Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Alex / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Alex / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 10.10.2017 - T-841/16
• EuGH, 18.10.2018 - C-696/17

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 17.07.2008 - C-521/06

  Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beihilfe …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  Selon la jurisprudence, il lui faut, le moment venu, soit ouvrir la phase d'examen suivante, soit classer l'affaire en adoptant une décision en ce sens (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 40).

  Enfin, il est sans importance que l'acte ait été notifié, ou non, à l'État membre concerné, l'accomplissement de cette formalité ne pouvant modifier la substance dudit acte (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 44).

  Ce n'est que dans cette seconde phase, à savoir la phase formelle d'examen, que le traité FUE prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 33).

  Pour y remédier, la jurisprudence leur reconnaît le droit de contester, devant le juge de l'Union, cette décision prise par la Commission de ne pas ouvrir la seconde phase (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 53).

• EuGH, 18.11.2010 - C-322/09

  NDSHT / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beschwerde eines …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  Dans ce cadre, elle doit examiner si la mesure litigieuse constitue une aide et, dans l'affirmative, si cette aide est compatible avec le marché intérieur (arrêts du 18 novembre 2010, NDSHT/Commission, C-322/09 P, EU:C:2010:701, point 49, et du 16 décembre 2010, Athinaïki Techniki/Commission, C-362/09 P, EU:C:2010:783, point 23).

  Aux termes de l'article 4, paragraphes 2 à 4, de ce règlement, cette décision, selon le cas, peut constater que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide, indiquer que la Commission ne soulève pas d'objections à l'encontre de cette mesure ou déclarer qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure formelle d'examen (arrêt du 18 novembre 2010, NDSHT/Commission, C-322/09 P, EU:C:2010:701, point 50).

• EuG, 16.12.2016 - T-663/16

  Groupement pastoral de Oust u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  Le Tribunal ne peut se substituer à la Commission en se prononçant sur la prétendue illégalité et sur l'incompatibilité alléguée des subventions en cause (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2005, 1nfront WM/Commission, T-33/01, EU:T:2005:461, point 171, et ordonnance du 16 décembre 2016, Groupement pastoral de Oust e.a./Commission, T-663/16, non publiée, EU:T:2016:759, point 13).

 
• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  Cette exigence est satisfaite, selon la jurisprudence, s'il démontre que sa position sur le marché est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, point 37, et du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 30).
• EuG, 15.12.2005 - T-33/01

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DER DIE …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  Le Tribunal ne peut se substituer à la Commission en se prononçant sur la prétendue illégalité et sur l'incompatibilité alléguée des subventions en cause (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2005, 1nfront WM/Commission, T-33/01, EU:T:2005:461, point 171, et ordonnance du 16 décembre 2016, Groupement pastoral de Oust e.a./Commission, T-663/16, non publiée, EU:T:2016:759, point 13).
• EuGH, 13.12.2005 - C-78/03

  Kommission / Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum - Rechtsmittel - Beihilfen, …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  Cette exigence est satisfaite, selon la jurisprudence, s'il démontre que sa position sur le marché est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, point 37, et du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 30).
• EuG, 30.11.2005 - T-361/03

  Vanlangendonck / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  Le Tribunal ne peut, dans le cadre du contrôle de légalité, adresser une injonction aux institutions de l'Union (arrêt du 30 novembre 2005, Vanlangendonck/Commission, T-361/03, EU:T:2005:433, point 25).
• EuGH, 27.02.2014 - C-133/12

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, EU:C:2014:105, point 31).
• EuGH, 16.12.2010 - C-362/09

  Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  Dans ce cadre, elle doit examiner si la mesure litigieuse constitue une aide et, dans l'affirmative, si cette aide est compatible avec le marché intérieur (arrêts du 18 novembre 2010, NDSHT/Commission, C-322/09 P, EU:C:2010:701, point 49, et du 16 décembre 2010, Athinaïki Techniki/Commission, C-362/09 P, EU:C:2010:783, point 23).
• EuGH, 17.03.2011 - C-221/09

  Die Verordnung, mit der Ringwadenfischern ab Mitte Juni 2008 der Fang von Rotem …

  Auszug aus EuG, 10.10.2017 - T-841/16

  À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'un acte a une portée générale s'il s'applique à des situations déterminées objectivement et s'il produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (arrêt du 17 mars 2011, AJD Tuna, C-221/09, EU:C:2011:153, point 51).
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

• EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  Danske Slagtermestre/ Kommission

  En tout état de cause, n'étant pas un État membre, la requérante ne saurait être considérée comme une destinataire de la décision par laquelle la Commission a clôturé la phase préliminaire d'examen et refusé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, quand bien même cette décision a été portée à sa connaissance par l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T-841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 46).

  Il y a, ensuite, la phase formelle d'examen visée au paragraphe 2 dudit article, qui ouvre à la Commission la possibilité d'avoir une information complète sur l'ensemble des données de l'affaire (ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T-841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 56).

  Ce n'est que dans cette seconde phase, à savoir la phase formelle d'examen, que le traité FUE prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (voir arrêt du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, EU:C:2008:482, point 37 et jurisprudence citée ; arrêt du 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group/Commission, T-304/08, EU:T:2012:351, point 45, et ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T-841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 57).

  Pour être recevable à demander l'annulation de la décision attaquée au regard des moyens qu'elle soulève, la requérante doit démontrer qu'elle a un statut particulier au sens de la jurisprudence issue de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17, p. 197 et 223) (voir, en ce sens, ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T-841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 60).