Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Silec Cable und General Cable / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Silec Cable und General Cable / Kommission

  Wettbewerb - Kartelle - Europäischer Markt für Stromkabel - Beschluss, mit dem eine Zuwiderhandlung gegen Art. 101 AEUV festgestellt wird - Begriff des Unternehmens - Wirtschaftliche Nachfolge - Einheitliche und fortgesetzte Zuwiderhandlung - Nachweis der Zuwiderhandlung - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Silec Cable und General Cable / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung C (2014) 2139 final der Kommission vom 2. April 2014 zu einem Verfahren nach Art. 101 AEUV und Art. 53 EWR über ein Kartell auf dem europäischen Markt für Energiekabel (Sache COMP/39.610 - Energiekabel)

Verfahrensgang

• EuG, 12.07.2018 - T-438/14
• EuGH, 14.11.2019 - C-599/18

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (44)

• EuG, 24.03.2011 - T-382/06

  Tomkins / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-438/14

  Quatrièmement, contrairement aux allégations des requérantes, c'est sans commettre d'erreur que la Commission, au considérant 940 de la décision attaquée, s'est appuyée sur l'arrêt du 24 mars 2011, Tomkins/Commission (T-382/06, EU:T:2011:112, points 49 à 53), dans lequel la Commission avait établi que la filiale de Tomkins, Pegler, avait continué de participer à l'infraction après la dernière réunion à laquelle elle avait assisté le 3 mai 2000, et ce jusqu'au 22 mars 2001.

  Premièrement, l'entente en cause était caractérisée par des contacts multilatéraux, bilatéraux et ad hoc tant dans ladite affaire (arrêt du 24 mars 2011, Tomkins/Commission, T-382/06, EU:T:2011:112, point 51) que dans la présente affaire (considérants 66 et 94 de ladite décision).

  Deuxièmement, il arrivait fréquemment qu'un participant à l'entente n'assistât pas à chaque réunion dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt (arrêt du 24 mars 2011, Tomkins/Commission, T-382/06, EU:T:2011:112, point 52) comme dans la présente affaire (considérant 940 de cette décision).

  Troisièmement, dans l'affaire ayant donné lieu au même arrêt, l'absence de Pegler n'a pas été interprétée par les autres participants à l'entente comme un retrait des sociétés en cause et la Commission a dûment fondé ses conclusions quant à la durée de l'infraction sur le dernier élément probant attestant d'un contact anticoncurrentiel (arrêt du 24 mars 2011, Tomkins/Commission, T-382/06, EU:T:2011:112, point 53), comme, dans la présente affaire, en ce qui concerne l'absence de Silec lors de la réunion R de Divonne du 17 février 2006 (considérants 938 à 941 de la même décision).

• EuG, 02.02.2012 - T-83/08

  Denki Kagaku Kogyo und Denka Chemicals / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-438/14

  À cet égard, il suffit de relever que la jurisprudence exige précisément que, pour être dégagée de sa responsabilité, une entreprise démontre une « dissociation complète et ouverte par rapport à l'entente dans son ensemble " (arrêt du 2 février 2012, Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals/Commission, T-83/08, non publié, EU:T:2012:48, point 64).

  En effet, l'approbation tacite d'une initiative illicite, sans se distancier publiquement de son contenu ou la dénoncer aux entités administratives, a pour effet d'encourager la continuation de l'infraction et compromet sa découverte (voir, en ce sens, arrêts du 2 février 2012, Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals/Commission, T-83/08, non publié, EU:T:2012:48, point 53, et du 27 juin 2012, YKK e.a./Commission, T-448/07, non publié, EU:T:2012:322, points 113 à 116 et jurisprudence citée).

  Elles ont notamment échoué à prouver une dissociation complète et ouverte par rapport à l'entente dans son ensemble, au sens de la jurisprudence (arrêt du 2 février 2012, Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals/Commission, T-83/08, non publié, EU:T:2012:48, point 64), ainsi qu'il résulte de l'examen du deuxième moyen (voir points 147 à 166 ci-dessus).

• EuGH, 17.09.2015 - C-634/13

  Total Marketing Services / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Markt für …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-438/14

  Il convient également de tenir compte du fait que les activités anticoncurrentielles se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement, que la documentation y afférente est réduite au minimum, que les pièces découvertes par la Commission ne sont normalement que fragmentaires et éparses, et que, partant, dans la plupart des cas, l'existence d'une pratique ou d'un accord anticoncurrentiel doit être inférée d'un certain nombre de coïncidences et d'indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l'absence d'une autre explication cohérente, la preuve d'une infraction aux règles de la concurrence (voir, en ce sens, arrêts du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, points 55 à 57 ; du 17 septembre 2015, Total Marketing Services/Commission, C-634/13 P, EU:C:2015:614, point 26 et jurisprudence citée, et du 27 juin 2012, Coats Holdings/Commission, T-439/07, EU:T:2012:320, point 42).

  En revanche, en ce qui concerne la participation non pas à des réunions anticoncurrentielles individuelles, mais à une infraction s'étendant sur plusieurs années, l'absence d'une distanciation publique ne constitue qu'un des éléments parmi d'autres à prendre en considération en vue d'établir si une entreprise a effectivement continué à participer à une infraction ou, au contraire, a cessé de le faire (arrêt du 17 septembre 2015, Total Marketing Services/Commission, C-634/13 P, EU:C:2015:614, points 20 à 23).

  Premièrement, s'agissant de l'argument des requérantes selon lequel la notion de distanciation publique a été définie dans le contexte de la participation aux réunions de l'entente et ne peut pas être appliquée à la poursuite de la participation à une infraction unique et continue, il suffit de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, dans le cas d'une infraction s'étendant sur plusieurs années, l'absence d'une distanciation publique constitue une situation factuelle dont la Commission peut faire état pour prouver la poursuite du comportement anticoncurrentiel d'une société, étant entendu que, dans le cas où, au cours d'une période significative, plusieurs réunions collusoires ont eu lieu en l'absence de participation des représentants de la société concernée, la Commission doit également fonder son appréciation sur d'autres éléments de preuve (arrêt du 17 septembre 2015, Total Marketing Services/Commission, C-634/13 P, EU:C:2015:614, point 28).

 
• EuG, 13.09.2013 - T-566/08

  Total Raffinage Marketing / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-438/14

  Ensuite, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, les cas sporadiques et isolés de tricherie ou de non-application de l'entente par un participant particulier, surtout lorsqu'elles concernent une entente de longue durée, ne sauraient en soi prouver que l'entreprise en question se comportait de façon concurrentielle (arrêt du 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing/Commission, T-566/08, EU:T:2013:423, point 254).

  De même, l'absence de Silec à la réunion R de Divonne du 17 février 2006 ne démontre pas non plus qu'elle ne profitait pas des accords de répartition des marchés et des clients qui étaient déjà en place (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing/Commission, T-566/08, EU:T:2013:423, point 380).

• EuG, 12.07.2011 - T-113/07

  Toshiba / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-438/14

  Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes (voir arrêt du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission, T-113/07, EU:T:2011:343, point 82 et jurisprudence citée).

  S'agissant de la détermination de la durée de la participation d'une entreprise donnée à une infraction, en l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement la durée de l'infraction, la Commission doit invoquer, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises (voir arrêt du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission, T-113/07, EU:T:2011:343, point 235 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.09.2010 - T-40/06

  Trioplast Industrier / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-438/14

  L'absence de Silec, de surcroît excusée, à pareille réunion à laquelle elle était dûment invitée ne démontre donc pas que, aux yeux des participants à l'entente, Silec avait dénoncé les accords collusoires auxquels elle était partie (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2010, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06, EU:T:2010:388, points 47 à 51).

  En effet, la répartition de la charge de la preuve est susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu'une partie invoque peuvent être de nature à obliger l'autre partie à fournir une explication, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée (arrêt du 13 septembre 2010, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06, EU:T:2010:388, point 40).

• EuGH, 10.09.2009 - C-97/08

  Akzo Nobel u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Art. 81 …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-438/14

  Il ressort de la jurisprudence que, lorsqu'une entreprise (au sens du point 32 ci-dessus) enfreint les règles de concurrence, il lui incombe, selon le principe de responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08 P, EU:C:2009:536, point 56 et jurisprudence citée).

  Toutefois, l'infraction au droit de la concurrence de l'Union européenne doit être imputée sans équivoque à une personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes (arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08 P, EU:C:2009:536, point 57).

• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-438/14

  Il ressort de la jurisprudence que l'article 101 TFUE vise les activités des entreprises (arrêt du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, point 59) et que la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rorindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 112, et du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, EU:C:2006:8, point 107).

  Ensuite, il convient de rappeler que l'existence d'un programme de respect du droit de la concurrence n'empêche pas que la responsabilité d'une entreprise soit établie (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rorindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 373, et du 12 décembre 2007, BASF et UCB/Commission, T-101/05 et T-111/05, EU:T:2007:380, point 52 ; voir, également, arrêt du 6 mars 2012, UPM-Kymmene/Commission, T-53/06, EU:T:2012:101, points 123 et 124 et jurisprudence citée).

• EuGH, 10.04.2014 - C-231/11

  Der Gerichtshof gibt den Rechtsmitteln in den das Kartell auf dem Markt für …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-438/14

  Or, il ressort de la jurisprudence que la responsabilité d'une société mère à l'égard d'une infraction est entièrement dérivée de la conduite illicite de sa filiale (arrêt du 10 avril 2014, Commission e.a./Siemens Österreich e.a., C-231/11 P à C-233/11 P, EU:C:2014:256, point 47).

  À cet égard, il convient, par ailleurs, de relever que, conformément à la jurisprudence, la Commission n'était pas obligée de tenir également Sagem Communications pour responsable de la même infraction (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2014, Commission e.a./Siemens Österreich e.a., C-231/11 P à C-233/11 P, EU:C:2014:256, point 50).

• EuGH, 07.01.2004 - C-204/00

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT IM WESENTLICHEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-438/14

  Il ressort de la jurisprudence que l'article 101 TFUE vise les activités des entreprises (arrêt du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, point 59) et que la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rorindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 112, et du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, EU:C:2006:8, point 107).

  Il convient également de tenir compte du fait que les activités anticoncurrentielles se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement, que la documentation y afférente est réduite au minimum, que les pièces découvertes par la Commission ne sont normalement que fragmentaires et éparses, et que, partant, dans la plupart des cas, l'existence d'une pratique ou d'un accord anticoncurrentiel doit être inférée d'un certain nombre de coïncidences et d'indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l'absence d'une autre explication cohérente, la preuve d'une infraction aux règles de la concurrence (voir, en ce sens, arrêts du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, points 55 à 57 ; du 17 septembre 2015, Total Marketing Services/Commission, C-634/13 P, EU:C:2015:614, point 26 et jurisprudence citée, et du 27 juin 2012, Coats Holdings/Commission, T-439/07, EU:T:2012:320, point 42).

• EuGH, 08.12.2011 - C-389/10

  KME Germany u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Markt für …
• EuGH, 09.03.2017 - C-615/15

  Der Gerichtshof bestätigt die Geldbußen, die gegen Samsung SDI und Samsung SDI …
• EuG, 11.07.2014 - T-540/08

  Esso u.a. / Kommission
• EuG, 14.05.2014 - T-30/10

  Reagens / Kommission
• EuGH, 20.01.2016 - C-373/14

  Toshiba Corporation / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Art. …
• EuG, 17.05.2013 - T-147/09

  Trelleborg Industrie / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Europäischer Markt …
• EuG, 16.06.2011 - T-208/08

  Gosselin Group / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für internationale …
• EuG, 30.11.2011 - T-208/06

  Das Gericht setzt die von der Kommission gegen bestimmte Unternehmen des …
• EuG, 27.06.2012 - T-372/10

  Bolloré / Kommission
• EuG, 27.06.2012 - T-448/07

  YKK u.a. / Kommission
• EuG, 27.06.2012 - T-445/07

  Berning & Söhne / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Märkte für …
• EuG, 28.04.2010 - T-446/05

  Das Gericht bestätigt die Geldbußen in einer Gesamthöhe von 23,44 Millionen Euro, …
• EuG, 19.01.2016 - T-409/12

  Mitsubishi Electric / Kommission
• EuG, 25.10.2011 - T-348/08

  Das Gericht erklärt die Geldbuße von 9,9 Mio. Euro für nichtig, die gegen …
• EuG, 06.03.2012 - T-53/06

  UPM-Kymmene / Kommission
• EuGH, 16.11.2000 - C-279/98

  Cascades / Kommission
• EuG, 17.12.1991 - T-6/89

  Enichem Anic SpA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb - …
• EuG, 11.12.2003 - T-61/99

  Adriatica di Navigazione / Kommission
• EuG, 12.12.2014 - T-558/08

  Eni / Kommission
• EuG, 12.09.2007 - T-36/05

  Coats Holdings und Coats / Kommission
• EuGH, 04.06.2009 - C-8/08

  EIN EINZIGES TREFFEN ZWISCHEN UNTERNEHMEN KANN EINE ABGESTIMMTE VERHALTENSWEISE …
• EuG, 12.12.2007 - T-101/05

  DAS GERICHT ERHÖHT DIE VON DER KOMMISSION WEGEN BETEILIGUNG AN EINEM KARTELL AUF …
• EuGH, 19.12.2013 - C-239/11

  Der Gerichtshof weist die das Kartell auf dem Markt für gasisolierte …
• EuGH, 25.06.2014 - C-37/13

  Nexans und Nexans France / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Verordnung …
• EuG, 14.11.2012 - T-135/09

  Nexans France und Nexans / Kommission
• EuG, 30.09.2009 - T-161/05

  DAS GERICHT SETZT DIE GEGEN HOECHST WEGEN IHRES WETTBEWERBSWIDRIGEN VERHALTENS …
• EuG, 24.03.2011 - T-385/06

  Aalberts Industries u.a. / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Sektor der …
• EuGH, 01.07.2010 - C-407/08

  Der Gerichtshof erhält die gegen die Knauf Gips KG wegen ihres …
• EuG, 27.06.2012 - T-439/07

  Coats Holdings / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Märkte für Reißverschlüsse …
• EuGH, 24.09.2009 - C-125/07

  Erste Bank der österreichischen Sparkassen / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle …
• EuG, 14.11.2012 - T-140/09

  Prysmian und Prysmian Cavi e Sistemi Energia / Kommission
• EuGH, 08.07.1999 - C-49/92

  Kommission / Anic Partecipazioni
• EuGH, 28.03.1984 - 29/83

  CRAM / Kommission
• EuGH, 10.01.2006 - C-222/04

  Cassa di Risparmio di Firenze - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - …