Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PV/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 12.07.2018 - T-224/18
• EuG, 14.02.2019 - T-224/18

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 27.04.2010 - T-103/10

  Parlament / U

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  Toutefois, pour pouvoir apprécier si le préjudice allégué présente un caractère grave et irréparable et justifie donc de suspendre, à titre exceptionnel, l'exécution de la décision attaquée, le juge des référés doit, dans tous les cas, disposer d'indications concrètes et précises, étayées par des documents qui démontrent la situation financière de la partie qui sollicite la mesure provisoire et permettent d'apprécier les conséquences qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées [ordonnance du 27 avril 2010, Parlement/U, T-103/10 P(R), EU:T:2010:164, point 37].

  En effet, compte tenu du caractère strictement exceptionnel de l'octroi de mesures provisoires, de telles mesures ne peuvent être accordées que si ces affirmations s'appuient sur des éléments de preuve concluants [ordonnance du 27 avril 2010, Parlement/U, T-103/10 P(R), EU:T:2010:164, point 39].

  Partant, le juge de référés ne pouvant pas fonder sa décision de sursis à l'exécution d'un acte sur la base d'allégations unilatérales et non étayées de la partie qui demande ledit sursis et contestée par la partie défenderesse [voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2010, Parlement/U, T-103/10 P(R), EU:T:2010:164, point 51], il y a lieu de conclure que la condition relative à l'urgence n'a pas été prouvée en l'espèce.

• EuG, 30.09.2009 - T-192/01

  Lior / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  À cet égard, au soutien de son affirmation, le requérant fait référence au point 519 de l'arrêt du 30 septembre 2009, Lior/Commission et Commission/Lior (T-192/01 et T-245/04, non publié, EU:T:2009:365), dans lequel le Tribunal a reconnu que la Commission pouvait légitimement refuser de payer les prestations dues sur la base de l'exception d'inexécution.

  En troisième lieu, la référence au point 519 de l'arrêt du 30 septembre 2009, Lior/Commission et Commission/Lior (T-192/01 et T-245/04, non publié, EU:T:2009:365), est dénuée de toute pertinence en l'espèce, dans la mesure où, dans cet arrêt, le Tribunal a reconnu que la Commission pouvait légitimement refuser de payer les prestations dues sur la base de l'exception d'inexécution, en se fondant sur les trois conditions prévues dans le droit belge applicable au litige en cause.

• EuG, 23.01.2018 - T-812/17

  Seco Belgium und Vinçotte/ Parlament

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  Or, en l'espèce, en raison du retrait de la décision de révocation, un tel acte fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance du 23 janvier 2018, Seco Belgium et Vinçotte/Parlement, T-812/17 R, non publiée, EU:T:2018:25, point 18).

 
• EuG, 10.12.2015 - T-224/15

  Cofely Solelec u.a. / Parlament

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  Par ailleurs, même si, dans certaines circonstances, en cas de retrait d'un acte de l'Union, la jurisprudence a établi qu'un intérêt à agir contre cet acte peut subsister (voir, en ce sens, ordonnance du 10 décembre 2015, Cofely Solelec e.a./Parlement, T-224/15, non publiée, EU:T:2015:1016, points 30 et 31), cette jurisprudence n'est pas transposable aux demandes en référé visant le sursis à l'exécution d'un tel acte.
• EuG, 06.04.2017 - T-86/17

  Le Pen / Parlament

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires, étant précisé qu'un préjudice d'ordre financier - tel que celui faisant l'objet de la procédure en cause - ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut, en règle générale, faire l'objet d'une compensation financière ultérieure (voir ordonnance du 6 avril 2017, Le Pen/Parlement, T-86/17 R, non publiée, EU:T:2017:270, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  Institute for Direct Democracy in Europe / Parlament

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  En effet, il n'incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, les éléments contenus dans les annexes qui seraient de nature à corroborer la demande en référé (voir ordonnance du 4 juillet 2017, 1nstitute for Direct Democracy in Europe/Parlement, T-118/17 R, non publiée, EU:T:2017:465, point 45 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.06.2014 - T-410/14

  Wilders / Parlament u.a.

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une demande relative à des mesures provisoires doit, à elle seule, permettre à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, de sorte que, si cette demande peut être étayée et complétée sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à ladite demande, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans ladite requête (ordonnances du 7 mai 2002, Aden e.a./Conseil et Commission, T-306/01 R, EU :T :2002:113, point 52 et du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T-410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 10).
• EuG, 21.09.2015 - T-848/14

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la demande d'un requérant visant à ce que le juge de l'Union constate qu'il a été victime de harcèlement moral doit être rejetée comme étant irrecevable dans la mesure où il n'appartient pas à ce juge de faire des constatations de principe (voir ordonnance du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI, T-848/14 P, EU:T:2015:719, point 44 et jurisprudence citée).
• EuG, 03.12.2002 - T-181/02

  Neue Erba Lautex / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  Cependant, il est vrai que, même en cas de préjudice d'ordre purement pécuniaire, une mesure provisoire se justifie s'il apparaît que, en l'absence de cette mesure, la partie qui la sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2002, Neue Erba Lautex/Commission, T-181/02 R, EU:T:2002:294, point 84), puisqu'elle ne disposerait pas d'une somme devant normalement lui permettre de faire face à l'ensemble des dépenses indispensables pour assurer la satisfaction de ses besoins élémentaires jusqu'au moment où il sera statué sur le recours principal (voir, en ce sens, ordonnance du 7 mai 2002, Aden e.a./Conseil et Commission, T-306/01 R, EU:T:2002:113, point 94).
• EuG, 07.05.2002 - T-306/01

  Yusuf und Al Barakaat International Foundation / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  Cependant, il est vrai que, même en cas de préjudice d'ordre purement pécuniaire, une mesure provisoire se justifie s'il apparaît que, en l'absence de cette mesure, la partie qui la sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2002, Neue Erba Lautex/Commission, T-181/02 R, EU:T:2002:294, point 84), puisqu'elle ne disposerait pas d'une somme devant normalement lui permettre de faire face à l'ensemble des dépenses indispensables pour assurer la satisfaction de ses besoins élémentaires jusqu'au moment où il sera statué sur le recours principal (voir, en ce sens, ordonnance du 7 mai 2002, Aden e.a./Conseil et Commission, T-306/01 R, EU:T:2002:113, point 94).
• EuG, 16.03.2007 - T-345/05

  Mote / Parlament
• EuG, 12.07.2012 - T-308/10

  Kommission / Nanopoulos
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission
• EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  Kerstens / Kommission

• EuG, 30.01.2020 - T-786/16

  PV/ Kommission

  Klage nach Art. 270 AEUV als Erstes auf Feststellung, dass der Kläger Opfer von Mobbing wurde, als Zweites, in der Rechtssache T-786/16, auf Aufhebung der Beurteilungen des Klägers für die Jahre 2014, 2015 und 2016, der Entscheidungen des Generaldirektors der Generaldirektion Dolmetschen der Kommission (im Folgenden: Generaldirektor) vom 31. Mai und 5. Juli 2016 über Abzüge von den Bezügen des Klägers und der Entscheidung vom 28. November 2016 über die Zurückweisung von Beschwerden gegen diese Entscheidungen, des Vorabinformationsschreiben des Amts für die Feststellung und Abwicklung individueller Ansprüche (im Folgenden: PMO) vom 21. Juni 2016, mit dem der Kläger darüber informiert wurde, dass er 33 593, 88 Euro schulde, der Entscheidung des PMO vom 11. Juli 2016, Gehaltszahlungen an den Kläger ab dem 1. Juli 2016 auszusetzen, und der Entscheidung vom 17. Januar 2017, die Beschwerde gegen diese Entscheidungen zurückzuweisen, der Entscheidung über die Entfernung aus dem Dienst vom 26. Juli 2016, der Notiz des Generaldirektors vom 31. Juli 2016, mit der die Absicht angekündigt wurde, das Fernbleiben des Klägers im Zeitraum vom 2. Juni bis zum 31. Juli 2016 als unbefugt anzusehen und entsprechende Abzüge von seinem Gehalt vorzunehmen, des Vorabinformationsschreibens des PMO vom 21. September 2016 über Gesamtschulden, mit dem der Kläger darüber informiert wurde, dass er 42 704, 74 Euro schulde, und der Entscheidung vom 17. Januar 2017, die gegen dieses Schreiben eingelegte Beschwerde zurückzuweisen, der Zahlungsaufforderung vom 20. Juli 2017 und der Entscheidung vom 29. November 2017, die gegen die Zahlungsaufforderung und das Disziplinarverfahren CMS 13/087 eingelegte Beschwerde zurückzuweisen, und, in der Rechtssache T-224/18, Klage auf die Aufhebung der Entscheidung über die Einleitung des Disziplinarverfahrens CMS 17/025, der Schreiben, mit denen der Kläger aufgefordert wurde, sich an den Beurteilungsverfahren für die Jahre 2016 und 2017 zu beteiligen, der Entscheidung vom 24. Juli 2017, den Kläger infolge der Aufhebung der Entscheidung über seine Entfernung aus dem Dienst und der Entscheidung vom 15. Januar 2018, mit der seine gegen diese Entscheidung eingelegte Beschwerde zurückgewiesen wurde, wiedereinzugliedern, der Entscheidung des PMO vom 12. September 2017, mit der die Zahlungsaufforderung vom 20. Juli 2017 mit den nicht ausgezahlten Gehältern des Klägers für den Zeitraum vom 1. August 2016 bis zum 30. September 2017 verrechnet wurde, der Entscheidung, mit der die Beschwerde gegen diese Entscheidung und gegen die Entscheidung, die Gehaltszahlungen an den Kläger ab dem 1. Oktober 2017 auszusetzen, abgelehnt wurde, und, hilfsweise, in der Rechtssache T-786/16, auf Aufhebung der ärztlichen Gutachten vom 27. Juni und 10. Oktober 2014, der Entscheidungen, die Anträge auf Beistand vom 23. Oktober 2014, 20. Januar 2015, 20. März 2015, 30. Juli 2015, 15. März 2016 und 18. Mai 2016 zurückzuweisen, der Entscheidungen vom 9. Februar 2015, 30. März 2015, 5. Mai 2015, 24. Juni 2015, 1. Oktober 2015, 12. November 2015, 15. Januar 2016, 22. April 2016, 31. Mai 2016, 5. Juli 2016, 11. Juli und 15. September 2016, Gehalt einzubehalten, und der Entscheidungen, die Beschwerden gegen diese Entscheidungen zurückzuweisen, der Zahlungsaufforderungen vom 10. März 2015, 11. Mai 2015, 10. Juni 2015, 11. August 2015, 13. November 2015, 9. Dezember 2015 und vom 18. Juli 2016, der Entscheidungen vom 12. März 2015, 11. August 2015, 13. Oktober 2015, 7. Juni 2016 und 21. September 2016, mit denen die Beschwerden im Hinblick auf die Beurteilungsverfahren zurückgewiesen wurden, der Gutachten des Vertrauensarztes der Kommission, mit dem ein Nichterscheinen bei den medizinischen Kontrollen vom 16. Juli 2014, 18. Juli 2014, 8. August 2014, 4. September 2014, 4. Dezember, 2014, 4. Februar 2014, 13. April 2014, 4. Juni 2014, 11. August 2014, 14. Oktober 2014, 4. Dezember 2015, 5. Februar 2016, 22. März 2016, 18. April 2016, 3. Juni 2016, 30. Juni 2016 und 25. Juli 2016 festgestellt wurde, sowie der Entscheidung vom 14. Juli 2016, mit der eine Beschwerde hinsichtlich unerlaubten Fernbleibens am 16. und 17. März 2016 zurückgewiesen wurde, und als Drittes sowohl in der Rechtssache T-786/16 als auch in der Rechtssache T-224/18 auf Ersatz des materiellen und immateriellen Schadens, der dem Kläger entstanden sein soll.

  PV trägt die Kosten einschließlich der Kosten der Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes in den Rechtssachen T-224/18 R und T-224/18 R II.

• EuG, 14.02.2019 - T-224/18

  PV/ Kommission

  Par ordonnance du 12 juillet 2018, PV/Commission (T-224/18 R, non publiée, ci-après la « première ordonnance de référé ", EU:T:2018:457), le président du Tribunal a rejeté la demande du requérant et les dépens ont été réservés.