Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Frankreich / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Frankreich / Kommission

  EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Von Frankreich getätigte Ausgaben - Punktuelle und pauschale finanzielle Berichtigungen - Flächenbezogene Beihilfenregelung - System zur Identifizierung landwirtschaftlicher Parzellen - Bestimmung der ...

Sonstiges (2)

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 12.03.2019 - T-26/18
• Generalanwalt beim EuGH, 03.09.2020 - C-404/19
• EuGH, 17.12.2020 - C-404/19

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (25)

• EuG, 06.07.2015 - T-44/11

  Italy v Commission

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-26/18

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante et à la lumière des orientations de la Commission figurant dans les lignes directrices de 2015, 1orsqu'il n'est pas possible d'évaluer précisément les pertes subies par l'Union, une correction forfaitaire peut être envisagée par la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2015, 1talie/Commission, T-44/11, non publié, EU:T:2015:469, point 89 et jurisprudence citée).

  La jurisprudence a ainsi reconnu que les taux forfaitaires retenus dans les orientations de la Commission permettent à la fois le respect du droit de l'Union et la bonne gestion des ressources de l'Union ainsi que d'éviter que la Commission n'exerce son pouvoir discrétionnaire en imposant aux États membres des corrections démesurées et disproportionnées (voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2015, 1talie/Commission, T-44/11, non publié, EU:T:2015:469, point 87 et jurisprudence citée).

  Néanmoins, la mesure de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté (voir arrêt du 6 juillet 2015, 1talie/Commission, T-44/11, non publié, EU:T:2015:469, points 78 et 79 et jurisprudence citée).

  Dans ces conditions, la motivation de telles décisions doit être considérée comme étant suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration desdites décisions et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre la somme litigieuse à la charge des fonds européens (voir arrêts du 26 septembre 2012, 1talie/Commission, T-84/09, non publié, EU:T:2012:471, point 17 et jurisprudence citée, et du 6 juillet 2015, 1talie/Commission, T-44/11, non publié, EU:T:2015:469, point 80 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.06.2013 - T-2/11

  Portugal / Kommission - EAGFL - Abteilung Garantie - EGFL und ELER - Von der …

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-26/18

  Seul l'État membre est en mesure de connaître et de déterminer avec précision les données nécessaires à l'élaboration des comptes du FEAGA, la Commission ne jouissant pas de la proximité nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin auprès des agents économiques (arrêt du 7 juin 2013, Portugal/Commission, T-2/11, EU:T:2013:307, point 132).

  Par ailleurs, ce sont ces résultats qui constituent la base de toute correction et qui doivent être communiqués à l'État membre concerné aussitôt que possible afin que ce dernier puisse remédier aux déficiences constatées dans les meilleurs délais et, par conséquent, éviter de nouvelles corrections à l'avenir (voir, par analogie, arrêt du 7 juin 2013, Portugal/Commission, T-2/11, EU:T:2013:307, point 79).

  Il s'ensuit que, dans la première communication visée à l'article 34, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution n o 908/2014, la Commission doit indiquer, de manière suffisamment précise, l'objet de l'enquête menée par ses services et les carences constatées lors de cette enquête, celles-ci étant susceptibles d'être invoquées ultérieurement comme éléments de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard des contrôles effectués par les administrations nationales ou des chiffres transmis par ces dernières et, ainsi, de justifier les corrections financières retenues dans la décision finale écartant du financement de l'Union certaines dépenses effectuées par l'État membre concerné au titre du FEAGA (voir, par analogie, arrêt du 7 juin 2013, Portugal/Commission, T-2/11, EU:T:2013:307, point 59 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.07.2014 - T-376/12

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-26/18

  Ainsi, ces carences s'assimilent, du fait de leurs conséquences financières pour les ressources des fonds, à des interventions qui se situent en dehors d'un régime d'aide de l'Union [arrêts du 9 septembre 2011, Grèce/Commission, T-344/05, non publié, EU:T:2011:440, point 200, et du 10 juillet 2014, Grèce/Commission, T-376/12, EU:T:2014:623, point 112 (non publié)].

  L'absence de satisfaction de la ou des conditions de fond de l'octroi d'une aide justifie l'exclusion de la totalité des dépenses [arrêt du 10 juillet 2014, Grèce/Commission, T-376/12, EU:T:2014:623, point 123 (non publié)].

 
• EuG, 19.11.2015 - T-107/14

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-26/18

  À cet égard, premièrement, en ce qui concerne la violation de l'article 34, paragraphe 2, du règlement d'exécution n o 908/2014 invoquée par la République française, il convient de rappeler qu'il résulte de la jurisprudence que la décision finale et définitive relative à l'apurement des comptes doit être prise à 1'issue d'une procédure contradictoire spécifique au cours de laquelle les États membres concernés doivent disposer de toutes les garanties requises pour présenter leur point de vue (arrêts du 14 décembre 2000, Allemagne/Commission, C-245/97, EU:C:2000:687, point 47, et du 19 novembre 2015, Grèce/Commission, T-107/14, non publié, EU:T:2015:870, point 147).

  Par ailleurs, il y a lieu également de rappeler que l'article 52 du règlement n o 1306/2013, d'une part, et l'article 34 du règlement d'exécution n o 908/2014, d'autre part, visent la même étape de la procédure d'apurement des comptes du FEAGA, à savoir l'envoi de la première communication par la Commission à l'État membre, à l'issue des contrôles qu'elle a effectués (voir, par analogie, arrêt du 19 novembre 2015, Grèce/Commission, T-107/14, non publié, EU:T:2015:870, point 149).

• EuGH, 24.04.2008 - C-418/06

  Belgien / Kommission - Rechtsmittel - EAGFL - Sektor Kulturpflanzen - …

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-26/18

  Il convient de rappeler également que, selon la jurisprudence, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêt du 24 avril 2008, Belgique/Commission, C-418/06 P, EU:C:2008:247, point 135).

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (arrêt du 24 avril 2008, Belgique/Commission, C-418/06 P, EU:C:2008:247, point 135).

• EuGH, 16.07.2009 - C-428/07

  Horvath - Gemeinsame Agrarpolitik - Direktzahlungen - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-26/18

  D'autre part, elle considère que cette interprétation aurait été confirmée par la Cour dans l'arrêt du 16 juillet 2009, Horvath (C-428/07, EU:C:2009:458).

  Les États membres disposent, certes, comme le soutient la République française, d'une marge d'appréciation en ce qui concerne la définition des exigences minimales relatives aux BCAE, reconnue par la Cour dans l'arrêt du 16 juillet 2009, Horvath (C-428/07, EU:C:2009:458).

• EuGH, 03.05.2012 - C-24/11

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - EAGFL - Abteilung Garantie - Von der …

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-26/18

  Seule une telle communication est en mesure de garantir une parfaite connaissance des réserves de la Commission et peut constituer l'élément de référence pour le décompte du délai de 24 mois prévu à l'article 52 du règlement n o 1306/2013 (voir, par analogie, arrêt du 3 mai 2012, Espagne/Commission, C-24/11 P, EU:C:2012:266, point 31).
• EuG, 09.09.2011 - T-344/05

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-26/18

  Ainsi, ces carences s'assimilent, du fait de leurs conséquences financières pour les ressources des fonds, à des interventions qui se situent en dehors d'un régime d'aide de l'Union [arrêts du 9 septembre 2011, Grèce/Commission, T-344/05, non publié, EU:T:2011:440, point 200, et du 10 juillet 2014, Grèce/Commission, T-376/12, EU:T:2014:623, point 112 (non publié)].
• EuG, 31.03.2011 - T-214/07

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-26/18

  Il ressort également de la jurisprudence qu'une correction arrêtée par la Commission conformément aux orientations qu'elle a adoptées en la matière tend à éviter la mise à la charge des fonds de montants n'ayant pas servi au financement d'un objectif poursuivi par la réglementation de l'Union en cause et ne constitue pas une sanction (voir arrêt du 31 mars 2011, Grèce/Commission, T-214/07, non publié, EU:T:2011:130, point 136 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.06.2009 - T-33/07

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-26/18

  En ce qui concerne le montant de la correction financière appliquée en l'espèce, la jurisprudence considère que la Commission peut aller jusqu'à refuser la prise en charge par les fonds agricoles européens de l'intégralité des dépenses exposées si elle constate qu'il n'existe pas de mécanismes de contrôle suffisants (arrêt du 11 juin 2009, Grèce/Commission, T-33/07, non publié, EU:T:2009:195, point 140).
• EuG, 10.09.2008 - T-181/06

  Italien / Kommission
• EuG, 09.04.2008 - T-364/04

  Griechenland / Kommission
• EuGH, 17.05.1984 - 15/83

  Denkavit Nederland
• EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 14.12.2000 - C-245/97

  Deutschland / Kommission
• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …
• EuG, 20.05.2009 - T-89/07

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES PARLAMENTS, EINEN AUFTRAG FÜR DIE …
• EuG, 19.06.1997 - T-260/94

  Air Inter / Kommission
• EuGH, 18.09.2003 - C-346/00

  Vereinigtes Königreich / Kommission
• EuG, 26.09.2012 - T-84/09

  Italien / Kommission
• EuG, 25.09.2018 - T-233/17

  Portugal/ Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …
• EuG, 16.06.2015 - T-3/11

  Portugal / Kommission
• EuG, 03.03.2016 - T-675/14

  Spanien / Kommission
• EuG, 16.02.2017 - T-145/15

  Rumänien / Kommission - EGFL und ELER - Flächenbezogene Maßnahmen - Von der …
• EuG, 12.07.2017 - T-157/15

  Estland / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

• EuGH, 17.12.2020 - C-404/19

  Frankreich / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Garantiefonds für die …

  Mit ihrem Rechtsmittel begehrt die Französische Republik die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 12. März 2019, Frankreich/Kommission (T-26/18, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2019:153), mit dem ihre Klage nach Art. 263 AEUV auf teilweise Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses (EU) 2017/2014 der Kommission vom 8. November 2017 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union (…ABl. 2017, L 292, S. 61, im Folgenden: streitiger Beschluss) abgewiesen wurde.

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 12. März 2019, Frankreich/Kommission (T - 26/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:153), wird aufgehoben, soweit das Gericht zum einen die Klage der Französischen Republik betreffend den Durchführungsbeschluss (EU) 2017/2014 der Kommission vom 8. November 2017 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union, soweit der Französischen Republik gegenüber unter Angabe des Grundes "Erhebliche Mängel im Kontrollsystem - Korsika" pauschale Berichtigungen mit einem Satz von 100 % vorgenommen wurden, die wegen Mängeln im Kontrollsystem für flächenbezogene Beihilfen in Haute-Corse auf in diesem Departement für die Antragsjahre 2013 und 2014 gewährte direkte Flächenbeihilfen angewendet wurden, abgewiesen hat und soweit es zum anderen über die Kosten entschieden hat.

• Generalanwalt beim EuGH, 03.09.2020 - C-404/19

  Frankreich / Kommission - Rechtsmittel - EGFL und ELER - Von der Finanzierung …

  - das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 12. März 2019, Frankreich/Kommission, T-26/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:153, insoweit teilweise aufzuheben, als damit der auf einen Verstoß gegen den Grundsatz der Verhältnismäßigkeit gestützte Antrag der Französischen Republik auf Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses (EU) 2017/2014 der Kommission vom 8. November 2017 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union, soweit der Französischen Republik damit eine pauschale Korrektur in Höhe von 100 % wegen Mängeln im System zur Kontrolle der Flächenbeihilfen in Haute-Corse für die Antragsjahre 2013 und 2014 auferlegt wird, zurückgewiesen wurde;.

  2 T-26/18, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2019:153.