Rechtsprechung
EuG, 08.09.2017 - T-835/16 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Louvers Belgium / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Louvers Belgium / Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Louvers Belgium / Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (11)
- EuG, 17.12.1998 - T-203/96
Embassy Limousines & Services / Europäisches Parlament
Auszug aus EuG, 08.09.2017 - T-835/16
Les dépenses ainsi engagées restent donc à la charge de l'entreprise qui a choisi de participer à la procédure, la faculté de concourir pour un marché n'impliquant pas la certitude de l'adjudication qui en résulte (arrêt du 17 décembre 1998, Embassy Limousines & Services/Parlement, T-203/96, EU:T:1998:302, point 75).Il s'ensuit que, en principe, les charges et frais encourus par un soumissionnaire pour sa participation à un appel d'offres ne sauraient constituer un préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi de dommages-intérêts (arrêts du 29 octobre 1998, TEAM/Commission, T-13/96, EU:T:1998:254, point 71, et du 17 décembre 1998, Embassy Limousines & Services/Parlement, T-203/96, EU:T:1998:302, point 97).
- EuG, 16.09.2016 - T-78/16
Sartour / Parlament
Auszug aus EuG, 08.09.2017 - T-835/16
Il découle de ce qui précède que la requérante ne conserve dès lors aucun intérêt à obtenir l'annulation de ladite décision (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2016, Sartour/Parlement, T-78/16, non publiée, EU:T:2016:554, point 15). - EuG, 12.01.2011 - T-411/09
Terezakis / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
Auszug aus EuG, 08.09.2017 - T-835/16
La disparition de l'objet du litige peut notamment provenir du retrait ou du remplacement de l'acte attaqué en cours d'instance (voir ordonnance du 12 janvier 2011, Terezakis/Commission, T-411/09, EU:T:2011:4, points 14 et 15 et jurisprudence citée).
- EuG, 22.03.2011 - T-233/09
Access Info Europe / Rat - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
Auszug aus EuG, 08.09.2017 - T-835/16
Il ressort d'une jurisprudence bien établie que l'objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, points 42 et 43 et jurisprudence citée ; arrêt du 22 mars 2011, Access Info Europe/Conseil, T-233/09, EU:T:2011:105, point 33). - EuGH, 07.06.2007 - C-362/05
Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
Auszug aus EuG, 08.09.2017 - T-835/16
Il ressort d'une jurisprudence bien établie que l'objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, points 42 et 43 et jurisprudence citée ; arrêt du 22 mars 2011, Access Info Europe/Conseil, T-233/09, EU:T:2011:105, point 33). - EuG, 19.10.2007 - T-69/05
Evropaïki Dynamiki / EFSA
Auszug aus EuG, 08.09.2017 - T-835/16
Dans ces circonstances, la caducité de la décision attaquée, qui a engendré sa disparition de l'ordre juridique de l'Union, produit des effets équivalant à ceux d'un arrêt d'annulation, sans préjudice du droit de la requérante de contester, le cas échéant, dans le cadre d'un recours distinct, la légalité de la décision d'annulation de l'appel d'offres (voir, en ce sens, ordonnances du 19 octobre 2007, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T-69/05, non publiée, EU:T:2007:314, point 53 ; du 2 juin 2009, AVLUX/Parlement, T-524/08, non publiée, EU:T:2009:167, point 25, et du 14 mars 2016, Sopra Steria Group/Parlement, T-181/15, non publiée, EU:T:2016:178, points 31 et 32). - EuG, 02.06.2009 - T-524/08
AVLUX / Parlament
Auszug aus EuG, 08.09.2017 - T-835/16
Dans ces circonstances, la caducité de la décision attaquée, qui a engendré sa disparition de l'ordre juridique de l'Union, produit des effets équivalant à ceux d'un arrêt d'annulation, sans préjudice du droit de la requérante de contester, le cas échéant, dans le cadre d'un recours distinct, la légalité de la décision d'annulation de l'appel d'offres (voir, en ce sens, ordonnances du 19 octobre 2007, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T-69/05, non publiée, EU:T:2007:314, point 53 ; du 2 juin 2009, AVLUX/Parlement, T-524/08, non publiée, EU:T:2009:167, point 25, et du 14 mars 2016, Sopra Steria Group/Parlement, T-181/15, non publiée, EU:T:2016:178, points 31 et 32). - EuGH, 24.06.1986 - 267/82
Développement SA und Clemessy / Kommission
Auszug aus EuG, 08.09.2017 - T-835/16
Il y a lieu de rappeler que les opérateurs économiques doivent supporter les risques économiques inhérents à leurs activités, eu égard aux circonstances de chaque cas d'espèce (arrêts du 25 mai 1978, Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe e.a./Conseil et Commission, 83/76, 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77, EU:C:1978:113, point 7, et du 24 juin 1986, Développement et Clemessy/Commission, 267/82, EU:C:1986:253, point 33). - EuG, 29.10.1998 - T-13/96
TEAM Srl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - PHARE-Programm - …
Auszug aus EuG, 08.09.2017 - T-835/16
Il s'ensuit que, en principe, les charges et frais encourus par un soumissionnaire pour sa participation à un appel d'offres ne sauraient constituer un préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi de dommages-intérêts (arrêts du 29 octobre 1998, TEAM/Commission, T-13/96, EU:T:1998:254, point 71, et du 17 décembre 1998, Embassy Limousines & Services/Parlement, T-203/96, EU:T:1998:302, point 97). - EuGH, 25.05.1978 - 83/76
HNL / Rat und Kommission
Auszug aus EuG, 08.09.2017 - T-835/16
Il y a lieu de rappeler que les opérateurs économiques doivent supporter les risques économiques inhérents à leurs activités, eu égard aux circonstances de chaque cas d'espèce (arrêts du 25 mai 1978, Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe e.a./Conseil et Commission, 83/76, 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77, EU:C:1978:113, point 7, et du 24 juin 1986, Développement et Clemessy/Commission, 267/82, EU:C:1986:253, point 33). - EuG - T-181/15 (anhängig)
Sopra Steria Group / Parlament
- EuG, 17.02.2021 - T-567/20
ML/ Kommission
Dans ces circonstances, la caducité des décisions prises à l'égard de la requérante, qui a engendré leur disparition de l'ordre juridique de l'Union, produit des effets équivalant à ceux d'un arrêt d'annulation, sans préjudice du droit de la requérante de contester, le cas échéant, dans le cadre d'un recours distinct, la légalité de la décision du 20 novembre 2020 annulant l'appel d'offres (voir, en ce sens, ordonnance du 8 septembre 2017, Louvers Belgium/Commission, T-835/16, non publiée, EU:T:2017:593, point 17 et jurisprudence citée).Il découle de ce qui précède, d'une part, que les décisions des 28 octobre et 20 novembre 2020 ont fait disparaître l'objet du premier chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal prononce l'annulation de la décision attaquée et, d'autre part, que la requérante ne conserve aucun intérêt à obtenir l'annulation de cette décision (voir, en ce sens, ordonnance du 8 septembre 2017, Louvers Belgium/Commission, T-835/16, non publiée, EU:T:2017:593, points 17 et 18 et jurisprudence citée).
Pour les mêmes motifs et compte tenu de l'annulation de l'intégralité de la procédure d'appel d'offres en raison de la pandémie de COVID-19, il n'y a plus lieu de statuer sur le deuxième chef de conclusions tendant à la condamnation de la Commission au paiement de dommages et intérêts du fait des préjudices prétendument subis par la requérante en raison de la décision attaquée et consistant, essentiellement, en la perte d'une chance de remporter le marché (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 8 septembre 2017, Louvers Belgium/Commission, T-835/16, non publiée, EU:T:2017:593, point 19).
- EuG, 18.09.2023 - T-170/22
Telefónica de España/ Kommission
Dans ces circonstances, la caducité de la décision attaquée, qui a engendré sa disparition de l'ordre juridique de l'Union, produit des effets équivalant à ceux d'un arrêt d'annulation, de sorte que la requérante ne conserve aucun intérêt à obtenir l'annulation de ladite décision (voir, en ce sens, ordonnance du 8 septembre 2017, Louvers Belgium/Commission, T-835/16, non publiée, EU:T:2017:593, point 17 et jurisprudence citée). - EuG, 29.10.2020 - T-163/20
Isopix/ Parlament
Dans ces circonstances, la caducité du premier acte attaqué et celle du second acte attaqué, qui ont engendré leur disparition de l'ordre juridique de l'Union, produit des effets équivalant à ceux d'un arrêt d'annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 8 septembre 2017, Louvers Belgium/Commission, T-835/16, non publiée, EU:T:2017:593, point 17 et jurisprudence citée).
- EuG, 28.09.2023 - T-173/22
T-Systems International/ Kommission
Dans ces circonstances, la caducité de la décision de rejet et de la décision d'attribution, qui a engendré leur disparition de l'ordre juridique de l'Union, produit des effets équivalant à ceux d'un arrêt d'annulation, de sorte que la requérante ne conserve aucun intérêt à obtenir l'annulation desdites décisions (voir, en ce sens, ordonnance du 8 septembre 2017, Louvers Belgium/Commission, T-835/16, non publiée, EU:T:2017:593, point 17 et jurisprudence citée). - EuG, 23.01.2018 - T-845/16
QG / Kommission
La disparition de l'objet du litige peut notamment provenir du retrait ou du remplacement de l'acte attaqué en cours d'instance (ordonnances du 12 janvier 2011, Terezakis/Commission, T-411/09, EU:T:2011:4, points 14 et 15, et du 8 septembre 2017, Louvers Belgium/Commission, T-835/16, non publiée, EU:T:2017:593, point 16). - EuG, 23.01.2018 - T-846/16
QF / Kommission
La disparition de l'objet du litige peut notamment provenir du retrait ou du remplacement de l'acte attaqué en cours d'instance (ordonnances du 12 janvier 2011, Terezakis/Commission, T-411/09, EU:T:2011:4, points 14 et 15, et du 8 septembre 2017, Louvers Belgium/Commission, T-835/16, non publiée, EU:T:2017:593, point 16).