Rechtsprechung
   EuG, 09.09.2020 - T-437/16   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2020,25864
EuG, 09.09.2020 - T-437/16 (https://dejure.org/2020,25864)
EuG, Entscheidung vom 09.09.2020 - T-437/16 (https://dejure.org/2020,25864)
EuG, Entscheidung vom 09. September 2020 - T-437/16 (https://dejure.org/2020,25864)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2020,25864) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Italien / Kommission

    Sprachenregelung - Bekanntmachung des allgemeinen Auswahlverfahrens für die Einstellung von Beamten der Funktionsgruppe AD im Bereich Audit - Sprachkenntnisse - Beschränkung der Wahl der zweiten Sprache des Auswahlverfahrens auf Deutsch, Englisch und Französisch - ...

Sonstiges (3)

Verfahrensgang

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (5)

  • EuG, 02.06.2021 - T-71/18

    Italien/ Kommission

    Si cette disposition précise que la connaissance satisfaisante d'une autre langue est exigée «dans la mesure nécessaire aux fonctions» que le candidat est appelé à exercer, elle n'indique pas les critères qui peuvent être pris en considération pour limiter le choix de cette langue parmi les langues officielles mentionnées à l'article 1 er du règlement n o 1 (voir arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 52 et jurisprudence citée).

    Toutefois, il ne découle pas de cette disposition une autorisation générale pour limiter le choix de la langue 2 d'un concours à un nombre restreint de langues officielles parmi celles mentionnées à l'article 1 er du règlement n o 1 (voir arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 54 et jurisprudence citée).

    Il est en effet évident que, par une telle limitation, certains candidats potentiels, à savoir ceux qui possèdent une connaissance satisfaisante d'au moins une des langues désignées, sont favorisés, en ce qu'ils peuvent participer au concours et être, ainsi, recrutés en tant que fonctionnaires ou agents de l'Union, alors que d'autres, qui ne possèdent pas une telle connaissance, en sont exclus (voir arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 55 et jurisprudence citée).

    Si ces motifs comportent des erreurs, celles-ci affectent la légalité au fond de l'acte en cause, mais non la motivation de celui-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés (voir arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 44 et jurisprudence citée).

    Or, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire de l'avis de concours y afférent, il existe bien un intérêt du service à ce que les personnes recrutées par les institutions de l'Union au terme d'une procédure de sélection telle que celle en cause puissent être immédiatement opérationnelles et, ainsi, capables d'assumer rapidement les fonctions qu'elles seront appelées à exercer (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 91 et jurisprudence citée).

    Or, ce seul passage, quand bien même il comporte l'expression «langues de travail», ne suffit pas pour établir que l'allemand, l'anglais et le français seraient les langues effectivement utilisées par tous les services de la Commission dans leur travail au quotidien (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 113).

    Compte tenu de ce qui précède, la communication SEC(2000) 2071/6 ne permet pas de tirer des conclusions utiles quant à l'utilisation effective de l'allemand, de l'anglais et du français dans le travail quotidien des services de la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 117) et encore moins dans l'exercice des fonctions visées par l'avis attaqué.

    L'ensemble des dispositions du règlement intérieur de la Commission mentionnées au point 99 ci-dessus sont explicitées par les modalités d'application de ce règlement, en date du 24 février 2010 (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, points 124 à 126).

    Il y a plutôt lieu de les lire comme reflétant une pratique administrative longuement établie au sein de cette institution, consistant à utiliser l'allemand, l'anglais et le français comme langues dans lesquelles les documents doivent être rendus disponibles pour être soumis à l'approbation du collège des membres (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 132).

    Or, à supposer même que la version dudit document produite par la Commission avec son mémoire en défense fût bien celle existante à la date de la publication de l'avis attaqué, un document extrait du «Manuel des procédures opérationnelles» ne saurait s'analyser comme une décision du président de cette institution de fixer les langues de présentation des documents soumis au collège (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 134).

    En effet, à supposer même que les membres d'une institution déterminée utilisent exclusivement une ou certaines langues dans leurs délibérations, il ne saurait être présumé, sans davantage d'explications, qu'un fonctionnaire nouvellement recruté, qui ne maîtrise aucune de ces langues, ne serait pas capable de fournir immédiatement un travail utile dans l'institution en question (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 137 et jurisprudence citée).

    Il n'en demeure pas moins que l'adoption de ce projet peut rendre ou rend obligatoirement nécessaire, selon les exigences découlant de la nature de l'acte concerné, la disponibilité de celui-ci également dans une ou plusieurs autres versions linguistiques, voire, lorsque l'acte en question est destiné à être publié au Journal officiel de l'Union européenne ou à être transmis à d'autres institutions, dans toutes les langues officielles de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 145).

    En effet, s'il est admis, comme alternative à la seule langue dont la connaissance constitue un avantage pour un fonctionnaire nouvellement recruté, d'autres langues dont la connaissance ne constitue pas un atout, il n'existe aucune raison valable de ne pas admettre également toutes les autres langues officielles (voir arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 159 et jurisprudence citée).

    Il convient de relever, d'emblée, que, en toute hypothèse, les données produites par la Commission seraient éventuellement susceptibles de démontrer le caractère proportionné stricto sensu de la limitation litigieuse, s'il était avéré que celle-ci répondait effectivement à l'intérêt du service invoqué (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 195).

    En tout état de cause, les données relevant des éléments mentionnés au point 145 ci-dessus se réfèrent à l'ensemble des citoyens de l'Union, y compris des personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, si bien qu'il ne saurait être présumé qu'elles reflètent correctement les connaissances linguistiques des candidats potentiels au concours concerné par l'avis attaqué (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 193 et jurisprudence citée).

    S'agissant des effets de cette annulation, il y a lieu de relever que, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 83 à 87 de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), l'annulation de l'avis attaqué ne saurait avoir d'incidence sur d'éventuels recrutements déjà effectués sur la base des listes de réserve établies à l'issue de la procédure de sélection en cause, au regard de la confiance légitime dont bénéficient les lauréats qui se seraient d'ores et déjà vu offrir un poste sur le fondement de leur inscription sur lesdites listes (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 230 et jurisprudence citée).

  • EuG, 02.06.2021 - T-718/17

    Italien/ Kommission

    Si cette disposition précise que la connaissance satisfaisante d'une autre langue est exigée «dans la mesure nécessaire aux fonctions» que le candidat est appelé à exercer, elle n'indique pas les critères qui peuvent être pris en considération pour limiter le choix de cette langue parmi les langues officielles mentionnées à l'article 1 er du règlement n o 1 (voir arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 52 et jurisprudence citée).

    Toutefois, il ne découle pas de cette disposition une autorisation générale pour limiter le choix de la langue 2 d'un concours à un nombre restreint de langues officielles parmi celles mentionnées à l'article 1 er du règlement n o 1 (voir arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 54 et jurisprudence citée).

    Il est en effet évident que, par une telle limitation, certains candidats potentiels, à savoir ceux qui possèdent une connaissance satisfaisante d'au moins une des langues désignées, sont favorisés, en ce qu'ils peuvent participer au concours et être, ainsi, recrutés en tant que fonctionnaires ou agents de l'Union, alors que d'autres, qui ne possèdent pas une telle connaissance, en sont exclus (voir arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 55 et jurisprudence citée).

    Si ces motifs comportent des erreurs, celles-ci affectent la légalité au fond de l'acte en cause, mais non la motivation de celui-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés (voir arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 44 et jurisprudence citée).

    Or, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire de l'avis de concours y afférent, il existe bien un intérêt du service à ce que les personnes recrutées par les institutions de l'Union au terme d'une procédure de sélection telle que les procédures de sélection en cause puissent être immédiatement opérationnelles et, ainsi, capables d'assumer rapidement les fonctions que lesdites institutions ont l'intention de leur confier (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 91 et jurisprudence citée).

    Or, ce seul passage, quand bien même il comporte l'expression «langues de travail», ne suffit pas pour établir que l'allemand, l'anglais et le français seraient les langues effectivement utilisées par tous les services de la Commission dans leur travail au quotidien (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 113).

    Compte tenu de ce qui précède, la communication SEC(2000) 2071/6 ne permet pas de tirer des conclusions utiles quant à l'utilisation effective de l'allemand, de l'anglais et du français dans le travail quotidien des services de la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 117) et encore moins dans l'exercice des fonctions visées par l'avis attaqué.

    L'ensemble des dispositions du règlement intérieur de la Commission mentionnées au point 113 ci-dessus sont explicitées par les modalités d'application de ce règlement, en date du 24 février 2010 (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, points 124 à 126).

    Il y a plutôt lieu de les lire comme reflétant une pratique administrative longuement établie au sein de cette institution, consistant à utiliser l'allemand, l'anglais et le français comme langues dans lesquelles les documents doivent être rendus disponibles pour être soumis à l'approbation du collège des membres (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 132).

    Or, à supposer même que la version dudit document produite par la Commission avec son mémoire en défense fût bien celle existante à la date de la publication de l'avis attaqué, un document extrait du «Manuel des procédures opérationnelles» ne saurait s'analyser comme une décision du président de cette institution de fixer les langues de présentation des documents soumis au collège de ses membres (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 134).

    En effet, à supposer même que les membres d'une institution déterminée utilisent exclusivement une ou certaines langues dans leurs délibérations, il ne saurait être présumé, sans davantage d'explications, qu'un fonctionnaire nouvellement recruté, qui ne maîtrise aucune de ces langues, ne serait pas capable de fournir immédiatement un travail utile dans l'institution en question (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 137 et jurisprudence citée).

    Il n'en demeure pas moins que l'adoption de ce projet peut rendre ou rend obligatoirement nécessaire, selon les exigences découlant de la nature de l'acte concerné, la disponibilité de celui-ci également dans une ou plusieurs autres versions linguistiques, voire, lorsque l'acte en question est destiné à être publié au Journal officiel de l'Union européenne ou à être transmis à d'autres institutions, dans toutes les langues officielles de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 145).

    En effet, s'il est admis, comme alternative à la seule langue dont la connaissance constitue un avantage pour un fonctionnaire nouvellement recruté, d'autres langues dont la connaissance ne constitue pas un atout, il n'existe aucune raison valable de ne pas admettre également toutes les autres langues officielles (voir arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 159 et jurisprudence citée).

    S'agissant des effets de cette annulation, il y a lieu de relever que, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 83 à 87 de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), l'annulation de l'avis attaqué ne saurait avoir d'incidence sur d'éventuels recrutements déjà effectués sur la base des listes de réserve établies à l'issue des procédures de sélection en cause, au regard de la confiance légitime dont bénéficient les lauréats qui se seraient d'ores et déjà vu offrir un poste sur le fondement de leur inscription sur lesdites listes (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, EU:T:2020:410, sous pourvoi, point 230 et jurisprudence citée).

  • EuG, 09.09.2020 - T-401/16

    Spanien / Kommission

    D'autre part, le Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une éventuelle jonction des présentes affaires et de l'affaire T-437/16, Italie/Commission, aux fins de la phase orale de la procédure ou de la décision mettant fin à l'instance, en application de l'article 68 du règlement de procédure.

    Par décision de la présidente de la neuvième chambre du Tribunal du 6 novembre 2019, 1es affaires T-437/16, Italie/Commission, et T-443/16, Italie/Commission, ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure, conformément à l'article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure.

    Dans les affaires T-437/16, Italie/Commission, et T-443/16, Italie/Commission, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions écrites et orales posées par le Tribunal lors d'une autre audience tenue le 5 décembre 2019.

    Par ordonnances du 27 janvier 2020, 1a présidente de la neuvième chambre du Tribunal a rouvert la phase orale de la procédure dans les affaires T-401/16, Espagne/Commission, T-437/16, Italie/Commission, et T-443/16, Italie/Commission, en application de l'article 113, paragraphe 2, sous a), du règlement de procédure.

    Par décision de la présidente de la neuvième chambre du Tribunal du 11 février 2020, 1es parties ayant été entendues, les affaires T-437/16, Italie/Commission, et T-443/16, Italie/Commission, ont été disjointes, conformément à l'article 68, paragraphe 3, du règlement de procédure.

  • EuG, 16.06.2021 - T-695/17

    Italien / Kommission

    En effet, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire de l'avis de concours s'y référant, il existe bien un intérêt du service à ce que les personnes recrutées par les institutions de l'Union au terme d'une procédure de sélection telle que les procédures en cause puissent être opérationnelles dès leur recrutement et, ainsi, être capables d'assumer rapidement les fonctions qu'elles seront appelées à exercer (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, sous pourvoi, EU:T:2020:410, point 91 et jurisprudence citée).

    S'agissant des effets de cette annulation, il y a lieu de relever que, pour des raisons analogues à celles exposées aux points 83 à 87 de l'arrêt du 26 mars 2019, Espagne/Parlement (C-377/16, EU:C:2019:249), l'annulation de l'avis attaqué ne saurait avoir d'incidence sur d'éventuels recrutements déjà effectués sur la base des listes de réserve établies à l'issue de la procédure de sélection en cause, au regard de la confiance légitime dont bénéficient les lauréats qui se seraient d'ores et déjà vu offrir un poste sur le fondement de leur inscription sur lesdites listes (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2020, 1talie/Commission, T-437/16, sous pourvoi, EU:T:2020:410, point 230 et jurisprudence citée).

  • Generalanwalt beim EuGH, 25.07.2018 - C-621/16

    Kommission / Italien - Rechtsmittel - Sprachenregelung der Organe der

    59 Dabei handelt es sich um die Rechtssachen Italien/Kommission (T-313/15), Italien/Kommission (T-317/15), Spanien/Kommission (T-401/16), Italien/Kommission (T-437/16), Italien/Kommission (T-443/16), Calhau Correia de Paiva/Kommission (T-202/17) und Spanien/Kommission (T-704/17).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht