Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bastion Holding u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bastion Holding u.a./ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  L'union nationale des indépendants solidaires/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Corona: Rechtsprechungsübersichten

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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 17.02.2021 - T-238/20

  Die von Schweden im Rahmen der COVID-19 Pandemie eingeführte Regelung über …

  Auszug aus EuG, 10.05.2023 - T-513/21

  Quant à l'argument des requérantes selon lequel la Commission n'est libérée de son obligation de mettre en balance les effets positifs et ceux négatifs de l'aide que lorsque la mesure d'aide notifiée est nécessaire, appropriée et proportionnée pour atteindre son objectif, il convient de constater qu'il repose sur une lecture erronée de l'arrêt du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T-238/20, sous pourvoi, EU:T:2021:91).

  En effet, les requérantes déduisent du point 68 de l'arrêt du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T-238/20, sous pourvoi, EU:T:2021:91), que l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE impose à la Commission une obligation de procéder à une mise en balance des effets bénéfiques de l'aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d'une concurrence non faussée lorsque ne sont pas remplies les conditions posées par la disposition précitée, à savoir que l'État membre concerné est confronté à une perturbation grave de son économie et que les mesures d'aide adoptées pour remédier à cette perturbation sont, d'une part, nécessaires à cette fin et, d'autre part, appropriées et proportionnées.

  Or, au point 68 de l'arrêt du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T-238/20, sous pourvoi, EU:T:2021:91), le Tribunal, en comparant les dispositions de l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE avec celles de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, a considéré que les mesures d'aide adoptées sur le fondement de la première disposition étaient présumées être adoptées dans l'intérêt de l'Union à condition que l'État membre concerné soit bel et bien confronté à une perturbation grave de son économie et que les mesures d'aide adoptées pour remédier à cette perturbation soient, d'une part, nécessaires à cette fin et, d'autre part, appropriées et proportionnées, et que, par conséquent, contrairement au cas de figure prévu par la seconde disposition, il n'était pas requis que la Commission procède à une mise en balance des effets bénéfiques de l'aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d'une concurrence non faussée.

  Le Tribunal a conclu, au point 69 de l'arrêt du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T-238/20, sous pourvoi, EU:T:2021:91), qu'il n'était pas requis par l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE que la Commission procède à une mise en balance des effets bénéfiques de l'aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d'une concurrence non faussée, au contraire de ce qui est prescrit par l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, mais seulement qu'elle vérifie si la mesure d'aide en cause est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à la perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné.

• EuG, 19.09.2018 - T-68/15

  HH Ferries u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.05.2023 - T-513/21

  Il doit être rappelé que, s'agissant d'une dérogation au principe général d'incompatibilité avec le marché intérieur des aides d'État énoncé à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE est d'interprétation stricte (voir arrêt du 19 septembre 2018, HH Ferries e.a./Commission, T-68/15, EU:T:2018:563, point 142 et jurisprudence citée).

  En d'autres termes, il ne faut pas permettre aux États membres d'effectuer des versements qui apporteraient une amélioration de la situation financière de l'entreprise bénéficiaire sans être nécessaires pour atteindre les buts prévus par l'article 107, paragraphe 3, TFUE (voir arrêt du 19 septembre 2018, HH Ferries e.a./Commission, T-68/15, EU:T:2018:563, point 143 et jurisprudence citée).

  Il ne saurait être accepté qu'une aide comporte des modalités, en particulier son montant, dont les effets restrictifs iraient au-delà de ce qui est nécessaire pour que l'aide puisse atteindre les objectifs admis par le traité FUE (voir arrêt du 19 septembre 2018, HH Ferries e.a./Commission, T-68/15, EU:T:2018:563, point 144 et jurisprudence citée).

• EuGH, 07.02.2018 - C-304/16

  Ein Drei-Parteien-Verfahren, das einen Co-Branding-Partner oder Vertreter …

  Auszug aus EuG, 10.05.2023 - T-513/21

  Le respect de l'obligation de motivation doit, par ailleurs, être apprécié au regard non seulement du libellé de l'acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 7 février 2018, American Express, C-304/16, EU:C:2018:66, point 75 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 02.09.2021 - C-57/19

  Kommission/ Tempus energy und Tempus Energy Technology - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 10.05.2023 - T-513/21

  Or, il ressort de la jurisprudence qu'une telle décision, qui est prise dans des délais brefs, doit uniquement contenir les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d'appréciation de la compatibilité de l'aide concernée avec le marché intérieur et que même une motivation succincte de cette décision doit être considérée comme suffisante au regard de l'exigence de motivation que prévoit l'article 296, paragraphe 2, TFUE si elle fait néanmoins apparaître de façon claire et non équivoque les raisons pour lesquelles la Commission a estimé ne pas être en présence de telles difficultés, la question du bien-fondé de cette motivation étant étrangère à cette exigence (voir arrêt du 2 septembre 2021, Commission/Tempus Energy et Tempus Energy Technology, C-57/19 P, EU:C:2021:663, point 199 et jurisprudence citée).
• EuG, 01.03.2017 - T-454/13

  SNCM / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.05.2023 - T-513/21

  Selon la jurisprudence, le respect du principe d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 1 er mars 2017, SNCM/Commission, T-454/13, EU:T:2017:134, point 305 et jurisprudence citée).
• Generalanwalt beim EuGH, 03.06.2021 - C-57/19

  Kommission/ Tempus energy und Tempus Energy Technology - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 10.05.2023 - T-513/21

  Or, il ressort de la jurisprudence qu'une telle décision, qui est prise dans des délais brefs, doit uniquement contenir les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d'appréciation de la compatibilité de l'aide concernée avec le marché intérieur et que même une motivation succincte de cette décision doit être considérée comme suffisante au regard de l'exigence de motivation que prévoit l'article 296, paragraphe 2, TFUE si elle fait néanmoins apparaître de façon claire et non équivoque les raisons pour lesquelles la Commission a estimé ne pas être en présence de telles difficultés, la question du bien-fondé de cette motivation étant étrangère à cette exigence (voir arrêt du 2 septembre 2021, Commission/Tempus Energy et Tempus Energy Technology, C-57/19 P, EU:C:2021:663, point 199 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.05.2021 - T-643/20

  Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem die Finanzhilfe der …

  Auszug aus EuG, 10.05.2023 - T-513/21

  Ce constat n'est pas remis en cause par les arguments que les requérantes tirent de l'arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM; Covid-19) (T-643/20, EU:T:2021:286).
• EuGH, 16.12.2008 - C-127/07

  DIE RICHTLINIE ÜBER EIN SYSTEM FÜR DEN HANDEL MIT …

  Auszug aus EuG, 10.05.2023 - T-513/21

  Doivent en outre être pris en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève l'acte en cause (arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C-127/07, EU:C:2008:728, point 26).
• EuG, 10.05.2023 - T-289/21

  Bastion Holding u.a./ Kommission

  Auszug aus EuG, 10.05.2023 - T-513/21

  Les requérantes ont introduit un recours fondé sur l'article 263 TFUE à l'encontre de cette décision, enregistré sous le numéro T-289/21.
• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …

  Auszug aus EuG, 10.05.2023 - T-513/21

  De même, une aide d'État qui, par certaines de ses modalités, viole les principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe d'égalité de traitement, ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission (arrêt du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, points 50 et 51 ; voir, en ce sens, arrêt du 22 septembre 2020, Autriche/Commission, C-594/18 P, EU:C:2020:742, point 44).
• EuGH, 30.05.2018 - C-481/17

  Yanchev - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 99 der Verfahrensordnung des …
• EuGH, 22.09.2020 - C-594/18

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss, mit dem die Kommission die britischen …
• EuGH, 22.03.1977 - 74/76

  Ianelli / Meroni
• EuGH, 22.12.2008 - C-333/07

  Regie Networks - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung zugunsten von lokalen …
• EuGH, 29.07.2019 - C-654/17

  Bayerische Motoren Werke/ Kommission und Freistaat Sachsen - Rechtsmittel - …
• EuG, 10.05.2023 - T-102/21

  Bastion Holding u.a./ Kommission