Auszug aus EuG, 11.05.2009 - T-339/08

Il résulte d'une jurisprudence constante que la notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et aux arguments soulevés (ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec.

Auszug aus EuG, 11.05.2009 - T-339/08

En l'espèce, il ressort clairement des circonstances de la présente affaire que, en leur qualité de parties mises en cause dans la plainte de la requérante dont le rejet est confirmé par la décision attaquée, les demanderesses en intervention ont un intérêt direct et actuel à ce que cette décision soit maintenue (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 30 mai 2002, Coe Clerici Logistics/Commission, T-52/00, Rec.

Auszug aus EuG, 11.05.2009 - T-339/08

À la suite de l'annulation par le Tribunal, dans son arrêt du 11 juillet 2007, Alrosa/Commission (T-170/06, Rec. p. II-2601), de la décision 2006/520/CE de la Commission, du 22 février 2006, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] et de l'article 54 de l'accord EEE (affaire COMP/B-2/38.381 - De Beers) (JO L 205, p. 24), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure complémentaire, en vertu de l'article 7 du règlement n° 773/2004, afin d'apprécier les conséquences de cette annulation sur la décision (2007) D/200338 de la Commission, du 27 janvier 2007, rejetant la plainte de la requérante, Belgische Vereniging van handelaars in- en uitvoerders geslepen diamant (BVGD), à l'encontre de De Beers SA pour violation des articles 81 et 82 CE dans le marché des diamants bruts, résultant de l'usage par De Beers des accords de distribution connus sous le nom de « Supplier of Choice " (affaire COMP/39.221/B-2 - De Beers/DTC Supplier of Choice).