Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Griechenland / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Griechenland / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses 2013/433/EU der Kommission vom 13. August 2013 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, des ...

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (25)

• EuGH, 04.03.2004 - C-344/01

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-550/13

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence que l'extrapolation d'une constatation relative à des défaillances dans le système de contrôle d'un État membre de certaines régions à d'autres régions n'est pas interdite par principe, mais qu'elle doit cependant toujours être justifiée par les faits (voir, en ce sens, arrêt du 4 mars 2004, Allemagne/Commission, C-344/01, Rec, EU:C:2004:121, point 61).

  Il appartient à l'État membre de prouver concrètement que les systèmes de contrôle dans les régions non contrôlées n'étaient pas affectés par les mêmes défauts que ceux que la Commission avait constatés dans les régions contrôlées (voir, en ce sens, arrêts Allemagne/Commission, point 71 supra, EU:C:2004:121, point 65, et du 9 septembre 2004, Grèce/Commission, C-332/01, Rec, EU:C:2004:496, point 97).

• EuGH, 09.09.2004 - C-332/01

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-550/13

  Il appartient à l'État membre de prouver concrètement que les systèmes de contrôle dans les régions non contrôlées n'étaient pas affectés par les mêmes défauts que ceux que la Commission avait constatés dans les régions contrôlées (voir, en ce sens, arrêts Allemagne/Commission, point 71 supra, EU:C:2004:121, point 65, et du 9 septembre 2004, Grèce/Commission, C-332/01, Rec, EU:C:2004:496, point 97).

  Dans le contexte particulier des fonds structurels et, notamment, dans celui de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes, la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du fonds la somme litigieuse (arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, Rec, EU:C:2001:455, point 98 ; Grèce/Commission, point 73 supra, EU:C:2004:496, point 67 ; du 16 décembre 2011, France/Commission, T-488/10, EU:T:2011:767, point 68, et du 26 septembre 2012, 1talie/Commission, T-84/09, EU:T:2012:471, point 17).

• EuG, 13.12.2012 - T-588/10

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-550/13

  En tout état de cause, la durée indiquée n'engage nullement la Commission et elle est dénuée d'effet juridique (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, Grèce/Commission, T-588/10, EU:T:2012:688, point 503).

  En effet, premièrement, la République hellénique n'apporte pas une telle preuve et n'explique pas davantage quelles seraient les spécificités de ces îles mineures de la mer Égée que la Commission aurait prétendument méconnues en procédant à une telle extrapolation (voir, en ce sens, arrêt Grèce/Commission, point 38 supra, EU:T:2012:688, point 523).

 
• EuG, 30.09.2003 - T-196/01

  Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-550/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu d'un principe général du droit de l'Union européenne, la Commission est tenue de respecter, dans le cadre de ses procédures administratives, un délai raisonnable (voir, en ce sens, arrêts du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec, EU:C:2002:582, point 179, et du 30 septembre 2003, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission, T-196/01, Rec, EU:T:2003:249, point 229).

  Il est de jurisprudence constante que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative s'apprécie en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte dans lequel elle s'inscrit, des différentes étapes procédurales qui ont été suivies, de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées (arrêts du 16 septembre 1999, Partex/Commission, T-182/96, Rec, EU:T:1999:171, point 177, et Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission, point 26 supra, EU:T:2003:249, point 230).

• EuGH, 15.12.2005 - C-66/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE …

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-550/13

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 décembre 2005, 1talie/Commission, C-66/02, Rec, EU:C:2005:768, point 26, et du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, Rec, EU:C:2009:742, point 77).
• EuGH, 02.12.2009 - C-89/08

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-550/13

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 décembre 2005, 1talie/Commission, C-66/02, Rec, EU:C:2005:768, point 26, et du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, Rec, EU:C:2009:742, point 77).
• EuG, 16.12.2011 - T-488/10

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-550/13

  Dans le contexte particulier des fonds structurels et, notamment, dans celui de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes, la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du fonds la somme litigieuse (arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, Rec, EU:C:2001:455, point 98 ; Grèce/Commission, point 73 supra, EU:C:2004:496, point 67 ; du 16 décembre 2011, France/Commission, T-488/10, EU:T:2011:767, point 68, et du 26 septembre 2012, 1talie/Commission, T-84/09, EU:T:2012:471, point 17).
• EuG, 12.09.2007 - T-230/04

  Finnland / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-550/13

  Les données sur lesquelles la Commission s'appuie, en décidant d'appliquer le principe d'extrapolation dans le cas d'espèce, doivent constituer des éléments de preuve du doute sérieux et raisonnable que la Commission peut éprouver à l'égard des contrôles ou des chiffres relatifs aux régions non contrôlées (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007, Finlande/Commission, T-230/04, EU:T:2007:259, point 160).
• EuGH, 04.07.1963 - 24/62

  Bundesrepublik Deutschland gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-550/13

  Il suffit, en effet, à la Commission d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (arrêt du 4 juillet 1963, Allemagne/Commission, 24/62, Rec, EU:C:1963:14, p. 143 ; voir, également, arrêt du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T-7/92, Rec, EU:T:1993:52, point 31 et jurisprudence citée).
• EuGH, 20.09.2001 - C-263/98

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-550/13

  Dans le contexte particulier des fonds structurels et, notamment, dans celui de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes, la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du fonds la somme litigieuse (arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, Rec, EU:C:2001:455, point 98 ; Grèce/Commission, point 73 supra, EU:C:2004:496, point 67 ; du 16 décembre 2011, France/Commission, T-488/10, EU:T:2011:767, point 68, et du 26 septembre 2012, 1talie/Commission, T-84/09, EU:T:2012:471, point 17).
• EuG, 17.05.2013 - T-294/11

  Griechenland / Kommission
• EuG, 26.09.2012 - T-84/09

  Italien / Kommission
• EuG, 29.06.1993 - T-7/92

  Asia Motor France SA u. a. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuGH, 15.07.2014 - C-71/13

  Griechenland / Kommission
• EuGH, 24.02.2005 - C-300/02

  Griechenland / Kommission - EAGFL - Ackerkulturen - Verordnung (EWG) Nr. 729/70 - …
• EuGH, 19.06.2003 - C-329/00

  Spanien / Kommission
• EuGH, 07.04.2011 - C-321/09

  Griechenland / Kommission
• EuG, 07.06.2013 - T-267/07

  Italien / Kommission - EAGFL - Abteilung Garantie - Rechnungsabschluss - Von der …
• EuG, 15.12.2011 - T-232/08

  Luxemburg / Kommission
• EuGH, 15.10.2002 - C-238/99

  Limburgse Vinyl Maatschappij (LVM) / Kommission
• EuG, 11.06.2009 - T-33/07

  Griechenland / Kommission
• EuG, 16.09.1999 - T-182/96

  Partex / Kommission
• EuG, 11.04.2006 - T-394/03

  Angeletti / Kommission
• EuGH, 24.02.2005 - C-318/02

  Niederlande / Kommission
• EuG, 16.06.2011 - T-240/07

  Heineken Nederland und Heineken / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - …