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EuG, 10.07.2013 - T-97/13 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Stratiev / Bulgarien
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Stratiev / Bulgarien
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EuGH, 23.03.2004 - C-234/02
DER GEMEINSCHAFTSRICHTER IST FÜR DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER EINE SCHADENERSATZKLAGE …
Auszug aus EuG, 10.07.2013 - T-97/13
Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l'Union ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, Rec.
- EuG, 01.09.2020 - T-228/20
Anthrakefs/ Deutschland und Freistaat Bayern
À cet égard, il convient d'ailleurs de préciser qu'il n'entre pas dans la compétence du Tribunal de contrôler les décisions des juridictions nationales (ordonnance du 8 juillet 2011, Koese/Koese, T-270/11, non publiée, EU:T:2011:341, point 8) et que, notamment, le Tribunal n'est pas compétent pour contrôler la conformité avec le droit de l'Union des décisions rendues par lesdites juridictions (ordonnance du 10 juillet 2013, Stratiev/Bulgarie, T-97/13, non publiée, EU:T:2013:365, point 7).