Rechtsprechung
   EuG, 11.12.2013 - T-116/11   

Volltextveröffentlichungen (3)

  • lexetius.com

    "Schiedsklausel - Sechstes Rahmenprogramm im Bereich der Forschung, technologischen Entwicklung und Demonstration als Beitrag zur Verwirklichung des Europäischen Forschungsraums und zur Innovation (2002-2006) - Verträge Dicoems und Cocoon - Nichtübereinstimmung eines Teils der gemeldeten Ausgaben mit den vertraglichen Bestimmungen - Kündigung der Verträge - Erstattung eines Teils der gezahlten Beträge - Schadensersatz - Widerklage - Außervertragliche Haftung - Ungerechtfertigte Bereicherung - Nichtigkeitsklage - Nicht anfechtbare Handlung - Handlung, die in einem rein vertraglichen Rahmen erfolgt ist, von dem sie nicht getrennt werden kann - Belastungsanzeige - Unzulässigkeit"

  • Europäischer Gerichtshof

    EMA / Kommission

  • EU-Kommission

    EMA / Kommission

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Auf eine Schiedsklausel gestützte Klage auf Feststellung, erstens, dass die Kosten, die die Klägerin zur Durchführung der im Rahmen des Beschlusses Nr. 1513/2002/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. Juni 2002 über das Sechste Rahmenprogramm der Europäischen Gemeinschaft im Bereich der Forschung, technologischen Entwicklung und Demonstration als Beitrag zur Verwirklichung des Europäischen Forschungsraums und zur Innovation (2002-2006) (ABl. L 232, S. 1) abgeschlossenen Verträge DICOEMS (Vertrag Nr. 507760) und COCOON (Vertrag Nr. 507126) vorgestreckt hat, als förderfähige Kosten einzustufen und ihr zu erstatten sind, zweitens, dass die Kommission diese Verträge nicht kündigen darf, und drittens, dass die Kommission nicht die Rückerstattung der im Rahmen dieser Verträge bereits an die Klägerin ausgezahlten Beträge fordern darf

Verfahrensgang




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Wird zitiert von ... (16)  

  • EuG, 04.05.2017 - T-744/14

    Meta Group / Kommission

    Ce principe exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché (voir arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 259 et jurisprudence citée).

    Or, tout d'abord, il convient de rappeler que c'est à la partie requérante qu'il incombe d'alléguer et, en cas de contestation, de démontrer que les dépenses dont elle réclame le remboursement sont éligibles au financement de l'Union eu égard aux règles applicables en la matière (voir, en ce sens, arrêts du 25 avril 2012, Movimondo Onlus/Commission, T-329/05, non publié, EU:T:2012:199, point 31, et du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 112).

    Par conséquent, le grief tiré du prétendu défaut de motivation est inopérant dans le cadre d'un recours introduit sur le fondement de l'article 272 TFUE, dès lors que, en l'espèce, une éventuelle violation de cette obligation est sans influence sur les obligations incombant à la Commission en vertu des contrats de subvention en cause (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 275 et jurisprudence citée, et du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T-29/11, EU:T:2014:912, points 120 et 121).

    Il faut également que la requérante ait bien exécuté les obligations financières qui lui incombaient en vertu de ces contrats et qui doivent permettre à la Commission de vérifier, notamment lors d'un audit financier, que les coûts déclarés par la requérante en exécution de ces contrats sont éligibles et justifiés (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 236 et jurisprudence citée, et du 8 septembre 2015, Amitié/Commission, T-234/12, non publié, EU:T:2015:601, point 152 et jurisprudence citée).

    Ainsi que le souligne la Commission, sans par ailleurs être contredite par la requérante, trois conditions doivent dès lors être réunies pour qu'un dommage d'origine contractuelle soit indemnisé, à savoir l'inexécution du contrat, un préjudice et un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice (voir, en ce sens, arrêts du 13 juin 2012, 1nsula/Commission, T-246/09, non publié, EU:T:2012:287, point 216, et du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 232).

  • EuG, 07.02.2017 - T-137/16

    Uniwersytet Wroclawski / REA

    Si la Commission continue d'exercer les tâches impliquant une marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques, l'agence peut être chargée de la gestion des phases du projet, de l'adoption des actes d'exécution budgétaire et, sur la base de la délégation de la Commission, des opérations nécessaires à la mise en Å'uvre du programme communautaire, et notamment celles liées à l'attribution des marchés et subventions (arrêt du 11 décembre 2013, , T-116/11, EU:T:2013:634, point 292).

    Il ressort de l'article 21 dudit règlement que la responsabilité contractuelle de l'agence est régie par la loi applicable au contrat et que, en matière de responsabilité non contractuelle, elle doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions (arrêt du 11 décembre 2013, , T-116/11, EU:T:2013:634, point 293).

    Il en résulte que la REA a la personnalité juridique (arrêt du 11 décembre 2013, , T-116/11, EU:T:2013:634, points 295 et 296).

    Elle est également chargée de l'adoption des actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses et de l'exécution des opérations nécessaires à la gestion des programmes en cause (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2013, , T-116/11, EU:T:2013:634, point 297).

  • Generalanwalt beim EuGH, 24.02.2015 - C-506/13

    Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission - Rechtsmittel

    31 - Für Entscheidungen, die Nichtigkeitsklagen gegen Belastungsanzeigen als unzulässig abweisen, aber von der ursprünglichen Begründung abweichen, vgl. Beschluss Imelios/Kommission (T-97/07, EU:T:2008:105, Rn. 23 bis 30), Urteil Cestas/Kommission (T-260/04, EU:T:2008:115, Rn. 67 bis 77), Beschlüsse CPEM/Kommission (T-106/08, EU:T:2009:228, Rn. 25 bis 37), Alisei/Kommission (T-481/08, EU:T:2010:32, Rn. 72) sowie IEM/Kommission (T-435/10, EU:T:2011:410, Rn. 26, 30 und 31), Urteil CEVA/Kommission (T-285/09, EU:T:2011:479, Rn. 45 bis 48), Beschlüsse EMA/Kommission (T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 72 bis 75) und Ungarn/Kommission (T-37/11, EU:T:2012:310, Rn. 35 bis 43).

    32 - Für Anwendungsfälle dieser Rechtsprechung nach Verkündung des angefochtenen Urteils vgl. Beschluss Evropaïki Dynamiki/Kommission (T-554/11, EU:T:2013:548, Rn. 30 und 41) sowie Urteile EMA/Kommission (T-116/11, EU:T:2013:634, Rn. 71 bis 75) und Technische Universität Dresden/Kommission (T-29/11, EU:T:2014:912, Rn. 29 bis 35).

  • EuG, 22.01.2019 - T-166/17

    EKETA / Kommission

    Or, les obligations relevant du principe général de bonne administration s'imposent aux institutions exclusivement dans le cadre de l'exercice de leurs responsabilités administratives et non lorsque la relation entre la Commission et la partie requérante est de nature contractuelle (arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 245).
  • EuG, 22.01.2019 - T-198/17

    EKETA/ Kommission

    Or, les obligations relevant du principe général de bonne administration s'imposent aux institutions exclusivement dans le cadre de l'exercice de leurs responsabilités administratives et non lorsque la relation entre la Commission et la partie requérante est de nature contractuelle (arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 245).
  • EuG, 05.10.2016 - T-724/14

    European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública / EACEA

    En outre, les actes en question s'inscrivent dans le contexte de la convention de subvention, en ce qu'ils font suite à l'audit financier, tel que prévu par l'article II.19, paragraphe 3, des conditions générales, et réalisé en vue, notamment, de vérifier l'utilisation de la subvention accordée et ont pour objet le recouvrement d'une créance qui trouve son fondement dans les stipulations de cette convention (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 74 et jurisprudence citée).

    Ce principe a vocation à régir tous les modes d'action de l'Union, qu'ils soient ou non contractuels (arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 259).

  • EuG, 24.10.2014 - T-29/11

    Technische Universität Dresden / Kommission - Schiedsklausel - Aktionsprogramm

    Folglich geht der Klagegrund des Begründungsmangels im Rahmen einer auf Art. 272 AEUV gestützten Klage ins Leere, da ein eventueller Verstoß gegen diese Pflicht keine Auswirkungen auf die der Kommission gemäß dem betreffenden Vertrag obliegenden Pflichten hat (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 3. Juni 2009, Kommission/Burie Onderzoek en Advies, T-179/06, EU:T:2009:171, Rn. 117 und 118, und vom 11. Dezember 2013, EMA/Kommission, T-116/11, Slg, EU:T:2013:634, mit Rechtsmittel angefochten, Rn. 275).
  • EuG, 16.02.2017 - T-706/14

    Holistic Innovation Institute / REA

    En outre, il ressort de la combinaison de la décision 2008/46 et de l'article 21 du règlement n° 58/2003 que, en matière de responsabilité non contractuelle, la REA doit réparer les dommages causés par elle ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, points 292 à 296 et 299 et 300).
  • EuG, 14.11.2018 - T-711/17

    Spinoit/ Kommission u.a.

    Il convient toutefois de relever que le principe de bonne administration constitue un principe général de droit qui régit l'action administrative d'une institution et que, par conséquent, les institutions de l'Union sont soumises à des obligations relevant dudit principe exclusivement dans le cadre de l'exercice de leurs responsabilités administratives (voir arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 245 et jurisprudence citée).
  • EuG, 14.11.2018 - T-793/17

    Bruel/ Kommission u.a.

    Il convient toutefois de relever que le principe de bonne administration constitue un principe général de droit qui régit l'action administrative d'une institution et que, par conséquent, les institutions de l'Union sont soumises à des obligations relevant dudit principe exclusivement dans le cadre de l'exercice de leurs responsabilités administratives (voir arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 245 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 11.06.2015 - C-100/14

    EMA / Kommission

  • EuG, 24.10.2018 - T-299/15

    Nova / Kommission

  • Generalanwalt beim EuGH, 06.11.2014 - C-564/13

    Planet / Kommission - Rechtsmittel - Art. 272 AEUV - Schiedsklausel -

  • EuG, 19.02.2016 - T-53/14

    Ludwig-Bölkow-Systemtechnik / Commission - Schiedsklausel - Sechstes

  • EuG, 20.06.2018 - T-104/15

    KV / Kommission

  • EuG, 01.03.2017 - T-208/15

    Universiteit Antwerpen / REA

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