Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Photo USA Electronic Graphic / Rat

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Photo USA Electronic Graphic / Rat

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  EUV 412/2013

Verfahrensgang

• EuG, 11.02.2014 - T-394/13
• EuG, 18.11.2014 - T-394/13
• EuGH, 02.06.2016 - C-31/15

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (3)

• EuG, 25.02.2003 - T-15/02

  BASF v Commission

  Auszug aus EuG, 11.02.2014 - T-394/13

  Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec.
• EuG, 17.12.2008 - T-196/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE VORTEILE, DIE …

  Auszug aus EuG, 11.02.2014 - T-394/13

  Enfin, il convient de rappeler, que, eu égard à l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, la jurisprudence ne conditionne pas l'admission à intervenir par la participation du demandeur en intervention à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (voir, par analogie, ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 20 avril 2005, Ryanair/Commission, T-196/04, non publiée au Recueil, point 20).
• EuG, 26.02.2007 - T-253/03

  Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission - Streithilfe - Zulassung …

  Auszug aus EuG, 11.02.2014 - T-394/13

  Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'opérateurs actifs dans le secteur concerné, si ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec.

• EuG, 28.07.2021 - T-762/20

  Sinopec Chongqing SVW Chemical u.a./ Kommission

  Cependant, l'admission à intervenir d'un demandeur en intervention n'est pas conditionnée à sa participation à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnances du 11 juillet 2012, Bricmate/Conseil, T-596/11, non publiée, EU:T:2012:364, point 14, et du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, point 9 et jurisprudence citée).

  En conséquence, une entreprise qui fait partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs dispose d'un intérêt à la solution d'un litige susceptible de conduire à l'annulation de ce règlement, qu'elle ait ou non participé de manière active à la procédure administrative (voir, en ce sens, ordonnances du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, points 10 et 11, et du 16 juillet 2014, Chin Haur Indonesia/Conseil, T-412/13, non publiée, EU:T:2014:707, point 13).

• EuG, 28.07.2021 - T-764/20

  Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry und Inner Mongolia Mengwei …

  Cependant, l'admission à intervenir d'un demandeur en intervention n'est pas conditionnée à sa participation à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnances du 11 juillet 2012, Bricmate/Conseil, T-596/11, non publiée, EU:T:2012:364, point 14, et du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, point 9 et jurisprudence citée).

  En conséquence, une entreprise qui fait partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs dispose d'un intérêt à la solution d'un litige susceptible de conduire à l'annulation de ce règlement, qu'elle ait ou non participé de manière active à la procédure administrative (voir, en ce sens, ordonnances du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, points 10 et 11, et du 16 juillet 2014, Chin Haur Indonesia/Conseil, T-412/13, non publiée, EU:T:2014:707, point 13).

• EuG, 28.07.2021 - T-763/20

  Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/ Kommission

  Cependant, l'admission à intervenir d'un demandeur en intervention n'est pas conditionnée à sa participation à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (voir ordonnances du 11 juillet 2012, Bricmate/Conseil, T-596/11, non publiée, EU:T:2012:364, point 14, et du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, point 9 et jurisprudence citée).

  En conséquence, une entreprise qui fait partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs dispose d'un intérêt à la solution d'un litige susceptible de conduire à l'annulation de ce règlement, qu'elle ait ou non participé de manière active à la procédure administrative (voir, en ce sens, ordonnances du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, points 10 et 11, et du 16 juillet 2014, Chin Haur Indonesia/Conseil, T-412/13, non publiée, EU:T:2014:707, point 13).

 
• EuG, 27.07.2022 - T-781/21

  EAA/ Kommission

  Selon la jurisprudence, l'admission à intervenir d'un demandeur en intervention n'est pas conditionnée par sa participation à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (ordonnances du 11 juillet 2012, Bricmate/Conseil, T-596/11, non publiée, EU:T:2012:364, point 14 ; du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, point 9, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 19).
• EuG, 16.07.2014 - T-412/13

  Chin Haur Indonesia / Rat

  Toutefois, il convient de rappeler que la jurisprudence ne conditionne pas l'admission à intervenir par la participation du demandeur en intervention à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (voir, ordonnance du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, EU:T:2014:102, point 9, et la jurisprudence citée).
• EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  EAA/ Kommission

  À cet égard, il convient de souligner que, selon la jurisprudence, l'admission à intervenir d'un demandeur en intervention n'est pas conditionnée à sa participation à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (ordonnances du 11 juillet 2012, Bricmate/Conseil, T-596/11, non publiée, EU:T:2012:364, point 14 ; du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, point 9, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 19).
• EuG, 14.07.2022 - T-782/21

  EAA/ Kommission

  À cet égard, il convient de souligner que, selon la jurisprudence, l'admission à intervenir d'un demandeur en intervention n'est pas conditionnée à sa participation à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (ordonnances du 11 juillet 2012, Bricmate/Conseil, T-596/11, non publiée, EU:T:2012:364, point 14 ; du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, point 9, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 19).
• EuG, 16.07.2014 - T-413/13

  City Cycle Industries / Rat

  Toutefois, il convient de rappeler que la jurisprudence ne conditionne pas l'admission à intervenir par la participation du demandeur en intervention à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (voir, ordonnance du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, EU:T:2014:102, point 9, et la jurisprudence citée).