Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-517/14

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en cas de cession d'un droit de propriété intellectuelle concerné par le litige, le nouveau titulaire de ce droit, ayant cause de la partie devant la chambre de recours, peut être autorisé par ordonnance à se substituer au cédant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, dès lors que l'ancien titulaire du droit ne s'y oppose pas et que le Tribunal, après avoir entendu les autres parties à l'instance, l'estime approprié [voir ordonnance du 19 juin 2009, Peek & Cloppenburg et van Graaf/OHMI - Queen Sirikit Institute of Sericulture (Thai Silk), T-361/08, Rec, EU:T:2009:545, point 8 et jurisprudence citée, voir également, à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement le 1 er juillet 2015, articles 174 à 176 du règlement de procédure].