Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  UOP / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 20. Mai 2009 - UOP/Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 12.07.2011 - T-198/09
• EuG, 07.03.2013 - T-198/09
• EuG, 10.09.2015 - T-198/09

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 15.06.2006 - T-271/03

  Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

  Auszug aus EuG, 12.07.2011 - T-198/09

  Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par l'intervenante, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnances du président de la cinquième chambre du Tribunal du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, Rec.
• EuG, 01.04.1993 - T-65/89

  BPB Industries Plc und British Gypsum Ltd gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 12.07.2011 - T-198/09

  La jurisprudence ayant reconnu dans le chef de l'institution concernée une obligation de garder secrète l'identité d'un informateur ayant requis l'anonymat (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 7 novembre 1985, Adams/Commission, 145/83, Rec. p. 3539, et du Tribunal du 1 er avril 1993, BPB Industries et British Gypsum/Commission, T-65/89, Rec. p. II-389, point 29), les informations et données telles que celles permettant d'identifier la plaignante qui souhaite ne pas voir révélée son identité doivent être considérées comme des informations confidentielles.
• EuG, 29.05.1997 - T-89/96

  British Steel plc gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe …

  Auszug aus EuG, 12.07.2011 - T-198/09

  En toute hypothèse, la requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du président de la première chambre élargie du Tribunal du 29 mai 1997, British Steel/Commission, T-89/96, Rec.

 
• EuG, 18.11.2008 - T-274/07

  Zhejiang Harmonic Hardware Products / Rat

  Auszug aus EuG, 12.07.2011 - T-198/09

  Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du président de la sixième chambre du Tribunal du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonie Hardware Products/Conseil, T-274/07, non publiée au Recueil, point 25 ; vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, précitée, point 27, et Telefónica et Telefónica de España/Commission, précitée, point 34).
• EuG, 04.04.1990 - T-30/89

  Hilti Aktiengesellschaft gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 12.07.2011 - T-198/09

  Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du Tribunal du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, Rec.
• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände

  Auszug aus EuG, 12.07.2011 - T-198/09

  À cet égard, en premier lieu, il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de dûment motiver leur caractère confidentiel (ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec.
• EuG, 14.10.2009 - T-353/08

  vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste / Kommission - Sprachregelung

  Auszug aus EuG, 12.07.2011 - T-198/09

  En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, point 38, et du président de la septième chambre du Tribunal du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée au Recueil, point 15).
• EuG, 01.03.2007 - T-336/04

  SBS TV und SBS Danish Television / Kommission - Vertraulichkeit

  Auszug aus EuG, 12.07.2011 - T-198/09

  Selon le point 75 desdites instructions, une demande de traitement confidentiel qui n'est pas suffisamment motivée ne peut pas être prise en considération (ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 1 er mars 2007, TVDanmark and Kanal 5 Denmark/Commission, T-336/04, Rec.

• EuG, 23.11.2012 - T-157/12

  IFP Énergies nouvelles / Kommission

  Or, l'affaire ayant conduit à l'adoption de cette décision, contre laquelle elle a introduit un recours en annulation en vertu de l'article 230 CE, actuellement pendant devant le Tribunal (affaire T-198/09), présenterait un lien important avec, et serait à l'origine de, la présente affaire.

  Troisièmement, UOP soutient que l'issue du recours qu'elle a introduit dans l'affaire T-198/09 dépend en grande partie de l'issue du présent litige, et en particulier de la réponse qui sera apportée par le Tribunal sur la question de la compatibilité de l'aide.

  Se référant à l'article 6 de la décision litigieuse, elle précise que la décision mettant fin à l'instance dans la présente affaire aura une incidence directe sur le calcul de l'aide visée par l'affaire T-198/09.

  Troisièmement, c'est également sans succès qu'UOP se prévaut du lien existant entre la présente affaire et l'affaire pendante T-198/09.

  Il importe, en effet, de rappeler que l'affaire pendante T-198/09 a pour objet des mesures de soutien des activités de recherche et de développement menées par l'IFP par le biais de ses filiales, alors que la présente affaire concerne la garantie illimitée étatique accordée à ce même établissement en vertu de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.

  En tout état de cause, il ne saurait valablement être soutenu que la solution de l'affaire T-198/09 à laquelle UOP est partie dépend de la légalité de la décision faisant l'objet du présent recours.

• EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  Novartis Europharm / Kommission

  Ainsi, en l'absence d'une motivation particulière de la requérante tendant à démontrer que la divulgation des passages en cause à l'intervenante, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte à ses intérêts commerciaux, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel à ces passages (voir, en ce sens, ordonnances Telefónica et Telefónica de España/Commission, point 13 supra, point 70, et du président de la cinquième chambre du Tribunal du 12 juillet 2011, UOP/Commission, T-198/09, non publiée au Recueil, point 37).