Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof
• EU-Kommission

  André Hecq und Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens (SFIE) gegen Kommission der E

  [fremdsprachig] Beamte - Vorstand der örtlichen Personalvertretung - Wahlen - Pflichten des Gemeinschaftsorgans - Zulässigkeit.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EuG, 07.06.1991 - T-14/91

  Georges Weyrich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 10.02.1999 - T-35/98

  Selon une jurisprudence constante, l'acte faisant grief est celui qui est susceptible d'affecter directement et immédiatement la situation juridique et statutaire d'un fonctionnaire (par exemple, ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235).
• EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Orlando Lopes gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 10.02.1999 - T-35/98

  Le refus de l'AIPN de donner suite à une demande d'un fonctionnaire, formée au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, ne saurait constituer un acte faisant grief lorsque l'AIPN n'est pas compétente pour prendre les mesures qui lui sont demandées (voir ordonnance du Tribunal du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. II-1357, points 31 et 32).
• EuG, 12.01.1994 - T-65/91

  George White gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 10.02.1999 - T-35/98

  Le requérant soutient que, dès l'instant où une demande a été présentée auprès de l'AIPN, sur le fondement de l'article 90, paragraphe 1, du statut, la décision adoptée à la suite de cette demande constitue nécessairement un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'une réclamation, puis d'un recours (arrêt de la Cour du 29 septembre 1976, De Dapper e.a./Parlement, 54/75, Rec. p. 1381, point 23, et arrêt du Tribunal du 12 janvier 1994, White/Commission, T-65/91, RecFP p. II-23, point 86).
• EuG, 24.09.1996 - T-182/94

  Ricardo Marx Esser und Casto Del Amo Martinez gegen Europäisches Parlament. - …

  Auszug aus EuG, 10.02.1999 - T-35/98

  D'ailleurs, la jurisprudence de la Cour et du Tribunal relative au contentieux électoral, qu'il s'agisse des règles d'élection au comité du personnel, du déroulement de ces élections ou de la désignation des représentants dans les organes statutaires ou administratifs, est précisément fondée sur le rôle et la mission générale attribués au CCP et aux CLP tendant à la représentation du personnel (notamment arrêt De Dapper e.a./Parlement, précité, points 11 à 13, 17 et 18, et arrêt du Tribunal du 24 septembre 1996, Marx Esser et Del Amo Martinez/Parlement, T-182/94, RecFP p. II-1197, point 34).
• EuG, 08.03.1990 - T-28/89

  Claude Maindiaux und andere gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 10.02.1999 - T-35/98

  Or, l'autorité administrative aurait l'obligation d'intervenir, même spontanément, pour faire respecter les dispositions statutaires et réglementaires, à l'occasion des élections du personnel, puis de la composition des organes statutaires ou administratifs (arrêt du Tribunal du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, Rec. p. II-59, point 32).

• EuG, 18.12.2008 - T-90/07

  Belgien / Genette - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Aus der Rechtsprechung ergibt sich ferner, dass die Weigerung der Anstellungsbehörde, dem von einem Beamten nach Art. 90 Abs. 1 des Statuts gestellten Antrag stattzugeben, keine beschwerende Maßnahme darstellen kann, wenn die Anstellungsbehörde nicht für den Erlass der beantragten Maßnahmen zuständig ist (Urteil des Gerichts vom 10. Februar 1999, Hecq und SFIE/Kommission, T-35/98, Slg. ÖD 1999, I-A-11 und II-41, Randnr. 30).
• EuG, 18.12.2008 - T-99/07

  Kommission / Genette - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Aus der Rechtsprechung ergibt sich ferner, dass die Weigerung der Anstellungsbehörde, dem von einem Beamten nach Art. 90 Abs. 1 des Statuts gestellten Antrag stattzugeben, keine beschwerende Maßnahme darstellen kann, wenn die Anstellungsbehörde nicht für den Erlass der beantragten Maßnahmen zuständig ist (Urteil des Gerichts vom 10. Februar 1999, Hecq und SFIE/Kommission, T-35/98, Slg. ÖD 1999, I-A-11 und II-41, Randnr. 30).
• EuGöD, 11.12.2014 - F-31/14

  Colart u.a. / Parlament

  Ont toutefois été exclus du contrôle juridictionnel du juge de l'Union les refus d'agir de l'AIPN lorsque cette dernière n'est pas compétente pour prendre les mesures qui lui sont demandées, tel que cela est le cas s'agissant de la régularité des décisions d'un comité local du personnel relatives à la composition de son bureau (voir arrêt Hecq et SFIE/Commission, T-35/98, EU:T:1999:23, points 28 à 41) ou encore des décisions qui ne sont pas imputables à l'AIPN, mais au comité du personnel ou à un autre organe (arrêt Milella et Campanella/Commission, EU:F:2007:184, point 43).
• EuG, 24.01.2000 - T-179/98

  José Cuenda Guijarro u. a. gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - …

  Il convient de rappeler également qu'il est de jurisprudence constante que l'acte faisant grief est celui qui est susceptible d'affecter directement et immédiatement la situation juridique et statutaire d'un fonctionnaire (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 10 février 1999, Hecq et SFIE/Commission, T-35/98, RecFP p. I-A-11 et II-41, point 29).