Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Pérez Gutiérrez / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (3)

• beckmannundnorda.de (Kurzinformation)

  Möglicher Schadensersatz für Foto des verstorbenen Ehemannes als Schockbild auf Tabakwaren - Klage mangels Beweisen abgewiesen

• lto.de (Kurzinformation)

  Kein Schadensersatz für Schockbild - Foto des toten Ehemannes auf Tabak-Warnhinweisen?

• noerr.com (Kurzinformation)

  Bild-Warnhinweisen auf Zigarettenschachteln

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Pérez Gutiérrez / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Haftungsklage auf Ersatz des Schadens, der der Klägerin dadurch entstanden sein soll, dass die Abbildung ihres verstorbenen Ehegatten ohne Erlaubnis im Rahmen der von der Kommission vorgeschlagenen Fotografien für gesundheitsbezogene Warnhinweise auf Packungen von ...

Verfahrensgang

• EuG, 09.09.2015 - T-168/14
• EuGH, 12.07.2016 - C-604/15

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• Generalanwalt beim EuGH, 29.03.2011 - C-509/09

  eDate Advertising - Gerichtliche Zuständigkeit in Zivil- und Handelssachen - …

  Auszug aus EuG, 09.09.2015 - T-168/14

  À cet égard, il convient de remarquer que la sphère privée, protégée par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui assure à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, englobe également l'image d'une personne dans une société démocratique (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Cruz Villalón dans les affaires jointes eDate Advertising e.a., C-509/09 et C-161/10, Rec, EU:C:2011:192, point 52).
• EuG, 10.05.2006 - T-279/03

  Galileo International Technology u.a. / Kommission - Schadensersatzklage - …

  Auszug aus EuG, 09.09.2015 - T-168/14

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, l'existence d'un préjudice réel et certain et l'existence d'un lien direct de causalité entre le comportement de l'institution concernée et le préjudice allégué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec, EU:C:1982:318, point 16, et du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a./Commission, T-279/03, Rec, EU:T:2006:121, point 76).
• EuGH, 29.09.1982 - 26/81

  Oleifici Mediterranei / EEC

  Auszug aus EuG, 09.09.2015 - T-168/14

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, l'existence d'un préjudice réel et certain et l'existence d'un lien direct de causalité entre le comportement de l'institution concernée et le préjudice allégué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec, EU:C:1982:318, point 16, et du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a./Commission, T-279/03, Rec, EU:T:2006:121, point 76).

 
• EuG, 03.03.2010 - T-429/05

  Artegodan / Kommission - Außervertragliche Haftung - Humanarzneimittel - …

  Auszug aus EuG, 09.09.2015 - T-168/14

  Dès lors que, pour admettre qu'il est satisfait à la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers [arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, point 42 ; du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, Rec, EU:C:2007:226, point 47, et du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, Rec, EU:T:2010:60, point 52], il y a lieu de vérifier si, en l'espèce, il y a eu violation suffisamment caractérisée du droit au respect de la vie privée et familiale de M. Jacquemyn et de la requérante susceptible d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union.
• EuGH, 12.11.2014 - C-580/12

  Der Gerichtshof setzt die gegen Guardian wegen ihrer Beteiligung am …

  Auszug aus EuG, 09.09.2015 - T-168/14

  Tout d'abord, s'agissant de l'argument de la requérante relatif à la violation de l'article 15, paragraphe 3, TFUE et des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, il suffit de remarquer, d'une part, que la présente procédure ne concerne pas une demande d'accès aux documents introduite par la requérante, conformément au règlement n° 1049/2001, et, d'autre part, que, dès lors que la requérante a été mise en mesure de présenter ses observations sur les éléments de preuve soumis au Tribunal par la Commission, ce qu'elle a précisément fait dans le cadre de la réplique, les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense sont pleinement respectés (voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission, C-580/12 P, Rec, EU:C:2014:2363, points 30 et 31).
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.09.2015 - T-168/14

  Dès lors que, pour admettre qu'il est satisfait à la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers [arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, point 42 ; du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, Rec, EU:C:2007:226, point 47, et du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, Rec, EU:T:2010:60, point 52], il y a lieu de vérifier si, en l'espèce, il y a eu violation suffisamment caractérisée du droit au respect de la vie privée et familiale de M. Jacquemyn et de la requérante susceptible d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union.
• EuG, 24.09.2008 - T-412/05

  M / Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuG, 09.09.2015 - T-168/14

  Or, les droits fondamentaux, auxquels se réfère, en substance, la requérante lorsqu'elle mentionne les droits de l'homme dont l'Union est tenue d'assurer le respect et au sein desquels est protégé le droit au respect de la vie privée et familiale, sont des règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 24 septembre 2008, M/Médiateur, T-412/05, EU:T:2008:397, points 125, 140 et 145).
• EuGH, 19.04.2007 - C-282/05

  Holcim (Deutschland) / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuG, 09.09.2015 - T-168/14

  Dès lors que, pour admettre qu'il est satisfait à la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers [arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, point 42 ; du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, Rec, EU:C:2007:226, point 47, et du 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T-429/05, Rec, EU:T:2010:60, point 52], il y a lieu de vérifier si, en l'espèce, il y a eu violation suffisamment caractérisée du droit au respect de la vie privée et familiale de M. Jacquemyn et de la requérante susceptible d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union.
• EuGH, 09.09.1999 - C-257/98

  Lucaccioni / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.09.2015 - T-168/14

  En outre, le juge de l'Union n'est pas tenu d'examiner ces conditions dans un ordre déterminé (arrêt du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, Rec, EU:C:1999:402, point 13).
• EuGH, 29.04.2004 - C-162/01

  Bouma / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 09.09.2015 - T-168/14

  En effet, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, c'est à la partie requérante qu'il appartient de démontrer que sont réunies les différentes conditions d'une responsabilité non contractuelle de l'Union (arrêt du 29 avril 2004, Bouma et Beusmans/Conseil et Commission, C-162/01 P et C-163/01 P, Rec, EU:C:2004:247, point 100).
• EuG, 30.05.2013 - T-172/12

  Brauerei Beck / OHMI - Aldi (Be Light) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission
• EuG, 10.12.2009 - T-195/08

  Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …

• Generalanwalt beim EuGH, 03.02.2022 - C-65/21

  SGL Carbon / Kommission

  33 Blumann, C., und Dubouis, L., Droit institutionnel de l'Union européenne, 6. Aufl., LexisNexis, Paris, 2016, S. 748 und 750. Vgl. u. a. Urteile vom 19. Mai 1992, Mulder u. a./Rat und Kommission (…C-104/89 und C-37/90, EU:C:1992:217, Rn. 15), vom 6. Dezember 2001, Emesa Sugar/Rat (…T-43/98, EU:T:2001:279, Rn. 64), sowie vom 9. September 2015, Pérez Gutiérrez/Kommission (T-168/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:607, Rn. 31).