Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Akhras / Rat

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Beschlüsse 2011/522/GASP des Rates vom 2. September 2011 (ABl. L 228, S. 16) und 2011/628/GASP des Rates vom 23. September 2011 (ABl. L 247, S. 17) zur Änderung des Beschlusses 2011/273/GASP über restriktive Maßnahmen gegen Syrien sowie der ...

Verfahrensgang

• EuG, 12.12.2011 - T-579/11
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12
• EuG, 12.02.2015 - T-579/11
• EuGH, 07.04.2016 - C-193/15

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGH, 03.09.2008 - C-402/05

  und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …

  Auszug aus EuG, 12.02.2015 - T-579/11

  Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que des considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l'Union et de ses États membres peuvent s'opposer à la communication de certains éléments de preuve aux intéressés (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, Rec.

  Il a déjà été considéré que, lorsqu'un acte imposant des mesures restrictives a été adopté sans fournir aucune garantie réelle permettant à l'intéressé d'exposer sa cause aux autorités compétentes, l'imposition de telles mesures constitue une restriction injustifiée de son droit (voir, en en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, Rec.

• EuGH, 13.03.2012 - C-376/10

  und Sicherheitspolitik - Sanktionen, die der Rat gegen ein Drittland erlassen …

  Auszug aus EuG, 12.02.2015 - T-579/11

  Deuxièmement, s'agissant de décisions en matière de gel des fonds, selon la jurisprudence, l'utilisation de présomptions n'est pas exclue dès lors que celles-ci ont été prévues par les autres actes attaqués et qu'elles répondent à l'objectif de la réglementation en cause (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 13 mars 2012, Tay Za/Conseil, C-376/10 P, non encore publié au Recueil, point 69).
• EuGH, 06.12.2012 - C-356/11

  O. und S. - Unionsbürgerschaft - Art. 20 AEUV - Richtlinie 2003/86/EG - Recht auf …

  Auszug aus EuG, 12.02.2015 - T-579/11

  Enfin, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, l'article 7 de la charte reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 décembre 2012, O et S, C-356/11 et C-357/11, non encore publié au Recueil, point 76).

 
• EuG, 12.03.2014 - T-202/12

  Das Gericht bestätigt die Aufnahme von Frau Bouchra Al Assad, der Schwester des …

  Auszug aus EuG, 12.02.2015 - T-579/11

  Quatrièmement, concernant l'atteinte au droit à la vie privée, les autres actes attaqués prévoient également que l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser l'entrée sur son territoire, notamment pour des raisons urgentes d'ordre humanitaire, ce qui a pour effet de limiter l'atteinte portée au droit à la vie du requérant (arrêt du Tribunal du 12 mars 2014, Al-Assad/Conseil, T-202/12, non encore publié au Recueil, point 119).
• EuG, 08.09.2010 - T-29/05

  Das Gericht setzt die gegen Deltafina wegen ihres wettbewerbswidrigen Verhaltens …

  Auszug aus EuG, 12.02.2015 - T-579/11

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêts du Tribunal du 8 septembre 2010, Deltafina/Commission, T-29/05, Rec. p. II-4077, point 319, et Makhlouf/Conseil, précité, point 65, et la jurisprudence citée).
• EuG, 13.09.2013 - T-563/11

  Anbouba / Rat

  Auszug aus EuG, 12.02.2015 - T-579/11

  Premièrement, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, les institutions peuvent faire usage de présomptions qui reflètent la possibilité pour l'administration ayant la charge de la preuve de tirer des conclusions en se fondant sur les règles d'expérience commune découlant du déroulement normal des choses (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013, Anbouba/Conseil, T-563/11, non publié au Recueil, point 35).
• EuG, 06.09.2013 - T-35/10

  und Sicherheitspolitik - Das Gericht erklärt die Rechtsakte des Rates für …

  Auszug aus EuG, 12.02.2015 - T-579/11

  À cet égard, le requérant n'invoque pas d'arguments tendant à démontrer que, dans le cas d'espèce, cette absence a eu pour conséquence une atteinte à ses droits qui justifierait l'annulation de ces derniers pour autant qu'ils le concernent (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2013, Bank Melli Iran/Conseil, T-35/10 et T-7/11, Rec, EU:T:2013:397, points 112 et 113).
• EuG, 04.02.2009 - T-145/06

  Omya / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Auskunftsverlangen - Art. 11 …

  Auszug aus EuG, 12.02.2015 - T-579/11

  En effet, il ressort d'une jurisprudence constante que le Tribunal n'est pas compétent, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, pour prononcer des arrêts déclaratoires (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008, TEA/Commission, C-500/07 P, non publiée au Recueil, point 33, et arrêt du Tribunal du 4 février 2009, 0mya/Commission, T-145/06, Rec. 2009 p. II-145, point 23).
• EuGH, 23.04.2013 - C-478/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist die Rechtsmittel zurück, die Herr …

  Auszug aus EuG, 12.02.2015 - T-579/11

  Il ressort en effet du point 61 de l'arrêt du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil (C-478/11 P à C-482/11 P, non encore publié au Recueil), que la Cour a entendu permettre une communication indirecte des actes dont l'annulation est demandée par la publication d'un avis au Journal officiel dans les seuls cas où il est impossible pour le Conseil de procéder à une notification.
• EuG, 13.09.2013 - T-383/11

  und Sicherheitspolitik - Das Gericht weist die Klagen zweier syrischer …

  Auszug aus EuG, 12.02.2015 - T-579/11

  Il convient, tout d'abord, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver un acte faisant grief, qui constitue un corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si l'acte est bien fondé ou s'il est éventuellement entaché d'un vice permettant d'en contester la validité devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013, Makhlouf/Conseil, T-383/11, non encore publié au Recueil, point 60, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 25.11.2008 - C-500/07

  TEA / Kommission
• EuGH, 16.11.2011 - C-548/09

  Bank Melli Iran / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …
• EuG, 15.12.2005 - T-33/01

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DER DIE …

• EuG, 13.12.2018 - T-559/15

  Post Bank Iran / Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und …

  Das Gericht selbst habe sich in einer restriktive Maßnahmen betreffenden Rechtssache auf diese Rechtsprechung bezogen (Urteil vom 12. Februar 2015, Akhras/Rat, T-579/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:97" Rn. 152).
• EuG, 25.01.2017 - T-255/15

  Russland-Sanktionen: Klage von Waffenbauer Almaz Antey abgewiesen

  En effet, il ressort d'une jurisprudence constante que le Tribunal n'est pas compétent, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, pour prononcer des arrêts déclaratoires (voir arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T-579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 51 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.12.2018 - T-558/15

  Iran Insurance / Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und …

  Das Gericht selbst habe sich in einer restriktive Maßnahmen betreffenden Rechtssache auf diese Rechtsprechung bezogen (Urteil vom 12. Februar 2015, Akhras/Rat, T-579/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:97" Rn. 152).

 
• EuG, 13.09.2018 - T-798/14

  DenizBank / Rat

  Es ist aber darauf hinzuweisen, dass das Gericht nach ständiger Rechtsprechung im Rahmen der Rechtmäßigkeitskontrolle nach Art. 263 AEUV nicht befugt ist, Feststellungsurteile zu fällen (vgl. Urteil vom 12. Februar 2015, Akhras/Rat, T-579/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:97, Rn. 51 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 28.02.2019 - T-440/16

  Souruh / Rat

  En ce qui concerne le deuxième argument de la requérante, tiré d'une atteinte à son honneur et à sa réputation, il convient, tout d'abord, de rappeler que si la Cour européenne des droits de l'homme a admis que le droit d'une personne à la protection de sa réputation était couvert par l'article 8 de la CEDH, en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée, elle a également précisé qu'il existait une différence entre l'atteinte à la réputation d'une personne et l'atteinte à la réputation commerciale, cette dernière étant dépourvue de dimension morale (arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T-579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 152).
• EuG, 28.02.2019 - T-415/16

  Almashreq Investment Fund / Rat

  En ce qui concerne le deuxième argument de la requérante, tiré d'une atteinte à son honneur et à sa réputation, il convient, tout d'abord, de rappeler que si la Cour européenne des droits de l'homme a admis que le droit d'une personne à la protection de sa réputation était couvert par l'article 8 de la CEDH, en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée, elle a également précisé qu'il existait une différence entre l'atteinte à la réputation d'une personne et l'atteinte à la réputation commerciale, cette dernière étant dépourvue de dimension morale (arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T-579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 152).
• EuG, 16.01.2019 - T-413/16

  Cham / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  En ce qui concerne le deuxième argument de la requérante, tiré d'une atteinte à son honneur et à sa réputation, il convient, tout d'abord, de rappeler que, si la Cour européenne des droits de l'homme a admis que le droit d'une personne à la protection de sa réputation était couvert par l'article 8 de la CEDH en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée, elle a également précisé qu'il existait une différence entre l'atteinte à la réputation d'une personne et l'atteinte à la réputation commerciale, cette dernière étant dépourvue de dimension morale (arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T-579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 152).
• EuG, 16.01.2019 - T-412/16

  Bena Properties / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  En ce qui concerne le deuxième argument de la requérante, tiré d'une atteinte à son honneur et à sa réputation, il convient, tout d'abord, de rappeler que, si la Cour européenne des droits de l'homme a admis que le droit d'une personne à la protection de sa réputation était couvert par l'article 8 de la CEDH en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée, elle a également précisé qu'il existait une différence entre l'atteinte à la réputation d'une personne et l'atteinte à la réputation commerciale, cette dernière étant dépourvue de dimension morale (arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T-579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 152).
• EuG, 16.06.2021 - T-533/20

  Green Power Technologies/ Entreprise commune "Technologies numériques clés"

  Enfin, pour ce qui est également de la demande contenue au premier chef de conclusions visant à ce que le Tribunal reconnaisse que, par la décision ratifiant le rapport d'enquête transmise par le courriel du 12 juin 2020, ainsi que par son attitude, l'OLAF a violé le droit de l'Union, il y a lieu d'observer que celle-ci correspond à une demande d'arrêt déclaratoire, pour laquelle le Tribunal n'est manifestement pas compétent dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T-579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 51 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.02.2019 - T-414/16

  Drex Technologies / Rat

  En ce qui concerne le deuxième argument de la requérante, tiré d'une atteinte à son honneur et à sa réputation, il convient, tout d'abord, de rappeler que si la Cour européenne des droits de l'homme a admis que le droit d'une personne à la protection de sa réputation était couvert par l'article 8 de la CEDH, en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée, elle a également précisé qu'il existait une différence entre l'atteinte à la réputation d'une personne et l'atteinte à la réputation commerciale, cette dernière étant dépourvue de dimension morale (arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T-579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 152).
• EuG, 17.12.2020 - T-80/20

  IM/ EIB und FEI