Par arrêt du 10 septembre 2008 (Gualtieri/Commission, T-284/06, non publié au Recueil), le Tribunal a rejeté comme non fondé le recours qui avait été renvoyé par le Tribunal de la fonction publique et condamné la requérante aux dépens.

Le 8 avril 2011, 1a requérante a introduit devant le Tribunal une demande tendant à la fixation du montant des dépens récupérables par la Commission au titre de l'affaire T-284/06.

Par ordonnance du 13 octobre 2011, 1e président de la troisième chambre du Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire T-284/06 DEP.

En effet, elle estime que, dans la mesure où, dans le cadre de la procédure qui a donné lieu à l'ordonnance de radiation dans l'affaire T-284/06 DEP condamnant la requérante au paiement des dépens, les parties au litige ont exposé en détail leurs arguments relatifs au caractère recouvrable et au montant des dépens réclamés au titre de l'affaire T-413/06 P, le Tribunal aurait déjà jugé la question soulevée dans la présente demande dans le cadre d'un litige opposant les mêmes parties, ayant porté sur le même objet et fondé sur la même cause.

Premièrement, il convient de relever qu'il ressort de l'ordonnance rendue dans l'affaire T-284/06 DEP que l'objet formel du recours ayant donné lieu à cette décision consiste en une demande de taxation des dépens déposée par la requérante à la suite de l'arrêt du 10 septembre 2008, Gualtieri/Commission, précité.

Deuxièmement, même s'il était considéré que l'objet réel de la demande dans l'affaire T-284/06 DEP, ayant donné lieu à ladite ordonnance de radiation, consistait à demander la fixation du montant des dépens récupérables par la Commission au titre de l'affaire T-413/06 P, il y a lieu de rappeler que l'application du principe ne bis in idem suppose qu'il soit statué au fond (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec.

Toutefois, cette problématique n'a pas été traitée dans le cadre de cette procédure, jugée irrecevable dans la mesure où elle était dirigée à l'encontre d'une ordonnance non susceptible de pourvoi, mais dans le cadre de la procédure continuée par le Tribunal après renvoi par le Tribunal de la fonction publique et enregistrée sous le numéro d'ordre T-284/06.

Dès lors, s'il est vrai que la Commission aurait pu manifester sa volonté de récupérer ses créances plus tôt dans la mesure où les frais indispensables exposés aux fins de la procédure dans l'affaire T-413/06 P étaient identifiables séparément de ceux engagés pour les besoins de la procédure dans l'affaire T-284/06, il n'apparait cependant pas, au vu des circonstances particulières de l'espèce, qu'elle ait laissé s'écouler un délai déraisonnable avant d'informer la requérante du montant réclamé au titre des dépens exposés dans l'affaire T-413/06 P.

La requérante considère que les dépens réclamés ne sont pas récupérables car leur réalité serait discutable au motif que, d'une part, le mémoire en réponse de la Commission en date du 11 mai 2007 dans l'affaire T-413/06 P ne fait que reprendre les arguments déjà développés dans le mémoire en défense déposé par la Commission le 30 août 2006 dans l'affaire T-284/06 (ex F-53/06) et, d'autre part, l'avocat de la Commission n'a fourni aucune prestation judiciaire dans le cadre de la procédure de l'affaire T-413/06 P.

En premier lieu, il convient de noter que, dans la mesure où les arguments formulés par la requérante afin de contester la réalité des dépens concernant le fait que le mémoire en réponse du 11 mai 2007, constituant selon elle la seule activité pour laquelle la Commission aurait pu engager des frais aux fins de la procédure dans l'affaire T-413/06 P, reprend les arguments déjà formulés précédemment dans le cadre de la procédure dans l'affaire T-284/06, relèvent de l'examen - effectué dans le cadre de l'appréciation du montant des dépens récupérables - du critère relatif à l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus, ils seront, le cas échéant, analysés à ce stade.

Il est ainsi non contesté que l'avocat externe est intervenu dans la procédure relative à l'affaire T-284/06, dont l'audience devant le Tribunal s'est tenue le 9 juin 2008.

Dès lors, il est raisonnable d'interpréter la mention « première provision sur honoraire ", lue en combinaison avec la référence au numéro d'ordre de l'affaire T-413/06 P figurant sur la facture, comme signifiant qu'une seconde provision a été convenue pour couvrir les prestations de cet avocat effectuées dans le cadre de l'affaire T-284/06.

À cet égard, il y a lieu de noter que la problématique relative à la compétence du Tribunal de la fonction publique n'a été spécifiquement abordée ni dans le cadre de la procédure écrite de l'affaire T-284/06, ni dans celui de l'affaire F-53/06.

Cinquièmement, s'agissant des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties, s'il est indéniable qu'il représentait une importance certaine pour la requérante dans la mesure où son recours était motivé par le risque qu'elle croyait encourir du fait d'un éventuel dépassement des délais de recours devant le Tribunal dans l'affaire T-284/06 (ex F-53/06), il en va autrement pour la Commission.

À titre liminaire, il y a lieu d'écarter l'argumentation de la requérante, mentionnée au point 33 ci-dessus, tendant à prouver le faible investissement de l'avocat de la Commission dans la rédaction du mémoire en réponse du fait de la similarité des arguments soulevés dans le cadre de cette affaire avec ceux présentés précédemment dans le cadre de l'affaire T-284/06.

En effet, comme il a été relevé aux points 57 à 59 ci-dessus, d'une part, les problématiques soulevées dans l'affaire T-413/06 P étaient différentes de celles de l'affaire T-284/06 et, d'autre part, la Commission ne les a abordées ni dans ses écrits déposés dans l'affaire F-53/06, ni dans l'affaire T-284/06.

Dans la mesure où, de l'aveu même de la Commission dans ses développements sur la recevabilité de cette demande, les arguments relatifs à la contestation des dépens engagés dans l'affaire T-413/06 P ont été présentés dans le cadre de la procédure concernant l'affaire T-284/06 DEP, et en l'absence d'argument contraire, le Tribunal estime que la Commission n'a pas eu besoin d'engager de frais de nature récupérable dans le cadre de la présente procédure.

Mit ihrem Rechtsmittel beantragt Frau Gualtieri die Aufhebung des Urteils des Gerichts erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften vom 10. September 2008, Gualtieri/Kommission (T-284/06, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht folgende von ihr gestellte Anträge abgewiesen hat:.

Insoweit genügt der Hinweis, dass nationale abgeordnete Sachverständige bei einem Organ oder einer Einrichtung der Union nach ständiger Rechtsprechung keine "Bediensteten" im Sinne des Art. 270 AEUV sind (…vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 9. Oktober 2006, Gualtieri/Kommission, F-53/06, EU:F:2006:100, Rn. 21 und 22) und dass entschieden wurde, dass die besondere Regelung des Art. 88 der Verfahrensordnung vom 2. Mai 1991 auf sie nicht anwendbar ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. September 2008, Gualtieri/Kommission, T-284/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:335, Rn. 47).