Der allgemeine Rechtsakt, dessen Rechtswidrigkeit geltend gemacht wird, muss unmittelbar oder mittelbar auf den streitgegenständlichen Fall anwendbar sein, und es muss ein unmittelbarer rechtlicher Zusammenhang zwischen der angefochtenen Einzelentscheidung und dem betreffenden allgemeinen Rechtsakt bestehen (vgl. Urteil vom 10. Juli 2014, Moallem Insurance/Rat, T-182/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:624, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).

Ils ne sauraient, dès lors, être pris en compte dans le cadre de l'appréciation de sa légalité (voir, par analogie, arrêt du 10 juillet 2014, Moallem Insurance/Conseil, T-182/13, non publié, EU:T:2014:624, point 34 et jurisprudence citée).

En tout état de cause, même à supposer que le deuxième chef de conclusions du requérant puisse être interprété comme une demande autonome par rapport à sa demande en annulation, laquelle viserait à obtenir une décision déclaratoire, une telle demande devrait être rejetée pour cause d'incompétence manifeste, l'article 263 TFUE ne conférant pas au juge de l'Union compétence pour statuer à titre déclaratoire (voir arrêt du 10 juillet 2014, Moallem Insurance/Conseil, T-182/13, non publié, EU:T:2014:624, point 27 et jurisprudence citée).