Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Castelnou Energía / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 06.11.2012 - T-57/11
• EuG, 09.12.2013 - T-57/11
• EuG, 03.12.2014 - T-57/11

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• EuG, 29.06.2000 - T-234/95

  DSG / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.12.2013 - T-57/11

  Par conséquent, ces éléments, dans la mesure où ils visent à établir que la requérante est directement et individuellement affectée par la décision attaquée, constituent des informations nécessaires au Royaume d'Espagne afin d'être pleinement en mesure de faire valoir ses droits et d'exposer sa thèse devant le juge, et ce même si lesdites informations devaient se voir reconnaître un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du président de la quatrième chambre du Tribunal du 4 mars 1997, DSG/Commission, T-234/95, non publiée au Recueil, point 13, et du 16 septembre 1998, Dürbeck/Commission, T-252/97, non publiée au Recueil, point 16).
• EuG, 18.09.1996 - T-353/94

  Postbank NV gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 09.12.2013 - T-57/11

  À cet égard, il convient de rappeler que les secrets d'affaires sont des informations, dont non seulement la divulgation au public mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l'information peut gravement léser les intérêts de celui-ci (arrêt du Tribunal du 18 septembre 1996, Postbank/Commission, T-353/94, Rec.
• EuG, 26.11.2010 - T-484/10

  Gas Natural Fenosa SDG / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.12.2013 - T-57/11

  Il s'ensuit que, en tant que destinataire de la décision attaquée, le Royaume d'Espagne est susceptible de voir sa situation juridique directement et substantiellement affectée par la présente procédure (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 26 novembre 2010, Gas Natural Fenosa SDG/Commission, T-484/10 R, non publiée au Recueil, point 12).

 
• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände

  Auszug aus EuG, 09.12.2013 - T-57/11

  p. II-163, publication par extraits, point 10, et du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec.
• EuG, 04.04.1990 - T-30/89

  Hilti Aktiengesellschaft gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 09.12.2013 - T-57/11

  Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du Tribunal du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, Rec.
• EuG, 15.06.2006 - T-271/03

  Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

  Auszug aus EuG, 09.12.2013 - T-57/11

  Selon une jurisprudence constante, une demande au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure doit, en principe, être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont le caractère confidentiel n'a pas été contesté par la partie intervenante (voir, en ce sens, ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, Rec.
• EuG, 19.09.2000 - T-252/97

  Dürbeck / Kommission

  Auszug aus EuG, 09.12.2013 - T-57/11

  Par conséquent, ces éléments, dans la mesure où ils visent à établir que la requérante est directement et individuellement affectée par la décision attaquée, constituent des informations nécessaires au Royaume d'Espagne afin d'être pleinement en mesure de faire valoir ses droits et d'exposer sa thèse devant le juge, et ce même si lesdites informations devaient se voir reconnaître un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du président de la quatrième chambre du Tribunal du 4 mars 1997, DSG/Commission, T-234/95, non publiée au Recueil, point 13, et du 16 septembre 1998, Dürbeck/Commission, T-252/97, non publiée au Recueil, point 16).