Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  NKT Verwaltungs und NKT/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  NKT Verwaltungs und NKT/ Kommission

  Wettbewerb - Kartelle - Europäischer Markt für Stromkabel - Beschluss, mit dem eine Zuwiderhandlung gegen Art. 101 AEUV festgestellt wird - Einheitliche und fortgesetzte Zuwiderhandlung - Nachweis der Zuwiderhandlung - Dauer der Beteiligung - Offene Distanzierung - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  NKT Verwaltungs und NKT/ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung C (2014) 2139 final der Kommission vom 2. April 2014 zu einem Verfahren nach Art. 101 AEUV und Art. 53 EWR über ein Kartell auf dem europäischen Markt für Energiekabel (Sache COMP/39.610 - Energiekabel)

Verfahrensgang

• EuG, 12.07.2018 - T-447/14
• EuG, 13.05.2020 - T-447/14
• EuGH, 14.05.2020 - C-607/18
• EuGH, 01.07.2021 - C-607/18

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (32)

• EuG, 12.07.2011 - T-133/07

  Mitsubishi Electric / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-447/14

  Par conséquent, la réponse des autres parties à la communication des griefs n'est pas, en principe, comprise dans l'ensemble des documents du dossier d'instruction que peuvent consulter les parties (arrêts du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T-161/05, EU:T:2009:366, point 163 ; du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission, T-113/07, EU:T:2011:343, point 42, et du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric/Commission, T-133/07, EU:T:2011:345, point 41).

  Dans de telles circonstances, le passage en question d'une réponse à la communication des griefs ou le document annexé à cette réponse constitue, en effet, un élément à charge à l'encontre des différentes entreprises qui auraient participé à l'infraction (arrêts du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission, T-113/07, EU:T:2011:343, point 43, et du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric/Commission, T-133/07, EU:T:2011:345, point 42).

  Dans ce cas, l'entreprise concernée doit être mise en mesure de procéder à un examen du passage ou du document en question et de se prononcer à son égard (arrêts du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission, T-113/07, EU:T:2011:343, point 44, et du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric/Commission, T-133/07, EU:T:2011:345, point 43).

  Quatrièmement, s'agissant de la thèse des requérantes selon laquelle les autres destinataires de la communication des griefs auraient pu présenter des arguments semblables aux leurs et des éléments de preuve supplémentaires concernant l'interprétation de certains courriels visés au considérant 493, sous b), de la décision attaquée, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, le simple fait que d'autres entreprises ont invoqué les mêmes arguments que l'entreprise concernée et qu'elles ont, le cas échéant, employé plus de ressources pour leur défense ne suffit pas pour considérer ces arguments comme des éléments à décharge (arrêt du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric/Commission, T-133/07, EU:T:2011:345, point 44).

• EuGH, 26.01.2017 - C-625/13

  Villeroy & Boch / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Belgischer, …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-447/14

  Ainsi, lorsque les différentes actions s'inscrivent dans un « plan d'ensemble ", en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, la Commission est en droit d'imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l'infraction considérée dans son ensemble (arrêts du 6 décembre 2012, Commission/Verhuizingen Coppens, C-441/11 P, EU:C:2012:778, point 41, et du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch/Commission, C-625/13 P, EU:C:2017:52, point 55).

  Tel est le cas lorsqu'il est établi que ladite entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants et qu'elle avait eu connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en oeuvre par d'autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à en accepter le risque (voir arrêt du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch/Commission, C-625/13 P, EU:C:2017:52, point 56 et jurisprudence citée).

  Dans un tel cas, la Commission est également en droit d'imputer à cette entreprise la responsabilité de l'ensemble des comportements anticoncurrentiels composant une telle infraction et, par la suite, de celle-ci dans son ensemble (voir arrêt du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch/Commission, C-625/13 P, EU:C:2017:52, point 57 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.03.2013 - T-587/08

  Fresh Del Monte Produce / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-447/14

  La possibilité qu'un document non divulgué ait pu avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission ne peut être établie qu'après un examen provisoire de certains éléments de preuve faisant apparaître que les documents non divulgués ont pu avoir - au regard de ces éléments de preuve - une importance qui n'aurait pas dû être négligée (arrêt du 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce/Commission, T-587/08, EU:T:2013:129, point 688).

  Une telle approche reviendrait en effet à exiger d'elles une probatio diabolica (arrêt du 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce/Commission, T-587/08, EU:T:2013:129, point 689).

  Il appartient, toutefois, aux parties requérantes de fournir un premier indice de l'utilité, pour leur défense, des documents non communiqués (arrêt du 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce/Commission, T-587/08, EU:T:2013:129, point 690).

 
• EuG, 17.05.2013 - T-147/09

  Trelleborg Industrie / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Europäischer Markt …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-447/14

  Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l'infraction alléguée a été commise (voir arrêt du 17 mai 2013, Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission, T-147/09 et T-148/09, EU:T:2013:259, point 50 et jurisprudence citée).

  Il suffit que le faisceau d'indices invoqué par l'institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt du 17 mai 2013, Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission, T-147/09 et T-148/09, EU:T:2013:259, point 51 et jurisprudence citée).

  En outre, l'identité des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et l'identité du champ d'application géographique des pratiques en cause sont également des éléments susceptibles d'être pris en considération aux fins de cet examen (arrêt du 17 mai 2013, Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission, T-147/09 et T-148/09, EU:T:2013:259, point 60).

• EuG, 12.07.2011 - T-113/07

  Toshiba / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-447/14

  Par conséquent, la réponse des autres parties à la communication des griefs n'est pas, en principe, comprise dans l'ensemble des documents du dossier d'instruction que peuvent consulter les parties (arrêts du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T-161/05, EU:T:2009:366, point 163 ; du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission, T-113/07, EU:T:2011:343, point 42, et du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric/Commission, T-133/07, EU:T:2011:345, point 41).

  Dans de telles circonstances, le passage en question d'une réponse à la communication des griefs ou le document annexé à cette réponse constitue, en effet, un élément à charge à l'encontre des différentes entreprises qui auraient participé à l'infraction (arrêts du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission, T-113/07, EU:T:2011:343, point 43, et du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric/Commission, T-133/07, EU:T:2011:345, point 42).

  Dans ce cas, l'entreprise concernée doit être mise en mesure de procéder à un examen du passage ou du document en question et de se prononcer à son égard (arrêts du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission, T-113/07, EU:T:2011:343, point 44, et du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric/Commission, T-133/07, EU:T:2011:345, point 43).

• EuGH, 19.12.2013 - C-239/11

  Der Gerichtshof weist die das Kartell auf dem Markt für gasisolierte …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-447/14

  Il convient de rappeler que, si un document en possession de la Commission, pouvant être qualifié d'élément à décharge, dès lors qu'il est susceptible de disculper une entreprise à laquelle il est reproché d'avoir participé à une entente, n'est pas communiqué à cette entreprise, les droits de la défense de cette entreprise sont violés si ladite entreprise démontre que l'élément en cause aurait pu être utile pour sa défense (arrêt du 19 décembre 2013, Siemens e.a./Commission, C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P, non publié, EU:C:2013:866, point 367).

  Une telle preuve peut être fournie en démontrant que la non-divulgation a pu influencer, au détriment de l'entreprise en cause, le déroulement de la procédure et la teneur de la décision de la Commission, ou encore qu'elle a pu nuire ou rendre plus difficile la défense des intérêts de cette entreprise au cours de la procédure administrative (arrêt du 19 décembre 2013, Siemens e.a./Commission, C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P, non publié, EU:C:2013:866, point 368).

• EuGH, 07.01.2004 - C-204/00

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT IM WESENTLICHEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-447/14

  Ceux-ci comprennent tant les pièces à charge que celles à décharge, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, des documents internes de la Commission et d'autres informations confidentielles (voir arrêt du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, point 68 et jurisprudence citée).

  Dès lors, dans la plupart des cas, l'existence d'une pratique ou d'un accord anticoncurrentiel doit être inférée d'un certain nombre de coïncidences et d'indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l'absence d'une autre explication cohérente, la preuve d'une violation des règles de concurrence (arrêts du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, points 55 à 57, et du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C-403/04 P et C-405/04 P, EU:C:2007:52, point 51).

• EuG, 10.10.2014 - T-68/09

  Soliver / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Europäischer Markt für …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-447/14

  À cet égard, il y a lieu de considérer que, si la Commission devait prouver que les requérantes avaient participé aux éléments constitutifs de l'infraction unique et continue ou en avaient connaissance ou pouvaient raisonnablement les prévoir et étaient prêtes à en assumer le risque pour les tenir responsables de l'ensemble de ladite infraction telle que définie dans la décision attaquée, il ne saurait être considéré qu'elle était tenue par une telle obligation à l'égard des caractéristiques non essentielles de ladite infraction (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, EU:T:2006:396, point 193, et du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 67).
• EuG, 12.12.2014 - T-551/08

  H & R ChemPharm / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für Paraffinwachse - …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-447/14

  Il aurait donc été contraire au paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006, tel qu'interprété dans l'arrêt du 11 juillet 2013, Team Relocations e.a./Commission (C-444/11 P, non publié, EU:C:2013:464), et dans l'arrêt du 12 décembre 2014, H & R ChemPharm/Commission (T-551/08, EU:T:2014:1081), d'exclure le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de câbles électriques d'une tension de 110 kV du calcul du montant de base de l'amende.
• EuGH, 03.10.2013 - C-444/11

  Team Relocations u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-447/14

  Il aurait donc été contraire au paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006, tel qu'interprété dans l'arrêt du 11 juillet 2013, Team Relocations e.a./Commission (C-444/11 P, non publié, EU:C:2013:464), et dans l'arrêt du 12 décembre 2014, H & R ChemPharm/Commission (T-551/08, EU:T:2014:1081), d'exclure le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de câbles électriques d'une tension de 110 kV du calcul du montant de base de l'amende.
• EuGH, 11.07.2013 - C-444/11

  Team Relocations u.a. / Kommission
• EuGH, 06.12.2012 - C-441/11

  Der Gerichtshof hebt in Bezug auf das Unternehmen Coppens das Urteil des Gerichts …
• EuG, 19.01.2016 - T-409/12

  Mitsubishi Electric / Kommission
• EuG, 27.09.2012 - T-348/06

  Total Nederland / Kommission
• EuGH, 08.12.2011 - C-389/10

  KME Germany u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Markt für …
• EuG, 27.06.2012 - T-372/10

  Bolloré / Kommission
• EuGH, 19.03.2009 - C-510/06

  Archer Daniels Midland / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - …
• EuG, 07.07.1994 - T-43/92

  Dunlop Slazenger International Ltd gegen Kommission der Europäischen …
• EuGH, 25.01.2007 - C-403/04

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DAS URTEIL DES GERICHTS ÜBER EIN KARTELL VON …
• EuG, 16.11.2006 - T-120/04

  Peróxidos Orgánicos / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Organische Peroxide - …
• EuG, 14.12.2006 - T-259/02

  DAS GERICHT BESTÄTIGT IN WEITEN TEILEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER …
• EuGH, 25.11.1971 - 22/71

  Béguelin Import / G.L. Import Export
• EuGH, 27.09.1988 - 89/85

  Ahlström / Kommission
• EuG, 11.09.2002 - T-13/99

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DES RATES, DIE VERWENDUNG BESTIMMTER …
• EuGH, 25.06.2014 - C-37/13

  Nexans und Nexans France / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Verordnung …
• EuG, 14.11.2012 - T-135/09

  Nexans France und Nexans / Kommission
• EuG, 14.11.2012 - T-140/09

  Prysmian und Prysmian Cavi e Sistemi Energia / Kommission
• EuG, 27.09.2012 - T-343/06

  Shell Petroleum u.a. / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Niederländischer …
• EuGH, 25.10.2011 - C-109/10

  Der Gerichtshof hebt die Urteile des Gerichts auf und erklärt die Entscheidungen …
• EuG, 30.09.2009 - T-161/05

  DAS GERICHT SETZT DIE GEGEN HOECHST WEGEN IHRES WETTBEWERBSWIDRIGEN VERHALTENS …
• EuG, 29.06.1995 - T-30/91

  Solvay SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb - …
• EuGH, 02.10.2003 - C-199/99

  Corus UK / Kommission

• EuGH, 14.05.2020 - C-607/18

  NKT Verwaltung und NKT/ Kommission

  1 des Tenors des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Juli 2018, NKT Verwaltungs und NKT/Kommission (T-447/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:443), wird aufgehoben, soweit das Gericht damit die Klage abgewiesen hat, mit der die NKT Verwaltungs GmbH und die NKT A/S die Nichtigerklärung des Beschlusses C(2014) 2139 final der Kommission vom 2. April 2014 in einem Verfahren nach Artikel 101 [AEUV] sowie nach Artikel 53 EWR-Abkommen (Sache AT.39610 - Stromkabel) insoweit beantragt hatten, als sie für eine Zuwiderhandlung nach Art. 101 AEUV und nach Art. 53 des Abkommens vom 2. Mai 1992 über den Europäischen Wirtschaftsraum haftbar gemacht wurden, die erstens in Verhaltensweisen im Zusammenhang mit Verkäufen in Ländern außerhalb der Europäischen Union oder des Europäischen Wirtschaftsraums (EWR), zweitens in der gemeinsamen Ablehnung der Lieferung von Zubehör oder technischer Unterstützung für nicht am fraglichen Kartell teilnehmende Wettbewerber und drittens, was den Zeitraum vom 3. Juli 2002 bis zum 21. November 2002 betrifft, in der Aufteilung von Projekten für Erdkabel im EWR bestand.

  1 des Tenors des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Juli 2018, NKT Verwaltungs und NKT/Kommission (T-447/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:443), soweit das Gericht damit den Antrag der NKT Verwaltungs GmbH und der NKT A/S auf Herabsetzung der gegen sie verhängten Geldbuße abgelehnt hat, und Nr. 2 des Tenors des genannten Urteils werden ebenfalls aufgehoben.

• EuG, 27.09.2023 - T-172/21

  Online-Videospiele: Das Gericht bestätigt einen Verstoß gegen das …

  Il suffit que le faisceau d'indices invoqué par l'institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt du 26 janvier 2017, Commission/Keramag Keramische Werke e.a., C-613/13 P, EU:C:2017:49, point 52 et jurisprudence citée ; arrêt du 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs et NKT/Commission, T-447/14, non publié, EU:T:2018:443, point 108).