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   EuG, 09.06.2021 - T-575/19   

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https://dejure.org/2021,15864
EuG, 09.06.2021 - T-575/19 (https://dejure.org/2021,15864)
EuG, Entscheidung vom 09.06.2021 - T-575/19 (https://dejure.org/2021,15864)
EuG, Entscheidung vom 09. Juni 2021 - T-575/19 (https://dejure.org/2021,15864)
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Wird zitiert von ... (5)

  • EuG, 28.02.2024 - T-318/22

    Passalacqua/ Kommission

    Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 62 et jurisprudence citée).

    L'article 45, paragraphe 1, du statut laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés dans cette disposition lors de l'examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d'égalité (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 63 et jurisprudence citée).

    Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 61 et jurisprudence citée).

    En conséquence, afin d'établir que l'administration a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits qui soit de nature à justifier l'annulation d'une décision, les éléments de preuve, qu'il incombe à la partie requérante d'apporter, doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l'administration (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 64 et jurisprudence citée).

    En d'autres termes, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être écarté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation mise en cause peut être admise comme étant vraie ou valable (voir, en ce sens, arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 64).

    Or, compte tenu de la jurisprudence constante rappelée au point 116 ci-dessus, il revient au requérant de démontrer, d'une part, qu'il a exercé un niveau de responsabilités supérieur aux autres fonctionnaires promouvables de son grade et, d'autre part, que ce niveau supérieur des responsabilités n'a pas été pris en compte dans le cadre de l'exercice de promotion (voir, en ce sens, arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 126 et jurisprudence citée).

    Il résulte d'une jurisprudence constante que la règle de concordance entre la réclamation et la requête subséquente exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge de l'Union l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'AIPN ait été mise en mesure de connaître d'une manière suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 50 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ceux-ci peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans ladite réclamation, mais s'y rattachant étroitement (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 51 et jurisprudence citée).

    D'autre part, l'article 91 du statut ne doit pas avoir pour effet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l'objet de la réclamation (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 52 et jurisprudence citée).

  • EuG, 13.03.2024 - T-531/21

    QN/ Kommission

    Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 61 et jurisprudence citée).

    Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 62 et jurisprudence citée).

    L'article 45, paragraphe 1, du statut laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères qui y sont mentionnés, dans le respect toutefois du principe d'égalité de traitement (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 63 et jurisprudence citée).

    En conséquence, afin d'établir que l'administration a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits qui soit de nature à justifier l'annulation d'une décision, les éléments de preuve, qu'il incombe à la partie requérante d'apporter, doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l'administration (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 64 et jurisprudence citée).

  • EuG, 16.03.2022 - T-468/20

    Kühne/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Politik der Mobilität des

    Zu dem Vorbringen, es liege ein Verstoß gegen den Grundsatz der Übereinstimmung vor, ist festzustellen, dass dieser Grundsatz gebietet, dass ein vor den Gerichten der Europäischen Union geltend gemachter Klagegrund bereits im Rahmen des Vorverfahrens vorgetragen worden ist; andernfalls ist der Klagegrund unzulässig (vgl. Urteil vom 9. Juni 2021, Hill Mansilla/Kommission, T-575/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:324, Rn. 50 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 18.10.2023 - T-631/21

    BZ / EZB

    À l'inverse, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, une décision de rejet d'un recours spécial qui ne contient que des précisions complémentaires et se borne ainsi à révéler, de manière détaillée, les motifs de la confirmation de l'acte antérieur ne constitue pas un acte faisant grief (voir, par analogie, arrêts du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 19 et jurisprudence citée, et du 6 avril 2022, MF/eu-LISA, T-568/20, non publié, EU:T:2022:223, point 23 et jurisprudence citée).
  • EuG, 18.10.2023 - T-162/21

    BZ / EZB

    À l'inverse, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, une décision de rejet d'un recours spécial qui ne contient que des précisions complémentaires et se borne ainsi à révéler, de manière détaillée, les motifs de la confirmation de l'acte antérieur ne constitue pas un acte faisant grief (voir, par analogie, arrêts du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 19 et jurisprudence citée, et du 6 avril 2022, MF/eu-LISA, T-568/20, non publié, EU:T:2022:223, point 23 et jurisprudence citée).
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