Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EAB/ EUIPO (RADIOSHUTTLE)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  EAB/ EUIPO (RADIOSHUTTLE)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  EAB/ EUIPO (RADIOSHUTTLE)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 09.07.2008 - T-304/06

  Reber / OHMI - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 10.02.2021 - T-341/20

  En principe, une limitation, au sens de l'article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, de la liste des produits ou des services contenus dans une demande de marque de l'Union européenne qui intervient postérieurement à l'adoption de la décision de la chambre de recours attaquée devant le Tribunal ne peut affecter la légalité de ladite décision, qui est la seule contestée devant le Tribunal [voir arrêt du 9 juillet 2008, Reber/OHMI - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart), T-304/06, EU:T:2008:268, point 25 et jurisprudence citée].

  Dans ces circonstances, admettre cette modification au stade du recours devant le Tribunal équivaudrait à une modification de l'objet du litige en cours d'instance, interdite par l'article 188 du règlement de procédure du Tribunal (voir arrêt du 9 juillet 2008, Mozart, T-304/06, EU:T:2008:268, point 29 et jurisprudence citée).

  Ainsi, une telle limitation doit être prise en compte par le Tribunal, dans la mesure où il lui est demandé de ne pas contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours, pour autant qu'elle porte sur les produits ou les services retirés de la liste, mais seulement dans la mesure où elle concerne les autres produits ou services, maintenus sur la même liste (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2008, Mozart, T-304/06, EU:T:2008:268, points 27 et 28 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.01.2019 - T-40/18

  Ecolab USA/ EUIPO (SOLIDPOWER)

  Auszug aus EuG, 10.02.2021 - T-341/20

  Dès lors, l'EUIPO et, le cas échéant, le juge de l'Union ne sont pas liés par une décision intervenue dans un État membre ou dans un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale [arrêt du 17 janvier 2019, Ecolab USA/EUIPO (SOLIDPOWER), T-40/18, non publié, EU:T:2019:18, point 47].
• EuGH, 25.10.2007 - C-238/06

  Develey / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Dreidimensionale Marke - …

  Auszug aus EuG, 10.02.2021 - T-341/20

  En effet, il peut être utile, au cours de l'appréciation globale, d'examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (voir arrêt du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C-238/06 P, EU:C:2007:635, point 82 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 17.07.2008 - C-488/06

  L & D / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 10.02.2021 - T-341/20

  En effet, le régime des marques de l'Union européenne est un système autonome, constitué d'un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national et la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO devant être appréciée uniquement sur le fondement de la réglementation de l'Union pertinente (voir arrêt du 17 juillet 2008, L & D/OHMI, C-488/06 P, EU:C:2008:420, point 58 et jurisprudence citée).
• EuGH, 12.07.2012 - C-311/11

  Smart Technologies / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) …

  Auszug aus EuG, 10.02.2021 - T-341/20

  Il y a, en outre, lieu de rappeler que le fait que le public pertinent est spécialisé ne saurait avoir une influence déterminante sur les critères juridiques utilisés pour l'appréciation du caractère distinctif d'un signe (arrêt du 12 juillet 2012, Smart Technologies/OHMI, C-311/11 P, EU:C:2012:460, point 48).
• EuGH, 21.01.2010 - C-398/08

  Audi / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 10.02.2021 - T-341/20

  Le caractère distinctif d'une marque au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 signifie que cette marque permet d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises (voir arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C-398/08 P, EU:C:2010:29, point 33 et jurisprudence citée).