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| EuG, 08.11.2006 - T-273/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
FagorBrandt / Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (7)
- EuGH, 17.06.1997 - C-157/97
National Power - EGKS
Auszug aus EuG, 08.11.2006 - T-273/04
Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec. - EuG, 15.06.1993 - T-97/92
Loek Rijnoudt und Michael Hocken gegen Kommission der Europäischen …
Auszug aus EuG, 08.11.2006 - T-273/04
p. I-5715 et I-5721, point 11 ; ordonnance du Tribunal du 15 juin 1993, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, Rec. - EuGH, 15.11.1993 - C-76/93
Scaramuzza / Kommission
Auszug aus EuG, 08.11.2006 - T-273/04
32 Il ressort également de la jurisprudence qu'il convient d'établir une distinction entre les demanderesses en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et celles qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties (ordonnances de la Cour du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, Rec.
- EuG, 25.02.2003 - T-15/02
BASF v Commission
Auszug aus EuG, 08.11.2006 - T-273/04
En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnances de la Cour du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, Rec. p. 883, et du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission 116/77, 124/77 et 143/77, Rec. p. 893, points 7 et 9 ; ordonnances du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec. - EuG, 03.06.1999 - T-138/98
Armement coopératif artisanal vendéen u. a. gegen Rat der Europäischen Union. - …
Auszug aus EuG, 08.11.2006 - T-273/04
p. I-3491, point 53 ; ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, Rec. - EuGH, 17.06.1997 - C-151/97
National Power
Auszug aus EuG, 08.11.2006 - T-273/04
Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec. - EuG, 20.03.1998 - T-191/96
CAS Succhi di Frutta SpA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 08.11.2006 - T-273/04
30 Il convient de relever d'emblée que le Tribunal ne se prononce pas sur la recevabilité du recours au principal dans le cadre d'une ordonnance par laquelle il statue, en vertu de l'article 116, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de procédure, sur une demande en intervention (ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 20 mars 1998, CAS Succhi di Frutta/Commission, T-191/96, Rec.
- EuG, 13.04.2010 - T-54/07
Vtesse Networks / Kommission
p. II-213, point 26, et du 8 novembre 2006, Brandt industries/Commission, T-273/04, non publiée au Recueil, point 31, et la jurisprudence citée).À titre liminaire, il convient de rappeler que le Tribunal ne se prononce pas sur la recevabilité du recours au principal dans le cadre d'une ordonnance par laquelle il statue, en vertu de l'article 116, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de procédure, sur une demande en intervention (ordonnance de la troisième chambre du Tribunal du 8 novembre 2006, Brandt industries SAS/Commission, T-273/04, non publiée au Recueil, point 27).
- EuG, 08.05.2019 - T-541/18
Changmao Biochemical Engineering / Kommission
En tout état de cause, la question de la qualité pour agir en tant que requérant en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE est différente de celle relative à l'existence d'un intérêt à la solution du litige afin d'être admis comme partie intervenante en vertu de l'article 40 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 1988, Parlement/Conseil, 302/87, EU:C:1988:461, point 18 ; ordonnances du 8 novembre 2006, FagorBrandt/Commission, T-273/04, non publiée, EU:T:2006:340, point 30, et du 6 mars 2008, BOT Elektrownia Be?‚chatów e.a./Commission, T-208/07, non publiée, EU:T:2008:61, point 6), comme la requérante le reconnaît par ailleurs au point 21 de ses observations sur la demande d'intervention.