Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigkeitsklage - Landwirtschaft - Schutz vor Pflanzenschädlingen - Maßnahmen zum Schutz der Union gegen die Einschleppung und Ausbreitung des Bakteriums Xylella fastidiosa - Rechtsakt mit Verordnungscharakter, der Durchführungsmaßnahmen nach sich zieht - Keine ...

Verfahrensgang

• EuG, 21.09.2015 - T-437/15
• EuG, 11.03.2016 - T-437/15

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 23.09.2014 - T-178/13

  Jaczewski / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-437/15

  Or, il ressort de la description de la teneur de la décision attaquée faite aux points 2 à 4 ci-dessus que celle-ci a une portée générale, puisqu'elle s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite [voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 23 ; du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T-96/10, Rec, EU:T:2013:109, point 58, et ordonnance du 23 septembre 2014, Jaczewski/Commission, T-178/13, EU:T:2014:827, point 21].

  En outre, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours (ordonnance Jaczewski/Commission, point 21 supra, EU:T:2014:827, point 24).

  Outre le fait qu'il ne s'agit là que de l'une des activités, parmi d'autres, susceptibles d'entrer dans le champ des « opérateurs professionnels " définis à l'article 1 er de la décision attaquée et mentionnés au point 4 ci-dessus, et que les articles 6 et 9 de la décision attaquée, complétés par l'annexe I de celle-ci en tant qu'elle mentionne plus de 180 végétaux spécifiés, touchent également l'ensemble des opérateurs professionnels visés au point 4 ci-dessus, exerçant leur activité dans un secteur présentant un lien avec lesdits végétaux, les requérantes ne sauraient être individualisées du fait de leur activité, dès lors que l'application auxdits opérateurs de la décision attaquée est effectuée en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par celle-ci (voir, en ce sens, ordonnance Jaczewski/Commission, point 21 supra, EU:T:2014:827, point 33).

• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-437/15

  En effet, d'une part, s'agissant d'une décision d'exécution de la Commission, il est constant que ladite décision n'a pas été adoptée selon la procédure législative, ce qui ferait obstacle à sa qualification d'acte réglementaire au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, points 54 à 60).

  D'autre part, un acte réglementaire se définit aussi par sa portée générale (voir, en ce sens, arrêt Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, précité, EU:C:2013:625, point 58).

• EuG, 21.09.2015 - T-437/15

  Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-437/15

  Par ordonnance du 21 septembre 2015, Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission (T-437/15 R, EU:T:2015:666), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé comme irrecevable, sans qu'il fût jugé nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la Commission à l'encontre du présent recours sur lequel se greffait cette demande en référé, et a réservé les dépens afférents à ladite demande.

 
• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-437/15

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223 ; du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30, et du 17 juillet 2014, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission, T-457/09, Rec, EU:T:2014:683, point 80).
• EuG, 17.07.2014 - T-457/09

  Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband / Kommission - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-437/15

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223 ; du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30, et du 17 juillet 2014, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission, T-457/09, Rec, EU:T:2014:683, point 80).
• EuG, 07.07.2011 - T-351/09

  Acetificio Marcello de Nigris / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-437/15

  Les requérantes ne peuvent ainsi prétendre être atteintes par lesdites dispositions en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, ordonnance du 7 juillet 2011, Acetificio Marcello de Nigris/Commission, T-351/09, EU:T:2011:339, point 60 et jurisprudence citée).
• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-437/15

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223 ; du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30, et du 17 juillet 2014, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission, T-457/09, Rec, EU:T:2014:683, point 80).
• EuG, 25.10.2011 - T-262/10

  Microban International und Microban (Europe) / Kommission - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-437/15

  Or, il ressort de la description de la teneur de la décision attaquée faite aux points 2 à 4 ci-dessus que celle-ci a une portée générale, puisqu'elle s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite [voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 23 ; du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T-96/10, Rec, EU:T:2013:109, point 58, et ordonnance du 23 septembre 2014, Jaczewski/Commission, T-178/13, EU:T:2014:827, point 21].
• EuG, 07.03.2013 - T-96/10

  Rütgers Germany u.a. / ECHA - REACH - Ermittlung von Anthracenöl, Anthracenpaste …

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-437/15

  Or, il ressort de la description de la teneur de la décision attaquée faite aux points 2 à 4 ci-dessus que celle-ci a une portée générale, puisqu'elle s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite [voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 23 ; du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T-96/10, Rec, EU:T:2013:109, point 58, et ordonnance du 23 septembre 2014, Jaczewski/Commission, T-178/13, EU:T:2014:827, point 21].

• EuG, 16.01.2018 - T-715/16

  Pebagua / Kommission

  Ils ne sauraient être individualisés du fait de leur activité, dès lors que l'application audit secteur du règlement attaqué est effectuée en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par celle-ci (voir, en ce sens, ordonnance du 11 mars 2016, Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission, T-437/15, non publiée, EU:T:2016:144, point 36).