Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Schniga / OCVV - Brookfield New Zealand (Gala Schnitzer)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Schniga / OCVV - Brookfield New Zealand (Gala Schnitzer)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Gemeinschaftlicher Sortenschutz - Klage auf Aufhebung der Entscheidung A 004/2007 der Beschwerdekammer des Gemeinschaftlichen Sortenamts (CPVO) vom 20. September 2013, mit der die Entscheidung aufgehoben wurde, der Klägerin gemeinschaftlichen Sortenschutz für die ...

Verfahrensgang

• EuG, 10.09.2015 - T-91/14, T-92/14
• Generalanwalt beim EuGH, 18.01.2017 - C-625/15
• EuGH, 08.06.2017 - C-625/15

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 14.12.2005 - T-209/01

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ BESTÄTIGT DAS VERBOT DER ÜBERNAHME VON HONEYWELL DURCH …

  Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-91/14

  À cet égard, il convient de relever d'emblée que, dans la mesure où certains des motifs dont une décision fait état sont, à eux seuls, de nature à justifier celle-ci à suffisance de droit, les erreurs qui pourraient entacher d'autres motifs de l'acte, sont, en tout état de cause, sans influence sur son dispositif (voir arrêt du 14 décembre 2005, Honeywell/Commission, T-209/01, Rec, EU:T:2005:455, point 48, et la jurisprudence citée).

  Dans cette hypothèse, une erreur ou une autre illégalité qui n'affecterait qu'un seul des piliers du raisonnement ne saurait suffire à justifier l'annulation de la décision litigieuse parce qu'elle n'aurait pu avoir une influence déterminante quant au dispositif retenu par l'institution (voir arrêt Honeywell/Commission, point 67 supra, EU:T:2005:455, point 49, et la jurisprudence citée).

  Dans ces conditions, la seconde branche dudit moyen peut d'emblée être rejetée comme inopérante (voir, en ce sens, arrêt Honeywell/Commission, point 67 supra, EU:T:2005:455, point 51).

• EuGH, 15.04.2010 - C-38/09

  Schräder / CPVO - Rechtsmittel - Überprüfung durch den Gerichtshof - Verordnungen …

  Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-91/14

  L'OCVV invoque, au soutien de cet argument, l'arrêt du 15 avril 2010, Schräder/OCVV (C-38/09 P, Rec, EU:C:2010:196, point 77).

  S'agissant, en troisième lieu, de la nature juridique et du caractère contraignant pour le président de l'OCVV des protocoles et des principes directeurs d'examen adoptés par le conseil d'administration de l'OCVV, il est vrai que, eu égard à la complexité scientifique et technique de la matière, le juge de l'Union a reconnu à l'OCVV un large pouvoir d'appréciation aux fins de la réalisation de l'examen technique d'une variété candidate à la protection communautaire des obtentions végétales, lequel est d'ailleurs confié à l'un des organismes nationaux compétents, conformément à l'article 55 du règlement n° 2100/94, et ce large pouvoir d'appréciation s'étend, notamment, à la vérification du caractère distinctif de ladite variété au sens de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement [voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2008, Schräder/OCVV (SUMCOL 01), T-187/06, Rec, EU:T:2008:511, points 59 à 64, confirmé par arrêt Schräder/OCVV, point 67 supra, EU:C:2010:196, point 77].

• EuG, 15.01.2013 - T-451/11

  Gigabyte Technology / OHMI - Haskins (Gigabyte)

  Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-91/14

  Il suffit que l'objet de la demande de cette partie ainsi que les principaux éléments de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée soient exposés dans la requête avec suffisamment de clarté [voir arrêt du 15 janvier 2013, Gigabyte Technology/OHMI - Haskins (Gigabyte), T-451/11, EU:T:2013:13, point 28, et la jurisprudence citée].

  Cette jurisprudence est applicable, mutatis mutandis, en cas d'erreur dans l'énoncé des dispositions sur lesquelles sont fondés les moyens d'un recours (arrêt Gigabyte, point 48 supra, EU:T:2013:13, points 27 à 30).

 
• EuGH, 11.09.2008 - C-75/05

  Deutschland / Kronofrance - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …

  Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-91/14

  Il est opportun, dans ce contexte, de rappeler également la jurisprudence selon laquelle, en adoptant des règles de conduite visant à produire des effets externes et en annonçant, par leur publication, qu'elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, l'administration s'autolimite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d'une violation de principes généraux du droit, tels que l'égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec, EU:C:2005:408, points 209 à 211, et du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, Rec, EU:C:2008:482, point 60, et jurisprudence citée).
• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …

  Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-91/14

  Il est opportun, dans ce contexte, de rappeler également la jurisprudence selon laquelle, en adoptant des règles de conduite visant à produire des effets externes et en annonçant, par leur publication, qu'elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, l'administration s'autolimite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d'une violation de principes généraux du droit, tels que l'égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec, EU:C:2005:408, points 209 à 211, et du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, Rec, EU:C:2008:482, point 60, et jurisprudence citée).
• EuG, 19.11.2008 - T-187/06

  Schräder / CPVO (SUMCOL 01) - Gemeinschaftlicher Sortenschutz - Pflanzensorte …

  Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-91/14

  S'agissant, en troisième lieu, de la nature juridique et du caractère contraignant pour le président de l'OCVV des protocoles et des principes directeurs d'examen adoptés par le conseil d'administration de l'OCVV, il est vrai que, eu égard à la complexité scientifique et technique de la matière, le juge de l'Union a reconnu à l'OCVV un large pouvoir d'appréciation aux fins de la réalisation de l'examen technique d'une variété candidate à la protection communautaire des obtentions végétales, lequel est d'ailleurs confié à l'un des organismes nationaux compétents, conformément à l'article 55 du règlement n° 2100/94, et ce large pouvoir d'appréciation s'étend, notamment, à la vérification du caractère distinctif de ladite variété au sens de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement [voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2008, Schräder/OCVV (SUMCOL 01), T-187/06, Rec, EU:T:2008:511, points 59 à 64, confirmé par arrêt Schräder/OCVV, point 67 supra, EU:C:2010:196, point 77].
• EuGH, 12.11.1981 - 212/80

  Salumi

  Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-91/14

  En particulier, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s'appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur (voir arrêt du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C-610/10, Rec, EU:C:2012:781, point 45, et la jurisprudence citée), à la différence des règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu'un tel effet doit leur être attribué (arrêts du 12 novembre 1981, Meridionale Industria Salumi e.a., 212/80 à 217/80, Rec, EU:C:1981:270, point 9 ; du 23 février 2006, Molenbergnatie, C-201/04, Rec, EU:C:2006:136, point 31, et du 11 décembre 2008, Commission/Freistaat Sachsen, C-334/07 P, Rec, EU:C:2008:709, point 44).
• EuG, 12.07.2006 - T-97/05

  Rossi / OHMI - Marcorossi (MARCOROSSI)

  Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-91/14

  Il y a lieu, en effet, d'appliquer en ce sens et par analogie la jurisprudence constante applicable, en matière de marque communautaire, à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) dans le cadre des procédures devant le Tribunal [arrêts du 30 juin 2004, GE Betz/OHMI - Atofina Chemicals (BIOMATE), T-107/02, Rec, EU:T:2004:196, point 34, et du 12 juillet 2006, Rossi/OHMI - Marcorossi (MARCOROSSI), T-97/05, EU:T:2006:203, point 16].
• EuGH, 07.11.2013 - C-72/12

  Gemeinde Altrip u.a. - Vorabentscheidungsersuchen - Umwelt - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-91/14

  Il n'en va autrement, et sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes juridiques, que si la règle nouvelle est accompagnée des dispositions particulières qui déterminent spécialement ses conditions d'application dans le temps (voir arrêt du 7 novembre 2013, Gemeinde Altrip e.a., Rec, C-72/12, EU:C:2013:712, point 22, et la jurisprudence citée).
• EuG, 30.06.2004 - T-107/02

  GE Betz / OHMI - Atofina Chemicals (BIOMATE)

  Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-91/14

  Il y a lieu, en effet, d'appliquer en ce sens et par analogie la jurisprudence constante applicable, en matière de marque communautaire, à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) dans le cadre des procédures devant le Tribunal [arrêts du 30 juin 2004, GE Betz/OHMI - Atofina Chemicals (BIOMATE), T-107/02, Rec, EU:T:2004:196, point 34, et du 12 juillet 2006, Rossi/OHMI - Marcorossi (MARCOROSSI), T-97/05, EU:T:2006:203, point 16].
• EuG, 13.09.2010 - T-135/08

  Schniga / OCVV - Elaris und Brookfield New Zealand (Gala Schnitzer) - …
• EuGH, 26.03.2015 - C-596/13

  Kommission / Moravia Gas Storage - Rechtsmittel - Erdgasbinnenmarkt - …
• EuGH, 11.12.2012 - C-610/10

  Spanien wird, weil es ein Urteil des Gerichtshofs nicht durchgeführt hat, zur …
• EuGH, 11.12.2008 - C-334/07

  Kommission / Freistaat Sachsen - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Vorhaben …
• EuGH, 23.02.2006 - C-201/04

  Molenbergnatie - Zollkodex der Gemeinschaften - Nacherhebung von Einfuhr- oder …
• EuGH, 19.12.2012 - C-534/10

  Brookfield New Zealand und Elaris / CPVO und Schniga - Rechtsmittel - …

• EuGH, 08.06.2017 - C-625/15

  Schniga / CPVO - Rechtsmittel - Gemeinschaftlicher Sortenschutz - Antrag auf …

  Mit seinem Rechtsmittel beantragt die Schniga GmbH die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 10. September 2015, Schniga/CPVO - Brookfield New Zealand und Elaris (Gala Schnitzer) (T-91/14 und T-92/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:624, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht ihre Klagen auf Aufhebung zweier Entscheidungen der Beschwerdekammer des Gemeinschaftlichen Sortenamts (CPVO) vom 20. September 2013 über die Erteilung des gemeinschaftlichen Sortenschutzes für die Apfelsorte Gala Schnitzer (Sachen A 003/2007 und A 004/2007, im Folgenden: streitige Entscheidungen) aufgehoben hat.

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 10. September 2015, Schniga/CPVO - Brookfield New Zealand und Elaris (Gala Schnitzer) (T - 91/14 und T - 92/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:624), wird aufgehoben.

• Generalanwalt beim EuGH, 18.01.2017 - C-625/15

  Schniga / CPVO

  das Urteil des Gerichts vom 10. September 2015 in den Rechtssachen T-91/14 und T-92/14, Schniga/CPVO - Brookfield New Zealand und Elaris (Gala Schnitzer) aufzuheben;.

  7 Rechtssachen T-91/14 und T-92/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:624.