Rechtsprechung
| EuG, 11.11.2003 - T-248/02 |
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Faita / WSA
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Faita / WSA
Sonstiges
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Öffentlicher Dienst
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (15)
- EuG, 02.04.1998 - T-86/97
Apostolidis / Gerichtshof
Auszug aus EuG, 11.11.2003 - T-248/02
59 S'agissant du second grief, tiré d'un détournement de procédure, il importe de rappeler qu'il n'y a détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure n'est qu'une forme, que s'il est prouvé que, en adoptant l'acte litigieux, l'autorité administrative a poursuivi un but autre que celui visé par la réglementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêts du Tribunal du 2 avril 1998, Apostolidis/Cour de justice, T-86/97, RecFP p. I-A-167 et II-521, point 84, et du 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T-173/99, RecFP p. I-A-101 et II-433, point 120). - EuG, 11.12.1991 - T-169/89
Erik Dan Frederiksen gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Aufhebung einer …
Auszug aus EuG, 11.11.2003 - T-248/02
Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications des candidats à celle de l'AIPN (arrêt de la Cour du 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, point 5; arrêts du Tribunal du 11 décembre 1991, Frederiksen/Parlement, T-169/89, Rec. p. II-1403, point 69; du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. I-A-15 et p. II-61, point 62, et Giannini/Commission, précité, point 20). - EuG, 09.02.1994 - T-82/91
Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
Auszug aus EuG, 11.11.2003 - T-248/02
Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications des candidats à celle de l'AIPN (arrêt de la Cour du 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, point 5; arrêts du Tribunal du 11 décembre 1991, Frederiksen/Parlement, T-169/89, Rec. p. II-1403, point 69; du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. I-A-15 et p. II-61, point 62, et Giannini/Commission, précité, point 20).
- EuG, 19.03.1997 - T-21/96
Antonio Giannini gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 11.11.2003 - T-248/02
63 La requérante estime que l'AIPN n'a pas respecté le cadre de la légalité que constitue l'avis de vacance en cause (arrêt du Tribunal du 19 mars 1997, Giannini/Commission, T-21/96, RecFP p. I-A-69 et II-211, point 21). - EuG, 16.12.1999 - T-143/98
Cendrowicz / Kommission
Auszug aus EuG, 11.11.2003 - T-248/02
46 Il y a également lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en présence d'un faisceau d'indices suffisamment concordants venant étayer l'argumentation du requérant relative à l'absence d'un véritable examen comparatif des candidatures, il incombe à l'AIPN de rapporter la preuve, par des éléments objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, qu'elle a respecté les garanties accordées par l'article 45 du statut aux fonctionnaires et qu'elle a procédé à un examen comparatif des dossiers (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Wenk/Commission, précité, point 55, et du 16 décembre 1999, Cendrowicz/Commission, T-143/98, RecFP p. I-A-273 et II-1341, point 59). - EuG, 12.05.1998 - T-159/96
Wenk / Kommission
Auszug aus EuG, 11.11.2003 - T-248/02
Il en résulterait une violation de l'article 45 du statut et il appartiendrait à l'AIPN d'apporter la preuve qu'elle a respecté les garanties accordées par l'article 45 du statut aux fonctionnaires ayant vocation à la promotion (arrêt du Tribunal du 12 mai 1998, Wenk/Commission, T-159/96, RecFP p. I-A-193 et II-593, point 55). - EuG, 03.03.1993 - T-25/92
Juana de la Cruz Elena Vela Palacios gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - …
Auszug aus EuG, 11.11.2003 - T-248/02
p. II-121, point 36; du 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T-25/92, Rec. - EuG, 18.04.1996 - T-13/95
Nicolaos Kyrpitsis gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …
- EuG, 17.10.2002 - T-330/00
Cocchi und Hainz / Kommission
Auszug aus EuG, 11.11.2003 - T-248/02
p. II-201, point 22; du 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. I-A-167 et II-503, point 68, et du 17 octobre 2002, Cocchi et Hainz/Commission, T-330/00 et T-114/01, non encore publié au Recueil, point 55). - EuGH, 13.07.2000 - C-174/99
Parlament / Richard
Auszug aus EuG, 11.11.2003 - T-248/02
À cet égard, l'utilisation du terme "possibilités" par l'article 29, paragraphe 1, du statut signifie clairement que l'AIPN n'est pas tenue d'une manière absolue, s'il y a lieu de pourvoir à un poste vacant, de procéder à une promotion ou à une mutation, mais simplement d'examiner dans chaque cas si ces mesures sont susceptibles d'aboutir à la nomination d'une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité (arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C-174/99 P, Rec. - EuG, 23.04.2002 - T-372/00
Campolargo / Kommission
- EuG, 12.02.1992 - T-52/90
Cornelis Volger gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur Besetzung …
- EuG, 25.05.2000 - T-173/99
Elkaïm und Mazuel / Kommission
- EuGH, 18.03.1993 - C-35/92
Parlament / Frederiksen
- EuG, 17.05.1995 - T-16/94
Dimitrios Benecos gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
- EuG, 11.12.2014 - T-619/13
Faita / EWSA
La requérante a contesté le rejet de sa candidature et la nomination de M me A. par une réclamation, puis par un recours devant le Tribunal, qui a été rejeté par l'arrêt du 11 novembre 2003, Faita/CES (T-248/02, RecFP, EU:T:2003:298) (points 12 à 14 de l'arrêt attaqué).Selon le point 43 de l'arrêt attaqué, dans sa décision, le secrétaire général du CESE a indiqué qu'il n'y a pas eu de violation du devoir de sollicitude ou de défaut d'assistance à l'égard de la requérante, dès lors, premièrement, que le recours introduit devant le Tribunal par elle avait été rejeté par l'arrêt Faita/CES, point 3 supra (EU:T:2003:298), deuxièmement, que la requérante avait été promue au grade AD 13, troisièmement, que ses demandes de modification des rapports de notation 2007, 2008 et 2009 avaient été acceptées et, quatrièmement, que, bien qu'elle ait été reçue par lui et que le chef de l'unité « Services de support au personnel " lui ait envoyé les règles internes concernant le harcèlement en vigueur au sein du CESE, elle n'avait pas initié la procédure en cas de harcèlement prévue par lesdites règles internes.
C'est dans cette partie de la décision du 12 novembre 2010 que l'AIPN a invoqué les trois premiers motifs mentionnés par le Tribunal de la fonction publique au point 43 de l'arrêt attaqué (voir point 9 ci-dessus), à savoir ceux tirés de l'arrêt Faita/CES, point 3 supra (EU:T:2003:298), de la promotion de la requérante au grade AD 13 et de la modification de ses rapports de notation.
- EuGöD, 16.09.2013 - F-92/11
Faita / EWSA
Le 21 décembre 2001, 1a requérante a introduit une réclamation, contre la décision de l'AIPN portant rejet de sa candidature et nomination de M me A au poste de chef de l'unité « Langue italienne ", puis, suite au rejet de celle-ci, un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, enregistré le 13 août 2002 sous la référence T-248/02.Par arrêt du 11 novembre 2003, Faita/[CESE] (T-248/02), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours introduit par la requérante au motif que l'AIPN n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que la requérante ne satisfaisait pas de manière suffisante à la condition de l'avis de vacance relative à l'aptitude à la gestion d'une unité administrative, car il ne ressortait ni de son dossier de candidature ni de son rapport de notation pour la période allant du 1 er juin 1998 au 31 mai 2000 qu'elle avait assuré de nombreuses suppléances et remplacements de son chef d'unité.
- EuG, 03.03.2021 - T-723/18
Barata / Parlament
96 In Anbetracht zum einen des weiten Ermessens, das aus Art. 45a des Statuts ableitbar ist, der das Zertifizierungsverfahren festlegt, und zum anderen des weiten Ermessens, über das die Organe nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs bei der Organisation ihrer Dienststellen und vor allem der Festlegung der Modalitäten und Bedingungen für das Auswahlverfahren sowie bei der Bewertung und beim Vergleich der Verdienste der Bewerber im Rahmen aller Auswahlverfahren verfügen, hat sich die Kontrolle des Gerichts auf die Frage zu beschränken, ob sich die Verwaltung in Anbetracht der Umstände, auf die sie sich bei ihrer Beurteilung gestützt hat, innerhalb vernünftiger Grenzen gehalten und ihr Ermessen nicht offensichtlich fehlerhaft oder zweckwidrig ausgeübt hat (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 9. Oktober 2008, Chetcuti/Kommission, C-16/07 P, EU:C:2008:549, Rn. 76 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 11. November 2003, Faita/WSA, T248/02, EU:T:2003:298, Rn. 71 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- Generalanwalt beim EuGH, 12.06.2008 - C-16/07
Chetcuti / Kommission - Rechtsmittel - Begriff "Auswahlverfahren innerhalb des …
13 - Urteil des Gerichts vom 11. November 2003, Faita/CES (T-248/02, Slg. ÖD 2003, I-A-281 und II-1365, Randnr. 45). - EuG, 19.12.2013 - T-634/11
da Silva Tenreiro / Kommission
Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications des candidats à celle de l'AIPN (arrêts du Tribunal de première instance du 11 décembre 1991, Frederiksen/Parlement, T-169/89, point 69 ; Wenk/Commission, précité, point 64 ; du 19 septembre 2001, E/Commission, T-152/00, point 29 ; du 14 octobre 2003, Wieme/Commission, T-174/02, point 38 ; du 11 novembre 2003, Faita/CES, T-248/02, point 71, et Tzirani/Commission, précité, point 49). - EuGöD, 29.09.2011 - F-72/10
da Silva Tenreiro / Kommission
Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications des candidats à celle de l'AIPN (arrêts du Tribunal de première instance du 11 décembre 1991, Frederiksen/Parlement, T-169/89, point 69 ; Wenk/Commission, précité, point 64 ; du 19 septembre 2001, E/Commission, T-152/00, point 29 ; du 14 octobre 2003, Wieme/Commission, T-174/02, point 38 ; du 11 novembre 2003, Faita/CES, T-248/02, point 71, et Tzirani/Commission, précité, point 49). - EuG, 11.07.2007 - T-93/03
Konidaris / Kommission
50 und 51; Gericht, 11. November 2003, Faita/WSA, T-248/02, Slg. ÖD 2003, I-A-281 und II-1365, Randnr. 70. - EuGöD, 14.12.2006 - F-122/05
Economidis / Kommission
Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications des candidats à celle de l'AIPN (arrêts de la Cour, Parlement/Frederiksen, précité, point 17 ; du Tribunal de première instance, Wenk/Commission, précité, point 64 ; du 19 septembre 2001, E/Commission, T-152/00, RecFP p. I-A-179 et II-813, point 29 ; du 14 octobre 2003, Wieme/Commission, T-174/02, RecFP p. I-A-241 et II-1165, point 38 ; du 11 novembre 2003, Faita/CESE, T-248/02, RecFP p. I-A-281 et II-1365, point 71, et Tzirani/Commission, précité, point 49). - EuGöD, 02.07.2009 - F-19/08
Bennett u.a. / HABM
- EuGöD, 06.05.2009 - F-39/07
Campos Valls / Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - Ernennung - …
Das Gericht kann somit die Beurteilung der Qualifikationen der Bewerber durch die Anstellungsbehörde nicht durch seine eigene Beurteilung ersetzen (Urteil Wenk/Kommission, Randnr. 64; Urteile des Gerichts erster Instanz vom 19. September 2001, E/Kommission, T-152/00, Slg. ÖD 2001, I-A-179 und II-813, Randnr. 29, vom 14. Oktober 2003, Wieme/Kommission, T-174/02, Slg. ÖD 2003, I-A-241 und II-1165, Randnr. 38, vom 11. November 2003, Faita/WSA, T-248/02, Slg. ÖD 2003, I-A-281 und II-1365, Randnr. 71, und Tzirani/Kommission, Randnr. 49).