Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CPME u.a. / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CPME u.a. / Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 08.07.2014 - T-422/13
• EuG, 06.12.2016 - T-422/13
• EuG, 05.04.2017 - T-422/13
• EuGH, 07.06.2018 - C-363/17

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 18.10.2012 - T-245/11

  ClientEarth und International Chemical Secretariat / ECHA

  Auszug aus EuG, 08.07.2014 - T-422/13

  Cette interprétation large du droit d'intervention vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et The International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, EU:T:2012:557, points 12 et 13].

  Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'opérateurs actifs dans le secteur concerné, ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à venir (ordonnances du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2007:58, point 15, et ClientEarth et The International Chemical Secretariat/ECHA, EU:T:2012:557, point 12).

• EuGH, 06.03.2003 - C-186/02

  Ramondín und Ramondín Cápsulas / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.07.2014 - T-422/13

  Par un intérêt à la solution du litige, il faut entendre un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la partie intervenante entend soutenir (ordonnance du président de la Cour du 6 mars 2003, Ramondin et Ramondin Capsulas/Commission, C-186/02 P, EU:C:2003:141, point 7).
• EuGH, 28.09.1998 - C-151/98

  Pharos / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.07.2014 - T-422/13

  Cette interprétation large du droit d'intervention vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et The International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, EU:T:2012:557, points 12 et 13].

 
• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power

  Auszug aus EuG, 08.07.2014 - T-422/13

  Cette interprétation large du droit d'intervention vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et The International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, EU:T:2012:557, points 12 et 13].
• EuG, 17.02.2011 - T-191/10

  Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 08.07.2014 - T-422/13

  Toutefois, eu égard à l'intérêt manifeste des demanderesses en intervention au maintien de la décision attaquée, de la participation active desdites demanderesses dans la procédure ayant abouti à l'adoption de la décision attaquée et du rôle largement déterminant de cette participation pour le contenu de ladite décision, ainsi que le relève la Commission, il convient de faire droit à la demande en intervention [voir, en ce sens, notamment, l'ordonnance du 17 février 2011, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, EU:T:2011:57, points 18 et 20].
• EuG, 14.07.2011 - T-187/11

  Trabelsi u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 08.07.2014 - T-422/13

  Toutefois, ainsi que les requérantes l'ont relevé à juste titre, l'intérêt des parties demanderesses à intervenir au soutien des conclusions du Conseil ne saurait s'étendre au rejet de la demande en indemnité qui, si elle devait être jugée fondée, n'aurait aucune incidence sur la situation des demanderesses en intervention (voir, notamment, ordonnance du 26 septembre 2011, Trabelsi e.a./Conseil, T-187/11, EU:T:2011:384, points 32 et 33).
• EuG, 26.02.2007 - T-253/03

  Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission - Streithilfe - Zulassung …

  Auszug aus EuG, 08.07.2014 - T-422/13

  Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'opérateurs actifs dans le secteur concerné, ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à venir (ordonnances du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2007:58, point 15, et ClientEarth et The International Chemical Secretariat/ECHA, EU:T:2012:557, point 12).
• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  National Power - EGKS

  Auszug aus EuG, 08.07.2014 - T-422/13

  Cette interprétation large du droit d'intervention vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et The International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, EU:T:2012:557, points 12 et 13].