Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Litauen / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Litauen / Kommission

  EGFL - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Besondere Stützung der Sektoren Rindfleisch und Schaffleisch - Vor-Ort-Kontrollen - Körperliche Überprüfung der Tiere - Qualität der Kontrollen - Kontrollbericht - Pauschale Berichtigung - Begründungspflicht - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Litauen / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (22)

• EuGH, 08.05.2003 - C-349/97

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-34/16

  En d'autres termes, la Commission est obligée de justifier la décision par laquelle elle constate l'absence ou la défaillance des contrôles mis en oeuvre par l'État membre concerné (arrêt du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, EU:C:2003:251, point 46).

  La Commission est tenue non de démontrer de façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les autorités nationales ou l'irrégularité des données transmises, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces données (arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, EU:C:2001:455, point 36, et du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, EU:C:2003:251, point 47).

  Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (arrêts du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, EU:C:1999:527, point 7, et du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, EU:C:2003:251, point 48).

  Cet allègement de l'exigence de la preuve à la charge de la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEAGA et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète des contrôles effectués, de la réalité de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des calculs de la Commission (arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, EU:C:2001:455, point 37, et du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, EU:C:2003:251, point 49).

  Selon une jurisprudence constante, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêts du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, EU:C:2003:251, point 147 ; du 7 juillet 2005, Grèce/Commission, C-5/03, EU:C:2005:426, point 38, et du 14 février 2008, Espagne/Commission, T-266/04, non publié, EU:T:2008:37, point 105).

• EuGH, 15.06.2017 - C-279/16

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - EAGFL, EGFL und ELER - …

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-34/16

  Au contraire, la jurisprudence a admis la possibilité de cumuler des corrections financières forfaitaires et d'autres corrections (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 69 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 72).

  Aucune raison de principe ne s'oppose, par conséquent, au cumul d'une correction ponctuelle et d'une correction forfaitaire (voir arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 70 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 72).

  De surcroît, force est de constater que, en l'espèce, la correction ponctuelle concerne une irrégularité différente de celles ayant donné lieu à la correction forfaitaire (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 73, et du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 71).

• EuG, 03.03.2016 - T-675/14

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-34/16

  Au contraire, la jurisprudence a admis la possibilité de cumuler des corrections financières forfaitaires et d'autres corrections (arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 69 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 72).

  Aucune raison de principe ne s'oppose, par conséquent, au cumul d'une correction ponctuelle et d'une correction forfaitaire (voir arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 70 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 72).

  De surcroît, force est de constater que, en l'espèce, la correction ponctuelle concerne une irrégularité différente de celles ayant donné lieu à la correction forfaitaire (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 2017, Espagne/Commission, C-279/16 P, non publié, EU:C:2017:461, point 73, et du 3 mars 2016, Espagne/Commission, T-675/14, non publié, EU:T:2016:123, point 71).

 
• EuG, 10.09.2008 - T-181/06

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-34/16

  Par ailleurs, le Tribunal a déjà considéré que l'attitude d'un État membre se prévalant des mesures de correction adoptées à la suite d'un audit est révélatrice de la reconnaissance par l'État membre de la non-conformité du système national avec la réglementation de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2008, 1talie/Commission, T-181/06, non publié, EU:T:2008:331, point 103).

  La jurisprudence a ainsi reconnu que les taux forfaitaires retenus dans les orientations permettent à la fois le respect du droit de l'Union et la bonne gestion des ressources de l'Union ainsi que d'éviter que la Commission n'exerce son pouvoir discrétionnaire en imposant aux États membres des corrections démesurées et disproportionnées (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2008, 1talie/Commission, T-181/06, non publié, EU:T:2008:331, point 234).

  En effet, d'emblée, il y a lieu de rappeler que, selon l'annexe 2, vingt-huitième alinéa, des orientations, le fait que des mesures de correction aient été prises immédiatement après que les carences ont été signalées à l'État membre ne peut pas influencer le taux de correction (arrêts du 14 février 2008, Espagne/Commission, T-266/04, non publié, EU:T:2008:37, point 112, et du 9 avril 2008, Grèce/Commission, T-364/04, non publié, EU:T:2008:97, point 77 ; voir également, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2008, 1talie/Commission, T-181/06, non publié, EU:T:2008:331, points 103, 255 et 256).

• EuGH, 20.09.2001 - C-263/98

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-34/16

  La Commission est tenue non de démontrer de façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les autorités nationales ou l'irrégularité des données transmises, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces données (arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, EU:C:2001:455, point 36, et du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, EU:C:2003:251, point 47).

  Il appartient ensuite à cet État membre de démontrer que les conditions sont réunies pour obtenir le financement refusé par la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, EU:C:2001:455, point 37).

  Cet allègement de l'exigence de la preuve à la charge de la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEAGA et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète des contrôles effectués, de la réalité de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des calculs de la Commission (arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, EU:C:2001:455, point 37, et du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, EU:C:2003:251, point 49).

• EuG, 14.02.2008 - T-266/04

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-34/16

  Selon une jurisprudence constante, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêts du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, EU:C:2003:251, point 147 ; du 7 juillet 2005, Grèce/Commission, C-5/03, EU:C:2005:426, point 38, et du 14 février 2008, Espagne/Commission, T-266/04, non publié, EU:T:2008:37, point 105).

  En effet, d'emblée, il y a lieu de rappeler que, selon l'annexe 2, vingt-huitième alinéa, des orientations, le fait que des mesures de correction aient été prises immédiatement après que les carences ont été signalées à l'État membre ne peut pas influencer le taux de correction (arrêts du 14 février 2008, Espagne/Commission, T-266/04, non publié, EU:T:2008:37, point 112, et du 9 avril 2008, Grèce/Commission, T-364/04, non publié, EU:T:2008:97, point 77 ; voir également, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2008, 1talie/Commission, T-181/06, non publié, EU:T:2008:331, points 103, 255 et 256).

• EuGH, 28.10.1999 - C-253/97

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-34/16

  En premier lieu, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque la Commission refuse de mettre à la charge du FEAGA certaines dépenses pour cause de violations des dispositions du droit de l'Union imputables à un État membre, elle doit prouver l'existence desdites violations (arrêts du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, EU:C:1999:527, point 6 ; du 8 octobre 2015, 1talie/Commission, T-358/13, EU:T:2015:773, point 69, et du 3 avril 2017, Allemagne/Commission, T-28/16, EU:T:2017:242, point 31).

  Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (arrêts du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, EU:C:1999:527, point 7, et du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, EU:C:2003:251, point 48).

• EuG, 04.09.2015 - T-503/12

  Vereinigtes Königreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-34/16

  Ainsi, tel que cela a déjà été relevé par le Tribunal, la Commission peut, en présence d'une déficience d'un contrôle clé, appliquer une correction forfaitaire de 5 % (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2015, Royaume-Uni/Commission, T-503/12, EU:T:2015:597, points 64 et 99).
• EuG, 31.03.2011 - T-214/07

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-34/16

  Il convient également de rappeler qu'une correction arrêtée par la Commission conformément aux orientations qu'elle a adoptées en la matière tend à éviter la mise à la charge du FEAGA de montants n'ayant pas servi au financement d'un objectif poursuivi par la réglementation de l'Union en cause et ne constitue pas une sanction (voir arrêt du 31 mars 2011, Grèce/Commission, T-214/07, non publié, EU:T:2011:130, point 136 et jurisprudence citée).
• EuGH, 08.06.2010 - C-58/08

  Die Roamingverordnung ist gültig

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-34/16

  Il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, énoncé à l'article 5, paragraphe 4, TUE, fait partie des principes généraux du droit de l'Union et exige que les moyens mis en oeuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre (voir arrêt du 8 juin 2010, Vodafone e.a., C-58/08, EU:C:2010:321, point 51 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.04.2008 - T-364/04

  Griechenland / Kommission
• EuGH, 07.07.2005 - C-5/03

  Griechenland / Kommission - EAGFL - Ausschluss bestimmter Ausgaben - Obst und …
• EuG, 19.06.1997 - T-260/94

  Air Inter / Kommission
• EuGH, 17.05.1984 - 15/83

  Denkavit Nederland
• EuG, 03.04.2017 - T-28/16

  Deutschland / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …
• EuG, 16.02.2017 - T-145/15

  Rumänien / Kommission - EGFL und ELER - Flächenbezogene Maßnahmen - Von der …
• EuG, 28.09.2016 - T-437/14

  Vereinigtes Königreich / Kommission
• EuG, 08.10.2015 - T-358/13

  Italien / Kommission
• EuG, 15.01.2015 - T-1/12

  Das Gericht der EU bestätigt, dass die Beihilfen der SNCF für SeaFrance nicht mit …
• EuGH, 15.07.2014 - C-71/13

  Griechenland / Kommission
• EuG, 26.02.2013 - T-591/10

  Castiglioni / Kommission
• EuGH, 18.09.2003 - C-346/00

  Vereinigtes Königreich / Kommission

• EuG, 24.01.2024 - T-495/21

  Spanien/ Kommission

  Inversement, une correction forfaitaire n'est appliquée que lorsque le préjudice financier causé à l'Union ne peut pas être déterminé plus précisément (arrêt du 8 novembre 2018, Lituanie/Commission, T-34/16, non publié, EU:T:2018:753, point 162).