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   EuG, 09.11.2016 - T-290/15   

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https://dejure.org/2016,38285
EuG, 09.11.2016 - T-290/15 (https://dejure.org/2016,38285)
EuG, Entscheidung vom 09.11.2016 - T-290/15 (https://dejure.org/2016,38285)
EuG, Entscheidung vom 09. November 2016 - T-290/15 (https://dejure.org/2016,38285)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Smarter Travel Media / EUIPO (SMARTER TRAVEL)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke SMARTER TRAVEL - Absolute Eintragungshindernisse - Beschreibender Charakter - Fehlende Unterscheidungskraft - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b und c und Abs. 2 der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Gleichbehandlung

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

 
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Wird zitiert von ... (23)

  • EuG, 02.04.2020 - T-546/19

    Isigny - Sainte Mère/ EUIPO (Forme d'un récipient doré avec une sorte de vague) -

    À cet égard, en premier lieu, il convient de rappeler que l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe d'égalité de traitement et le principe de bonne administration [voir arrêt du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 66 et jurisprudence citée].

    Eu égard à ces deux derniers principes, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 67 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une éventuelle illégalité commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 68 et jurisprudence citée).

    En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 69 et jurisprudence citée).

    Dès lors, le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur la base d'une pratique antérieure des chambres de recours (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 71 et jurisprudence citée).

    Il convient de souligner, en particulier, que les décisions antérieures de l'EUIPO ne sauraient être constitutives d'attentes légitimes (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 72 et jurisprudence citée).

    En particulier, il serait contraire à la mission de contrôle de la chambre de recours, telle que définie aux articles 66 à 71 du règlement 2017/1001, de voir sa compétence réduite au respect de décisions émanant d'organes de première instance de l'EUIPO (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73 et jurisprudence citée).

    Selon la jurisprudence, cette obligation a la même portée que celle consacrée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et son objectif est de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge de l'Union d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 75 et jurisprudence citée).

    La motivation peut donc être implicite à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 76 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit que la circonstance que la chambre de recours n'a pas repris l'ensemble des arguments d'une partie ou n'a pas répondu à chacun de ces arguments ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 77 et jurisprudence citée).

    Cette argumentation fait apparaître, comme l'exige la jurisprudence mentionnée au point 59 ci-dessus, le raisonnement de la chambre de recours à l'égard des enregistrements antérieurs invoqués par la requérante, lequel est fondé sur la jurisprudence applicable en la matière (voir, en ce sens, arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 78 et jurisprudence citée).

  • EuG, 21.06.2017 - T-856/16

    Rare Hospitality International / EUIPO (LONGHORN STEAKHOUSE)

    Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque, et qu'une entreprise monopolise l'usage d'un terme descriptif, au détriment d'autres entreprises, y compris ses concurrents, dont l'étendue du vocabulaire disponible pour décrire leurs propres produits ou services se trouverait ainsi réduite [voir arrêt du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 23 et jurisprudence citée].

    Le caractère descriptif d'une marque doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement du signe est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent, qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou de ces services (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 25 et jurisprudence citée).

    Il suffit que ladite marque puisse être utilisée à de telles fins (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 44 et jurisprudence citée).

    Il convient de rappeler d'abord que l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe d'égalité de traitement et le principe de bonne administration (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 66 et jurisprudence citée).

    L'EUIPO doit, ainsi, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà adoptées sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 67 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une éventuelle illégalité commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 68 et jurisprudence citée).

    Dès lors, le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 71 et jurisprudence citée).

    En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 69 et jurisprudence citée).

    Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que les considérations rappelées aux points 52 à 56 ci-dessus sont valables même si le signe, dont l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement du signe en cause est demandé (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 70 et jurisprudence citée).

  • EuG, 27.11.2018 - T-756/17

    CMS Hasche Sigle/ EUIPO (WORLD LAW GROUP)

    Il doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens [arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 74 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, points 66 et 67 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, Rintisch/EUIPO - Compagnie laitière européenne (PROTICURD), T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée].

    Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une éventuelle illégalité commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76, et du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 68 et jurisprudence citée).

    En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 77 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 69 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, PROTICURD, T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée).

    Il ressort également de la jurisprudence que les considérations rappelées aux points 44 à 46 de la présente ordonnance sont valables même si le signe, dont l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement du signe en cause est demandé [ordonnance du 12 décembre 2013, Getty Images (US)/OHMI, C-70/13 P, non publiée, EU:C:2013:875, point 45 ; voir, également, arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 70 et jurisprudence citée ; arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 49].

    Or, il suffit de constater que ni la chambre de recours ni le Tribunal ne sauraient être liés par les décisions adoptées par les examinateurs de l'EUIPO [voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 42].

    Dès lors, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (voir arrêts du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C-173/04 P, EU:C:2006:20, point 48 et jurisprudence citée, et du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 71 et jurisprudence citée ; arrêt du 22 mars 2018, MOBILE LIVING MADE EASY, T-235/17, non publié, EU:T:2018:162, point 58).

    Il s'ensuit que les décisions antérieures de l'EUIPO ne sauraient être constitutives d'attentes légitimes [arrêts du 7 octobre 2015, The Smiley Company/OHMI (Forme d'un smiley avec des yeux en c?'ur), T-656/13, non publié, EU:T:2015:758, point 48, et du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 72].

  • EuG, 22.11.2017 - T-771/16

    Toontrack Music / EUIPO (EZMIX) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke

    Il doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens [voir arrêt du 7 octobre 2015, The Smiley Company/OHMI (Forme d'un smiley avec des yeux en cÅ'ur), T-656/13, non publié, EU:T:2015:758, points 43 et 44 et jurisprudence citée, et arrêt du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, points 66 et 67 et jurisprudence citée].

    Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une éventuelle illégalité commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (voir arrêt du 7 octobre 2015, Forme d'un smiley avec des yeux en cÅ'ur, T-656/13, non publié, EU:T:2015:758, point 45 et jurisprudence citée, et arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 68).

    En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (voir arrêt du 7 octobre 2015, Forme d'un smiley avec des yeux en cÅ'ur, T-656/13, non publié, EU:T:2015:758, point 46 et jurisprudence citée, et arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 69).

    Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que les considérations rappelées aux points 48 à 50 du présent arrêt sont valables même si le signe, dont l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement du signe en cause est demandé (voir arrêt du 7 octobre 2015, Forme d'un smiley avec des yeux en cÅ'ur, T-656/13, non publié, EU:T:2015:758, point 47 et jurisprudence citée, et arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 70).

    Dès lors, le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne doit être apprécié que sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur la base d'une pratique antérieure de l'EUIPO [arrêt du 12 juin 2007, Sherwin-Williams/OHMI (TWIST & POUR), T-190/05, EU:T:2007:171, point 38, et arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 71].

    Il s'ensuit que les décisions antérieures de l'EUIPO ne sauraient être constitutives d'attentes légitimes (arrêt du 7 octobre 2015, Forme d'un smiley avec des yeux en cÅ'ur, T-656/13, non publié, EU:T:2015:758, point 47, et arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 72).

  • EuG, 28.03.2019 - T-829/17

    Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques) - Unionsmarke -

    Il doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens [arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 74 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, points 66 et 67 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, Rintisch/EUIPO - Compagnie laitière européenne (PROTICURD), T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée].

    Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une éventuelle illégalité commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 76 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 68 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, PROTICURD, T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée).

    En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, point 77 ; voir, également, arrêts du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 69 et jurisprudence citée, et du 19 avril 2018, PROTICURD, T-25/17, non publié, EU:T:2018:195, point 93 et jurisprudence citée).

    Il ressort également de la jurisprudence que les considérations rappelées aux points 68 à 70 ci-dessus sont valables même si le signe, dont l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement du signe en cause est demandé [ordonnance du 12 décembre 2013, Getty Images (US)/OHMI, C-70/13 P, non publiée, EU:C:2013:875, point 45 ; voir, également, arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 70 et jurisprudence citée ; arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 49].

    Or, il suffit de rappeler que, selon la jurisprudence, ni la chambre de recours ni le Tribunal ne sauraient aucunement être liés par les décisions adoptées par les examinateurs de l'EUIPO [voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 42].

  • EuG, 23.04.2018 - T-354/17

    Genomic Health/ EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE)

    De plus, il y a lieu d'observer qu'il serait contraire à la mission de contrôle des chambres de recours, telle que définie au considérant 13 et aux articles 58 à 64 du règlement n o 207/2009, que celles-ci soient liées par des décisions d'instances inférieures de l'EUIPO [arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73, et du 30 mars 2017, Apax Partners UK/EUIPO - Apax Partners Midmarket (APAX PARTNERS), T-209/16, non publié, EU:T:2017:240, point 31].

    Ainsi, il est vrai que, au regard des principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de bonne administration, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger particulièrement sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens (arrêts du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 67, et du 20 juillet 2017, Windfinder, T-395/16, non publié, EU:T:2017:530, point 71).

    Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 68 et jurisprudence citée).

    Il ressort de la jurisprudence que les considérations rappelées aux points 46 à 48 ci-dessus sont valables même si le signe, dont l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement du signe en cause est demandé (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 70 et jurisprudence citée).

    Il convient de souligner, en particulier, que les décisions antérieures des chambres de recours ne sauraient être constitutives d'attentes légitimes (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 72 et jurisprudence citée).

  • EuG, 13.05.2020 - T-503/19

    Global Brand Holdings/ EUIPO (XOXO)

    Ainsi, il est vrai que, au regard des principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de bonne administration, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger particulièrement sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens [arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 67, et du 20 juillet 2017, Windfinder R&L/EUIPO (Windfinder), T-395/16, non publié, EU:T:2017:530, point 71].

    Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 68 et jurisprudence citée).

    Il ressort de la jurisprudence que les considérations rappelées aux points 56 à 58 ci-dessus sont valables même si le signe, dont l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement du signe en cause est demandé (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 70 et jurisprudence citée).

    En particulier, il y a lieu d'observer qu'il serait contraire à la mission de contrôle des chambres de recours, telle que définie au considérant 30 et aux articles 66 à 71 du règlement 2017/1001, que celles-ci soient liées par des décisions d'instances inférieures de l'EUIPO [arrêts du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73, et du 30 mars 2017, Apax Partners UK/EUIPO - Apax Partners Midmarket (APAX PARTNERS), T-209/16, non publié, EU:T:2017:240, point 31].

  • EuG, 27.01.2021 - T-817/19

    Olimp Laboratories/ EUIPO - OmniVision (Hydrovision)

    Dès lors, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci [voir arrêts du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C-173/04 P, EU:C:2006:20, point 48 et jurisprudence citée, et du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 71 et jurisprudence citée ; arrêt du 22 mars 2018, Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY), T-235/17, non publié, EU:T:2018:162, point 58].

    Il s'ensuit que les décisions antérieures de l'EUIPO ne sauraient être constitutives d'attentes légitimes [arrêts du 7 octobre 2015, The Smiley Company/OHMI (Forme d'un smiley avec des yeux en c?'ur), T-656/13, non publié, EU:T:2015:758, point 48, et du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 72].

  • EuG, 16.06.2021 - T-678/19

    Health Product Group/ EUIPO - Bioline Pharmaceutical (Enterosgel)

    Dès lors, quand bien même la requérante entendrait soulever cet argument en tant que moyen d'annulation, il conviendrait de conclure que les exigences de clarté et de précision découlant de l'article 76, sous d), du règlement de procédure seraient clairement méconnues [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, points 89 à 91].
  • EuG, 28.06.2017 - T-479/16

    Colgate-Palmolive / EUIPO (AROMASENSATIONS)

    Deuxièmement, s'agissant des marques qui ont été enregistrées par l'EUIPO contenant le terme «aromasensations», il convient de rappeler tout d'abord que les décisions antérieures de l'EUIPO ne sauraient être constitutives d'attentes légitimes [voir arrêt du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 72 et jurisprudence citée].

    En particulier, il serait contraire à la mission de contrôle de la chambre de recours, telle que définie au considérant 13 et aux articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, de voir sa compétence réduite au respect de décisions émanant d'organes de première instance de l'EUIPO (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73 et jurisprudence citée).

  • EuG, 21.02.2018 - T-727/16

    Repower / EUIPO - repowermap.org (REPOWER) - Unionsmarke - Entscheidung einer

  • EuG, 20.06.2019 - T-390/18

    Nonnemacher/ EUIPO - Ingram (WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION) - Unionsmarke

  • EuG, 30.11.2017 - T-895/16

    Toontrack Music / EUIPO (SUPERIOR DRUMMER) - Unionsmarke - Anmeldung der

  • EuG, 18.11.2020 - T-377/19

    Topcart/ EUIPO - Carl International (TC CARL) - Unionsmarke -

  • EuG, 10.02.2021 - T-153/20

    Bachmann/ EUIPO (LIGHTYOGA) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke

  • EuG, 16.11.2017 - T-767/16

    Nanogate / EUIPO (metals) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke metals -

  • EuG, 10.02.2021 - T-157/20

    Bachmann/ EUIPO (LICHTYOGA) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke

  • EuG, 18.11.2020 - T-378/19

    Topcart/ EUIPO - Carl International (TC CARL) - Unionsmarke -

  • EuG, 13.05.2020 - T-5/19

    Clatronic International/ EUIPO (PROFI CARE)

  • EuG, 21.03.2019 - T-777/17

    Pan/ EUIPO - Entertainment One UK (TOBBIA) - Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren

  • EuG, 29.01.2020 - T-42/19

    Volkswagen/ EUIPO (CROSS) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke CROSS -

  • EuG, 07.11.2019 - T-240/19

    A9.com/ EUIPO (Représentation d'une cloche)

  • EuG, 25.11.2020 - T-882/19

    Kerangus/ EUIPO (ΑΠΛΑ!)

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