Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bermejo Garde / EWSA

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bermejo Garde / EWSA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Erste Kammer) vom 25. September 2012 in der Rechtssache F-51/10, Bermejo Garde/EWSA, mit dem das Gericht die angefochtene Stellenausschreibung zur Besetzung des Dienstpostens eines Direktors der Direktion ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 25.09.2012 - F-51/10
• EuG, 08.10.2014 - T-529/12 P

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGöD, 25.09.2012 - F-51/10

  Bermejo Garde / EWSA

  Auszug aus EuG, 08.10.2014 - T-529/12

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Moises Bermejo Garde, a demandé l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 25 septembre 2012, Bermejo Garde/CESE (F-51/10, non encore publié au Recueil, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci a annulé, pour incompétence de l'auteur de l'acte, l'avis de vacance d'emploi n o 43/09 concernant un emploi de directeur (H/F) à la direction des affaires générales (DAG) du Comité économique et social européen (JO 2009, C 247 A, p. 1, ci-après l'« avis de vacance contesté ") et rejeté le recours pour le surplus.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 1 er juillet 2010 et enregistrée sous la référence F-51/10, le requérant a introduit un recours visant, d'une part, à l'annulation de l'avis de vacance contesté ainsi que de toutes les décisions prises sur la base de cet avis et, d'autre part, à la condamnation du Comité économique et social européen (CESE) au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice prétendument subi.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 25 septembre 2012, Bermejo Garde/CESE (F-51/10), est annulé en ce qu'il a rejeté la demande en indemnité du requérant sans motivation.

• EuG, 09.02.1994 - T-82/91

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 08.10.2014 - T-529/12

  Or, comme il a été rappelé par le CESE, il ressort d'une jurisprudence constante que l'irrecevabilité d'une demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité, étroitement liée à la demande en annulation (ordonnance du Tribunal du 24 juin 1992, H. S./Conseil, T-11/90, Rec. p. II-1869, point 25, et arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. I-A-15 et II-61, point 34).
• EuG, 24.06.1992 - T-11/90

  H. S. gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. - Unzulässigkeit.

  Auszug aus EuG, 08.10.2014 - T-529/12

  Or, comme il a été rappelé par le CESE, il ressort d'une jurisprudence constante que l'irrecevabilité d'une demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité, étroitement liée à la demande en annulation (ordonnance du Tribunal du 24 juin 1992, H. S./Conseil, T-11/90, Rec. p. II-1869, point 25, et arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. I-A-15 et II-61, point 34).

 
• EuGH, 07.02.1990 - 81/88

  Müllers / ESC

  Auszug aus EuG, 08.10.2014 - T-529/12

  Selon le requérant, il n'avait pas à introduire une réclamation préalable à l'encontre de ces décisions, car, selon une jurisprudence constante, l'annulation de l'avis de vacance contesté devrait emporter l'annulation de ces décisions (arrêt de la Cour du 6 février 1986, Vlachou/Cour des comptes, 143/84, Rec. p. 459 ; ordonnance de la Cour 11 juillet 1988, Hanning/Parlement, 176/88 R, Rec. p. 3915, point 13, et arrêt de la Cour du 7 février 1990, Müllers/CES, C-81/88, Rec.
• EuG, 24.11.2010 - T-9/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.10.2014 - T-529/12

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un moyen tiré du défaut de réponse par le juge de première instance à un chef de conclusions ou à un moyen invoqué devant lui revient, en substance, à invoquer une violation par le Tribunal de la fonction publique de l'obligation de motivation qui découle de l'article 36 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I du même statut (voir arrêt du Tribunal du 24 novembre 2010, Marcuccio/Commission, T-9/09 P, non encore publié au Recueil, point 29, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 06.07.1993 - C-242/90

  Kommission / Albani u.a.

  Auszug aus EuG, 08.10.2014 - T-529/12

  Le juge pourrait également inviter l'institution défenderesse à protéger adéquatement les droits de la partie requérante en recherchant une solution équitable à son cas (arrêt de la Cour du 6 juillet 1993, Commission/Albani e.a., C-242/90 P, Rec. p. I-3839, point 13).
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer

  Auszug aus EuG, 08.10.2014 - T-529/12

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, par un souci d'économie de procédure et dans le respect du principe d'une bonne administration de la justice, le juge peut statuer sur un recours, sans devoir nécessairement se prononcer sur l'ensemble des moyens et arguments formulés par les parties (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, Rec.
• EuG, 31.03.2004 - T-10/02

  Girardot v Commission

  Auszug aus EuG, 08.10.2014 - T-529/12

  À l'audience, le requérant a précisé que, dans son arrêt du 31 mars 2004, Girardot/Commission (T-10/02, RecFP p. I-A-109 et II-483, points 82 à 90), le Tribunal avait reconnu ces principes, sans se poser la question de savoir si la requérante avait, en l'espèce, introduit une réclamation préalable sur la base de l'article 90, paragraphe 2, du statut à l'encontre de certaines décisions de nomination prises comme conséquence des décisions attaquées.
• EuG, 28.10.2004 - T-76/03

  Meister / HABM

  Auszug aus EuG, 08.10.2014 - T-529/12

  p. II-3315, point 99, et du 28 octobre 2004, Meister/OHMI, T-76/03, RecFP p. I-A-325 et II-1477, point 202).
• EuG, 05.10.2004 - T-45/01

  Sanders u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.10.2014 - T-529/12

  À cet égard, il convient de rappeler que, en matière de responsabilité non contractuelle de l'Union et, notamment, dans les litiges relevant, comme en l'espèce, des relations entre l'Union et ses agents, un droit à réparation n'est reconnu que si trois conditions sont réunies, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions de l'Union, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêts du Tribunal du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission, T-45/01, Rec.
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

• EuG, 12.11.2015 - T-515/14

  Alexandrou / Kommission

  En effet, il convient de rappeler à cet égard que, selon la jurisprudence, un moyen tiré du défaut de réponse par le juge de première instance à un chef de conclusions ou à un moyen invoqué devant lui revient, en substance, à invoquer une violation par le Tribunal de la fonction publique de l'obligation de motivation qui découle de l'article 36 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I du même statut (arrêt du 8 octobre 2014, Bermejo Garde/CESE, T-529/12 P, RecFP, EU:T:2014:861, point 43).
• EuG, 09.02.2017 - T-271/15

  LD / EUIPO

  Or, un moyen tiré du défaut de réponse par le juge de première instance à un chef de conclusions ou à un moyen invoqué devant lui revient, en substance, à invoquer une violation par le Tribunal de la fonction publique de l'obligation de motivation qui découle de l'article 36 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe 1 du même statut (arrêt du 8 octobre 2014, Bermejo Garde/CESE, T-529/12 P, EU:T:2014:861, point 43).
• EuG, 26.11.2015 - T-683/14

  Morgan / HABM

  Or, il convient de rappeler à cet égard que, selon la jurisprudence, un moyen tiré du défaut de réponse par le juge de première instance à un chef de conclusions ou à un moyen invoqué devant lui revient, en substance, à invoquer une violation par le Tribunal de la fonction publique de l'obligation de motivation qui découle de l'article 36 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I du même statut (arrêt du 8 octobre 2014, Bermejo Garde/CESE, T-529/12 P, RecFP, EU:T:2014:861, point 43).