Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  ABES/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Abes/ Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …

  Auszug aus EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  Ce n'est que dans le cadre de celle-ci, qui est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données de l'affaire, que le traité prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 38, et du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 27).

  Pour ces motifs, celui-ci déclare recevable un recours visant à l'annulation d'une telle décision, introduit par un intéressé au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, lorsque l'auteur de ce recours tend, par l'introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de cette dernière disposition (arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 28, et du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 42).

  Il en serait notamment ainsi au cas où la position sur le marché de la partie requérante serait substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 30 ; du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 34, et du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 43).

  Toutefois, la démonstration d'une atteinte substantielle portée à la position d'un concurrent sur le marché ne saurait être limitée à la présence de certains éléments indiquant une dégradation de ses performances commerciales ou financières (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 53 et jurisprudence citée, et ordonnance du 4 mai 2012, UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission, T-344/10, non publiée, EU:T:2012:216, point 49).

• EuG, 15.01.2013 - T-182/10

  Aiscat / Kommission - Staatliche Beihilfen - Direktvergabe der Bauarbeiten für …

  Auszug aus EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 40 et jurisprudence citée).

  Pour ces motifs, celui-ci déclare recevable un recours visant à l'annulation d'une telle décision, introduit par un intéressé au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, lorsque l'auteur de ce recours tend, par l'introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de cette dernière disposition (arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 28, et du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 42).

  Il en serait notamment ainsi au cas où la position sur le marché de la partie requérante serait substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 30 ; du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 34, et du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 43).

  Dès lors, conformément à la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus, pour être recevable demander l'annulation de la décision attaquée, au regard des moyens qu'elle soulève, la requérante doit démontrer qu'elle a un statut particulier au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17) (voir, en ce sens, arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 47).

• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 40 et jurisprudence citée).

  Elle doit alors démontrer qu'elle a un statut particulier au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17).

  Dès lors, conformément à la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus, pour être recevable demander l'annulation de la décision attaquée, au regard des moyens qu'elle soulève, la requérante doit démontrer qu'elle a un statut particulier au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17) (voir, en ce sens, arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 47).

 
• EuGH, 09.07.2009 - C-319/07

  3F / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Steuerermäßigung, die für Seeleute …

  Auszug aus EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  Il en serait notamment ainsi au cas où la position sur le marché de la partie requérante serait substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 30 ; du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 34, et du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 43).

  Toutefois, il ne saurait être inféré de la seule participation d'une partie requérante à la procédure administrative qu'elle a qualité pour agir, même si elle a joué un rôle important dans la procédure, notamment, en déposant la plainte à l'origine de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 95).

• EuG, 03.12.2014 - T-57/11

  Die Beihilfe für heimische Kohle einsetzende Kraftwerke, die die Stromversorgung …

  Auszug aus EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  Il en serait notamment ainsi au cas où la position sur le marché de la partie requérante serait substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause, cette atteinte substantielle à sa position concurrentielle la distinguant des autres opérateurs affectés par ladite aide (arrêt du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, point 37 ; voir également ordonnance du 3 décembre 2014, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, EU:T:2014:1021, point 30 et jurisprudence citée).

  Si la recevabilité d'un recours s'apprécie à la date de son introduction, la condition particulière de recevabilité qu'est l'affectation substantielle de la position concurrentielle par une mesure d'aide non encore mise en oeuvre suppose une analyse prospective, qui peut être confirmée par des données postérieures à cette date (voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2004, Lenzing/Commission, T-36/99, EU:T:2004:312, point 87, et du 3 décembre 2014, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, EU:T:2014:1021, point 34).

• EuGH, 13.12.2005 - C-78/03

  Kommission / Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum - Rechtsmittel - Beihilfen, …

  Auszug aus EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  À cet égard, le Tribunal ne saurait requalifier les moyens soulevés par la partie requérante, altérant par cela l'objet du litige porté devant lui (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, points 44 et 45 ; du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission, C-176/06 P, non publié, EU:C:2007:730, point 25, et ordonnance du 25 novembre 2016, Stichting Accolade/Commission, T-598/15, non publiée, EU:T:2016:686, points 45 à 48).

  Il en serait notamment ainsi au cas où la position sur le marché de la partie requérante serait substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause, cette atteinte substantielle à sa position concurrentielle la distinguant des autres opérateurs affectés par ladite aide (arrêt du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, point 37 ; voir également ordonnance du 3 décembre 2014, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, EU:T:2014:1021, point 30 et jurisprudence citée).

• EuGH, 29.11.2007 - C-176/06

  Stadtwerke Schwäbisch Hall u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfe, die die …

  Auszug aus EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  À cet égard, le Tribunal ne saurait requalifier les moyens soulevés par la partie requérante, altérant par cela l'objet du litige porté devant lui (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, points 44 et 45 ; du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission, C-176/06 P, non publié, EU:C:2007:730, point 25, et ordonnance du 25 novembre 2016, Stichting Accolade/Commission, T-598/15, non publiée, EU:T:2016:686, points 45 à 48).

  Dès lors, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire, mais doit établir, en outre, qu'elle est dans une situation de fait qui l'individualise d'une manière analogue à celle du destinataire (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 99 et 100 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du 25 novembre 2016, Stichting Accolade/Commission, T-598/15, non publiée, EU:T:2016:686, points 54 et 55 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission, C-176/06 P, non publié, EU:C:2007:730, point 29 à 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 25.11.2016 - T-598/15

  Stichting Accolade / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  À cet égard, le Tribunal ne saurait requalifier les moyens soulevés par la partie requérante, altérant par cela l'objet du litige porté devant lui (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, points 44 et 45 ; du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission, C-176/06 P, non publié, EU:C:2007:730, point 25, et ordonnance du 25 novembre 2016, Stichting Accolade/Commission, T-598/15, non publiée, EU:T:2016:686, points 45 à 48).

  Dès lors, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire, mais doit établir, en outre, qu'elle est dans une situation de fait qui l'individualise d'une manière analogue à celle du destinataire (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 99 et 100 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du 25 novembre 2016, Stichting Accolade/Commission, T-598/15, non publiée, EU:T:2016:686, points 54 et 55 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a./Commission, C-176/06 P, non publié, EU:C:2007:730, point 29 à 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.10.2004 - T-36/99

  Lenzing / Kommission - Staatliche Beihilfen - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - …

  Auszug aus EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  Si la recevabilité d'un recours s'apprécie à la date de son introduction, la condition particulière de recevabilité qu'est l'affectation substantielle de la position concurrentielle par une mesure d'aide non encore mise en oeuvre suppose une analyse prospective, qui peut être confirmée par des données postérieures à cette date (voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2004, Lenzing/Commission, T-36/99, EU:T:2004:312, point 87, et du 3 décembre 2014, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, EU:T:2014:1021, point 34).
• EuG, 04.05.2012 - T-344/10

  UPS Europe und United Parcel Service Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  Toutefois, la démonstration d'une atteinte substantielle portée à la position d'un concurrent sur le marché ne saurait être limitée à la présence de certains éléments indiquant une dégradation de ses performances commerciales ou financières (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 53 et jurisprudence citée, et ordonnance du 4 mai 2012, UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission, T-344/10, non publiée, EU:T:2012:216, point 49).
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 17.07.2008 - C-521/06

  Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beihilfe …
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

• EuG, 14.04.2021 - T-69/18

  Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe und CarePool Hannover/ Kommission - …

  Nur im Rahmen des förmlichen Prüfverfahrens, das es der Kommission ermöglichen soll, sich umfassende Kenntnis von allen Gesichtspunkten des Falles zu verschaffen, sieht der Vertrag die Verpflichtung der Kommission vor, den Beteiligten Gelegenheit zur Äußerung zu geben (…Urteile vom 2. April 1998, Kommission/Sytraval und Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, Rn. 38, …und vom 22. Dezember 2008, British Aggregates/Kommission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, Rn. 27, sowie Beschluss vom 11. April 2018, ABES/Kommission, T-813/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:189, Rn. 39).

  Deshalb erklärt dieser eine Klage auf Nichtigerklärung eines solchen Beschlusses, die von einem Beteiligten im Sinne des Art. 108 Abs. 2 AEUV erhoben wird, für zulässig, wenn der Kläger mit der Klageerhebung die Wahrung der ihm nach dieser Bestimmung zustehenden Verfahrensrechte durchsetzen möchte (…Urteile vom 22. Dezember 2008, British Aggregates/Kommission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, Rn. 28, …und vom 15. Januar 2013, Aiscat/Kommission, T-182/10, EU:T:2013:9, Rn. 42, sowie Beschluss vom 11. April 2018, ABES/Kommission, T-813/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:189, Rn. 40).

• EuG, 17.05.2019 - T-764/15

  Deutsche Lufthansa / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …

  Soweit die Klägerin somit geltend macht, dass sich die streitigen Maßnahmen zeitlich versetzt auf ihre Wettbewerbsposition ausgewirkt hätten, nämlich erst, nachdem sie an Ryanair durchgeleitet worden seien und diese Durchleitung Wirkung gezeigt habe, ist festzustellen, dass die besondere Zulässigkeitsvoraussetzung der Klagebefugnis eine vorausschauende Analyse verlangt, die durch Daten gestützt werden kann, die sich auf Zeiten nach der Erhebung der Klage beziehen (vgl. entsprechend Beschluss vom 11. April 2018, Abes/Kommission, T-813/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:189, Rn. 55 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 01.12.2020 - T-486/18

  Danske Slagtermestre/ Kommission

  Cette exigence est satisfaite, selon la jurisprudence, si la partie requérante démontre que sa position sur le marché est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause, cette atteinte substantielle à sa position concurrentielle la distinguant des autres opérateurs affectés par ladite aide (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, EU:C:2005:761, point 37 ; voir, également, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 30 et jurisprudence citée, et ordonnance du 11 avril 2018, Abes/Commission, T-813/16, non publiée, EU:T:2018:189, point 48 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.10.2022 - T-582/20

  Ighoga Region 10 u.a./ Kommission - Staatliche Beihilfen - Bau eines Hotels und …

  Nur in dieser Phase, die es der Kommission ermöglichen soll, sich umfassende Kenntnis von allen Gesichtspunkten des Falles zu verschaffen, sieht der AEU-Vertrag die Verpflichtung der Kommission vor, den Beteiligten Gelegenheit zur Äußerung zu geben (…Urteil vom 22. Dezember 2008, British Aggregates/Kommission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, Rn. 27, und Beschluss vom 11. April 2018, Abes/Kommission, T-813/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:189, Rn. 39, vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 2. April 1998, Kommission/Sytraval und Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, Rn. 38).
• EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  Bezouaoui und HB Consultant/ Kommission

  Dès lors, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire, mais doit établir, en outre, qu'elle est dans une situation de fait qui l'individualise d'une manière analogue à celle du destinataire de la décision (arrêts du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, EU:C:2007:698, points 32 et 33 ; du 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group/Commission, T-304/08, EU:T:2012:351, point 49, et ordonnance du 11 avril 2018, Abes/Commission, T-813/16, non publiée, EU:T:2018:189, point 49).