Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Alcogroup und Alcodis / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 16.06.2015 - T-274/15
• EuGH, 17.09.2015 - C-386/15
• EuG, 28.01.2016 - T-274/15
• EuG, 10.04.2018 - T-274/15
• EuGH, 17.10.2019 - C-403/18

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (24)

• EuG, 17.09.2007 - T-125/03

  DAS GERICHT PRÄZISIERT DIE REGELN, DIE FÜR DEN SCHUTZ DER VERTRAULICHKEIT DER …

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  Dès lors, l'utilisation qui aurait été faite d'une décision ordonnant une inspection est sans incidence sur la légalité de la décision ordonnant l'inspection (voir arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287, point 55 et jurisprudence citée).

  En effet, la Commission fait valoir qu'une simple lettre informant les requérantes de son refus de suspendre les enquêtes en cours ne fait pas partie de la typologie des actes distincts et attaquables visés dans l'arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287).

  Par ailleurs, la situation dans la présente affaire présenterait de nombreuses similitudes avec celle qui a donné lieu à l'arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287), confirmé par l'arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a. (C-550/07 P, EU:C:2010:512), de telle sorte que les principes posés dans cet arrêt seraient transposables.

  Il convient d'examiner les autres arguments des requérantes visant à considérer que la lettre du 8 mai 2015 constitue en substance un refus d'accorder la protection conférée par le droit de l'Union à la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client, établie par les arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission (155/79, EU:C:1982:157), et du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287).

  Plus généralement, les requérantes considèrent que la situation dans la présente affaire présente de nombreuses similitudes avec celle qui était en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287), de telle sorte que les principes posés dans ce dernier seraient transposables au cas d'espèce.

  Force est de constater que, comme le souligne la Commission, la lettre du 8 mai 2015 diffère de la décision du 8 mai 2003 dont l'annulation avait été demandée dans le recours examiné par le Tribunal dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287).

  Le simple fait d'avoir répondu à la lettre des requérantes du 21 avril 2015 ne peut donc pas être interprété comme une décision formelle de rejet d'une demande de protection de la confidentialité, telle qu'elle est requise dans l'arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287, point 53).

  De plus, en l'absence d'acte matériel de saisie et de jonction au dossier sans isoler les documents dans une enveloppe scellée, il n'existe pas non plus de décision tacite de rejet au sens de l'arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287, point 52).

  Enfin, la demande formulée par les requérantes doit être distinguée de celle à l'origine de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287), dans laquelle les requérantes avaient demandé à la Commission de restituer à leurs conseils juridiques deux séries de documents, qui avaient été copiés par des fonctionnaires de la Commission au cours des vérifications qu'elle avait effectuées, ou de confirmer par écrit la destruction de toutes les copies qui pouvaient être en possession des services de la Commission, non lues.

  Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que font valoir les requérantes, le cas présent est trop éloigné des circonstances et des faits de l'arrêt du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03 et T-253/03, EU:T:2007:287), pour pouvoir effectuer une analogie sur la base dudit arrêt.

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  Pour déterminer si un acte ou une décision produit de tels effets, il y a lieu de s'attacher à sa substance (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9).

  Il n'en serait autrement que si des actes ou des décisions pris au cours de la procédure préparatoire non seulement réunissaient les caractéristiques juridiques décrites ci-dessus, mais constituaient eux-mêmes le terme ultime d'une procédure spéciale distincte de celle qui doit permettre à l'institution de statuer sur le fond (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 11).

  Si des mesures de nature purement préparatoire ne peuvent en tant que telles faire l'objet d'un recours en annulation, les illégalités éventuelles qui les entachent peuvent être invoquées à l'appui du recours dirigé contre l'acte définitif dont elles constituent un stade d'élaboration (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12).

  À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a rejeté comme irrecevable un recours dirigé contre le refus par la Commission de mettre fin à une procédure administrative pour violation du droit de la concurrence, et donc contre la décision de continuer ladite procédure (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, points 3, 22 et 23).

  Dès lors, admettre que le refus de mettre fin à des procédures d'enquête en droit de la concurrence est attaquable par les entreprises visées permettrait de contourner la jurisprudence sur les actes préliminaires ou intermédiaires issue des arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission (60/81, EU:C:1981:264), et du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission (T-135/09, EU:T:2012:596).

• EuGH, 18.06.2015 - C-583/13

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  D'une part, elles estiment que la mise en oeuvre d'une décision d'inspection peut affecter la légalité des décisions d'inspection adoptées à l'égard de la même entreprise et se réfèrent à cet égard à l'arrêt du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission (C-583/13 P, EU:C:2015:404, points 63 et suivants).

  En ce qui concerne l'argument des requérantes tiré de l'arrêt du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission (C-583/13 P, EU:C:2015:404, points 63 et suivants), il convient de noter que, dans cette affaire, la Cour a estimé que le déroulement de la première inspection avait été entaché d'irrégularités dans la mesure où les agents de la Commission, étant préalablement en possession d'éléments d'information étrangers à l'objet de ladite inspection, avaient procédé à la saisie de documents sortant du champ d'inspection tel qu'il avait été délimité par la première décision d'inspection en cause.

  Il peut donc être déduit de l'arrêt du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission (C-583/13 P, EU:C:2015:404), que le déroulement irrégulier d'une inspection est susceptible de remettre en cause la validité des décisions d'inspection ultérieures qui sont prises sur la base d'informations illégalement récoltées lors d'une inspection précédente au déroulement irrégulier.

  Toutefois, il ne peut pas être déduit de l'arrêt du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission (C-583/13 P, EU:C:2015:404), que le déroulement illégal d'une inspection soit de nature à remettre en cause à lui seul la validité de la décision ayant autorisé la même inspection.

 
• EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  Alcogroup und Alcodis / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  La demande en référé a été déclarée irrecevable par ordonnance du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15 R, non publiée, EU:T:2015:389).

  Les requérantes ont introduit un pourvoi devant la Cour à l'encontre de l'ordonnance du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15 R, non publiée, EU:T:2015:389).

  Elle rappelle également que, au point 18 de l'ordonnance du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15 R, non publiée, EU:T:2015:389), confirmée sous pourvoi, le président du Tribunal a indiqué qu'une décision administrative négative ne saurait, en principe, faire l'objet d'un sursis à exécution, dès lors que l'octroi d'un tel sursis n'aurait pas pour effet de modifier la situation de la partie qui l'a demandé et serait dénué d'utilité pratique.

• EuG, 14.11.2012 - T-135/09

  Nexans France und Nexans / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un acte attaquable, selon une jurisprudence constante, ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêt du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission, T-135/09, EU:T:2012:596, point 115 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 5 octobre 1999, Pays-Bas/Commission, C-308/95, EU:C:1999:477, points 26 à 30).

  Dès lors, admettre que le refus de mettre fin à des procédures d'enquête en droit de la concurrence est attaquable par les entreprises visées permettrait de contourner la jurisprudence sur les actes préliminaires ou intermédiaires issue des arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission (60/81, EU:C:1981:264), et du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission (T-135/09, EU:T:2012:596).

• EuGH, 26.10.2017 - C-454/16

  Global Steel Wire / Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1/2003 - …

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  Or, il a été jugé que toute lettre d'une institution de l'Union envoyée en réponse à une demande formulée par son destinataire ne constituait pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours au titre de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 26 octobre 2017, Global Steel Wire e.a./Commission, C-454/16 P à C-456/16 P et C-458/16 P, non publié, EU:C:2017:818, point 30).
• EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  DELTA PEKÁRNY A.S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  Cette option garantit par ailleurs l'existence d'un recours juridictionnel effectif sur les mesures d'inspection des autorités de concurrence, tel que requis par la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH, 2 octobre 2014, DELTA PEKÁRNY c. République tchèque, CE:ECHR:2014:1002JUD000009711, et 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c. France, CE:ECHR:2015:0402JUD006362910).
• EGMR, 02.04.2015 - 63629/10

  VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  Cette option garantit par ailleurs l'existence d'un recours juridictionnel effectif sur les mesures d'inspection des autorités de concurrence, tel que requis par la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH, 2 octobre 2014, DELTA PEKÁRNY c. République tchèque, CE:ECHR:2014:1002JUD000009711, et 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c. France, CE:ECHR:2015:0402JUD006362910).
• EuGH, 12.09.2006 - C-131/03

  Reynolds Tobacco u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, …

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  Un tel recours en indemnité ne relève pas du système de contrôle de la validité des actes de l'Union ayant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, mais est disponible lorsqu'une partie a subi un préjudice du fait d'un comportement illégal d'une institution (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C-131/03 P, EU:C:2006:541, points 82 et 83).
• EuG, 14.12.2006 - T-314/04

  Deutschland / Kommission - Europäischer Fonds für regionale Entwicklung - Kürzung …

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  S'agissant, plus particulièrement, d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment aux termes d'une procédure interne, il résulte d'une jurisprudence constante que, en principe, ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution concernée au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêt du 22 juin 2000, Pays-Bas/Commission, C-147/96, EU:C:2000:335, point 26 ; ordonnance du 2 juin 2004, Pfizer/Commission, T-123/03, EU:T:2004:167, point 22, et arrêt du 14 décembre 2006, Allemagne/Commission, T-314/04 et T-414/04, non publié, EU:T:2006:399, point 38).
• EuG, 13.07.2004 - T-29/03

  Comunidad Autónoma de Andalucía / Kommission
• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …
• EuG, 02.06.2004 - T-123/03

  Pfizer / Kommission
• EuGH, 05.10.1999 - C-308/95

  Niederlande / Kommission
• EuG, 20.04.1999 - T-305/94

  DAS GERICHT BESTÄTIGT IM GROSSEN UND GANZEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT …
• EuGH, 18.05.1982 - 155/79

  AM & S / Kommission
• EuGH, 08.03.1972 - 42/71

  Nordgetreide GmbH & Co. / Kommission
• EuGH, 22.06.2000 - C-147/96

  Niederlande / Kommission
• EuG, 28.01.2016 - T-274/15

  Alcogroup und Alcodis / Kommission
• EuGH, 17.09.2015 - C-386/15

  Alcogroup und Alcodis / Kommission
• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …
• EuG, 06.09.2013 - T-289/11

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Beschluss, …
• EuGH, 08.11.1983 - 96/82

  IAZ / Kommission
• EuGH, 17.10.1989 - 97/87

  Dow Chemical Ibérica u.a. / Kommission

• EuG, 05.10.2020 - T-249/17

  Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des …

  Darüber hinaus ist festzustellen, dass sich der Unionsrichter, wenn er sich zur Beachtung der Grundrechte der überprüften Unternehmen zu äußern hatte, stets auf die Rechtsprechung des EGMR gestützt hat (…Urteile vom 18. Juni 2015, Deutsche Bahn u. a./Kommission, C-583/13 P, EU:C:2015:404, Rn. 41 bis 48), vom 6. September 2013, Deutsche Bahn u. a./Kommission, T-289/11, T-290/11 und T-521/11, EU:T:2013:404, Rn. 109 bis 114, und vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 91).

  Erstens ergibt sich nämlich aus der Rechtsprechung und wird von den Klägerinnen auch nicht bestritten, dass die Umstände, unter denen eine Nachprüfung durchgeführt worden ist, im Rahmen einer Nichtigkeitsklage gegen die Endentscheidung, mit der das nach Art. 101 AEUV eingeleitete Verfahren abgeschlossen wird, beanstandet werden können (…Urteil vom 14. November 2012, Nexans France und Nexans/Kommission, T-135/09, EU:T:2012:596, Rn. 132; vgl. auch Urteil vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 91 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Sie ermöglicht insbesondere die Überprüfung, ob die Kommission alle Grenzen beachtet hat, die ihr beim Ablauf einer Nachprüfung gesetzt sind (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. September 2013, Deutsche Bahn u. a./Kommission, T-289/11, T-290/11 und T-521/11, EU:T:2013:404, Rn. 79 bis 82), und es wurde entschieden, dass sie das Vorliegen einer effektiven gerichtlichen Kontrolle der Nachprüfungsmaßnahmen, wie vom EGMR verlangt, gewährleistet (Urteil vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 91).

  Zum anderen kann sich für den Fall, dass ein Nachprüfungsbeschluss im Anschluss an andere Nachprüfungen erlassen wird und die im Rahmen früherer Nachprüfungen erlangten Informationen diesen Nachprüfungsbeschluss gestützt haben, die Kontrolle der Rechtmäßigkeit dieses Beschlusses u. a. auf die Vereinbarkeit der in Anwendung früherer Nachprüfungsbeschlüsse getroffenen Maßnahmen mit dem in diesen Beschlüssen festgelegten Bereich der Nachprüfung beziehen (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. September 2013, Deutsche Bahn u. a./Kommission, T-289/11, T-290/11 und T-521/11, EU:T:2013:404, Rn. 138 bis 160) und bei Feststellung eines Verstoßes zu seiner Nichtigerklärung führen (…Urteil vom 18. Juni 2015, Deutsche Bahn u. a./Kommission, C-583/13 P, EU:C:2015:404, Rn. 56 bis 67 und 71; vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 63).

  Eine solche Klage aus außervertraglicher Haftung ist nämlich nicht Bestandteil des Systems der Kontrolle der Rechtmäßigkeit von Unionshandlungen mit verbindlichen Rechtswirkungen, die die Interessen des Klägers beeinträchtigen, steht aber zur Verfügung, wenn eine Partei aufgrund eines rechtswidrigen Verhaltens eines Organs einen Schaden erlitten hat, und zwar auch dann, wenn dieses Verhalten nicht in einer anfechtbaren Handlung zum Ausdruck gekommen ist (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 14. November 2012, Nexans France und Nexans/Kommission, T-135/09, EU:T:2012:596, Rn. 133…, vom 6. September 2013, Deutsche Bahn u. a./Kommission, T-289/11, T-290/11 und T-521/11, EU:T:2013:404, Rn. 99, und vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 92).

  In den Fällen, in denen das vorgelegte Beweismittel nicht der Aufforderung des Gerichts entspricht (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 49, 50, 54 und 55, …und vom 7. Februar 2019, RK/Rat, T-11/17, EU:T:2019:65, Rn. 54) oder nach Ablauf der in der prozessleitenden Maßnahme gesetzten Frist für die Antwort vorgelegt wird (…Urteil vom 9. April 2019, Close und Cegelec/Parlament, T-259/15, nicht veröffentlicht, mit Rechtsmittel angefochten, EU:T:2019:229, Rn. 34), kommt die Pflicht zur Rechtfertigung der Verspätung jedoch wieder zur Anwendung.

• EuG, 05.10.2020 - T-254/17

  Intermarché Casino Achats/ Kommission

  Il importe de souligner, au surplus, que, lorsque le juge de l'Union a été amené à se prononcer sur le respect des droits fondamentaux d'entreprises inspectées, il s'est toujours appuyé sur la jurisprudence de la Cour EDH (arrêts du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:404, points 41 à 48 ; du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e.a./Commission, T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404, points 109 à 114, et du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 91).

  En effet, premièrement, il ressort de la jurisprudence et il n'est d'ailleurs pas contesté par la requérante que les conditions dans lesquelles une inspection s'est déroulée peuvent être critiquées dans le cadre d'un recours en annulation formé contre la décision finale clôturant la procédure ouverte au titre de l'article 101 TFUE (arrêt du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission, T-135/09, EU:T:2012:596, point 132 ; voir, également, arrêt du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 91 et jurisprudence citée).

  Il permet en particulier la vérification du respect par la Commission de l'ensemble des limites s'imposant à elle lors du déroulement d'une inspection (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e.a./Commission, T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404, points 79 à 82) et il a été considéré comme garantissant l'existence d'un contrôle juridictionnel effectif sur les mesures d'inspection, tel que requis par la Cour EDH (arrêt du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 91).

  D'autre part, dans l'hypothèse où une décision d'inspection serait adoptée à la suite d'autres inspections et où les informations obtenues dans le cadre des inspections précédentes auraient fondé cette décision d'inspection, le contrôle de légalité de ladite décision peut notamment porter sur la conformité des mesures prises en application des décisions d'inspection antérieures avec le champ de l'inspection défini dans ces décisions (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e.a./Commission, T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404, points 138 à 160) et conduire à son annulation en cas de non-conformité constatée (arrêt du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:404, points 56 à 67 et 71 ; voir également, en ce sens, arrêt du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 63).

  Un tel recours en responsabilité ne relève pas, en effet, du système de contrôle de la validité des actes de l'Union ayant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, mais est ouvert lorsqu'une partie a subi un préjudice du fait d'un comportement illégal d'une institution, et ce même si ce comportement ne s'est pas matérialisé par un acte attaquable (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission, T-135/09, EU:T:2012:596, point 133 ; du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e.a./Commission, T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404, point 99, et du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 92).

  Cependant, dans les hypothèses où l'élément de preuve produit ne répond pas à la demande du Tribunal (voir, en ce sens, arrêts du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, points 49, 50, 54 et 55, et du 7 février 2019, RK/Conseil, T-11/17, EU:T:2019:65, point 54) ou l'est après l'expiration du délai de réponse fixé par la mesure d'organisation de la procédure (arrêt du 9 avril 2019, Close et Cegelec/Parlement, T-259/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2019:229, point 34), l'obligation de justification de la tardiveté retrouve à s'appliquer.

• EuGH, 17.10.2019 - C-403/18

  Alcogroup und Alcodis / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragen die Alcogroup SA und die Alcodis SA die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission (T-274/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:179), mit dem dieses ihre Klage auf Nichtigerklärung zum einen des Beschlusses C(2015) 1769 final der Kommission vom 12. März 2015, gerichtet an Alcogroup sowie an alle Unternehmen, die sie unmittelbar oder mittelbar kontrolliert, darunter Alcodis, in einem Verfahren nach Art. 20 Abs. 4 der Verordnung (EG) Nr. 1/2003 des Rates (AT.40244 - Bioethanol) (im Folgenden: zweiter Nachprüfungsbeschluss) und zum anderen des Schreibens der Kommission vom 8. Mai 2015, gerichtet an Alcogroup im Rahmen der Untersuchungen AT.40244 - Bioethanol und AT.40054 - Oil and Biofuel Markets (im Folgenden: Schreiben vom 8. Mai 2015) als unzulässig abgewiesen hat.