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   EuG, 11.07.2019 - T-284/18   

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https://dejure.org/2019,19504
EuG, 11.07.2019 - T-284/18 (https://dejure.org/2019,19504)
EuG, Entscheidung vom 11.07.2019 - T-284/18 (https://dejure.org/2019,19504)
EuG, Entscheidung vom 11. Juli 2019 - T-284/18 (https://dejure.org/2019,19504)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Arbuzov/ Rat

    (fremdsprachig)

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Arbuzov/ Rat

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in der Ukraine - Einfrieren von Geldern - Liste der Personen, Organisationen und Einrichtungen, deren Gelder und wirtschaftliche Ressourcen eingefroren werden - Beibehaltung des Namens ...

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Arbuzov/ Rat

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in der Ukraine - Einfrieren von Geldern - Liste der Personen, Organisationen und Einrichtungen, deren Gelder und wirtschaftliche Ressourcen eingefroren werden - Beibehaltung des Namens ...

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Wird zitiert von ...

  • EuG, 23.09.2020 - T-289/19

    Arbuzov/ Rat

    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 mai 2018, 1e requérant a introduit un recours enregistré sous le numéro d'affaire T-284/18, tendant, notamment, à l'annulation des actes de mars 2018, en ce qu'ils le visaient.

    Par arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil (T-284/18, non publié, EU:T:2019:511), le Tribunal a annulé les actes de mars 2018 en ce qu'ils visaient le requérant.

    Il ressort d'une jurisprudence bien établie que, lors du contrôle de mesures restrictives, les juridictions de l'Union européenne doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l'ensemble des actes de l'Union au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union, au rang desquels figurent, notamment, le droit à une protection juridictionnelle effective et les droits de la défense, tels que consacrés par les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 45 et jurisprudence citée).

    Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir lesdits actes, sont étayés (voir arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 46 et jurisprudence citée).

    L'adoption et le maintien de mesures restrictives, telles que celles prévues par la décision 2014/119 et le règlement n o 208/2014, tels que modifiés, prises à l'encontre d'une personne ayant été identifiée comme étant responsable d'un détournement de fonds appartenant à un État tiers, reposent, en substance, sur la décision d'une autorité de celui-ci, compétente à cet égard, d'engager et de mener une procédure d'enquête pénale concernant cette personne et portant sur une infraction de détournement de fonds publics (voir arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 47 et jurisprudence citée).

    Aussi, si, en vertu du critère d'inscription, tel que celui rappelé au point 13 ci-dessus, le Conseil peut fonder des mesures restrictives sur la décision d'un État tiers, l'obligation, pesant sur cette institution, de respecter les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective implique qu'il doive s'assurer du respect desdits droits par les autorités de l'État tiers ayant adopté ladite décision (voir arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 48 et jurisprudence citée).

    Ainsi, le Conseil ne saurait considérer que l'adoption ou le maintien de telles mesures repose sur une base factuelle suffisamment solide qu'après avoir vérifié lui-même si les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés lors de l'adoption de la décision de l'État tiers concerné sur laquelle il entend se fonder (voir arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 49 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, s'il est vrai que la circonstance que l'État tiers compte au nombre des États ayant adhéré à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), implique un contrôle, par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «Cour EDH»), des droits fondamentaux garantis par la CEDH, lesquels, conformément à l'article 6, paragraphe 3, TUE, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux, une telle circonstance ne saurait toutefois rendre superflue l'exigence de vérification rappelée au point 64 ci-dessus (voir arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 50 et jurisprudence citée).

    Ainsi, il incombe au Conseil, afin de satisfaire à son obligation de motivation, de faire apparaître, dans la décision imposant des mesures restrictives, qu'il a vérifié si la décision de l'État tiers sur laquelle il fonde ces mesures a été adoptée dans le respect de ces droits (voir arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 51 et jurisprudence citée).

    En définitive, lorsqu'il fonde l'adoption ou le maintien de mesures restrictives, telles que celles en l'espèce, sur la décision d'un État tiers d'engager et de mener une procédure pénale pour détournement de fonds ou d'avoirs publics de la part de la personne concernée, le Conseil doit, d'une part, s'assurer que, au moment de l'adoption de ladite décision, les autorités de cet État tiers ont respecté les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de la personne faisant l'objet de la procédure pénale en cause et, d'autre part, mentionner, dans la décision imposant des mesures restrictives, les raisons pour lesquelles il considère que ladite décision de l'État tiers a été adoptée dans le respect de ces droits (arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 52).

    Le maintien des mesures restrictives prises à l'encontre du requérant reposait donc, tout comme dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C-530/17 P, EU:C:2018:1031), et à l'arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil (T-284/18, non publié, EU:T:2019:511), sur la décision des autorités ukrainiennes d'engager et de mener des procédures d'enquêtes pénales portant sur une infraction de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien.

    De telles décisions, qui peuvent servir tout au plus à établir l'existence d'une base factuelle suffisamment solide, à savoir le fait que, conformément au critère d'inscription, le requérant faisait l'objet d'une procédure pénale portant, notamment, sur une infraction de détournement de fonds ou d'avoirs appartenant à l'État ukrainien, ne sont pas ontologiquement susceptibles, à elles seules, de démontrer que la décision de l'administration judiciaire ukrainienne d'engager et de mener lesdites procédures pénales, sur laquelle repose, en substance, le maintien des mesures restrictives à l'encontre du requérant, a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 83).

    Par ailleurs, à cet égard, il convient également de relever que la jurisprudence selon laquelle, en cas d'adoption d'une décision de gel des fonds telle que celle concernant le requérant, il appartient au Conseil ou au juge de l'Union de vérifier le bien-fondé non pas des enquêtes dont la personne visée par ces mesures faisait l'objet en Ukraine, mais uniquement de la décision de gel des fonds au regard du ou des documents sur lesquels cette décision a été fondée, ne saurait être interprétée en ce sens que le Conseil n'est pas tenu de vérifier que la décision de l'État tiers sur laquelle il entend fonder l'adoption de mesures restrictives a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 86 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, l'annulation de celle-ci par le présent arrêt n'a pas de conséquence sur la période postérieure à cette date, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la question du maintien des effets de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2019, Arbuzov/Conseil, T-284/18, non publié, EU:T:2019:511, point 89 et jurisprudence citée).

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