Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Zypern/ EUIPO - Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)

  (fremdsprachig)

• Wolters Kluwer

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Zypern/ EUIPO - Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Zypern/ EUIPO - Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 08.12.2021 - T-593/19
• EuGH, 15.06.2022 - C-120/22

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (33)

• EuG, 25.09.2018 - T-384/17

  Zypern/ EUIPO - M. J. Dairies (BBQLOUMI)

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-593/19

  Par conséquent, la sous-estimation du caractère distinctif des marques antérieures par la chambre de recours serait susceptible d'entacher la décision attaquée d'une erreur quant à l'appréciation du risque de confusion [voir, en ce sens, arrêt du 25 septembre 2018, Chypre/EUIPO - M. J. Dairies (BBQLOUMI), T-384/17, non publié, EU:T:2018:593, point 36].

  À cet égard, même si, à la lumière de cette jurisprudence, il convient de reconnaître aux termes « halloumi ", en caractères latins, ou « χαÎ'Î"οÏ�μι ", en caractères grecs, enregistrés conjointement en tant que marques de certification nationales, un certain caractère distinctif, cela n'implique pas qu'il y ait lieu de reconnaître en soi aux marques composées uniquement de ces termes un caractère distinctif d'un niveau tel qu'il leur procurerait une protection inconditionnelle permettant de s'opposer à tout enregistrement de marque postérieure comportant ces mêmes termes (voir, en ce sens, arrêt du 25 septembre 2018, BBQLOUMI, T-384/17, non publié, EU:T:2018:593, point 42).

  En effet, cette question relève tout au plus de l'usage d'une marque qui pourrait porter préjudice à la fonction essentielle d'une marque de certification et induire le public en erreur sur la certification des caractéristiques du produit (voir, en ce sens, arrêt du 25 septembre 2018, BBQLOUMI, T-384/17, non publié, EU:T:2018:593, point 48).

  Si le terme « grilloumi " correspond effectivement à une combinaison du mot « grill " et du groupe de lettres « oumi ", groupe de lettres qui est également présent à la fin du mot « halloumi ", en caractères latins, et dont la lettre « o " et le groupe de deux lettres « mi " figurent dans le terme « χαÎ'Î"οÏ�μι ", en caractères grecs, il s'agit toutefois d'un terme présentant un certain degré d'originalité, certes faible, mais dans lequel le mot « grill " ne sera pas ignoré par le public, en particulier parce que le début d'une marque verbale est susceptible de retenir davantage l'attention du consommateur que le reste de cette marque (voir, en ce sens, arrêt du 25 septembre 2018, BBQLOUMI, T-384/17, non publié, EU:T:2018:593, point 59).

• EuGH, 29.09.1998 - C-39/97

  Canon

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-593/19

  L'appréciation du caractère distinctif d'une marque revêt une importance particulière dans la mesure où l'appréciation du risque de confusion est effectuée globalement et qu'elle implique une certaine interdépendance des facteurs pris en considération [arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI - Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33], de sorte que ledit risque est d'autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure est fort (arrêt du 29 septembre 1998, Canon, C-39/97, EU:C:1998:442, point 18).

  Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement [arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C-39/97, EU:C:1998:442, point 17, et du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI - Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T-81/03, T-82/03 et T-103/03, EU:T:2006:397, point 74].

• EuG, 07.10.2015 - T-292/14

  Das Gericht der EU weist die von der Republik Zypern gegen die Zurückweisung der …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-593/19

  À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu'il est indiqué au point 33 de la décision attaquée, le Tribunal avait déjà jugé à deux reprises que le terme « halloumi " était perçu par le grand public, notamment chypriote, comme désignant une spécialité fromagère de Chypre [voir, en ce sens, arrêts du 13 juin 2012, 0rganismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI - Garmo (HELLIM), T-534/10, EU:T:2012:292, point 41, et du 7 octobre 2015, Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI), T-292/14 et T-293/14, EU:T:2015:752, points 20 et 21].

  Il y a donc lieu de rejeter comme non fondé le premier grief de la troisième branche, qui, en substance, critique l'appréciation du caractère distinctif des marques antérieures par référence au régime des marques individuelles et aux principes rappelés dans l'arrêt du 7 octobre 2015, XAΛΛOYMI et HALLOUMI (T-292/14 et T-293/14, EU:T:2015:752).

 
• EuG, 18.02.2016 - T-711/13

  Harrys Pubar / OHMI - Harry's New York Bar (HARRY'S BAR)

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-593/19

  En effet, les produits et les services en cause ne sont pas identiques et il est incontestable que, au regard des facteurs relatifs à leur nature, à leur destination ou à leur utilisation, ils ne sont pas semblables [voir, en ce sens, arrêt du 18 février 2016, Harrys Pubar et Harry's New York Bar/OHMI - Harry's New York Bar et Harrys Pubar (HARRY'S BAR), T-711/13 et T-716/13, non publié, EU:T:2016:82, point 58 et jurisprudence citée].

  Ces produits sont par conséquent étroitement liés auxdits services [voir, en ce sens, arrêts du 13 avril 2011, Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida/OHMI - Unión de Cosecheros de Labastida (PUERTA DE LABASTIDA), T-345/09, non publié, EU:T:2011:173, point 52, et du 18 février 2016, HARRY'S BAR, T-711/13 et T-716/13, non publié, EU:T:2016:82, point 59 et jurisprudence citée].

• EuGH, 05.03.2020 - C-766/18

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, wonach die den zyprischen …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-593/19

  Lorsque, comme en l'espèce, les marques antérieures invoquées à l'appui de l'opposition sont des marques de certification nationales, qui ont été enregistrées en vertu d'une législation nationale transposant la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), le risque de confusion doit s'entendre, par analogie avec le régime des marques collectives, comme étant le risque que le public puisse croire que les produits ou les services visés par lesdites marques antérieures et ceux visés par la marque demandée proviennent tous de personnes autorisées par le titulaire desdites marques antérieures à utiliser celles-ci ou, le cas échéant, d'entreprises économiquement liées audites personnes ou audit titulaire (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 mars 2020, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO, C-766/18 P, EU:C:2020:170, point 64).

  En outre, en cas d'opposition formée par le titulaire d'une marque de certification, s'il y a lieu de tenir compte de la fonction essentielle de ce type de marque afin d'appréhender ce qu'il convient d'entendre par risque de confusion, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence établissant les critères au regard desquels il doit concrètement être apprécié si un tel risque existe est transposable aux affaires concernant une marque de certification antérieure (voir, par analogie, arrêt du 5 mars 2020, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO, C-766/18 P, EU:C:2020:170, point 65).

• EuG, 13.06.2012 - T-534/10

  Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias / OHMI - Garmo (HELLIM) - …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-593/19

  À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu'il est indiqué au point 33 de la décision attaquée, le Tribunal avait déjà jugé à deux reprises que le terme « halloumi " était perçu par le grand public, notamment chypriote, comme désignant une spécialité fromagère de Chypre [voir, en ce sens, arrêts du 13 juin 2012, 0rganismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI - Garmo (HELLIM), T-534/10, EU:T:2012:292, point 41, et du 7 octobre 2015, Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI), T-292/14 et T-293/14, EU:T:2015:752, points 20 et 21].
• EuG, 05.10.2020 - T-602/19

  Eugène Perma France/ EUIPO - SPI Investments Group (NATURANOVE)

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-593/19

  En effet, il y a lieu, en toute hypothèse, de considérer qu'un droit antérieur valablement enregistré présente un caractère distinctif intrinsèque minimal du seul fait qu'il a été enregistré [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 octobre 2020, Eugène Perma France/EUIPO - SPI Investments Group (NATURANOVE), T-602/19, non publié, EU:T:2020:463, point 65].
• EuGH, 27.04.2006 - C-235/05

  'L''Oréal / HABM'

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-593/19

  Or, si la reconnaissance du caractère faiblement distinctif d'une marque antérieure n'empêche pas, en elle-même, de constater l'existence d'un risque de confusion (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2006, L'Oréal/OHMI, C-235/05 P, non publiée, EU:C:2006:271, points 42 à 45), il n'en reste pas moins que, lorsque les éléments de similitude existant entre plusieurs signes tiennent au fait qu'ils partagent un composant présentant un faible caractère distinctif intrinsèque, l'impact de tels éléments de similitude sur l'appréciation globale du risque de confusion est, lui-même, faible [voir, en ce sens, arrêts du 22 février 2018, 1nternational Gaming Projects/EUIPO - Zitro IP (TRIPLE TURBO), T-210/17, non publié, EU:T:2018:91, point 73 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2018, Kwizda Holding/EUIPO - Dermapharm (UROAKUT), T-266/17, EU:T:2018:569, point 79].
• EuG, 05.12.2000 - T-32/00

  Messe München / HABM (electronica)

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-593/19

  Néanmoins, il y a lieu de rappeler que le régime des marques de l'Union européenne issu du règlement n o 207/2009 doit être appliqué de façon indépendante de tout système national, s'agissant d'un régime autonome et autosuffisant [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 décembre 2000, Messe München/OHMI (electronica), T-32/00, EU:T:2000:283, point 47].
• EuG, 20.09.2018 - T-266/17

  Kwizda Holding/ EUIPO - Dermapharm (UROAKUT) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 08.12.2021 - T-593/19

  Or, si la reconnaissance du caractère faiblement distinctif d'une marque antérieure n'empêche pas, en elle-même, de constater l'existence d'un risque de confusion (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2006, L'Oréal/OHMI, C-235/05 P, non publiée, EU:C:2006:271, points 42 à 45), il n'en reste pas moins que, lorsque les éléments de similitude existant entre plusieurs signes tiennent au fait qu'ils partagent un composant présentant un faible caractère distinctif intrinsèque, l'impact de tels éléments de similitude sur l'appréciation globale du risque de confusion est, lui-même, faible [voir, en ce sens, arrêts du 22 février 2018, 1nternational Gaming Projects/EUIPO - Zitro IP (TRIPLE TURBO), T-210/17, non publié, EU:T:2018:91, point 73 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2018, Kwizda Holding/EUIPO - Dermapharm (UROAKUT), T-266/17, EU:T:2018:569, point 79].
• EuG, 22.02.2018 - T-210/17

  International Gaming Projects/ EUIPO - Zitro IP (TRIPLE TURBO) - Unionsmarke - …
• EuGH, 24.05.2012 - C-196/11

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, das die markenrechtliche …
• EuG, 14.01.2016 - T-535/14

  The Cookware Company / OHMI - Fissler (VITA+VERDE)
• EuG, 09.07.2003 - T-162/01

  Laboratorios RTB / OHMI - Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS)
• EuG, 13.04.2011 - T-345/09

  Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida / OHMI - Unión de Cosecheros de Labastida …
• EuG, 28.11.2017 - T-909/16

  Laboratorios Ern / EUIPO - Sharma (NRIM Life Sciences) - Unionsmarke - …
• EuG, 24.01.2019 - T-800/17

  Brown Street Holdings/ EUIPO - Enesan (FIGHT LIFE) - Unionsmarke - …
• EuG, 26.10.2011 - T-72/10

  'Intermark / OHMI - Natex International (NATY''S)'
• EuG, 31.05.2017 - T-637/15

  Alma-The Soul of Italian Wine / EUIPO - Miguel Torres (SOTTO IL SOLE ITALIANO …
• EuG, 13.12.2007 - T-242/06

  Cabrera Sánchez / OHMI - Industrias Cárnicas Valle (el charcutero artesano)
• EuGH, 21.01.2016 - C-50/15

  Hesse / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …
• EuG, 04.02.2013 - T-504/11

  Hartmann / OHMI - Protecsom (DIGNITUDE)
• EuGH, 12.06.2007 - C-334/05

  HABM / Shaker - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …
• EuG, 14.12.2006 - T-81/03

  Mast-Jägermeister / OHMI - Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre) - …
• EuGH, 18.06.2020 - C-702/18

  Primart/ EUIPO
• EuG, 11.07.2007 - T-443/05

  El Corte Inglés / OHMI - Bolaños Sabri (PiraÑAM diseño original Juan Bolaños) - …
• EuG, 13.02.2007 - T-256/04

  Mundipharma / OHMI - Altana Pharma (RESPICUR) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuG, 25.10.2006 - T-13/05

  Castell del Remei / OHMI - Bodegas Roda (ODA)
• EuG, 02.10.2015 - T-624/13

  The Tea Board / OHMI - Delta Lingerie (Darjeeling)
• EuG, 22.09.2016 - T-512/15

  Sun Cali / EUIPO - Abercrombie & Fitch Europe (SUN CALI) - Unionsmarke - …
• EuGH, 08.05.2014 - C-591/12

  Bimbo / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren …
• EuGH, 11.12.2012 - C-610/10

  Spanien wird, weil es ein Urteil des Gerichtshofs nicht durchgeführt hat, zur …
• EuG, 15.02.2011 - T-213/09

  'Yorma''s / OHMI - Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA''S)' - …

• EuG, 17.04.2024 - T-209/23

  Yadex International/ EUIPO - Armada Gida (doyum)

  À la lumière de ces considérations, le seul fait que les produits couverts par la marque antérieure, d'une part, et les produits couverts par la marque demandée, d'autre part, appartiennent à la catégorie générale des produits alimentaires destinés à la consommation humaine ne suffit pas, en soi, à les rendre similaires, dans la mesure où leur nature, les matières premières dont ils sont constitués, leur destination et leur utilisation peuvent être complètement différentes [voir, en ce sens, arrêt du 8 décembre 2021, Chypre/EUIPO - Fontana Food (GRILLOUMI BURGER), T-593/19, non publié, EU:T:2021:865, point 44].