Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Pérez-Díaz / Kommission

• EU-Kommission

  Orlando Pérez-Díaz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Beamte - Nichtigkeitsklage - Schadensersatzklage

• EU-Kommission

  Orlando Pérez-Díaz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften

  Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Pérez-Díaz / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Nichtigkeitsklage - Schadensersatzklage.

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 24.09.2002 - T-102/01

  Pérez-Díaz / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  3 Le Tribunal a annulé ce refus d'inscription (arrêt du 24 septembre 2002, Pérez-Díaz/Commission, T-102/01, RecFP p. I-A-165 et II-871), ainsi que ceux opposés à deux autres candidates évincées (arrêts du 24 septembre 2002, Sabbag/Commission, T-113/01, et Bachotet/Commission, T-182/01, non publiés au Recueil).

  « Pour les motifs indiqués ci-dessus et ceux à faire valoir dans la suite de la procédure, le réclamant conclut [à ce que] la Commission annule ou retire sa décision, notifiée par lettre du 5 novembre 2002 du président du comité de sélection, de réorganiser pour lui l'épreuve de la sélection COM/R/A/01/1999, sur base de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-102/01.

  45 Bien qu'il n'ait pas critiqué, dans son recours enregistré sous le numéro T-102/01, la fluctuation de la composition du comité, mais l'insuffisance des connaissances en espagnol de ses membres, M. Pérez-Díaz est néanmoins recevable à prétendre au bénéfice des effets de l'annulation des refus d'inscription prononcée par les arrêts Sabbag/Commission et Bachotet/Commission, précités.

• EuG, 09.02.1994 - T-82/91

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  72 L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour actes illicites de ses organes suppose réunies un ensemble de conditions cumulatives relatives à l'illégalité du comportement reproché à l'institution défenderesse, à la réalité du dommage allégué et à l'existence d'un lien de causalité entre le comportement critiqué et le préjudice invoqué (arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. I-A-15 et II-61, point 72, et ordonnance du Tribunal du 24 avril 2001, Pierard/Commission, T-172/00, RecFP p. I-A-91 et II-429, point 34).
• EuG, 26.06.1996 - T-91/95

  Lieve de Nil und Christiane Impens gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  Dans ce contexte, l'institution peut également établir un dialogue avec l'intéressé en vue de chercher à parvenir à un accord lui offrant une compensation équitable de l'illégalité dont il a été victime (arrêt du Tribunal du 26 juin 1996, De Nil et Impens/Conseil, T-91/95, RecFP p. I-A-327 et II-959, point 34).

 
• EuG, 12.12.1996 - T-99/95

  Peter Esmond Stott gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  74 Toutefois, même dans l'hypothèse où une faute d'une institution est établie, la responsabilité de la Communauté ne peut être effectivement engagée qu'une fois établies la réalité et la consistance du préjudice (arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Stott/Commission, T-99/95, Rec.
• EuG, 24.04.2001 - T-172/00

  Pierard / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  72 L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour actes illicites de ses organes suppose réunies un ensemble de conditions cumulatives relatives à l'illégalité du comportement reproché à l'institution défenderesse, à la réalité du dommage allégué et à l'existence d'un lien de causalité entre le comportement critiqué et le préjudice invoqué (arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. I-A-15 et II-61, point 72, et ordonnance du Tribunal du 24 avril 2001, Pierard/Commission, T-172/00, RecFP p. I-A-91 et II-429, point 34).
• EuG, 02.02.1995 - T-106/92

  Erik Dan Frederiksen gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Vorübergehende …

  Auszug aus EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  50 Sur le fond, le Tribunal rappelle que ce sont les motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif d'un arrêt d'annulation qui font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé (arrêt du Tribunal du 2 février 1995, Frederiksen/Parlement, T-106/92, RecFP p. I-A-29 et II-99, point 31).
• EuG, 10.07.1997 - T-81/96

  Christos Apostolidis und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …

  Auszug aus EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  46 En exerçant, conformément à l'article 233 CE, son pouvoir d'appréciation dans l'adoption des mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation, l'institution auteur de l'acte annulé doit respecter tant les dispositions du droit communautaire que les motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de l'arrêt exécuté (arrêt du Tribunal du 10 juillet 1997, Apostolidis e.a./Commission, T-81/96, RecFP p. I-A-207 et II-607, point 63).
• EuG, 31.05.2005 - T-294/03

  Gibault / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  26 Il était en effet loisible à l'intéressé d'introduire tout d'abord une réclamation administrative, auquel cas la recevabilité du recours contentieux introduit ultérieurement dépend toutefois du respect de l'ensemble des contraintes procédurales qui s'attachent à la voie de la réclamation préalable (arrêt du Tribunal du 31 mai 2005, Gibault/Commission, T-294/03, non encore publié au Recueil, point 22).
• EuG, 04.12.1991 - T-78/91

  Andrew Macrae Moat und Association des Fonctionnaires indépendants pour la …

  Auszug aus EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  27 Ainsi, un recours en annulation introduit avant que la procédure administrative précontentieuse ouverte par l'introduction de la réclamation contre l'acte contesté ne soit close par le rejet explicite ou implicite de cette réclamation est prématuré et, partant, irrecevable en vertu de l'article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut "), applicable aux agents temporaires en vertu de l'article 46 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ordonnance du Tribunal du 4 décembre 1991, Moat et TAO/AFI/Commission, T-78/91, Rec. p. II-1387, point 3).
• EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  W / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  21 La demande indemnitaire, étroitement liée à la demande d'annulation, serait elle aussi irrecevable (arrêt du Tribunal du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 166).
• EuG, 23.01.2002 - T-386/00

  Gonçalves / Parlament
• EuG - T-113/01

  Sabbag / Kommission
• EuG - T-182/01

  Bachotet / Kommission

• EuG, 25.11.2005 - T-41/04

  Pérez-Díaz / Kommission

  11 Sans former au préalable une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa rédaction applicable en l'espèce (ci-après le « statut "), le requérant a introduit directement, par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 avril 2003 et enregistrée sous le numéro T-156/03, un recours contentieux tendant, d'une part, à l'annulation du refus d'admission du 21 janvier 2003 et, d'autre part, à son indemnisation au titre du préjudice moral et de carrière censé procéder de l'illégalité de ce refus.

  12 Après le dépôt du recours dans l'affaire T-156/03, le requérant a également formé contre le refus d'admission litigieux une réclamation, datée du 13 mai 2003, faisant état d'éléments nouveaux portés à la connaissance du requérant au cours d'une réunion interservices tenue le 2 avril 2003 pour instruire la réclamation du 10 février 2003.

  22 En premier lieu, la Commission fait observer que le présent recours est irrecevable pour litispendance, du fait de l'identité de son objet avec celui du recours déposé dans le cadre de l'affaire T-156/03, lequel tendrait lui aussi à l'annulation du refus d'admission du 21 janvier 2003 et articulerait à cet effet des moyens identiques.

  23 Le bien-fondé de l'exception de litispendance ne saurait être remis en cause par les différences mineures relevées dans la formulation des moyens d'annulation du présent recours, qui, selon la Commission, se greffent, sans les contredire, sur ceux avancés à l'appui de la demande d'annulation présentée dans le cadre de l'affaire T-156/03 et entendent répondre à la décision de la Commission du 20 octobre 2003 rejetant explicitement la réclamation du 13 mai 2003 dirigée contre le refus d'admission.

  24 Pour le requérant, à la différence du recours déposé dans le cadre de l'affaire T-156/03, le présent recours se fonde sur la réclamation administrative du 13 mai 2003 et sur le rejet explicite et motivé de celle-ci par la décision du 20 octobre 2003.

  Le présent recours n'aurait donc pas la même cause juridique que le recours déposé dans le cadre de l'affaire T-156/03, ni du point de vue de la recevabilité ni du point de vue du fond.

  27 Le Tribunal constate tout d'abord que les conclusions des recours déposés dans le cadre des affaires T-156/03 et T-41/04 visent indistinctement à obtenir l'annulation de la « décision du comité [...] COM/R/A/01/1999 de ne pas [...] admettre [le requérant] sur la liste de réserve de cette sélection, qui lui a été notifiée par lettre du 21 janvier 2003 du chef de l'unité du personnel de la direction générale de la recherche de la Commission au nom du président du comité [...] ".

  29 Étant donné que le présent recours oppose les mêmes parties, poursuit le même objet et se fonde sur les mêmes moyens d'annulation que le recours déposé dans le cadre de l'affaire T-156/03, les conclusions en annulation présentées au titre du présent recours sont manifestement irrecevables pour cause de litispendance (arrêt de la Cour du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12, et arrêt du Tribunal du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, Rec. p. II-59, point 23).

  38 Ces informations étaient en effet déjà connues du requérant lorsqu'il a choisi d'introduire directement son recours dans le cadre de l'affaire T-156/03, le 30 avril 2003, soit postérieurement à la réunion précitée.

  40 La présente demande indemnitaire est formulée en des termes rigoureusement semblables à ceux des conclusions en indemnité présentées dans le cadre de l'affaire T-156/03 et vise, comme celles-ci, à la condamnation de la Communauté à l'indemnisation des préjudices moraux et de carrière que le requérant soutient avoir subis du fait de l'illégalité du refus d'admission contesté dans les deux affaires.

• EuG, 05.06.2014 - T-269/13

  Brune / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - …

  Zweitens wirft der Rechtsmittelführer dem Gericht für den öffentlichen Dienst insbesondere vor, sich mit den Urteilen des Gerichts vom 8. Juni 2006, Pérez-Díaz/Kommission (T-156/03, Slg. ÖD 2006, I-A-2-135 und II-A-2-649) und Bachotet/Kommission (T-400/03, Slg. ÖD 2006, I-A-2-141 und II-A-2-669), nicht auseinandergesetzt zu haben, obwohl er sich im Rahmen seiner Klage, die zum angefochtenen Urteil geführt habe, auf diese berufen habe.

  Zwar resultierte in den Rechtssachen, in denen die vom Rechtsmittelführer geltend gemachten Urteile Pérez-Díaz/Kommission und Bachotet/Kommission (…oben in Rn. 27 angeführt) ergangen sind, einer der Rechtsverstöße bei der Erstprüfung wie im vorliegenden Fall aus Schwankungen in der Zusammensetzung des Auswahlausschusses, so dass die Durchführung einer Wiederholungsprüfung für die Betroffenen die vom Gericht in den Aufhebungsurteilen festgestellten ursprünglichen Fehler nicht heilen konnte.

  Es hat daraus geschlossen, dass die "Modalitäten für die Durchführung der Wiederholungsprüfung" die Rechtskraft der Gründe der diesen Rechtsverstoß feststellenden Aufhebungsurteile missachtet haben (Urteile Pérez-Díaz/Kommission, oben in Rn. 27 angeführt, Rn. 55 bis 60, und Bachotet/Kommission, oben in Rn. 27 angeführt, Rn. 33 bis 38).

  Das Gericht hat nämlich festgestellt, dass "es ... ihm nicht [zusteht], sich an die Stelle der Kommission zu setzen, um die konkreten Maßnahmen für die Durchführung eines Aufhebungsurteils zu bestimmen", und dass es "der Kommission im Rahmen ihres Ermessens bezüglich der konkreten Maßnahmen für die Durchführung eines Aufhebungsurteils [freisteht], die Betroffenen einem speziellen selbständigen Ausleseverfahren zu unterziehen oder mit ihnen eine angemessene Lösung der Probleme zu vereinbaren, die durch ihren rechtswidrigen Ausschluss vom ursprünglichen Ausleseverfahren entstanden sind" (Urteile Pérez-Díaz/Kommission, oben in Rn. 27 angeführt, Rn. 63, und Bachotet/Kommission, oben in Rn. 27 angeführt, Rn. 41).

• EuG, 08.06.2011 - T-20/09

  Kommission / Marcuccio

  233 CE (v. sentenza del Tribunale di primo grado 8 giugno 2006, causa T-156/03, Pérez-Díaz/Commissione, Racc. FP pag. II-A-2649, punto 75).

 
• EuG, 25.10.2018 - T-286/15

  KF / CSUE

  Aus all diesen Erwägungen ergibt sich, dass das Gericht nicht in der Lage ist, der Klägerin Schadensersatz zuzusprechen, ohne die vom SATCEN in Durchführung des vorliegenden Urteils ergriffenen Maßnahmen zu kennen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 8. Juni 2006, Pérez-Díaz/Kommission, T-156/03, EU:T:2006:153, Rn. 76 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 5. Februar 2016, GV/EAD, F-137/14, EU:F:2016:14, Rn. 94 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 20.06.2012 - F-66/11

  Cristina / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren - …

  Zwar trifft es zu, dass, wie die Kommission vorträgt, nach einer umfangreichen Rechtsprechung zu Streitigkeiten über Entscheidungen des Prüfungsausschusses für ein Auswahlverfahren zum einen, wenn der Kläger sich dafür entscheidet, sich zuvor im Wege einer Verwaltungsbeschwerde an die Verwaltung zu wenden, die Zulässigkeit der später erhobenen Klage von der Beachtung aller verfahrensmäßigen Zwänge durch den Betroffenen abhängt, die mit dem Weg der vorherigen Beschwerde verbunden sind (Urteil des Gerichts vom 13. Dezember 2007, Van Neyghem/Kommission, F-73/06, Randnr. 37), und zum anderen, soweit eine Beschwerde gegen eine Entscheidung eines Prüfungsausschusses für ein Auswahlverfahren eingelegt wurde, die Klagefrist nach Art. 91 des Statuts am Tag der Mitteilung der auf die Beschwerde hin ergangenen Entscheidung beginnt (Urteil Detti/Gerichtshof, Randnr. 17; Urteile des Gerichts erster Instanz vom 27. Juni 1991, Valverde Mordt/Gerichtshof, T-156/89, Randnr. 90; vom 16. September 1998, Jouhki/Kommission, T-215/97, Randnr. 22; vom 31. Mai 2005, Gibault/Kommission, T-294/03, Randnr. 22; Beschluss des Gerichts erster Instanz, 25. November 2005, Pérez-Díaz/Kommission, T-41/04, Randnr. 32, und Urteil des Gerichts erster Instanz vom 8. Juni 2006, Pérez-Díaz/Kommission, T-156/03, Randnr. 26; Urteile des Gerichts vom 12. März 2009, Hambura/Parlament, F-4/08, Randnr. 24, und Bartha/Kommission, Randnr. 26).

  Folglich bestand in dieser Rechtssache für das Gericht erster Instanz kein Anlass, zu entscheiden, dass eine Aufhebungsklage, die erhoben wurde, bevor das gegen den beanstandeten Rechtsakt - in diesem Fall die Entscheidung der Kommission, eine erneute mündliche Prüfung durchzuführen - statthafte vorgerichtliche Verwaltungsverfahren durch die Zurückweisung der Beschwerde abgeschlossen war, verfrüht ist, weshalb sich das Gericht erster Instanz darauf beschränkte, festzustellen, dass die Klage nicht als eine Klage angesehen werden kann, der eine Verwaltungsbeschwerde vorausgegangen ist (Urteil Pérez-Díaz/Kommission, T-156/03, Randnrn. 27 und 34).

• EuGöD, 20.06.2012 - F-83/11

  Cristina / Kommission

  Certes, il est vrai, comme le relève la Commission, que, selon une jurisprudence abondante dans le contentieux des décisions de jury de concours, d'une part, lorsque le requérant choisit de s'adresser préalablement à l'administration par la voie d'une réclamation administrative, la recevabilité du recours contentieux introduit ultérieurement dépend du respect de l'ensemble des contraintes procédurales qui s'attachent à la réclamation préalable (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2007, Van Neyghem/Commission, F-73/06, point 37) et, d'autre part, pour autant qu'une réclamation ait été introduite contre une décision d'un jury de concours, le délai de recours commence à courir, conformément à l'article 91 du statut, à partir du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation (voir arrêt Detti/Cour de justice, précité, point 17 ; arrêts du Tribunal de première instance du 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, point 90 ; du 16 septembre 1998, Jouhki/Commission, T-215/97, point 22 ; du 31 mai 2005, Gibault/Commission, T-294/03, point 22 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2005, Pérez-Díaz/Commission, T-41/04, point 32, et arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006, Pérez-Díaz/Commission, T-156/03, point 26 ; arrêts du Tribunal du 12 mars 2009, Hambura/Parlement, F-4/08, point 24, et Bartha/Commission, précité, point 26).

  Il en résulte que, dans cette affaire, il n'y avait pas lieu pour le Tribunal de première instance de juger qu'un recours en annulation, introduit avant que la procédure administrative précontentieuse ouverte contre l'acte contesté, en l'espèce la décision de la Commission d'organiser une nouvelle épreuve orale, ne soit close par le rejet de la réclamation, est prématuré, le Tribunal de première instance s'étant limité à constater que le recours contentieux ne pouvait être regardé comme ayant été précédé par une réclamation administrative [arrêt Pérez-Díaz/Commission (T-156/03), précité, points 27 et 34].

• EuGöD, 17.10.2013 - F-69/11

  BF / Rechnungshof

  Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice matériel doivent être rejetées comme prématurées (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 12 décembre 1996, Stott/Commission, T-99/95, point 72, et du 8 juin 2006, Pérez-Díaz/Commission, T-156/03, points 75 à 77).
• EuG, 28.09.2009 - T-46/08

  Marcuccio / Kommission

  Verweisung auf: Gericht, 9. November 2004, Montalto/Rat, T-116/03, Slg. ÖD 2004, I-A-339 und II-1541, Randnr. 126 und die dort angeführte Rechtsprechung; Gericht, 8. Juni 2006, Pérez-Díaz/Kommission, T-156/03, Slg. ÖD 2006, I-A-2-135 und II-A-2-649, Randnr. 72 und die dort angeführte Rechtsprechung.
• EuGöD, 21.03.2013 - F-94/11

  Brune / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren - …

  Jedenfalls habe das Gericht erster Instanz in zwei Urteilen vom 8. Juni 2006, Pérez-Díaz/Kommission (T-156/03) und Bachotet/Kommission (T-400/03), entschieden, dass, wenn die Verdienste der Bewerber vom Prüfungsausschuss für ein Auswahlverfahren aufgrund der übermäßigen Fluktuation in der Zusammensetzung des Prüfungsausschusses nicht in zweckdienlicher Weise hätten verglichen werden können, die Durchführung einer mündlichen Wiederholungsprüfung für einen der Bewerber die fehlende vergleichende Prüfung sämtlicher Bewerber nicht wettmachen könne.
• EuGöD, 13.12.2012 - F-42/11

  Honnefelder / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren - …

  Außerdem habe das Gericht erster Instanz in den beiden Urteilen vom 8. Juni 2006, Pérez-Díaz/Kommission (T-156/03) und Bachotet/Kommission (T-400/03), entschieden, dass, wenn die Verdienste der Bewerber vom Prüfungsausschuss eines Auswahlverfahrens aufgrund der übermäßigen Fluktuation in der Zusammensetzung dieses Prüfungsausschusses nicht in zweckdienlicher Weise hätten verglichen werden können, die Durchführung einer mündlichen Wiederholungsprüfung für einen der Bewerber die fehlende Abwägung zwischen sämtlichen Bewerbern nicht wettmachen könne.
• EuGöD, 17.10.2013 - F-59/12

  BF / Rechnungshof