Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  STC / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  STC / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 08.12.2014 - T-355/14
• EuGH, 05.06.2015 - C-49/15
• EuG, 09.03.2016 - T-355/14
• EuG, 01.12.2016 - T-355/14

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 08.05.2003 - C-39/03

  Kommission / Artegodan u.a.

  Auszug aus EuG, 08.12.2014 - T-355/14

  S'agissant de la condition relative à l'existence d'un fumus boni juris, il y a lieu de rappeler qu'il est satisfait à celle-ci dès lors qu'il existe, au stade de la procédure de référé, une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée, de sorte que, à première vue, le recours n'est pas dépourvu de fondement sérieux (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juin 1989, Publishers Association/Commission, 56/89 R, Rec, EU:C:1989:238, point 31, et du 8 mai 2003, Commission/Artegodan e.a., C-39/03 P-R, Rec, EU:C:2003:269, point 40).
• EuG, 04.12.2014 - T-199/14

  Vanbreda Risk & Benefits / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.12.2014 - T-355/14

  En l'occurrence, eu égard au rôle particulier des procédures de référé dans les affaires de marchés publics et du cadre juridique institué par le législateur de l'Union européenne en ce qui concerne les procédures de passation de marchés publics menées par les autorités adjudicatrices des États membres (voir ordonnance du 4 décembre 2014, Vanbreda Risk & Benefits/Commission, T-199/14 R, Rec, EU:T:2014:1024, points 16 à 20 et 157 à 162 et jurisprudence citée), il convient d'examiner, tout d'abord, si la requérante apporte des éléments suffisants pour établir l'existence d'un fumus boni juris.
• EuGH, 03.04.2007 - C-459/06

  Vischim / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.12.2014 - T-355/14

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnances du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C-149/95 P(R), Rec, EU:C:1995:257, point 23, et du 3 avril 2007, Vischim/Commission, C-459/06 P(R), EU:C:2007:209, point 25].

 
• EuGH, 13.06.1989 - C-56/89

  Publishers Association / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.12.2014 - T-355/14

  S'agissant de la condition relative à l'existence d'un fumus boni juris, il y a lieu de rappeler qu'il est satisfait à celle-ci dès lors qu'il existe, au stade de la procédure de référé, une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée, de sorte que, à première vue, le recours n'est pas dépourvu de fondement sérieux (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juin 1989, Publishers Association/Commission, 56/89 R, Rec, EU:C:1989:238, point 31, et du 8 mai 2003, Commission/Artegodan e.a., C-39/03 P-R, Rec, EU:C:2003:269, point 40).
• EuGH, 19.12.2013 - C-426/13

  Kommission / Deutschland - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 08.12.2014 - T-355/14

  En effet, la finalité de la procédure de référé étant de garantir la pleine efficacité de la décision définitive à intervenir, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par les juridictions de l'Union, le juge des référés doit se borner à apprécier « à première vue " le bien-fondé des moyens invoqués dans le cadre du litige au fond afin d'établir s'il existe une probabilité de succès du recours suffisamment grande [ordonnances du 19 décembre 2013, Commission/Allemagne, C-426/13 P(R), Rec, EU:C:2013:848, point 41, et du 8 avril 2014, Commission/ANKO, C-78/14 P-R, Rec, EU:C:2014:239, point 15].
• EuGH, 08.04.2014 - C-78/14

  Kommission / ANKO

  Auszug aus EuG, 08.12.2014 - T-355/14

  En effet, la finalité de la procédure de référé étant de garantir la pleine efficacité de la décision définitive à intervenir, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par les juridictions de l'Union, le juge des référés doit se borner à apprécier « à première vue " le bien-fondé des moyens invoqués dans le cadre du litige au fond afin d'établir s'il existe une probabilité de succès du recours suffisamment grande [ordonnances du 19 décembre 2013, Commission/Allemagne, C-426/13 P(R), Rec, EU:C:2013:848, point 41, et du 8 avril 2014, Commission/ANKO, C-78/14 P-R, Rec, EU:C:2014:239, point 15].
• EuGH, 19.07.1995 - C-149/95

  Kommission / Atlantic Container Line u.a.

  Auszug aus EuG, 08.12.2014 - T-355/14

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnances du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C-149/95 P(R), Rec, EU:C:1995:257, point 23, et du 3 avril 2007, Vischim/Commission, C-459/06 P(R), EU:C:2007:209, point 25].
• EuGH, 14.10.1996 - C-268/96

  SCK und FNK / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.12.2014 - T-355/14

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut [ordonnance du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C-268/96 P(R), Rec, EU:C:1996:381, point 30].