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   EuG, 10.12.2018 - T-552/15   

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https://dejure.org/2018,40935
EuG, 10.12.2018 - T-552/15 (https://dejure.org/2018,40935)
EuG, Entscheidung vom 10.12.2018 - T-552/15 (https://dejure.org/2018,40935)
EuG, Entscheidung vom 10. Dezember 2018 - T-552/15 (https://dejure.org/2018,40935)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Bank Refah Kargaran / Rat

    Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen gegen Iran - Ersatz des Schadens, der der Klägerin infolge der Aufnahme in die und der Beibehaltung ihres Namens auf der Liste der Personen und Organisationen, deren Gelder und ...

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Bank Refah Kargaran / Rat

Sonstiges (2)

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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (11)

  • EuG, 28.09.2011 - T-384/11

    Safa Nicu Sepahan / Rat

    Auszug aus EuG, 10.12.2018 - T-552/15
    En revanche, le Tribunal est compétent pour connaître d'une demande en réparation d'un préjudice prétendument subi par une personne ou une entité en raison de mesures restrictives adoptées à son égard, conformément à l'article 215 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 2007, Sison/Conseil, T-47/03, non publié, EU:T:2007:207, points 232 à 251, et du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986, points 45 à 149).

    Pour admettre qu'il est satisfait à la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, points 31 et 33 et jurisprudence citée ; arrêts du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986, point 50, et du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 42).

    Par ailleurs, selon la requérante, la situation en l'espèce serait identique à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T-384/11, EU:T:2014:986), et à l'arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402).

    Par ailleurs, la requérante soutient que la situation en l'espèce est identique à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T-384/11, EU:T:2014:986), confirmé sur pourvoi à cet égard par l'arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402, points 40 et 41).

    L'illégalité constatée dans l'arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T-384/11, EU:T:2014:986), puis confirmée sur pourvoi par l'arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402), est donc de nature différente et, le Tribunal ne s'étant pas prononcé sur la violation de l'obligation de motivation par le Conseil dans cet arrêt, la requérante ne saurait donc en tirer argument quant à l'établissement d'une violation suffisamment caractérisée en l'espèce.

  • EuG, 25.11.2014 - T-384/11

    Safa Nicu Sepahan / Rat

    Auszug aus EuG, 10.12.2018 - T-552/15
    En revanche, le Tribunal est compétent pour connaître d'une demande en réparation d'un préjudice prétendument subi par une personne ou une entité en raison de mesures restrictives adoptées à son égard, conformément à l'article 215 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 2007, Sison/Conseil, T-47/03, non publié, EU:T:2007:207, points 232 à 251, et du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986, points 45 à 149).

    Pour admettre qu'il est satisfait à la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, points 31 et 33 et jurisprudence citée ; arrêts du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986, point 50, et du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 42).

    Par ailleurs, selon la requérante, la situation en l'espèce serait identique à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T-384/11, EU:T:2014:986), et à l'arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402).

    Par ailleurs, la requérante soutient que la situation en l'espèce est identique à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T-384/11, EU:T:2014:986), confirmé sur pourvoi à cet égard par l'arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402, points 40 et 41).

    L'illégalité constatée dans l'arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T-384/11, EU:T:2014:986), puis confirmée sur pourvoi par l'arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402), est donc de nature différente et, le Tribunal ne s'étant pas prononcé sur la violation de l'obligation de motivation par le Conseil dans cet arrêt, la requérante ne saurait donc en tirer argument quant à l'établissement d'une violation suffisamment caractérisée en l'espèce.

  • EuGH, 30.05.2017 - C-45/15

    Safa Nicu Sepahan / Rat

    Auszug aus EuG, 10.12.2018 - T-552/15
    Par arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402), la Cour a rejeté les pourvois formés par Safa Nicu Sepahan Co. et par le Conseil.

    Par mesure d'organisation de la procédure en date du 27 février 2018, 1es parties ont été invitées à indiquer au Tribunal les conséquences qu'elles tiraient pour la présente affaire de l'arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402).

    Par ailleurs, selon la requérante, la situation en l'espèce serait identique à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T-384/11, EU:T:2014:986), et à l'arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402).

    Par ailleurs, la requérante soutient que la situation en l'espèce est identique à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T-384/11, EU:T:2014:986), confirmé sur pourvoi à cet égard par l'arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402, points 40 et 41).

    L'illégalité constatée dans l'arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T-384/11, EU:T:2014:986), puis confirmée sur pourvoi par l'arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil (C-45/15 P, EU:C:2017:402), est donc de nature différente et, le Tribunal ne s'étant pas prononcé sur la violation de l'obligation de motivation par le Conseil dans cet arrêt, la requérante ne saurait donc en tirer argument quant à l'établissement d'une violation suffisamment caractérisée en l'espèce.

  • EuG, 18.02.2016 - T-328/14

    Jannatian / Rat

    Auszug aus EuG, 10.12.2018 - T-552/15
    Toutefois, le juge de l'Union ne peut, en principe, fonder sa décision sur un moyen de droit ou sur une fin de non-recevoir, fussent-ils d'ordre public, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations (voir arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 28 et jurisprudence citée).

    Il s'ensuit qu'un recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice prétendument subi du fait de l'adoption d'un acte en matière de PESC échappe à la compétence du Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, points 30 à 33).

    Pour admettre qu'il est satisfait à la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, points 31 et 33 et jurisprudence citée ; arrêts du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986, point 50, et du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 42).

  • EuG, 11.07.2007 - T-47/03

    Sison / Rat

    Auszug aus EuG, 10.12.2018 - T-552/15
    En revanche, le Tribunal est compétent pour connaître d'une demande en réparation d'un préjudice prétendument subi par une personne ou une entité en raison de mesures restrictives adoptées à son égard, conformément à l'article 215 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 2007, Sison/Conseil, T-47/03, non publié, EU:T:2007:207, points 232 à 251, et du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986, points 45 à 149).

    Or, selon une jurisprudence constante, la violation de l'obligation de motivation, consacrée par l'article 296 TFUE, n'est pas en soi de nature à engager la responsabilité de l'Union (voir arrêts du 11 juillet 2007, Sison/Conseil, T-47/03, non publié, EU:T:2007:207, point 238 et jurisprudence citée, et du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T-48/05, EU:T:2008:257, point 243 et jurisprudence citée).

  • EuG, 06.09.2013 - T-24/11

    Bank Refah Kargaran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik -

    Auszug aus EuG, 10.12.2018 - T-552/15
    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 janvier 2011, 1a requérante a introduit un recours, enregistré sous le numéro T-24/11, tendant, notamment, à l'annulation de la décision 2010/644 et du règlement n o 961/2010, pour autant qu'ils la concernaient.

    Au point 80 de l'arrêt du 6 septembre 2013, Bank Refah Kargaran/Conseil (T-24/11, ci-après l'« arrêt d'annulation ", EU:T:2013:403), le Tribunal a accueilli le deuxième moyen soulevé par la requérante, en ce qu'il était tiré d'une violation de l'obligation de motivation.

  • EuG, 08.07.2008 - T-48/05

    DAS OLAF UND DIE KOMMISSION HABEN SICH, INDEM SIE DEN GERICHTSBEHÖRDEN UND DER

    Auszug aus EuG, 10.12.2018 - T-552/15
    Or, selon une jurisprudence constante, la violation de l'obligation de motivation, consacrée par l'article 296 TFUE, n'est pas en soi de nature à engager la responsabilité de l'Union (voir arrêts du 11 juillet 2007, Sison/Conseil, T-47/03, non publié, EU:T:2007:207, point 238 et jurisprudence citée, et du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T-48/05, EU:T:2008:257, point 243 et jurisprudence citée).
  • EuG, 23.11.2011 - T-341/07

    und Sicherheitspolitik - Das Gericht weist den von Jose Maria Sison nach dem

    Auszug aus EuG, 10.12.2018 - T-552/15
    Pour admettre qu'il est satisfait à la condition d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union relative à l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (voir arrêt du 23 novembre 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, points 31 et 33 et jurisprudence citée ; arrêts du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil, T-384/11, EU:T:2014:986, point 50, et du 18 février 2016, Jannatian/Conseil, T-328/14, non publié, EU:T:2016:86, point 42).
  • EuG, 18.09.2014 - T-168/12

    Das Gericht weist die Schadensersatzklage von Herrn Georgias, Vizeminister der

    Auszug aus EuG, 10.12.2018 - T-552/15
    Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (voir arrêt du 18 septembre 2014, Georgias e.a./Conseil et Commission, T-168/12, EU:T:2014:781, point 24 et jurisprudence citée).
  • EuG, 20.11.2017 - T-452/15

    Petrov u.a. / Parlament - Mitglied des Europäischen Parlaments - Verweigerung des

    Auszug aus EuG, 10.12.2018 - T-552/15
    Pour pouvoir être regardé comme une ampliation d'un moyen ou d'un grief antérieurement énoncé, un nouvel argument doit présenter, avec les moyens ou les griefs initialement exposés dans la requête, un lien suffisamment étroit pour pouvoir être considéré comme résultant de l'évolution normale du débat au sein d'une procédure contentieuse (voir arrêt du 20 novembre 2017, Petrov e.a./Parlement, T-452/15, EU:T:2017:822, point 46 et jurisprudence citée).
  • EuG, 30.11.2016 - T-65/14

    Bank Refah Kargaran / Rat

  • EuG, 07.02.2024 - T-501/22

    Österreich / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene

    Auf diese kann sich die Kommission dann später berufen, um glaubhaft zu machen, dass an von den nationalen Verwaltungen durchgeführten Kontrollen oder den von diesen vorgelegten Zahlen ernsthafte und vernünftige Zweifel bestehen, und so die Finanzkorrekturen rechtfertigen, die im endgültigen Beschluss vorgenommen werden, mit dem bestimmte von dem betreffenden Mitgliedstaat im Rahmen des EGFL getätigte Ausgaben von der Finanzierung durch die Union ausgeschlossen werden (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteile vom 7. Juni 2013, Portugal/Kommission, T-2/11, EU:T:2013:307, Rn. 58 und 59 sowie die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 25. September 2018, Schweden/Kommission, T-260/16, EU:T:2018:897, Rn. 39 und 40).
  • EuGH, 06.10.2020 - C-134/19

    Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, mit dem die Klage der Bank

    Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Bank Refah Kargaran die teilweise Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 10. Dezember 2018, Bank Refah Kargaran/Rat (T-552/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:897), mit dem das Gericht ihre auf Art. 268 AEUV gestützte Klage auf Ersatz der Schäden abgewiesen hat, die sie durch den Erlass restriktiver Maßnahmen gegen sie erlitten haben soll.
  • EuG, 07.07.2021 - T-455/17

    Bateni/ Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und

    Zudem ist darauf hinzuweisen, dass sich der Kläger im vorliegenden Fall, nachdem er eine Klage gegen die ihn betreffenden restriktiven Maßnahmen erhoben und das Gericht diese Maßnahmen für nichtig erklärt hat, nicht auf das Vorliegen einer hinreichend qualifizierten Verletzung seines Rechts auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz berufen kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. Dezember 2018, Bank Refah Kargaran/Rat, T-552/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:897, Rn. 51).
  • Generalanwalt beim EuGH, 28.05.2020 - C-134/19

    Bank Refah Kargaran/ Rat

    Mit ihrem Rechtsmittel begehrt die Bank Refah Kargaran die teilweise Aufhebung des Urteils vom 10. Dezember 2018, Bank Refah Kargaran/Rat (T-552/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:897, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht ihre Klage auf Ersatz des Schadens abgewiesen hat, der ihr durch ihre Aufnahme in verschiedene Listen restriktiver Maßnahmen entstanden sein soll.
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