Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  De Nicola / Rat und Gerichtshof der Europäischen Union

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  De Nicola / Rat und Gerichtshof der Europäischen Union

  Außervertragliche Haftung - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Richtlinien über Lasertherapien - Art. 47 der Charta der Grundrechte - Angemessene Frist - Nichtbeachtung der Regeln des fairen Verfahrens - Materieller Schaden - Immaterieller Schaden - Anträge, die der ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (18)

• EuGöD, 30.11.2009 - F-55/08

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 08.11.2017 - T-42/16

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 5 juin 2008 et enregistrée sous le numéro F-55/08, le requérant a notamment demandé, premièrement, l'annulation de la décision du comité de recours de la BEI, du 14 décembre 2007, portant rejet de sa demande de revoir, en particulier, son rapport d'appréciation pour l'année 2006, des décisions de la BEI du 13 juillet 2007 relatives aux promotions de l'année 2006, en tant qu'elles refusaient sa promotion au titre de cette même année, et de tous les actes connexes, consécutifs et préalables, y compris le rapport d'appréciation pour l'année 2006, 1e cas échéant moyennant la constatation de l'illégalité de la règle en vertu de laquelle seulement 10 et 30 % des membres du personnel de la BEI pouvaient respectivement bénéficier des notes A et B +, deuxièmement, la constatation de l'existence d'un harcèlement moral à son égard ainsi que la condamnation de la BEI à y mettre un terme et à réparer les préjudices moraux et matériels subis et futurs en résultant et, troisièmement, la condamnation de la BEI à lui rembourser la somme de 3 000 euros pour les frais liés à la thérapie au laser FP3.

  Ce recours fut rejeté dans son ensemble par arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159).

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 janvier 2010, 1e requérant a formé un pourvoi contre l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159).

  Par arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205), le Tribunal a annulé partiellement l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159), mais il a rejeté comme irrecevable le sixième moyen du pourvoi, qui portait sur la décision de la BEI du 27 février 2008 de ne pas rembourser au requérant les frais de la thérapie au laser FP3.

  Par courriel du 5 mai 2009, 1e requérant, en se référant à un argument soulevé par la BEI dans le mémoire en défense déposé dans le cadre de l'affaire F-55/08 (voir point 9 ci-dessus), a demandé au directeur des ressources humaines de la BEI que l'avis d'un troisième médecin soit sollicité.

  Par courriel du 24 mars 2010 (ci-après la « décision de rejet de la demande de désignation d'un troisième médecin "), une responsable de la BEI chargée de l'assurance maladie a indiqué au requérant, tout d'abord, qu'elle n'avait pas réagi plus tôt à la demande de désignation d'un troisième médecin afin de ne pas interférer dans le litige porté devant le Tribunal de la fonction publique (affaire F-55/08), ensuite, que la demande de remboursement avait déjà été rejetée par décision du 27 février 2008, confirmée lors d'une réunion tenue le 11 mars 2008, et que le requérant n'avait pas demandé avant le 5 mai 2009 la désignation d'un troisième médecin, enfin, que la réclamation du requérant était manifestement tardive et, dès lors, irrecevable.

  Le Tribunal a jugé en particulier, aux points 56 à 60 de cet arrêt, que le Tribunal de la fonction publique avait déjà été saisi de la question de la légalité du refus du remboursement des frais médicaux en cause dans le cadre de la procédure dans l'affaire F-55/08 et avait rejeté les moyens et griefs avancés par le requérant à cet égard dans l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159), qui a été définitivement confirmé sur ce point par l'arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205), si bien que ce refus de remboursement des frais médicaux n'était plus susceptible d'être remis en cause par le requérant devant le juge de l'Union européenne.

  Il ressort des points 144 et 145 du mémoire introductif d'instance que le requérant se réfère aux affaires F-55/08, F-49/10 et T-418/11 P.

  À cet égard, le requérant se réfère aux affaires F-55/08 RENV, F-59/09 RENV (De Nicola/BEI) et F-52/11 (De Nicola/BEI).

  Au demeurant, la première demande, formulée le 5 juin 2008 dans l'affaire F-55/08 (point 6 ci-dessus), a été définitivement rejetée par arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205) (point 11 ci-dessus), confirmant sur ce point l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159) (point 8 ci-dessus).

  Premièrement, la requête dans l'affaire F-55/08 comprenait également d'autres chefs de conclusions non liés au remboursement des frais médicaux en question (voir point 6 ci-dessus).

  Deuxièmement, il a été constaté au point 252 de l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159), que la longueur et la structure de la requête ont rendu difficile la bonne compréhension de ses conclusions indemnitaires, et partant le traitement de l'ensemble de l'affaire.

  En particulier, il a contesté dans ladite requête la légalité du refus du remboursement des frais médicaux en cause dans le cadre de la procédure dans l'affaire F-55/08, contestation qui devait être rejetée pour cause de litispendance (point 17 ci-dessus).

  En se référant au point 213 de l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159), et au point 81 de l'arrêt du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, EU:F:2011:93), le requérant estime que le Tribunal de la fonction publique a rejeté à deux reprises sa demande de remboursement en vertu des « exceptions préalables ", si bien qu'il a écarté l'analyse au fond de l'affaire.

  Toutefois, d'une part, force est de constater que tant dans l'affaire F-55/08 que dans l'affaire F-49/10, le requérant a obtenu, au terme des procédures sur pourvoi, une décision définitive sur le fond de ses demandes relatives au remboursement des frais médicaux.

  En effet, premièrement, le recours introduit dans la première affaire fut rejeté par arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159).

  Afin d'illustrer cette allégation, il renvoie aux arrêts du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, EU:F:2014:244), et du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248), par lesquels le Tribunal de la fonction publique aurait omis de statuer sur le fond, au motif que, pour des raisons d'économie de procédure et dans l'intérêt des parties, il aurait été préférable de statuer sur l'affaire F-52/11, De Nicola/BEI, qui comprendrait les mêmes questions de fait, serait mieux structurée et étayée et, surtout, qui aurait déjà fait l'objet d'un rejet en raison de son caractère « prématuré ".

  Par ordonnances du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI (T-849/14 P, EU:T:2015:712), et du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI (T-848/14 P, EU:T:2015:719), le Tribunal a rejeté les pourvois du requérant contre les arrêts du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, EU:F:2014:244), et du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248), lesquels sont donc devenus définitifs et ne peuvent plus être remis en cause.

• EuGöD, 28.06.2011 - F-49/10

  De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 08.11.2017 - T-42/16

  Le Tribunal de la fonction publique a rejeté ce recours par arrêt du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, EU:F:2011:93).

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2011, 1e requérant a introduit un pourvoi contre l'arrêt du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, EU:F:2011:93).

  Par arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478), le Tribunal a annulé non seulement l'arrêt du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, EU:F:2011:93), en tant qu'il rejetait les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision de désignation d'un troisième médecin, mais également cette même décision.

  Il ressort des points 144 et 145 du mémoire introductif d'instance que le requérant se réfère aux affaires F-55/08, F-49/10 et T-418/11 P.

  Quant aux demandes aux fins de remboursement contenues dans le mémoire introductif d'instance de l'affaire F-49/10, déposé au greffe du Tribunal de la fonction publique le 24 juin 2010 (point 15 ci-dessus), elles ont été définitivement jugées par arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478) (point 20 ci-dessus), soit au terme d'une procédure de trois ans et presque trois mois, mais impliquant, à nouveau, l'intervention de deux degrés de juridiction.

  Il est probable que, si le juge de l'Union n'avait pas dû répondre auxdites demandes, le reste des demandes contenues dans la requête de l'affaire F-49/10 aurait été traité en un temps moindre.

  En se référant au point 213 de l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159), et au point 81 de l'arrêt du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, EU:F:2011:93), le requérant estime que le Tribunal de la fonction publique a rejeté à deux reprises sa demande de remboursement en vertu des « exceptions préalables ", si bien qu'il a écarté l'analyse au fond de l'affaire.

  Le requérant ajoute que, si l'arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478), a annulé celui du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, EU:F:2011:93), il n'a pas non plus tranché le fond, car il aurait également pu condamner la BEI aux dépens, compte tenu de l'illégalité de son refus, mais il aurait également créé les conditions relatives à la « compensation intégrale des deux degrés de juridiction ", ce qui mettrait en évidence sa partialité et inviterait implicitement la partie la plus faible à se plier à la volonté de la BEI, ne pouvant compter sur la justice de l'Union.

  Toutefois, d'une part, force est de constater que tant dans l'affaire F-55/08 que dans l'affaire F-49/10, le requérant a obtenu, au terme des procédures sur pourvoi, une décision définitive sur le fond de ses demandes relatives au remboursement des frais médicaux.

  Deuxièmement, aux termes des points 61 à 83 de l'arrêt du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, EU:F:2011:93), le Tribunal de la fonction publique a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision de rejet de la demande de désignation d'un troisième médecin en raison de sa tardiveté.

• EuG, 16.10.2014 - T-297/12

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2017 - T-42/16

  Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de la disposition susmentionnée, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 28 et jurisprudence citée).

  Lorsque cette institution ou cet organe ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l'Union peut suffire pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 29 et jurisprudence citée).

  Il incombe au requérant d'apporter des éléments de preuve au juge de l'Union afin d'établir l'existence et l'ampleur d'un tel préjudice (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 30 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne plus particulièrement le préjudice immatériel, si la présentation d'une offre de preuve n'est pas nécessairement considérée comme une condition de la reconnaissance d'un tel préjudice, il incombe tout au moins à la partie requérante d'établir que le comportement reproché à l'institution concernée était de nature à lui causer un tel préjudice (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 31 et jurisprudence citée).

  Il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le comportement reproché et le préjudice invoqué (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 32 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, le juge de l'Union n'est pas tenu d'examiner ces conditions dans un ordre déterminé (voir arrêt du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 33 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 16.09.2013 - T-418/11

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 08.11.2017 - T-42/16

  Par arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478), le Tribunal a annulé non seulement l'arrêt du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, EU:F:2011:93), en tant qu'il rejetait les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision de désignation d'un troisième médecin, mais également cette même décision.

  Il ressort des points 144 et 145 du mémoire introductif d'instance que le requérant se réfère aux affaires F-55/08, F-49/10 et T-418/11 P.

  Quant aux demandes aux fins de remboursement contenues dans le mémoire introductif d'instance de l'affaire F-49/10, déposé au greffe du Tribunal de la fonction publique le 24 juin 2010 (point 15 ci-dessus), elles ont été définitivement jugées par arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478) (point 20 ci-dessus), soit au terme d'une procédure de trois ans et presque trois mois, mais impliquant, à nouveau, l'intervention de deux degrés de juridiction.

  Le requérant ajoute que, si l'arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478), a annulé celui du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, EU:F:2011:93), il n'a pas non plus tranché le fond, car il aurait également pu condamner la BEI aux dépens, compte tenu de l'illégalité de son refus, mais il aurait également créé les conditions relatives à la « compensation intégrale des deux degrés de juridiction ", ce qui mettrait en évidence sa partialité et inviterait implicitement la partie la plus faible à se plier à la volonté de la BEI, ne pouvant compter sur la justice de l'Union.

  Cette solution, qui a concerné le bien-fondé du recours devant le juge de l'Union et non sa recevabilité a été annulée par arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478).

  D'autre part, contrairement à ce que fait, en substance, valoir le requérant, l'arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-418/11 P, EU:T:2013:478), n'a pas créé les conditions relatives à la « compensation intégrale des dépens des deux degrés de juridiction " au profit de la BEI.

• EuG, 27.04.2012 - T-37/10

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 08.11.2017 - T-42/16

  Par arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205), le Tribunal a annulé partiellement l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159), mais il a rejeté comme irrecevable le sixième moyen du pourvoi, qui portait sur la décision de la BEI du 27 février 2008 de ne pas rembourser au requérant les frais de la thérapie au laser FP3.

  Le Tribunal a jugé en particulier, aux points 56 à 60 de cet arrêt, que le Tribunal de la fonction publique avait déjà été saisi de la question de la légalité du refus du remboursement des frais médicaux en cause dans le cadre de la procédure dans l'affaire F-55/08 et avait rejeté les moyens et griefs avancés par le requérant à cet égard dans l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159), qui a été définitivement confirmé sur ce point par l'arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205), si bien que ce refus de remboursement des frais médicaux n'était plus susceptible d'être remis en cause par le requérant devant le juge de l'Union européenne.

  Au demeurant, la première demande, formulée le 5 juin 2008 dans l'affaire F-55/08 (point 6 ci-dessus), a été définitivement rejetée par arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205) (point 11 ci-dessus), confirmant sur ce point l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159) (point 8 ci-dessus).

  En outre, c'est le pourvoi à l'encontre de cette conclusion, qui a été rejeté par le Tribunal comme irrecevable dans l'arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205).

• EuG, 01.02.2017 - T-725/14

  Aalberts Industries / Europäische Union - Außervertragliche Haftung - Art. 47 der …

  Auszug aus EuG, 08.11.2017 - T-42/16

  Le caractère raisonnable du délai de jugement doit être apprécié en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire, du comportement des parties au litige, dont le requérant et de celui des autorités compétentes, ou encore de la survenance des incidents procéduraux (voir arrêt du 1 er février 2017, Aalberts Industries/Union européenne, T-725/14, EU:T:2017:47, points 35 et 36 et jurisprudence citée).

  La liste des critères pertinents n'est pas exhaustive et l'appréciation du caractère raisonnable dudit délai n'exige pas un examen systématique des circonstances de la cause au regard de chacun d'eux lorsque la durée de la procédure apparaît justifiée au regard d'un seul d'entre eux (voir arrêt du 1 er février 2017, Aalberts Industries/Union européenne, T-725/14, EU:T:2017:47, point 37 et jurisprudence citée).

  Il en résulte que le caractère raisonnable d'un délai ne saurait être examiné par référence à une limite maximale précise, déterminée de manière abstraite, mais qu'il doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en fonction des circonstances de la cause (voir arrêt du 1 er février 2017, Aalberts Industries/Union européenne, T-725/14, EU:T:2017:47, point 38 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 18.11.2014 - F-59/09

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 08.11.2017 - T-42/16

  À cet égard, le requérant se réfère aux affaires F-55/08 RENV, F-59/09 RENV (De Nicola/BEI) et F-52/11 (De Nicola/BEI).

  Afin d'illustrer cette allégation, il renvoie aux arrêts du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, EU:F:2014:244), et du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248), par lesquels le Tribunal de la fonction publique aurait omis de statuer sur le fond, au motif que, pour des raisons d'économie de procédure et dans l'intérêt des parties, il aurait été préférable de statuer sur l'affaire F-52/11, De Nicola/BEI, qui comprendrait les mêmes questions de fait, serait mieux structurée et étayée et, surtout, qui aurait déjà fait l'objet d'un rejet en raison de son caractère « prématuré ".

  Par ordonnances du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI (T-849/14 P, EU:T:2015:712), et du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI (T-848/14 P, EU:T:2015:719), le Tribunal a rejeté les pourvois du requérant contre les arrêts du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, EU:F:2014:244), et du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248), lesquels sont donc devenus définitifs et ne peuvent plus être remis en cause.

• EuG, 03.07.2017 - T-669/16

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 08.11.2017 - T-42/16

  Par son pourvoi introduit le 21 septembre 2016 et enregistré sous la référence T-669/16 P, le requérant a demandé l'annulation de ce dernier arrêt.

  Par ordonnance du 3 juillet 2017, De Nicola/BEI (T-669/16 P, non publiée, EU:T:2017:473), le Tribunal a rejeté le pourvoi.

• EuGöD, 11.11.2014 - F-55/08

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 08.11.2017 - T-42/16

  Afin d'illustrer cette allégation, il renvoie aux arrêts du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, EU:F:2014:244), et du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248), par lesquels le Tribunal de la fonction publique aurait omis de statuer sur le fond, au motif que, pour des raisons d'économie de procédure et dans l'intérêt des parties, il aurait été préférable de statuer sur l'affaire F-52/11, De Nicola/BEI, qui comprendrait les mêmes questions de fait, serait mieux structurée et étayée et, surtout, qui aurait déjà fait l'objet d'un rejet en raison de son caractère « prématuré ".

  Par ordonnances du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI (T-849/14 P, EU:T:2015:712), et du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI (T-848/14 P, EU:T:2015:719), le Tribunal a rejeté les pourvois du requérant contre les arrêts du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, EU:F:2014:244), et du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248), lesquels sont donc devenus définitifs et ne peuvent plus être remis en cause.

• EuGöD, 11.11.2014 - F-52/11

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 08.11.2017 - T-42/16

  À cet égard, le requérant se réfère aux affaires F-55/08 RENV, F-59/09 RENV (De Nicola/BEI) et F-52/11 (De Nicola/BEI).

  Afin d'illustrer cette allégation, il renvoie aux arrêts du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, EU:F:2014:244), et du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-59/09 RENV, EU:F:2014:248), par lesquels le Tribunal de la fonction publique aurait omis de statuer sur le fond, au motif que, pour des raisons d'économie de procédure et dans l'intérêt des parties, il aurait été préférable de statuer sur l'affaire F-52/11, De Nicola/BEI, qui comprendrait les mêmes questions de fait, serait mieux structurée et étayée et, surtout, qui aurait déjà fait l'objet d'un rejet en raison de son caractère « prématuré ".

• EuG, 17.05.2017 - T-583/16

  PG / Frontex - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Nichtverlängerung …
• EuGöD, 21.07.2016 - F-82/15

  De Nicola / EIB
• EuGöD, 29.01.2016 - F-82/15

  De Nicola / EIB
• EuG, 21.10.2015 - T-664/13

  Petco Animal Supplies Stores / OHMI - Gutiérrez Ariza (PETCO) - …
• EuG, 21.09.2015 - T-848/14

  De Nicola / EIB
• EuG, 21.09.2015 - T-849/14

  De Nicola / EIB
• EuG, 02.03.2010 - T-16/04

  Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …
• EuGH, 16.07.2009 - C-385/07

  Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - …