Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CSTP Azienda della Mobilità / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 08.09.2016 - T-186/15
• EuG, 11.07.2018 - T-186/15
• EuGH, 04.03.2020 - C-587/18

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (25)

• EuGH, 06.10.2015 - C-303/13

  Kommission / Andersen - Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche Beihilfen - Dem …

  Auszug aus EuG, 11.07.2018 - T-186/15

  La Cour a également jugé que le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être étendu au point d'empêcher, de façon générale, une règle nouvelle de s'appliquer aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la règle ancienne (voir arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 49 et jurisprudence citée).

  En revanche, les règles de l'Union de droit matériel doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu'un tel effet doit leur être attribué (voir arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 50 et jurisprudence citée).

  De telles aides étaient, en effet, considérées par ledit règlement comme compatibles avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 51 et 52).

  La question faisant l'objet du présent moyen a déjà été examinée par la Cour dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647).

  D'autre part, des aides, instituées avant l'entrée en vigueur de ce règlement, mais versées après une telle date, devaient être analysées quant à leur légalité et à leur compatibilité, à l'aune de ce dernier règlement (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 54 et 55).

  À cet égard, il y a lieu d'observer que, même si la Commission avait fait référence, au paragraphe 85 de la décision attaquée, à la date de la décision du Consiglio di Stato (Conseil d'État) n o 5649, du 7 novembre 2012, 1e règlement n o 1370/2007 aurait été en tout état de cause la réglementation applicable ratione temporis dans le cadre d'un tel examen en vertu de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647).

  Cet argument doit être rejeté dès lors que l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), a établi comme critère d'application dans le temps des règles à la lumière desquelles analyser la compatibilité de l'aide justement la date à laquelle ladite aide est exécutée ou versée et que la date de versement de l'aide (c'est-à-dire la date de l'inscription de la somme sur le passif des comptes annuels de la Région), ainsi que le confirme la requérante, était le 21 décembre 2012.

  En deuxième lieu, il convient de souligner que l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), a déjà pris en considération les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime dans son évaluation, comme il ressort du point 50 de cet arrêt.

  En troisième lieu, en l'espèce, il convient de relever que l'arrêt du 11 décembre 2008, Commission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709), invoqué par la requérante, n'est pas pertinent en l'espèce dès lors que les circonstances de la présente affaire sont différentes des circonstances dans lesquelles ledit arrêt a été rendu (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 57).

• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …

  Auszug aus EuG, 11.07.2018 - T-186/15

  Dans ce cadre, la Commission a relevé que la mesure en cause ne remplissait pas les deux premières des conditions identifiées par la Cour dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415) (ci-après les « conditions Altmark ").

  Toutefois, ne relève pas de l'article 107, paragraphe 1, TFUE une intervention étatique considérée comme une compensation représentant la contrepartie de prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des OSP, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de placer ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises concurrentes (arrêts du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 87, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 84).

  Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, quatre critères doivent être satisfaits cumulativement (voir, en ce sens, arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 88).

  Premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'OSP et ces obligations doivent être clairement définies (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 89).

  Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 90).

  Troisièmement, la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des OSP, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 92).

  Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'OSP, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 93).

• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …

  Auszug aus EuG, 11.07.2018 - T-186/15

  De même, en l'absence de notification du régime litigieux, la Commission n'est pas soumise à la règle du délai d'examen de deux mois prévu à l'article 4, paragraphe 5, du règlement en cause (voir arrêt du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, points 74 et 75 et jurisprudence citée).

  En outre, dans la mesure où la requérante invoque la confiance légitime, il suffit de rappeler qu'une confiance légitime dans la régularité d'une aide d'État ne saurait en principe, et sauf circonstances exceptionnelles, être invoquée que si cette aide a été accordée dans le respect de la procédure prévue à l'article 108 TFUE (arrêt du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 134), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, comme il ressort des points 166 à 171 ci-dessus.

 
• EuGH, 14.01.2015 - C-518/13

  Die Erlaubnis für London-Taxis, nicht aber für Funkmietwagen zur Benutzung der …

  Auszug aus EuG, 11.07.2018 - T-186/15

  En effet, lorsqu'un État membre octroie une aide à des entreprises, l'activité intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec la conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres de pénétrer le marché de cet État en sont diminuées (voir arrêt du 14 janvier 2015, Eventech, C-518/13, EU:C:2015:9, points 65 à 67 et jurisprudence citée).

  Dès lors, la condition selon laquelle l'aide doit être de nature à affecter les échanges entre les États membres ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services de transport fournis ou de l'importance du domaine d'activité concerné (arrêt du 14 janvier 2015, Eventech, C-518/13, EU:C:2015:9, points 68 et 69).

• EuGH, 22.12.2010 - C-507/08

  Kommission / Slowakei - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 11.07.2018 - T-186/15

  Partant, le droit de l'Union n'impose pas dans tous les cas à une juridiction nationale d'écarter l'application des règles de procédure internes conférant force de chose jugée à une décision juridictionnelle, même si cela permettait de remédier à une violation du droit de l'Union par la décision en cause (voir arrêt du 22 décembre 2010, Commission/Slovaquie, C-507/08, EU:C:2010:802, points 59 et 60 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, cette conclusion ne saurait, non plus, être remise en question par la jurisprudence qu'invoque la requérante, à savoir l'arrêt du 22 décembre 2010, Commission/Slovaquie (C-507/08, EU:C:2010:802, points 52 à 57), dès lors que cette affaire concernait un contexte factuel spécifique, différent et non transposable à la présente affaire, dans laquelle la partie requérante voulait remettre en cause la compétence exclusive de la Commission pour la qualification d'aide d'une mesure étatique sur le fondement du principe de l'autorité de la chose jugée.

• EuGH, 08.05.2013 - C-197/11

  Das flämische Dekret über die Grundstücks- und Immobilienpolitik verstößt gegen …

  Auszug aus EuG, 11.07.2018 - T-186/15

  Ainsi, premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources de l'État, deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres, troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire et, quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (voir arrêt du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 74 et jurisprudence citée).

  Toutefois, ne relève pas de l'article 107, paragraphe 1, TFUE une intervention étatique considérée comme une compensation représentant la contrepartie de prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des OSP, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de placer ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises concurrentes (arrêts du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 87, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 84).

• EuGH, 09.03.1978 - 106/77

  Amministrazione delle finanze dello Stato / Simmenthal

  Auszug aus EuG, 11.07.2018 - T-186/15

  Au contraire, le juge national, qui est chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union, a également l'obligation d'assurer le respect de ces normes (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77, EU:C:1978:49, point 21).
• EuGH, 21.11.2013 - C-284/12

  Deutsche Lufthansa - Staatliche Beihilfen - Art. 107 AEUV und 108 AEUV - Einer …

  Auszug aus EuG, 11.07.2018 - T-186/15

  Ainsi, les juridictions nationales doivent, en particulier, s'abstenir de prendre des décisions allant à l'encontre d'une décision de la Commission (arrêt du 21 novembre 2013, Deutsche Lufthansa, C-284/12, EU:C:2013:755, point 41).
• EuG, 16.07.2014 - T-309/12

  Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Kommission - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 11.07.2018 - T-186/15

  En application du principe selon lequel les juridictions nationales sont liées par la décision d'ouverture de la Commission, le droit de l'Union s'oppose à ce que l'application du principe d'autorité de la chose jugée fasse obstacle à la récupération d'une aide d'État octroyée en violation du droit de l'Union et dont l'incompatibilité a été constatée par une décision de la Commission devenue définitive (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, non publié, EU:T:2014:676, point 246 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.12.2015 - T-233/11

  Griechenland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Bergbausektor - Subvention, …

  Auszug aus EuG, 11.07.2018 - T-186/15

  En ce qui concerne le grief tiré du défaut de motivation, uniquement présent dans l'intitulé du moyen, il suffit de constater, d'une part, que la requérante n'a aucunement développé ce grief et, d'autre part, que, en tout état de cause, la requérante a été en mesure de contester le bien-fondé de l'appréciation de la Commission et le Tribunal a été en mesure d'exercer son contrôle de légalité de la décision attaquée à cet égard, comme il ressort de l'analyse effectuée aux points 144 à 151 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, T-198/01, EU:T:2004:222, point 67, et du 9 décembre 2015, Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission, T-233/11 et T-262/11, EU:T:2015:948, point 215).
• EuGH, 05.03.2015 - C-667/13

  Banco Privado Português and Massa Insolvente do Banco Privado Português - Vorlage …
• EuGH, 06.07.2010 - C-428/08

  Monsanto kann die Vermarktung von argentinischem Sojamehl, das eine für diese …
• EuGH, 11.12.2008 - C-334/07

  Kommission / Freistaat Sachsen - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Vorhaben …
• EuGH, 10.07.2008 - C-413/06

  DER GERICHTSHOF HEBT DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUM …
• EuG, 12.12.1996 - T-358/94

  Compagnie nationale Air France gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …
• EuGH, 18.07.2007 - C-119/05

  DAS GEMEINSCHAFTSRECHT STEHT DER ANWENDUNG DES GRUNDSATZES DER RECHTSKRAFT …
• EuGH, 10.01.2006 - C-222/04

  Cassa di Risparmio di Firenze - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - …
• EuGH, 30.09.2003 - C-224/01

  MITGLIEDSTAATEN HAFTEN FÜR SCHÄDEN, DIE EINEM EINZELNEN DURCH EINEN EINEM …
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuG, 08.07.2004 - T-198/01

  Technische Glaswerke Ilmenau / Kommission
• EuG, 03.03.2016 - T-15/14

  Simet / Kommission
• EuG, 24.06.2015 - T-527/13

  Italien / Kommission
• EuGH, 16.04.2015 - C-690/13

  Trapeza Eurobank Ergasias - Vorlage zur Vorabentscheidung - Staatliche Beihilfen …
• EuG, 27.09.2012 - T-303/10

  Wam Industriale / Kommission
• EuG, 12.02.2008 - T-289/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …

• EuGH, 04.03.2020 - C-587/18

  CSTP Azienda della Mobilità/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die CSTP Azienda della Mobilità SpA die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 11. Juli 2018, CSTP Azienda della Mobilità/Kommission (T-186/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:431), mit dem dieses ihre Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses (EU) 2015/1074 der Kommission vom 19. Januar 2015 zu der von Italien durchgeführten staatlichen Beihilfe SA.35842 (2014/C) (ex 2012/NN) - Zusätzliche Ausgleichsleistungen zugunsten von CSTP für die Erbringung von Gemeinwohldienstleistungen (…ABl. 2015, L 179, S. 112, im Folgenden: streitiger Beschluss) abgewiesen hat.
• EuG, 29.11.2018 - T-720/16

  ARFEA / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von den italienischen Behörden …

  Ces deux décisions ont donné lieu aux recours des sociétés concernées, rejetés par les arrêts du 11 juillet 2018, Buonotourist/Commission (T-185/15, non publié, EU:T:2018:430), et du 11 juillet 2018, CSTP Azienda della Mobilità/Commission (T-186/15, non publié, EU:T:2018:431).