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| EuG, 12.05.2021 - T-199/04 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Gul Ahmed Textile Mills / Rat
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
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- EuGH, 14.11.2013 - C-638/11
Rat / Gul Ahmed Textile Mills - Rechtsmittel - Dumping - Einfuhren von Bettwäsche …
Auszug aus EuG, 12.05.2021 - T-199/04
Par arrêt du 14 novembre 2013, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills (C-638/11 P, EU:C:2013:732), la Cour a annulé l'arrêt du Tribunal, a renvoyé l'affaire devant le Tribunal et a réservé les dépens.Les parties ont échangé, avant et après ledit rejet du pourvoi par la Cour, plusieurs lettres concernant les dépens exposés dans les procédures relatives aux affaires T-199/04, C-638/11 P et T-199/04 RENV.
En outre, il a déduit de ses demandes initiales les montants de 961, 88 euros pour l'affaire T-199/04, de 111, 20 euros pour l'affaire C-638/11 P, et de 1015 euros pour l'affaire T-199/04 RENV, en réponse aux points soulevés par la requérante.
Par lettre du 30 octobre 2018, 1e Conseil a rappelé à la requérante l'ensemble de la correspondance antérieure concernant ses dépens exposés dans les affaires T-199/04, C-638/11 P et T-199/04 RENV.
Celle-ci est constituée de trois volets, à savoir de 91 008, 62 euros pour l'affaire T-199/04, de 18 716 euros pour l'affaire C-638/11 P et de 32 906 euros pour l'affaire T-199/04 RENV.
Ce montant est constitué de trois volets, à savoir de 659, 51 euros pour l'affaire T-199/04, de 204, 50 euros pour l'affaire C-638/11 P et de 595, 15 euros pour l'affaire T-199/04 RENV.
Ce montant est constitué de trois volets, à savoir de 291, 18 euros pour l'affaire T-199/04, de 54, 40 euros pour l'affaire C-638/11 P et de 295, 70 euros pour l'affaire T-199/04 RENV.
Plus particulièrement, les observations écrites présentées par l'avocat associé (26 heures) et par l'avocat collaborateur (25,80 heures) sur l'incidence de l'arrêt C-638/11 P sur la suite de la procédure devant le Tribunal, excèdent, selon elle, les heures de travail qui peuvent être considérées comme indispensables.
Le montant total des dépens que Gul Ahmed Textile Mills Ltd doit rembourser au Conseil de l'Union européenne au titre des affaires T-199/04, C-638/11 P et T-199/04 RENV est fixé à 107 065, 88 euros, somme à laquelle seront ajoutés les intérêts de retard à partir du jour de la signification de la présente ordonnance jusqu'à la date de paiement du montant dû, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.
- EuGH, 18.10.2018 - C-100/17
Gul Ahmed Textile Mills / Rat
Auszug aus EuG, 12.05.2021 - T-199/04
La Cour a rejeté le pourvoi et a condamné la requérante aux dépens de ladite procédure, par arrêt du 18 octobre 2018, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, C-100/17 P, EU:C:2018:842.Les dépens exposés par le Conseil dans cette affaire ont fait l'objet d'une procédure distincte de taxation devant la Cour (C-100/17 P-DEP).
Par lettre du 4 avril 2017, 1a requérante a rejeté la demande de remboursement au motif que le recours était toujours pendant devant la Cour dans l'affaire C-100/17 P.
Par lettre du 19 mai 2017, 1a requérante a réitéré sa demande de suspension de la procédure de taxation des dépens jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-100/17 P.
Pour autant, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour qu'une demande de récupération des dépens doit être présentée à la partie condamnée aux dépens dans un délai raisonnable (ordonnance du 20 janvier 2021, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-100/17 P-DEP, non publiée, EU:C:2021:41, point 21, et jurisprudence citée).
En l'espèce, il y a lieu de constater, premièrement, que, comme cela a été rappelé aux points 5 à 12 ci-dessus, le Conseil a contacté à multiples reprises la requérante, avant et après l'adoption de l'arrêt du 18 octobre 2018, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, C-100/17 P, EU:C:2018:842, rejetant le pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04 RENV, EU:T:2016:740), aux fins de lui réclamer les dépens.
- EuG, 17.05.2017 - T-432/12
VTZ u.a. / Rat
Auszug aus EuG, 12.05.2021 - T-199/04
Deuxièmement, alors même que, d'une part, rien n'empêche le Tribunal de tenir compte d'une augmentation des tarifs horaires d'un avocat associé durant la période pertinente pour la taxation des dépens, d'autre part, c'est à juste titre que la requérante constate que, dans des affaires similaires, le Tribunal a déjà limité le tarif horaire pouvant être réclamé à 400 euros (voir ordonnance du 17 mai 2017, VTZ e.a./Conseil, T-432/12 DEP, non publiée, EU:T:2017:397, point 27).De même, il ressort du point 25 de l'ordonnance du 17 mai 2017, VTZ e.a./Conseil, (T-432/12 DEP, non publiée, EU:T:2017:397, et jurisprudence citée), par analogie, que doivent être exclus des dépens récupérables les frais d'avocats externes du Conseil correspondant à la coordination des travaux avec la Commission, dans la mesure où ladite coordination n'a pas été demandée par le Tribunal.
- EuG, 27.09.2011 - T-199/04
Gul Ahmed Textile Mills / Rat
Auszug aus EuG, 12.05.2021 - T-199/04
Le Tribunal, par arrêt du 27 septembre 2011, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04, EU:T:2011:535), a annulé le règlement litigieux en ce qui concernait la requérante et a condamné le Conseil à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.S'agissant des conditions tenant à la nature et à l'objet du litige et aux difficultés de la cause, il convient de relever que, par son pourvoi, le Conseil demandait l'annulation de l'arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04, EU:T:2011:535).
- EuG, 15.12.2016 - T-199/04
Gul Ahmed Textile Mills / Rat
Auszug aus EuG, 12.05.2021 - T-199/04
Par arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04 RENV, EU:T:2016:740), le Tribunal a rejeté le recours tendant à l'annulation du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, dans la mesure où il concerne la requérante, et a condamné celle-ci aux dépens.En l'espèce, il y a lieu de constater, premièrement, que, comme cela a été rappelé aux points 5 à 12 ci-dessus, le Conseil a contacté à multiples reprises la requérante, avant et après l'adoption de l'arrêt du 18 octobre 2018, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, C-100/17 P, EU:C:2018:842, rejetant le pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04 RENV, EU:T:2016:740), aux fins de lui réclamer les dépens.
- EuG, 30.04.2018 - T-158/12
European Dynamics Belgium u.a. / EMA
Auszug aus EuG, 12.05.2021 - T-199/04
En effet, il y a lieu de constater que la facturation du temps de voyage dans le cadre desdits honoraires ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de frais indispensables (voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 40). - EuGH, 20.01.2021 - C-100/17
Rat / Gul Ahmed Textile Mills
Auszug aus EuG, 12.05.2021 - T-199/04
Pour autant, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour qu'une demande de récupération des dépens doit être présentée à la partie condamnée aux dépens dans un délai raisonnable (ordonnance du 20 janvier 2021, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-100/17 P-DEP, non publiée, EU:C:2021:41, point 21, et jurisprudence citée). - EuG, 24.10.2011 - T-176/04
Marcuccio / Kommission
Auszug aus EuG, 12.05.2021 - T-199/04
Par conséquent, une demande relative à l'octroi d'intérêts moratoires à compter d'une date antérieure à l'ordonnance qui fixe le montant des dépens doit être rejetée (ordonnances du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, EU:C:2004:1, point 86, et du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, EU:T:2011:616, point 36). - EuG, 16.04.2018 - T-553/13
European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen …
Auszug aus EuG, 12.05.2021 - T-199/04
À cet égard, il convient de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnance du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 36 et jurisprudence citée). - EuG, 16.05.2014 - T-491/11
Marcuccio / Kommission
Auszug aus EuG, 12.05.2021 - T-199/04
Toutefois, selon une jurisprudence constante, une obligation de verser des intérêts moratoires ne peut être envisagée qu'au cas où la créance principale est certaine quant à son montant ou du moins déterminable sur la base d'éléments objectifs établis (arrêt du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, EU:C:1994:211, point 53 et jurisprudence citée, ordonnance du 16 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-491/11 P-DEP, EU:T:2014:513, point 31). - EuG, 11.12.2014 - T-283/08
Longinidis / Cedefop - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltsgebühren - …
- EuGH, 29.09.1995 - C-2/94 SA
1. Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften - Antrag auf …
- EuGH, 01.06.1994 - C-136/92
Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.
- EuG, 20.11.2012 - T-121/09
Al Shanfari / Rat und Kommission
- EuG, 20.11.2012 - T-491/11
Marcuccio / Kommission
- EuG, 28.06.2016 - T-193/12
MIP Metro / EUIPO - Holsten-Brauerei (H) - Unionsmarke - Verfahren - …
- EuG, 12.01.2016 - T-368/13
Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)
- EuG, 26.01.2017 - T-181/14
Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung
- EuG, 25.03.2014 - T-126/11
Marcuccio / Kommission
- EuG, 03.05.2011 - T-239/08
- EuG, 08.03.2012 - T-126/11
Marcuccio / Kommission
- EuG, 25.06.2018 - T-721/15
BASF/ EUIPO - Evonik Industries (DINCH) - Verfahren - Kostenfestsetzung
- EuGH, 18.04.1975 - 6/72
Europemballage Corporation und Continental Can Company / Kommission
- EuG, 07.07.2011 - T-283/08
Longinidis / Cedefop
- EuG, 15.02.2019 - T-392/15
European Dynamics Luxembourg u.a./ Eisenbahnagentur der Europäischen Union
- EuGH, 06.01.2004 - C-104/89
Mulder u.a. / Rat und Kommission
- EuG, 11.01.2019 - T-444/04
Orange / Kommission