Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Solelec u.a. / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 11.11.2016 - T-281/16
• EuG, 10.10.2017 - T-281/16

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Enfin, il ressort de la jurisprudence que l'article 151, paragraphe 1, du règlement délégué impose au pouvoir adjudicateur de permettre au soumissionnaire d'expliciter, voire de justifier, les caractéristiques de son offre avant de la rejeter, s'il estime qu'une offre est anormalement basse (voir arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 59 et jurisprudence citée).

  Dans ce contexte, il ressort de la jurisprudence que le pouvoir adjudicateur peut, en vertu de son large pouvoir d'appréciation, prendre en considération les éléments qu'il estime raisonnablement pertinents pour conduire l'examen préliminaire des offres au regard de leur éventuel caractère anormalement bas (arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 65).

• EuG, 10.12.2009 - T-195/08

  Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Dans le cadre d'un tel contrôle, il appartient au Tribunal de déterminer, notamment, si l'interprétation retenue par le Parlement en tant que pouvoir adjudicateur d'une condition prévue dans le cahier des charges est, ou non, correcte (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, EU:T:2009:491, point 53).

  En outre, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis et impose au pouvoir adjudicateur de demander des précisions au candidat concerné, plutôt que d'opter pour le rejet pur et simple de l'offre, lorsque celle-ci est ambiguë et qu'une demande de précisions sur son contenu serait à même d'établir, rapidement et efficacement, le contenu effectif de l'offre (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, EU:T:2009:491, points 57 et 58 et jurisprudence citée).

• EuG, 26.01.2017 - T-700/14

  TV1 / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Il y a lieu de rappeler, à l'instar du Parlement, que le fait que le prix proposé par l'adjudicataire soit substantiellement plus bas que celui proposé par les requérantes n'est pas en soi la preuve que l'offre de l'adjudicataire devait être considérée comme étant anormalement basse (voir, en ce sens, arrêt du 26 janvier 2017, TV1/Commission, T-700/14, non publié, EU:T:2017:35, point 58 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 06.05.2013 - T-577/11

  Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon / ECDC

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  À cet égard, d'une part, il convient de souligner que l'estimation de la valeur du marché par le Parlement est le résultat d'appréciations techniques complexes qui font l'objet d'un contrôle juridictionnel limité (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 6 mai 2013, Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon/ECDC, T-577/11, non publiée, EU:T:2013:229, point 19).
• EuG, 09.09.2010 - T-582/08

  Carpent Languages / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  D'autre part, la charge de la preuve de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le Parlement en estimant la valeur du marché incombe aux requérantes (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 9 septembre 2010, Carpent Languages/Commission, T-582/08, non publié, EU:T:2010:379, point 57).
• EuG, 21.05.2008 - T-495/04

  Belfass / Rat - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Gemeinschaftliches …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Tout d'abord, il convient de souligner qu'il n'existe aucune définition d'une offre anormalement basse ni de seuil d'anomalie défini par les textes réglementaires (voir, en ce sens, arrêt du 21 mai 2008, Belfass/Conseil, T-495/04, EU:T:2008:160, points 93 à 95).
• EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Solelec u.a. / Parlament

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Par ordonnance du 11 novembre 2016, Solelec e.a./Parlement (T-281/16 R, non publiée, EU:T:2016:659), le président de la quatrième chambre du Tribunal a rejeté la demande en référé, a rapporté l'ordonnance du 9 juin 2016, Solelec e.a./Parlement (T-281/16 R, non publiée), et a réservé les dépens.
• EuG, 29.10.2015 - T-126/13

  Direct Way und Direct Way Worldwide / Parlament

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  De même, le principe d'égalité de traitement signifie que les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied d'égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu'au moment où celles-ci sont évaluées par le pouvoir adjudicateur (voir arrêt du 29 octobre 2015, Direct Way et Direct Way Worldwide/Parlement, T-126/13, EU:T:2015:819, points 63 et 64 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  Das Gericht der EU weist eine Klage in Bezug auf die Vergabe eines öffentlichen …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Ce large pouvoir d'appréciation est reconnu au pouvoir adjudicateur tout au long de la procédure de passation du marché, y compris en ce qui concerne le choix et l'évaluation des critères de sélection (voir arrêt du 10 novembre 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15, non publié, EU:T:2015:834, point 33 et jurisprudence citée).
• EuGH, 26.03.2015 - C-596/13

  Kommission / Moravia Gas Storage - Rechtsmittel - Erdgasbinnenmarkt - …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Il convient de rappeler, et les parties ne le contestent d'ailleurs pas, que les règles de fond du règlement financier et du règlement délégué modifiés respectivement par le règlement 2015/1929 et par le règlement délégué 2015/2462, applicables à partir du 1 er janvier 2016, ne s'appliquent pas en l'espèce, conformément à une jurisprudence constante (voir, en ce sens, arrêts du 12 novembre 1981, Meridionale Industria Salumi e.a., 212/80 à 217/80, EU:C:1981:270, points 9, 11 et 12, et du 26 mars 2015, Commission/Moravia Gas Storage, C-596/13 P, EU:C:2015:203, points 32 et 33).
• EuG, 10.04.2014 - T-340/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 15.09.2011 - T-407/07

  CMB und Christof / Kommission
• EuGH, 12.11.1981 - 212/80

  Salumi

• EuG, 20.03.2024 - T-640/22

  Westpole Belgium/ Parlament

  Partant, étant donné que la passation d'un marché public est soumise aux règles applicables au moment où la procédure a été lancée, (voir, par analogie, arrêts du 11 juillet 2013, Commission/Pays-Bas, C-576/10, EU:C:2013:510, point 52 et jurisprudence citée, et du 10 octobre 2017, Solelec e.a./Parlement, T-281/16, non publié, EU:T:2017:711, points 19 à 21), les règles de fond applicables à l'appel d'offres litigieux sont celles définies par le règlement financier n° 966/2012.