Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 09.10.2008 - T-469/07
• EuG, 11.07.2013 - T-469/07
• Generalanwalt beim EuGH, 26.03.2015 - C-511/13
• EuGH, 08.09.2015 - C-511/13
• EuG, 10.04.2018 - T-469/07 DEP

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 19.07.2017 - T-348/14

  Yanukovych / Rat

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêtsmoratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 64 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêtsmoratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 65 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, en vigueur le premier jour du calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 66 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T-165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 19 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T-165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.05.2013 - T-298/10

  Arrieta D. Gross / OHMI - International Biocentric Foundation u.a. (BIODANZA)

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  À cet égard, il y a lieu de préciser qu'il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnance du 14 mai 2013, Arrieta D. Gross/OHMI, T-298/10 DEP, non publiée, EU:T:2013:237, point 19 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 14 mai 2013, Arrieta D. Gross/OHMI, T-298/10 DEP, non publiée, EU:T:2013:237, point 20 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 08.03.2012 - T-298/10

  Arrieta D. Gross / OHMI - International Biocentric Foundation u.a. (BIODANZA)

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  À cet égard, il y a lieu de préciser qu'il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnance du 14 mai 2013, Arrieta D. Gross/OHMI, T-298/10 DEP, non publiée, EU:T:2013:237, point 19 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 14 mai 2013, Arrieta D. Gross/OHMI, T-298/10 DEP, non publiée, EU:T:2013:237, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.07.2017 - T-419/11

  ETAD / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse (ordonnance du 13 juillet 2017, ETAD/Commission, T-419/11 DEP, non publiée, EU:T:2017:515, points 29 et 30).
• EuG, 10.03.2017 - T-364/14

  Penny-Markt / EUIPO - Boquoi Handels (B!O) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  En effet, une telle demande est de nature purement administrative et se situe en dehors de l'objet du présent litige portant sur la taxation des dépens récupérables du Conseil [voir en ce sens ordonnance du 10 mars 2017, Penny-Markt/EUIPO - Boquoi Handels (B !O), T-364/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:179, point 27 et jurisprudence citée].
• EuG, 23.05.2014 - T-286/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 23 mai 2014, T-286/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:312, point 13 et jurisprudence citée).
• EuGH, 08.09.2015 - C-511/13

  Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat - Rechtsmittel - Dumping - …

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  Par un arrêt du 8 septembre 2015, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil (C-511/13 P, EU:C:2015:553), la Cour a rejeté le pourvoi formé par les requérantes.
• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée (voir ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.07.2013 - T-469/07

  Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat - Dumping - Einfuhren …

  Auszug aus EuG, 10.04.2018 - T-469/07

  Par un arrêt du 11 juillet 2013, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil (T-469/07, EU:T:2013:370), le Tribunal a rejeté le recours et a notamment condamné GE Hungary Zrt à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil liés à son intervention en application de l'article 87, paragraphe 2, de son règlement de procédure du 2 mai 1991.
• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission
• EuG, 15.11.2012 - T-286/11

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission
• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission

• EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la rétribution horaire dont l'application est demandée doit être prise en considération, dans la mesure où la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (ordonnance du 10 avril 2018, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, T-469/07 DEP, non publiée, EU:T:2018:184, point 24).

  Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse (ordonnance du 10 avril 2018, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, T-469/07 DEP, non publiée, EU:T:2018:184, point 25).