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   EuG, 10.07.2014 - T-271/10   

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EuG, 10.07.2014 - T-271/10 (https://dejure.org/2014,18873)
EuG, Entscheidung vom 10.07.2014 - T-271/10 (https://dejure.org/2014,18873)
EuG, Entscheidung vom 10. Juli 2014 - T-271/10 (https://dejure.org/2014,18873)
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Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (8)

  • EuG, 08.10.2008 - T-411/06

    Sogelma / EAR - Öffentliche Bauaufträge - Ausschreibungen der Europäischen

    Auszug aus EuG, 10.07.2014 - T-271/10
    La requérante rétorque, notamment, que les décisions attaquées ne sont pas des actes politiques ou stratégiques relevant de la PESC et se réfère à cet égard à l'arrêt du 8 octobre 2008, Sogelma/AER (T-411/06, Rec, EU:T:2008:419).

    En deuxième lieu, il importe d'observer que, contrairement à ce que prétend la requérante, la présente affaire est différente de celle ayant donné lieu à l'arrêt Sogelma/AER, point 30 supra (EU:T:2008:419), qui avait pour objet notamment une demande d'annulation d'actes de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), agence instituée par le règlement (CE) n° 2454/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création de l'AER (JO L 299, p. 1).

    C'est dans ces circonstances que le Tribunal, en se fondant sur l'arrêt du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement (294/83, Rec, EU:C:1986:166), a déduit l'existence, dans une communauté de droit, du principe général selon lequel tout acte émanant d'un organisme communautaire destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers doit être susceptible d'un contrôle juridictionnel, et ce en dépit du fait que l'article 230 CE ne se référât pas aux organes et organismes communautaires, mais aux institutions (arrêt Sogelma/AER, point 30 supra, EU:T:2008:419, points 36 et 37), à la différence de l'article 263 TFUE.

    Il s'ensuit que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Sogelma/AER, point 30 supra (EU:T:2008:419), la possibilité de reconnaître la compétence du Tribunal sur la base d'un principe général ne se heurtait pas à des dispositions des traités niant explicitement cette compétence.

  • EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

    Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der

    Auszug aus EuG, 10.07.2014 - T-271/10
    Enfin, et en tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l'absence d'autres possibilités de recours juridictionnel ne saurait en tant que telle fonder un titre de compétence du juge de l'Union, dans un système juridique fondé sur le principe des compétences d'attribution (voir, en ce sens, arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, Rec, EU:C:2002:462, points 44 et 45 ; du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, point 81, et ordonnance du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil, T-338/02, Rec, EU:T:2004:171, point 38).

    Lesdites explications doivent, conformément à l'article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l'article 52, paragraphe 7, de la charte des droits fondamentaux, être prises en considération pour l'interprétation de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 56 supra, EU:C:2013:625, point 97 et jurisprudence citée).

  • EuG, 04.06.2012 - T-395/11

    'Elti / Délégation de l''Union au Monténégro'

    Auszug aus EuG, 10.07.2014 - T-271/10
    En effet, il ressort de la jurisprudence que des actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués sont normalement imputés à l'institution délégante, à laquelle il appartient de défendre en justice l'acte en cause, et qu'une telle solution vaut a fortiori pour les délégations de signature et dans l'hypothèse d'une subdélégation (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 4 juin 2012, Elti/Délégation de l'Union au Monténégro, T-395/11, Rec, EU:T:2012:274, points 62 à 64 et jurisprudence citée).
  • EuG, 07.06.2004 - T-338/02

    Segi u.a. / Rat

    Auszug aus EuG, 10.07.2014 - T-271/10
    Enfin, et en tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l'absence d'autres possibilités de recours juridictionnel ne saurait en tant que telle fonder un titre de compétence du juge de l'Union, dans un système juridique fondé sur le principe des compétences d'attribution (voir, en ce sens, arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, Rec, EU:C:2002:462, points 44 et 45 ; du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, point 81, et ordonnance du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil, T-338/02, Rec, EU:T:2004:171, point 38).
  • EuGH, 23.04.1986 - 294/83

    Les Verts / Parlament

    Auszug aus EuG, 10.07.2014 - T-271/10
    C'est dans ces circonstances que le Tribunal, en se fondant sur l'arrêt du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement (294/83, Rec, EU:C:1986:166), a déduit l'existence, dans une communauté de droit, du principe général selon lequel tout acte émanant d'un organisme communautaire destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers doit être susceptible d'un contrôle juridictionnel, et ce en dépit du fait que l'article 230 CE ne se référât pas aux organes et organismes communautaires, mais aux institutions (arrêt Sogelma/AER, point 30 supra, EU:T:2008:419, points 36 et 37), à la différence de l'article 263 TFUE.
  • EuG, 22.07.2010 - T-271/10

    H / Rat u.a.

    Auszug aus EuG, 10.07.2014 - T-271/10
    Par ordonnance du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a. (T-271/10 R, EU:T:2010:315), le président du Tribunal a rejeté cette demande, pour défaut d'urgence, et réservé les dépens.
  • EuGH, 19.02.2008 - C-262/07

    Tokai Europe / Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 384/2004 -

    Auszug aus EuG, 10.07.2014 - T-271/10
    À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la possibilité de rejeter un recours comme irrecevable par ordonnance motivée, et donc sans tenir d'audience, n'est pas exclue par le fait que le Tribunal ait auparavant adopté une ordonnance (voir point 16 ci-dessus) joignant au fond une exception présentée sur le fondement de l'article 114 du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 19 février 2008, Tokai Europe/Commission, C-262/07 P, EU:C:2008:95, points 26 à 28).
  • EuGH, 25.07.2002 - C-50/00

    DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT SEINE RECHTSPRECHUNG ZU DEN VORAUSSETZUNGEN FÜR DEN

    Auszug aus EuG, 10.07.2014 - T-271/10
    Enfin, et en tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l'absence d'autres possibilités de recours juridictionnel ne saurait en tant que telle fonder un titre de compétence du juge de l'Union, dans un système juridique fondé sur le principe des compétences d'attribution (voir, en ce sens, arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, Rec, EU:C:2002:462, points 44 et 45 ; du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, point 81, et ordonnance du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil, T-338/02, Rec, EU:T:2004:171, point 38).
  • Generalanwalt beim EuGH, 07.04.2016 - C-455/14

    H / Rat und Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik

    5- Beschluss H/Rat u. a. (T-271/10 R, EU:T:2010:315).

    6 - Beschluss H/Rat u. a. (T-271/10, EU:T:2014:702).

    10 - Beschluss H/Rat u. a. (T-271/10 R, EU:T:2010:315, Rn. 26).

  • EuG, 23.04.2015 - T-383/13

    Chatzianagnostou / Rat u.a.

    Cette disposition doit s'interpréter en ce sens que, d'une part, seules les autorités de l'État ayant autorisé le détachement sont compétentes pour prendre des décisions concernant un agent national détaché auprès d'Eulex Kosovo et, d'autre part, seules les autorités de l'Union sont compétentes pour les questions relatives aux agents de l'Union détachés auprès d'Eulex Kosovo (ordonnance du 10 juillet 2014, H/Conseil e.a., T-271/10, sous pourvoi, EU:T:2014:702, point 45).

    De même, seules les juridictions nationales sont compétentes pour connaître de toute question concernant le détachement des agents nationaux, alors que le juge de l'Union est compétent à l'égard des agents de l'Union ayant été détachés (ordonnance H/Conseil e.a., point 36 supra, sous pourvoi, EU:T:2014:702, point 46).

    En effet, il ressort de la jurisprudence que des actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués sont normalement imputés à l'institution délégante, à laquelle il appartient de défendre en justice l'acte en cause, et qu'une telle solution vaut a fortiori pour les délégations de signature et dans l'hypothèse d'une subdélégation (voir, en ce sens, ordonnance H/Conseil e.a., point 36 supra, sous pourvoi, EU:T:2014:702, point 50 ; voir également, en ce sens et par analogie, ordonnance du 4 juin 2012, Elti/Délégation de l'Union au Monténégro, T-395/11, Rec, EU:T:2012:274, points 62 à 64 et jurisprudence citée).

  • Generalanwalt beim EuGH, 04.12.2014 - C-439/13

    Elitaliana / Eulex Kosovo - Rechtsmittel - Gemeinsame Aktion 2008/124/GASP -

    8 Im Beschluss H/Rat u. a. (T-271/10, EU:T:2014:702) war das Gericht zu dem Ergebnis gelangt, dass ein Rechtsbehelf bei den nationalen Behörden gegeben sei.

    25 Vgl. Beschluss H/Rat u. a. (EU:T:2014:702) und Rechtssache H/Rat u. a. (C-455/14 P, beim Gerichtshof anhängig).

  • EuG, 18.11.2020 - T-271/10

    H/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Zur EUPM in Bosnien und

    Mit Beschluss vom 10. Juli 2014, H/Rat u. a. (T-271/10, nicht veröffentlicht, im Folgenden: ursprünglicher Beschluss, EU:T:2014:702), wies das Gericht die Klage als unzulässig ab, da es der Ansicht war, dass es für die Entscheidung über die Klage nicht zuständig sei.
  • EuG, 11.04.2018 - T-271/10

    H / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Zur EUPM in Bosnien und

    Mit Beschluss vom 10. Juli 2014, H/Rat u. a. (T-271/10, nicht veröffentlicht, im Folgenden: ursprünglicher Beschluss, EU:T:2014:702), wies das Gericht die Klage als unzulässig ab, da es der Ansicht war, dass es für die Entscheidung über die Klage nicht zuständig sei.
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