Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Zypern/ EUIPO - Fontana Food (GRILLOUMI)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Zypern/ EUIPO - Fontana Food (GRILLOUMI)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Permanent Secretary, Ministry of Energy, Commerce and Industry/ EUIPO - Fontana Food (GRILLOUMI)

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• EuG, 18.02.2016 - T-711/13

  Harrys Pubar / OHMI - Harry's New York Bar (HARRY'S BAR)

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-556/19

  En outre, si, comme le fait valoir la République de Chypre, dans l'arrêt du 18 février 2016, Harrys Pubar et Harry's New York Bar/OHMI - Harry's New York Bar et Harrys Pubar (HARRY'S BAR) (T-711/13 et T-716/13, non publié, EU:T:2016:82), le Tribunal a pu estimer qu'une vaste gamme de produits alimentaires, dont les fromages, présentait une similitude avec des services de « restaurant, brasserie et café " compris dans la classe 43, en se fondant sur le fait que ces services « utilis[ai]ent nécessairement " ces denrées alimentaires et que ces dernières « p[ouvai]ent être proposées à la vente dans les lieux de restauration ", il se serait toutefois agi d'une considération excessive ne correspondant pas à la réalité.

  En effet, les produits et les services en cause ne sont pas identiques et il est incontestable que, au regard des facteurs relatifs à leur nature, à leur destination ou à leur utilisation, ils ne sont pas semblables (voir, en ce sens, arrêt du 18 février 2016, HARRY'S BAR, T-711/13 et T-716/13, non publié, EU:T:2016:82, point 58 et jurisprudence citée).

  Ces produits sont par conséquent étroitement liés auxdits services [voir, en ce sens, arrêts du 13 avril 2011, Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida/OHMI - Unión de Cosecheros de Labastida (PUERTA DE LABASTIDA), T-345/09, non publié, EU:T:2011:173, point 52, et du 18 février 2016, HARRY'S BAR, T-711/13 et T-716/13, non publié, EU:T:2016:82, point 59 et jurisprudence citée].

• EuGH, 05.03.2020 - C-766/18

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, wonach die den zyprischen …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-556/19

  Lorsque, comme en l'espèce, les marques antérieures invoquées à l'appui de l'opposition sont des marques de certification nationales, qui ont été enregistrées en vertu d'une législation nationale transposant la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), le risque de confusion doit s'entendre, par analogie avec le régime des marques collectives, comme étant le risque que le public puisse croire que les produits ou les services visés par lesdites marques antérieures et ceux visés par la marque demandée proviennent tous de personnes autorisées par le titulaire desdites marques antérieures à utiliser celles-ci ou, le cas échéant, d'entreprises économiquement liées audites personnes ou audit titulaire (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 mars 2020, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO, C-766/18 P, EU:C:2020:170, point 64).

  En outre, en cas d'opposition formée par le titulaire d'une marque de certification, s'il y a lieu de tenir compte de la fonction essentielle de ce type de marque afin d'appréhender ce qu'il convient d'entendre par risque de confusion, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence établissant les critères au regard desquels il doit concrètement être apprécié si un tel risque existe est transposable aux affaires concernant une marque de certification antérieure (voir, par analogie, arrêt du 5 mars 2020, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO, C-766/18 P, EU:C:2020:170, point 65).

• EuG, 04.02.2013 - T-504/11

  Hartmann / OHMI - Protecsom (DIGNITUDE)

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-556/19

  À cet égard, il convient de rappeler que des produits ou des services sont complémentaires lorsqu'il existe entre eux un lien étroit, en ce sens que l'un est indispensable ou important pour l'usage de l'autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de l'offre de ces services incombe à la même entreprise [voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2013, Hartmann/OHMI - Protecsom (DIGNITUDE), T-504/11, non publié, EU:T:2013:57, point 44 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 24.01.2019 - T-800/17

  Brown Street Holdings/ EUIPO - Enesan (FIGHT LIFE) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-556/19

  Ce degré de similitude doit toutefois être qualifié de faible, dans la mesure où, d'une part, les services et les produits en cause ont à l'évidence une nature différente, en raison du caractère fongible des premiers et non fongible des seconds [voir, en ce sens, arrêt du 24 janvier 2019, Brown Street Holdings/EUIPO - Enesan (FIGHT LIFE), T-800/17, non publié, EU:T:2019:31, point 25 et jurisprudence citée], et, d'autre part, les « [s]ervices de restauration (alimentation) ; services de coffee-shop ; services de restauration (alimentation) " relevant de la classe 43 et visés par la marque demandée peuvent présenter un lien de complémentarité avec des produits alimentaires très variés, dont les fromages ne constituent qu'une partie.
• EuG, 13.04.2011 - T-345/09

  Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida / OHMI - Unión de Cosecheros de Labastida …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-556/19

  Ces produits sont par conséquent étroitement liés auxdits services [voir, en ce sens, arrêts du 13 avril 2011, Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida/OHMI - Unión de Cosecheros de Labastida (PUERTA DE LABASTIDA), T-345/09, non publié, EU:T:2011:173, point 52, et du 18 février 2016, HARRY'S BAR, T-711/13 et T-716/13, non publié, EU:T:2016:82, point 59 et jurisprudence citée].
• EuGH, 21.01.2016 - C-50/15

  Hesse / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-556/19

  Or, si le critère de complémentarité des produits et des services en cause ne représente qu'un facteur parmi plusieurs autres, tels que la nature, l'utilisation ou les canaux de distribution de ces produits ou de ces services, au regard desquels leur similitude peut s'apprécier, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un critère autonome, susceptible de fonder, à lui seul, l'existence d'une telle similitude (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, Hesse/OHMI, C-50/15 P, EU:C:2016:34, point 23).
• EuGH, 18.06.2020 - C-702/18

  Primart/ EUIPO

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-556/19

  Compte tenu de la date d'introduction de la demande d'enregistrement en cause, à savoir le 25 octobre 2016, qui est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable, les faits de l'espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n o 207/2009 (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12 P, EU:C:2014:305, point 12, et du 18 juin 2020, Primart/EUIPO, C-702/18 P, EU:C:2020:489, point 2 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.07.2007 - T-443/05

  El Corte Inglés / OHMI - Bolaños Sabri (PiraÑAM diseño original Juan Bolaños) - …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-556/19

  D'autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que, par exemple, les canaux de distribution des produits et des services concernés [voir arrêt du 11 juillet 2007, El Corte Inglés/OHMI - Bolaños Sabri (PiraÑAM diseño original Juan Bolaños), T-443/05, EU:T:2007:219, point 37 et jurisprudence citée].
• EuG, 15.02.2011 - T-213/09

  'Yorma''s / OHMI - Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA''S)' - …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-556/19

  Par ailleurs, elle aurait fait une application erronée de la jurisprudence issue de l'arrêt du 15 février 2011, Yorma's/OHMI - Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA'S) (T-213/09, non publié, EU:T:2011:37), en ce qui concernait le critère de complémentarité.
• EuGH, 11.12.2012 - C-610/10

  Spanien wird, weil es ein Urteil des Gerichtshofs nicht durchgeführt hat, zur …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-556/19

  Par ailleurs, dans la mesure où, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s'appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur (voir arrêt du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C-610/10, EU:C:2012:781, point 45 et jurisprudence citée), le présent litige est régi par les dispositions procédurales du règlement 2017/1001.
• EuG, 22.09.2016 - T-512/15

  Sun Cali / EUIPO - Abercrombie & Fitch Europe (SUN CALI) - Unionsmarke - …
• EuGH, 08.05.2014 - C-591/12

  Bimbo / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren …