Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Dansk Erhverv/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 10.09.2019 - T-47/19
• EuG, 09.06.2021 - T-47/19
• Generalanwalt beim EuGH, 16.03.2023 - C-508/21
• EuGH, 14.09.2023 - C-508/21
• EuGH - C-509/21 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (24)

• EuG, 30.11.2016 - T-630/15

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10 ; ordonnance du 30 novembre 2016, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publiée, EU:T:2016:763, point 15].

  S'agissant, en particulier, des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnances du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, non publiée, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée, et du 30 novembre 2016, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publiée, EU:T:2016:763, point 17 ; voir également, pour une association de défense des droits de l'homme, ordonnance du 25 mars 2015, Sarafraz/Conseil, T-273/13, non publiée, EU:T:2015:243, point 8).

  Il convient d'ajouter que la jurisprudence dont il est fait application en l'espèce résulte, notamment, de l'ordonnance du 30 novembre 2016, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publiée, EU:T:2016:763) et que cette ordonnance a été adoptée dans une affaire dans laquelle la décision contestée consistait, tout comme en l'espèce, en une décision de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

• EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  Dimos Athinaion / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Selon une jurisprudence constante, il ressort de ces dispositions et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers indépendant, qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473, point 11, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 ; voir, également, ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T-360/16, non publiée, EU:T:2016:694, et jurisprudence citée).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23, et ordonnance du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8 ; voir, également, ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T-360/16, non publiée, EU:T:2016:694, et jurisprudence citée).

• EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  Martínez Ferriz / Spanien

  Auszug aus EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Selon une jurisprudence constante, il ressort de ces dispositions et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers indépendant, qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473, point 11, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 ; voir, également, ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T-360/16, non publiée, EU:T:2016:694, et jurisprudence citée).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23, et ordonnance du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8 ; voir, également, ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T-360/16, non publiée, EU:T:2016:694, et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power

  Auszug aus EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Ainsi, cette jurisprudence a conduit au rejet de demandes d'intervention dans des hypothèses où seuls les intérêts économiques du demandeur en intervention étaient en cause [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 61 ; ordonnances du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-385/15 P(I), non publiée, EU:C:2015:681, points 7 et 17 à 19 ; du 6 octobre 2015, Cap Actions SNCM/Commission, C-418/15 P(I), EU:C:2015:671, points 6, 19 et 20 ; du 1 er mars 2016, Cousins Material House/Commission, C-635/15 P(I), non publiée, EU:C:2016:166, points 6 et 9 à 15, et du 17 mai 2018, États-Unis d'Amériques/Apple Sales International e.a., C-12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, points 8 et 13].

  De même, le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations, visant à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettrait l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; et ordonnance du 16 mars 2016, 0ne of Us e.a./Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25 et jurisprudence citée].

• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  National Power - EGKS

  Auszug aus EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Ainsi, cette jurisprudence a conduit au rejet de demandes d'intervention dans des hypothèses où seuls les intérêts économiques du demandeur en intervention étaient en cause [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 61 ; ordonnances du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-385/15 P(I), non publiée, EU:C:2015:681, points 7 et 17 à 19 ; du 6 octobre 2015, Cap Actions SNCM/Commission, C-418/15 P(I), EU:C:2015:671, points 6, 19 et 20 ; du 1 er mars 2016, Cousins Material House/Commission, C-635/15 P(I), non publiée, EU:C:2016:166, points 6 et 9 à 15, et du 17 mai 2018, États-Unis d'Amériques/Apple Sales International e.a., C-12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, points 8 et 13].

  De même, le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations, visant à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettrait l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; et ordonnance du 16 mars 2016, 0ne of Us e.a./Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25 et jurisprudence citée].

• EuGH, 17.05.2018 - C-12/18

  Vereinigte Staaten/ Apple Sales International u.a.

  Auszug aus EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où la solution du litige est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [voir, notamment, ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d'Amériques/Apple Sales International e.a., C-12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 8].

  Ainsi, cette jurisprudence a conduit au rejet de demandes d'intervention dans des hypothèses où seuls les intérêts économiques du demandeur en intervention étaient en cause [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 61 ; ordonnances du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-385/15 P(I), non publiée, EU:C:2015:681, points 7 et 17 à 19 ; du 6 octobre 2015, Cap Actions SNCM/Commission, C-418/15 P(I), EU:C:2015:671, points 6, 19 et 20 ; du 1 er mars 2016, Cousins Material House/Commission, C-635/15 P(I), non publiée, EU:C:2016:166, points 6 et 9 à 15, et du 17 mai 2018, États-Unis d'Amériques/Apple Sales International e.a., C-12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, points 8 et 13].

• EuGH, 08.06.2012 - C-589/11

  Schenker / Air France

  Auszug aus EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Il ressort d'une jurisprudence constante que la notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et arguments soulevés [ordonnance du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, EU:C:1978:81, points 7 et 9 ; ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10].

  Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C-589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10 ; ordonnance du 30 novembre 2016, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publiée, EU:T:2016:763, point 15].

• EuG, 26.06.1996 - T-11/95

  BP Chemicals Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe …

  Auszug aus EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Or tel n'est pas le cas (voir, notamment, arrêts du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, EU:C:1988:38, et du 17 avril 2008, Flaherty e.a./Commission, C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, EU:C:2008:230 ; ordonnance du 26 juin 1996, BP Chemicals/Commission, T-11/95, EU:T:1996:91).
• EuGH, 17.04.2008 - C-373/06

  Flaherty / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Erhaltung der Bestände - …

  Auszug aus EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Or tel n'est pas le cas (voir, notamment, arrêts du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, EU:C:1988:38, et du 17 avril 2008, Flaherty e.a./Commission, C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, EU:C:2008:230 ; ordonnance du 26 juin 1996, BP Chemicals/Commission, T-11/95, EU:T:1996:91).
• EuGH, 06.09.2012 - C-422/11

  Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23, et ordonnance du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8 ; voir, également, ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T-360/16, non publiée, EU:T:2016:694, et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.02.1988 - 67/85

  Van der Kooy / Kommission
• EuG, 11.10.2018 - T-781/17

  Kraftpojkarna/ Kommission
• EuGH, 28.05.2018 - C-565/17

  BASF Grenzach/ ECHA
• Generalanwalt beim EuGH, 03.04.2019 - C-654/17

  Bayerische Motoren Werke/ Kommission und Freistaat Sachsen - Rechtsmittel - …
• EuGH, 01.03.2016 - C-635/15

  Cousins Material House / CEAHR und Kommission
• EuGH, 05.12.1996 - C-174/96

  Lopes / Gerichtshof
• EuGH, 12.04.1978 - 116/77

  Amylum / Rat und Kommission
• EuG, 17.12.2018 - T-612/17

  Google und Alphabet/ Kommission
• EuG, 21.10.2014 - T-429/13

  Bayer CropScience / Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang …
• EuGH, 06.10.2015 - C-418/15

  Cap Actions SNCM / Kommission
• EuG, 25.03.2015 - T-273/13

  Sarafraz / Rat - Restriktive Maßnahmen gegen Iran - Berechtigtes Interesse am …
• EuG, 16.03.2016 - T-561/14

  One of Us u.a. / Kommission
• EuGH, 06.10.2015 - C-385/15

  Etairia Larymnis Larko / Larko und Kommission
• EuG, 17.05.2018 - T-429/13

  Das Gericht der EU stellt die Gültigkeit der Beschränkungen fest, die 2013 auf …

• EuG, 18.05.2022 - T-7/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Troisièmement, selon une jurisprudence constante, le fait que Aktionsbündnis soit représentée par le même avocat que les parties requérantes et d'autres demanderesses en intervention ne saurait constituer un motif de rejet de sa demande d'intervention (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2019, Stena Line Scandinavia/Commission, C-175/19 P, non publiée, EU:C:2019:1095, points 25, 43 et 59, ordonnance du 10 septembre 2019, Dansk Erhverv/Commission, T-47/19, non publiée, EU:T:2019:663, point 29, et jurisprudence citée).