Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Cocchi und Falcione / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Cocchi und Falcione / Kommission

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Übertragung nationaler Ruhegehaltsansprüche - Art. 24 des Statuts - Beistandspflicht der Union - Wegfall des Rechtsschutzinteresses der Kläger während des Verfahrens - Erledigung in erster Instanz - Kausalzusammenhang

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Cocchi und Falcione / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 15.12.2011 - F-134/11
• EuGöD, 02.08.2016 - F-134/11
• EuG, 08.11.2018 - T-724/16 P

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 13.10.2015 - T-103/13

  Kommission / Cocchi und Falcione

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  Par son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), le Tribunal a annulé l'arrêt du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, EU:F:2012:180).

  Selon le Tribunal, les seuls actes faisant grief susceptibles d'être adoptés dans le cadre de la procédure de transfert des droits à pension des requérants auraient, le cas échéant, été les décisions portant détermination des annuités de pension reconnues à ceux-ci, qui interviendraient nécessairement après la réalisation concrète dudit transfert (arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione, T-103/13 P, EU:T:2015:777, point 60).

  À la suite du prononcé de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), les parties ayant été entendues, la procédure a repris dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance attaquée.

  À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a jugé, au point 41 de l'ordonnance attaquée, qu'il suffisait de relever que, « par son [arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777)], le Tribunal [avait] rejeté le recours ayant donné lieu à l'arrêt [du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, EU:F:2012:180)] visant l'annulation des actes de retrait des propositions de transfert et que [...] ces actes [étaient] devenus définitifs, l'arrêt [du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777),] ayant acquis l'autorité de la chose jugée ".

  Enfin, les requérants relèvent que le Tribunal, dans l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), n'a pas estimé que, à la suite de leur renonciation au transfert des droits à pension, le pourvoi dans cette affaire avait perdu son objet.

  Est tout autant dénuée de pertinence l'argumentation des requérants selon laquelle le Tribunal de la fonction publique aurait dû suivre l'exemple du Tribunal qui, à la suite de l'abandon de la procédure de transfert de leurs droits à pension, n'a pas, pour sa part, estimé que le pourvoi dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), avait perdu son objet.

  En effet, étant donné que le Tribunal a constaté, par l'arrêt 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), que les actes attaqués ne faisaient pas grief aux intéressés et que, dès lors, leur recours en annulation était, en tout état de cause, irrecevable, la question de l'intérêt à agir des requérants s'agissant de l'annulation desdits actes ne se posait pas.

  Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique a considéré, « à titre surabondant ", au point 41 de l'ordonnance attaquée (voir point 29 ci-dessus), que, en ce que les requérants demandaient également la réparation du dommage qu'ils auraient subi du fait du retrait des propositions de transfert de leurs droits à pension, cette demande devrait être rejetée, dans la mesure où, à la suite de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), ayant acquis l'autorité de la chose jugée, ces décisions de retrait étaient devenues définitives.

• EuGöD, 11.12.2012 - F-122/10

  Cocchi und Falcione / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  Par l'arrêt du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, EU:F:2012:180), le Tribunal de la fonction publique a accueilli la demande d'annulation présentée par les requérants.

  Au vu du pourvoi introduit par la Commission contre l'arrêt du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, EU:F:2012:180) (voir point 12 ci-dessus), le Tribunal de la fonction publique a suspendu la procédure dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance attaquée.

  Par son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777), le Tribunal a annulé l'arrêt du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, EU:F:2012:180).

  À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a jugé, au point 41 de l'ordonnance attaquée, qu'il suffisait de relever que, « par son [arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777)], le Tribunal [avait] rejeté le recours ayant donné lieu à l'arrêt [du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, EU:F:2012:180)] visant l'annulation des actes de retrait des propositions de transfert et que [...] ces actes [étaient] devenus définitifs, l'arrêt [du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T-103/13 P, EU:T:2015:777),] ayant acquis l'autorité de la chose jugée ".

  Force est, en effet, de constater que, malgré l'abandon, par les requérants, de ladite procédure, la Commission, en tant que partie ayant succombé en ses conclusions en première instance dans cette affaire, pouvait toujours demander l'annulation de l'arrêt du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, EU:F:2012:180), par lequel ce dernier avait annulé les actes de retrait des propositions de transfert (voir point 12 ci-dessus).

  Il en va de même pour les requérants qui, dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10, EU:F:2012:180), avaient introduit un pourvoi incident, visant à l'annulation de cet arrêt en ce que celui-ci n'avait annulé que partiellement les actes de retrait des propositions de transfert.

  En outre, dans leur recours en première instance, les requérants précisaient que « les raisons du dépassement du délai raisonnable [étaient] en partie imputables, le cas échéant, aux fautes commises par la Commission - soit en ce que les offres de transfert [qu'ils avaient] acceptées [avaient] été retirées illégalement (objet de l'affaire F-122/10), soit en ce qu'elles [avaient] été retirées légalement, mais que ce changement de pratique en vigueur durant des années n'a[vait] pas été accompagné de mesures "transitoires", permettant l'adoption d'une législation nationale ou simplement la mise en place d'une nouvelle pratique adéquate par les caisses de pension, en pleine connaissance du contexte juridique européen et national ".

• EuG, 30.06.2011 - T-367/09

  Tecnoprocess / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  Par ailleurs, selon la jurisprudence, dans des cas où, comme en l'espèce, le comportement prétendument à l'origine du dommage invoqué consiste en une abstention à agir, il est nécessaire d'avoir la certitude que ledit dommage a effectivement été causé par les inactions reprochées et n'a pas pu être provoqué par des comportements distincts de ceux reprochés à l'institution défenderesse (voir ordonnance du 30 juin 2011, Tecnoprocess/Commission, T-367/09, non publiée, EU:T:2011:320, point 77 et jurisprudence citée).

  Ainsi, la responsabilité de l'Union dans le préjudice invoqué par les requérants ne saurait être engagée que si les omissions prétendument illégales de la Commission, à savoir le refus d'assistance et l'absence d'action visant à accélérer le processus de transfert des droits à pension nationaux des requérants, sont directement à l'origine de l'apparition du préjudice et, dès lors, qu'à la condition que, si les mesures que les requérants reprochent à cette institution de ne pas avoir prises l'avaient été, ce dommage ne se serait vraisemblablement pas produit (voir, en ce sens, ordonnance du 30 juin 2011, Tecnoprocess/Commission, T-367/09, non publiée, EU:T:2011:320, point 78 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 31.03.2011 - C-433/10

  Mauerhofer / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  Le comportement reproché doit ainsi être la cause déterminante du préjudice (voir ordonnance du 31 mars 2011, Mauerhofer/Commission, C-433/10 P, non publiée, EU:C:2011:204, point 127 et jurisprudence citée).

  Ainsi, même dans le cas d'une éventuelle contribution des institutions au préjudice dont l'indemnisation est demandée, ladite contribution pourrait être considérée comme trop éloignée en raison de l'existence d'une responsabilité incombant à d'autres personnes (ordonnance du 31 mars 2011, Mauerhofer/Commission, C-433/10 P, non publiée, EU:C:2011:204, point 132).

• EuG, 09.12.2010 - T-526/08

  Kommission / Strack - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - Öffentlicher Dienst …

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  En effet, dans la mesure où, en l'espèce, un des faits générateurs du préjudice invoqué par les requérants est constitué par les actes dont ces derniers ont demandé l'annulation, à savoir les actes par lesquels la Commission a opposé un refus à leur demande d'assistance, le non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation des requérants pour disparition de leur intérêt à agir n'aurait pas pu avoir pour effet de priver le juge de l'Union de la possibilité de se référer, le cas échéant, aux moyens et arguments invoqués à l'appui de ces conclusions en vue d'apprécier, dans le cadre de la demande en indemnité des requérants, la licéité des actes ou des comportements qu'ils reprochent à la Commission (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T-526/08 P, EU:T:2010:506, point 50).

  Ainsi, ladite jurisprudence a expressément pour objet d'éviter qu'un fonctionnaire qui n'a pas attaqué en temps utile une décision de l'AIPN lui faisant grief ne contourne cette forclusion en présentant un recours en responsabilité fondé sur l'illégalité prétendue de cette décision (arrêt du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T-526/08 P, EU:T:2010:506, point 50).

• EuGöD, 02.08.2016 - F-134/11

  Cocchi und Falcione / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  Giorgio Cocchi et Nicola Falcione, anciens fonctionnaires de la Commission européenne, demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 2 août 2016, Cocchi et Falcione/Commission (F-134/11, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:F:2016:194), par laquelle celui-ci a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours.

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 15 décembre 2011, 1es requérants ont introduit un recours, enregistré sous le numéro d'affaire F-134/11, tendant à l'annulation des décisions du 9 mars 2011 par lesquelles la Commission avait rejeté leurs demandes d'assistance, confirmées par la décision de la Commission du 30 août 2011.

• EuG, 17.05.2017 - T-583/16

  PG / Frontex - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Nichtverlängerung …

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  Ces trois conditions sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l'une d'entre elles n'est pas satisfaite, la responsabilité de l'Union ne peut être engagée (arrêt du 17 mai 2017, PG/Frontex, T-583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 97).
• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  À cet égard, faute d'un intérêt à agir actuel, il n'y a plus lieu de statuer sur le recours (voir arrêt du 12 juillet 2011, Commission/Q, T-80/09 P, EU:T:2011:347, point 156 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.02.2008 - C-348/06

  Kommission / Girardot - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Schadensersatzklage …

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  Selon la jurisprudence, l'engagement de la responsabilité de l'Union suppose la réunion d'un ensemble de conditions concernant l'illégalité du comportement reproché à l'institution en cause, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de ladite institution et le préjudice invoqué (arrêts du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, EU:C:1994:211, point 42, et du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, EU:C:2008:107, point 52).
• EuGH, 06.12.2007 - C-59/06

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.11.2018 - T-724/16

  Il y a, cependant, lieu de rappeler que, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à agir, au moins pour solliciter, en cas d'annulation de la décision litigieuse, une indemnisation du préjudice allégué (voir, en ce sens, arrêt du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 32).
• EuG, 30.09.2003 - T-214/02

  Martínez Valls / Parlament
• EuGH, 01.06.1994 - C-136/92

  Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.
• EuGH, 14.02.1990 - 137/88

  Schneemann u.a. / Kommission

• EuG, 09.06.2021 - T-514/19

  DI/ EZB

  Das beanstandete Verhalten muss somit die ausschlaggebende Ursache für den Schaden sein (…Beschluss vom 31. März 2011, Mauerhofer/Kommission, C-433/10 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2011:204, Rn. 127, sowie Urteil vom 8. November 2018, Cocchi und Falcione/Kommission, T-724/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:759, Rn. 96).
• EuG, 08.05.2019 - T-170/17

  RW / Kommission

  Besteht kein gegenwärtiges Rechtsschutzinteresse, ist der Rechtsstreit in der Hauptsache erledigt (vgl. Urteil vom 8. November 2018, Cocchi und Falcione/Kommission, T-724/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:759, Rn. 50 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 29.11.2021 - T-524/16

  Aresu / Kommission

  En effet, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à agir, au moins pour solliciter, en cas d'annulation de la décision attaquée, une indemnisation du préjudice allégué (voir arrêt du 8 novembre 2018, Cocchi et Falcione/Commission, T-724/16 P, non publié, EU:T:2018:759, point 52 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.11.2022 - T-401/21

  KN/ Parlament

  Insbesondere für den Fall der Unzulässigkeit eines Antrags auf Nichtigerklärung eines Rechtsakts ist diese Rechtsprechung jedoch in Fällen ergangen, in denen die Klageparteien es entweder versäumt hatten, die Rechtsakte, die den von ihnen behaupteten Schaden verursacht haben sollen, mit einer Nichtigkeitsklage anzufechten, oder sie dies verspätet getan hatten (Urteil vom 8. November 2018, Cocchi und Falcione/Kommission, T-724/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:759, Rn. 82).