Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Riviera-Airport/ EUIPO - Aéroports de la Côte d'Azur (RIVIERA AIRPORTS)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Riviera-Airport/ EUIPO - Aéroports de la Côte d'Azur (RIVIERA AIRPORTS)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Riviera-Airport/ EUIPO - Aéroports de la Côte d'Azur (RIVIERA AIRPORTS)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 12.09.2019 - C-104/18

  Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-396/20

  Les règles sur la marque de l'Union européenne visent, en particulier, à contribuer au système de concurrence non faussée dans l'Union européenne, dans lequel chaque entreprise doit, afin de s'attacher la clientèle par la qualité de ses produits ou de ses services, être en mesure de faire enregistrer en tant que marques des signes permettant au consommateur de distinguer sans confusion possible ces produits ou ces services de ceux qui ont une autre provenance (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C-104/18 P, EU:C:2019:724, point 45 et jurisprudence citée).

  La Cour en a déduit que la cause de nullité absolue visée à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 s'appliquait lorsqu'il ressortait d'indices pertinents et concordants que le titulaire d'une marque de l'Union européenne avait introduit la demande d'enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l'intention de porter atteinte, d'une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l'intention d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque, notamment de la fonction essentielle d'indication d'origine rappelée au point 31 ci-dessus (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C-104/18 P, EU:C:2019:724, point 46 et jurisprudence citée).

  Ce n'est que de cette manière que l'allégation de mauvaise foi peut être appréciée objectivement (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C-104/18 P, EU:C:2019:724, point 47 et jurisprudence citée).

  En tout état de cause, comme l'a fait valoir la requérante et ainsi qu'il résulte du point 52 de l'arrêt du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO (C-104/18 P, EU:C:2019:724), l'utilisation d'un droit antérieur par un tiers sur le marché intérieur, au moment de la demande d'enregistrement d'une marque, n'étant pas une condition absolue afin d'invoquer la mauvaise foi, il convient d'examiner si, en l'espèce, indépendamment de la question relative à l'existence d'un usage antérieur de la part de la requérante, la mauvaise foi de l'intervenante au moment du dépôt de la demande d'enregistrement peut être établie par « d'autres circonstances factuelles " susceptibles de constituer des « indices objectifs, pertinents et concordants ", conformément à la jurisprudence citée aux points 32 et 33 ci-dessus.

• EuGH, 29.01.2020 - C-371/18

  Sky u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Rechtsangleichung - Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-396/20

  Or, comme l'a fait observer la chambre de recours, au point 55 de la décision attaquée, le titulaire d'une marque dispose d'un délai de cinq ans pour entamer un usage effectif conforme à la fonction essentielle de la marque (voir arrêt du 29 janvier 2020, Sky e.a., C-371/18, EU:C:2020:45, point 76 et jurisprudence citée).

  Une telle mauvaise foi ne peut cependant être caractérisée que s'il existe des indices objectifs pertinents et concordants tendant à démontrer que, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque considérée, le demandeur de celle-ci avait l'intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d'une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque (arrêt du 29 janvier 2020, Sky e.a., C-371/18, EU:C:2020:45, point 77).

  Par ailleurs, qu'il s'agisse d'une demande en nullité fondée sur un motif relatif ou sur un motif absolu, il ressort de l'article 52, paragraphe 3, et de l'article 53, paragraphe 5, du règlement n o 207/2009 ainsi que de la jurisprudence que, lorsque le motif de nullité concerne seulement certains des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, la marque doit être déclarée nulle seulement pour ces produits ou ces services (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2020, Sky e.a., C-371/18, EU:C:2020:45, point 80).

• EuGH, 11.06.2009 - C-529/07

  Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli - Dreidimensionale Marke - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-396/20

  Pour ce qui était du premier type de cas, la chambre de recours a indiqué que l'affaire Lindt Goldhase, qui avait donné lieu à l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361), avait permis d'identifier certains facteurs à prendre en considération, notamment le fait que le demandeur d'une marque avait connaissance de l'utilisation par un tiers d'une marque identique ou similaire pour un produit identique ou similaire, l'intention du demandeur d'une marque d'empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe ainsi que le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé.

  Les critères suggérés dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361), présupposeraient l'existence de circonstances de fait et de droit très spécifiques, qui ne sauraient être présumées dans tous les cas.

  S'agissant de la date pertinente à laquelle la mauvaise foi alléguée doit être démontrée, il ressort de la lettre de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 qu'il s'agit de celle du dépôt de la marque contestée, c'est-à-dire le 22 février 2017 (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 35).

 
• EuG, 14.02.2012 - T-33/11

  Peeters Landbouwmachines / OHMI - Fors MW (BIGAB) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-396/20

  À cet égard, il suffit de rappeler la jurisprudence selon laquelle le fait que le titulaire de la marque de l'Union européenne ait adressé une mise en demeure au demandeur en nullité de la marque de l'Union européenne est insuffisant en soi pour établir la mauvaise foi, une telle demande relevant des prérogatives attachées à l'enregistrement d'une marque [arrêt du 14 février 2012, Peeters Landbouwmachines/OHMI - Fors MW (BIGAB), T-33/11, EU:T:2012:77, point 33].
• EuGH, 08.05.2014 - C-591/12

  Bimbo / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren …

  Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-396/20

  En effet, compte tenu de la date d'introduction de la demande d'enregistrement en cause, à savoir le 22 février 2017, qui est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable, les faits de l'espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n o 207/2009 (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12 P, EU:C:2014:305, point 12, et du 18 juin 2020, Primart/EUIPO, C-702/18 P, EU:C:2020:489, point 2 et jurisprudence citée).
• EuGH, 18.06.2020 - C-702/18

  Primart/ EUIPO

  Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-396/20

  En effet, compte tenu de la date d'introduction de la demande d'enregistrement en cause, à savoir le 22 février 2017, qui est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable, les faits de l'espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n o 207/2009 (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12 P, EU:C:2014:305, point 12, et du 18 juin 2020, Primart/EUIPO, C-702/18 P, EU:C:2020:489, point 2 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.05.2019 - T-795/17

  Die von einem Dritten angemeldete Marke "NEYMAR" ist nichtig

  Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-396/20

  À cet égard, il y a lieu de noter que la notion de mauvaise foi, telle que visée à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, n'est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d'une quelconque manière dans la législation [voir arrêt du 14 mai 2019, Moreira/EUIPO - Da Silva Santos Júnior (NEYMAR), T-795/17, non publié, EU:T:2019:329, point 16 et jurisprudence citée].
• EuGH, 11.12.2012 - C-610/10

  Spanien wird, weil es ein Urteil des Gerichtshofs nicht durchgeführt hat, zur …

  Auszug aus EuG, 09.06.2021 - T-396/20

  Par ailleurs, dans la mesure où, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s'appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur (voir arrêt du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C-610/10, EU:C:2012:781, point 45 et jurisprudence citée), le présent litige est régi par les dispositions procédurales du règlement 2017/1001.

• AG Schmallenberg, 30.03.2021 - 2 XVII 159/13
  Auch im Hinblick auf den Beschluss des Landgerichts Münster vom 28.12.2020 - 5 -T 396/20 ist das Haus X als stationäre Einrichtung zu bewerten.