Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Apimab Laboratoires u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Apimab Laboratoires u.a. / Kommission

  Verbraucherschutz - Festsetzung der Höchstgehalte an polyzyklischen aromatischen Kohlenwasserstoffen in Nahrungsergänzungsmitteln - Verordnung (EWG) Nr. 315/93 - Risikoanalyse - Verordnung (EG) Nr. 178/2002 - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Verhältnismäßigkeit - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Apimab Laboratoires u.a. / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 09.09.2011 - T-475/07

  Dow AgroSciences u.a. / Kommission - Pflanzenschutzmittel - Wirkstoff Trifluralin …

  Auszug aus EuG, 11.09.2018 - T-14/16

  Dans ce cadre, afin de pouvoir poursuivre efficacement l'objectif qui lui est assigné, et en considération des évaluations techniques complexes qu'elle doit opérer, un large pouvoir d'appréciation doit être reconnu à la Commission (voir, par analogie, arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 150 et jurisprudence citée).

  Ce large pouvoir d'appréciation et ces évaluations complexes impliquent que le contrôle par le juge du bien-fondé des appréciations opérées par la Commission se limite à examiner si l'exercice par les institutions de l'Union de leurs compétences n'est pas entaché d'une erreur manifeste, s'il n'y a pas eu un détournement de pouvoir ou encore si elles n'ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d'appréciation (voir, par analogie, arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 151 et jurisprudence citée).

  Sous réserve de cet examen de plausibilité, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation de faits complexes à celle de l'auteur de la décision (voir, par analogie, arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 152 et jurisprudence citée).

  Les limites au contrôle du juge mentionnées ci-dessus n'affectent cependant pas son devoir de vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence ainsi que de contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir, par analogie, arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 153 et jurisprudence citée).

  Le juge de l'Union a eu l'occasion de préciser que, parmi ces garanties, figurent notamment pour l'institution compétente l'obligation d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce et celle de motiver sa décision de façon suffisante (voir, par analogie, arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 154 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 279 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l'objectif que la Commission entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 280 et jurisprudence citée).

• EuG, 09.09.2011 - T-257/07

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.09.2018 - T-14/16

  Ainsi, il a déjà été jugé que l'accomplissement d'une évaluation scientifique des risques aussi exhaustive que possible sur la base d'avis scientifiques fondés sur les principes d'excellence, de transparence et d'indépendance constitue une garantie procédurale importante en vue d'assurer l'objectivité scientifique des mesures et d'éviter la prise de mesures arbitraires (voir, par analogie, arrêt du 9 septembre 2011, France/Commission, T-257/07, EU:T:2011:444, point 89 et jurisprudence citée).

  Le juge de l'Union a précisé que l'obligation des institutions de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement implique que leurs décisions soient prises en pleine considération des meilleures données scientifiques disponibles et qu'elles soient fondées sur les résultats les plus récents de la recherche internationale (arrêt du 9 septembre 2011, France/Commission, T-257/07, EU:T:2011:444, point 74).

• EuG, 11.09.2002 - T-13/99

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DES RATES, DIE VERWENDUNG BESTIMMTER …

  Auszug aus EuG, 11.09.2018 - T-14/16

  Il convient de rappeler que le principe de non-discrimination, qui constitue un principe fondamental de droit, interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés (voir arrêt du 11 septembre 2002, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99, EU:T:2002:209, point 478 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 12.01.2006 - C-504/04

  Agrarproduktion Staebelow - Gesundheitspolizei - Verhütung, Kontrolle und Tilgung …

  Auszug aus EuG, 11.09.2018 - T-14/16

  À titre général, il convient de préciser qu'il appartient à la Commission, dans le cadre de ses compétences tirées de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n o 315/93, de modifier éventuellement le règlement attaqué en fonction des données portées à sa connaissance postérieurement à son adoption (voir, en ce sens, arrêt du 12 janvier 2006, Agrarproduktion Staebelow, C-504/04, EU:C:2006:30, point 40).
• EuG, 15.06.2005 - T-349/03

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE …

  Auszug aus EuG, 11.09.2018 - T-14/16

  En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu'en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées (voir arrêt du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, EU:T:2005:221, point 142 et jurisprudence citée).
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer

  Auszug aus EuG, 11.09.2018 - T-14/16

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que le Tribunal est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, points 50 à 52).
• EuGH, 21.07.2011 - C-15/10

  Etimine - Umwelt und Schutz der menschlichen Gesundheit - Richtlinie 67/548/EWG - …

  Auszug aus EuG, 11.09.2018 - T-14/16

  À cet égard, le juge de l'Union a itérativement jugé qu'il serait excessif d'exiger une motivation spécifique pour les différents choix techniques opérés si l'acte contesté fait ressortir l'essentiel de l'objectif poursuivi par l'institution (voir arrêt du 21 juillet 2011, Etimine, C-15/10, EU:C:2011:504, point 115 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.04.2014 - T-17/12

  Hagenmeyer und Hahn / Kommission - Verbraucherschutz - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 11.09.2018 - T-14/16

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 30 avril 2014, Hagenmeyer et Hahn/Commission, T-17/12, EU:T:2014:234, point 173 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.01.2017 - C-282/15

  Queisser Pharma - Vorlage zur Vorabentscheidung - Freier Warenverkehr - Art. 34 …

  Auszug aus EuG, 11.09.2018 - T-14/16

  Il ressort des dispositions susvisées du règlement n o 178/2002 que celui-ci a une application générale et horizontale dans le domaine de la législation alimentaire au niveau de l'Union et au niveau national (voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 2017, Queisser Pharma, C-282/15, EU:C:2017:26, points 47 à 50).

• EuG, 31.01.2024 - T-745/20

  Symphony Environmental Technologies und Symphony Environmental/ Parlament u.a.

  En particulier, les appréciations complexes portées par son auteur ne doivent être examinées qu'en fonction des seuls éléments dont celui-ci disposait au moment où il les a effectuées (voir, par analogie, arrêt du 11 septembre 2018, Apimab Laboratoires e.a./Commission, T-14/16, non publié, EU:T:2018:524, points 124 et 137).