Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Søndagsavisen / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Søndagsavisen / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung C (2013) 7870 final der Kommission vom 20. November 2013, mit der die von den dänischen Behörden geplante Beihilferegelung zugunsten von Produktion und Innovation im Bereich der Printmedien für mit dem Binnenmarkt für vereinbar erklärt ...

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  Par ailleurs, il convient de rappeler que la légalité d'une décision en matière d'aides d'État doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée (voir arrêt du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, point 54 et jurisprudence citée).

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 269 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, point 79, et du 1 er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C-341/06 P et C-342/06 P, EU:C:2008:375, point 88).

  S'agissant, en premier lieu, de la nature de l'acte en cause, la décision attaquée a été adoptée au terme de la phase préliminaire d'examen des aides instituée par l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de l'aide concernée, sans que soit ouverte la procédure formelle d'examen prévue au paragraphe 2 dudit article, qui, quant à elle, est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données relatives à cette aide (arrêt du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, point 57).

• EuG, 15.03.2001 - T-73/98

  Prayon Rupel / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  Ainsi, la Commission ne saurait refuser d'ouvrir la procédure formelle d'examen en se prévalant d'autres circonstances, telles que l'intérêt de tiers, des considérations d'économie de procédure ou tout autre motif de convenance administrative (arrêt du 15 mars 2001, Prayon-Rupel/Commission, T-73/98, EU:T:2001:94, point 44).

  Conformément à la finalité de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et au devoir de bonne administration qui lui incombe, la Commission peut, notamment, engager un dialogue avec l'État notifiant ou des tiers afin de surmonter, au cours de la procédure préliminaire, des difficultés éventuellement rencontrées (arrêt du 15 mars 2001, Prayon-Rupel/Commission, T-73/98, EU:T:2001:94, point 45).

  L'existence de telles difficultés doit être recherchée tant dans les circonstances d'adoption de la décision attaquée que dans son contenu, d'une manière objective, en mettant en rapport les motifs de la décision avec les éléments dont la Commission disposait lorsqu'elle s'est prononcée sur la compatibilité de l'aide litigieuse avec le marché intérieur (voir arrêt du 15 mars 2001, Prayon-Rupel/Commission, T-73/98, EU:T:2001:94, point 47 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.06.1993 - C-225/91

  Matra / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  En revanche, si ce premier examen conduit la Commission à acquérir la conviction contraire, ou s'il ne lui permet pas de surmonter toutes les difficultés soulevées par l'appréciation de la compatibilité de la mesure considérée avec le marché intérieur, la Commission a le devoir de s'entourer de tous les avis nécessaires et d'ouvrir, à cet effet, la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE (arrêt du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, EU:T:2008:29, point 329 ; voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, EU:C:1993:239, point 33, et du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 39).

  Or, une telle décision, qui est prise dans des délais brefs, doit uniquement contenir les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d'appréciation de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché intérieur (arrêt du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, EU:C:1993:239, point 48).

 
• EuG, 12.02.2008 - T-289/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  Cette obligation résulte directement de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, tel qu'il a été interprété par la jurisprudence, et est confirmée par les dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, lorsque la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure en cause suscite des doutes quant à sa compatibilité (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, EU:T:2008:29, point 328).

  En revanche, si ce premier examen conduit la Commission à acquérir la conviction contraire, ou s'il ne lui permet pas de surmonter toutes les difficultés soulevées par l'appréciation de la compatibilité de la mesure considérée avec le marché intérieur, la Commission a le devoir de s'entourer de tous les avis nécessaires et d'ouvrir, à cet effet, la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE (arrêt du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, EU:T:2008:29, point 329 ; voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, EU:C:1993:239, point 33, et du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 39).

• EuGH, 28.10.1999 - C-6/98

  ARD

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  Par ailleurs, il y a lieu de relever que, en ce qui concerne la publicité à la télévision, la Cour a jugé, à plusieurs reprises, qu'une limitation de la durée ou de la fréquence des messages publicitaires pouvait être imposée aux fins de protéger les consommateurs contre les excès de la publicité commerciale ou, dans un but de politique culturelle, pour maintenir une certaine qualité des programmes (arrêts du 25 juillet 1991, Collectieve Antennevoorziening Gouda, C-288/89, EU:C:1991:323, point 27, et du 28 octobre 1999, ARD, C-6/98, EU:C:1999:532, points 49 et 50).
• EuGH, 22.03.1977 - 74/76

  Ianelli / Meroni

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  En outre, il ressort de la jurisprudence que, si une aide comporte fréquemment par elle-même une protection et, partant, un certain cloisonnement du marché par rapport aux productions des entreprises qui n'en bénéficient pas, cette circonstance ne saurait impliquer des effets restrictifs qui iraient au-delà de ce qui est nécessaire pour que l'aide puisse atteindre les objectifs admis par le traité (arrêt du 22 mars 1977, 1annelli & Volpi, 74/76, EU:C:1977:51, point 15).
• EuGH, 01.07.2008 - C-341/06

  Chronopost und La Poste / UFEX u.a. - Rechtsmittel - Ordnungsgemäßheit des …

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 269 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, point 79, et du 1 er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C-341/06 P et C-342/06 P, EU:C:2008:375, point 88).
• EuGH, 25.07.1991 - C-288/89

  Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda / Commissariaat voor de Media

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  Par ailleurs, il y a lieu de relever que, en ce qui concerne la publicité à la télévision, la Cour a jugé, à plusieurs reprises, qu'une limitation de la durée ou de la fréquence des messages publicitaires pouvait être imposée aux fins de protéger les consommateurs contre les excès de la publicité commerciale ou, dans un but de politique culturelle, pour maintenir une certaine qualité des programmes (arrêts du 25 juillet 1991, Collectieve Antennevoorziening Gouda, C-288/89, EU:C:1991:323, point 27, et du 28 octobre 1999, ARD, C-6/98, EU:C:1999:532, points 49 et 50).
• EuG, 27.09.2012 - T-257/10

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  Enfin, les moyens de la requérante portant sur l'application de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, il importe de souligner que cet article confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice implique des appréciations d'ordre économique et social (arrêts du 20 septembre 2007, Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission, T-375/03, non publié, EU:T:2007:293, point 138, et du 27 septembre 2012, 1talie/Commission, T-257/10, non publié, EU:T:2012:504, point 133).
• EuG, 16.09.2013 - T-79/10

  Das Gericht bestätigt die Gültigkeit der Entscheidung der Kommission, mit der die …

  Auszug aus EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  À cet égard, il convient de relever que la partie requérante supporte la charge de la preuve de l'existence de difficultés sérieuses, preuve qu'elle peut fournir à partir d'un faisceau d'indices concordants, relatifs, d'une part, aux circonstances et à la durée de la phase préliminaire d'examen et, d'autre part, au contenu de la décision attaquée (voir arrêt du 16 septembre 2013, Colt Télécommunications France/Commission, T-79/10, non publié, EU:T:2013:463, point 37 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.05.1993 - C-198/91

  Cook / Kommission
• EuG, 20.09.2007 - T-375/03

  Fachvereinigung Mineralfaserindustrie / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 13.09.1995 - T-244/93

  Entscheidung über die Gewährung staatlicher Beihilfen; Geltendmachung eines …
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuG, 10.07.2012 - T-304/08

  Smurfit Kappa Group / Kommission - Staatliche Beihilfen - Verpackungsmittel aus …

• EuG, 19.05.2021 - T-218/18

  Deutsche Lufthansa / Kommission - Staatliche Beihilfen - Luftverkehrssektor - Dem …

  Es stellt nämlich einen Anhaltspunkt für das Bestehen von Schwierigkeiten dar, die die Eröffnung des förmlichen Prüfverfahrens rechtfertigen können, wenn die Prüfung durch die Kommission im Vorprüfungsverfahren unzureichend oder unvollständig war (vgl. Urteil vom 11. Oktober 2016, Søndagsavisen/Kommission, T-167/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:603, Rn. 24 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Die oberflächliche und knappe Beurteilung der beiden Kriterien, auf die sich diese Prüfung gestützt hat, kommt nämlich einer unvollständigen Prüfung des Einzugsgebiets durch die Kommission gleich, spricht dafür, dass die Kommission Bedenken hinsichtlich der Frage hätte haben müssen, ob es andere Flughäfen im selben Einzugsgebiet gab, und deutet auf das Vorliegen ernsthafter Schwierigkeiten hin (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Oktober 2016, Søndagsavisen/Kommission, T-167/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:603, Rn. 24 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Il convient également de rappeler que, s'agissant de la nature de l'acte en cause, la décision attaquée a été adoptée au terme de la phase préliminaire d'examen des aides instituée par l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de l'aide concernée, sans que soit ouverte la procédure formelle d'examen prévue au paragraphe 2 de cet article, qui, quant à elle, est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données relatives à cette aide (voir arrêt du 11 octobre 2016, Søndagsavisen/Commission, T-167/14, non publié, EU:T:2016:603, point 110 et jurisprudence citée).

  Une telle décision, qui est prise dans des délais brefs, doit uniquement contenir les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d'appréciation de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché intérieur (voir arrêt du 11 octobre 2016, Søndagsavisen/Commission, T-167/14, non publié, EU:T:2016:603, point 111 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.06.2019 - T-353/15

  Das Gericht der Europäischen Union bestätigt den Beschluss der Kommission über …

  Hierzu ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass eine unzureichende oder unvollständige Prüfung durch die Kommission in der Vorprüfungsphase einen Anhaltspunkt für das Vorliegen von Schwierigkeiten darstellt, die die Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens rechtfertigen können (vgl. Urteil vom 11. Oktober 2016, Søndagsavisen/Kommission, T-167/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:603, Rn. 24 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.12.2018 - T-631/15

  Stena Line Scandinavia / Kommission

  Il convient également de rappeler que, s'agissant de la nature de l'acte en cause, la décision attaquée a été adoptée au terme de la phase préliminaire d'examen des aides instituée par l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de l'aide concernée, sans que soit ouverte la procédure formelle d'examen prévue au paragraphe 2 de cet article, qui, quant à elle, est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données relatives à cette aide (voir arrêt du 11 octobre 2016, Søndagsavisen/Commission, T-167/14, non publié, EU:T:2016:603, point 110 et jurisprudence citée).

  Une telle décision, qui est prise dans des délais brefs, doit uniquement contenir les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d'appréciation de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché intérieur (voir arrêt du 11 octobre 2016, Søndagsavisen/Commission, T-167/14, non publié, EU:T:2016:603, point 111 et jurisprudence citée).